Titre : Bruxelles remet en question les aides françaises à la construction
Lien : http://www.lesechos.fr/entreprises-sect ... uction.htm
Les dispositifs français d'aide fiscale pour les investissements dans des logements neufs destinés à la location sont dans le viseur de la Commission européenne. Elle les considère en effet «discriminatoires» et a demandé à la France de les modifier, lui adressant un «avis motivé», deuxième étape d'une procédure d'infraction.
Ces dispositifs, explique la Commission, permettent aux propriétaires de logements neufs destinés à la location et situés en France de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement calculé sur le prix d'acquisition ou le coût de construction, et donc de bénéficier d'une réduction d'impôts. En revanche, un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre Etat de l'Union européenne «ne peut bénéficier de l'amortissement accéléré, et ne peut donc pas profiter de ces avantages fiscaux».
Or la Commission «considère que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE», car elles «dissuadent les contribuables résidents d'investir dans des biens immobiliers situés à l'étranger».
Paris dispose de deux mois pour donner une réponse satisfaisante à Bruxelles, faute de quoi l'exécutif européen pourra saisir la Cour de justice.