La politique du logement locatif

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La politique du logement locatif

#1 Message par Suricate » 25 oct. 2013, 12:14

La politique du logement locatif
CAE (Alain Trannoy et Etienne Wasmer) 24/10/13
La France dispose de trois outils principaux pour sa politique du logement locatif : la régulation des relations entre bailleurs et locataires, le logement social et le système des aides au logement. Les réformes proposées dans cette Note visent à optimiser chacun de ces trois outils, mais aussi de les mettre en cohérence afin de favoriser la mobilité, réduire les inégalités territoriales et renforcer la cohésion sociale.
S’agissant du parc locatif privé, nous proposons, par un assouplissement des baux associé à une meilleure effectivité du droit au logement opposable, de mettre en place une flexi-sécurité du logement. Les conflits seraient gérés en première instance par des régies paritaires de représentants des bailleurs et des locataires. Nous recommandons aussi de faire en sorte que l’État internalise le coût des impayés, en le faisant créancier en dernier ressort des locataires pour éviter une augmentation des impayés du fait de la mutualisation des risques. S’agissant du plafonnement des loyers, nous proposons de procéder à une expérimentation au préalable sur quelques territoires avant toute généralisation.
Afin de réduire les disparités géographiques en matière de logement social, la Note propose d’ouvrir à la concurrence la construction et la gestion de logements neufs et d’allouer les aides en fonction d’indicateurs simples de tensions. Pour favoriser la mixité sociale, les subventions
éventuelles seraient assises sur des indicateurs de ségrégation spatiale. Les règles d’attribution des logements seraient clarifiées par la mise en place d’un système par point au sein de chaque grand objectif du logement social. De plus, la mobilité serait favorisée par l’activation de surloyers en fonction de la durée d’occupation et des revenus.
Enfin, la Note propose de mettre en cohérence le dispositif d’aides au logement avec l’ensemble de notre système redistributif en les intégrant dans le système d’impôt sur le revenu. Le loyer sous un plafond deviendrait déductible du revenu imposable. L’aide au logement se transformerait en impôt négatif pour les non imposés. Pour les imposés, elle deviendrait une réduction d’impôt. Cette réforme amoindrirait l’écart de situation entre les différents parcs de logement, au profit des locataires du parc privé qui ont le plus souffert des évolutions récentes des prix. Elle réduirait le risque de capture des aides au logement pour les propriétaires-bailleurs.

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Re: La politique du logement locatif

#2 Message par Suricate » 25 oct. 2013, 12:25

Proposition 1. Renforcer la fluidité du parc en élargissant l’éventail des motifs de fin de bail, en permettant un contrôle de l’état du logement par son propriétaire une fois par an, en alignant les fins de baux sur une période spécifique de l’année et en favorisant la libre durée du bail par accord entre locataire et propriétaire. En contrepartie, rendre le DALO effectif en ciblant cette effectivité sur le parc social.

Proposition 2. Mettre en place un paritarisme du logement locatif, en développant un réseau d’organismes paritaires organisés en une Régie du logement, réseau financé par le prélèvement actuellement prévu sur les loyers par la loi ALUR. Imposer la gestion en première instance par la Régie du logement de tout le contentieux inférieur à un certain seuil, et notamment les ruptures de baux pour impayés.

Proposition 3. La Régie du logement interviendrait dans tous les contentieux locatifs, notamment pour encadrer les augmentations de loyers jugées abusives et organiser la GUL ; elle céderait les créances d’impayés aux services de l’État qui seraient en charge de recouvrer les sommes dues, en contrepartie d’un transfert financier de l’État à la Régie.

Proposition 4. Le plafonnement des loyers, tel qu’il est envisagé, risque d’engendrer des inefficacités dans le parc locatif privé. Avant toute généralisation, il est indispensable de procéder à une expérimentation dans des zones pilotes.

Proposition 5. Dans les zones en déficit de logements « très sociaux » (type PLAI et PLUS), construire des logements de ce type sur les ressources propres des organismes HLM, de préférence dans des immeubles à usage mixte. Réserver les subventions publiques aux projets réduisant la ségrégation spatiale, mesurée par un indicateur transparent au niveau de l’agglomération et remplacer l’article 55 de la loi SRU par cette politique incitative en matière de mixité sociale à cette même échelle.

Proposition 6. Pour la construction de logements sociaux (type PLS, PLI), mettre en concurrence les organismes HLM et les structures privées au niveau national pour la production et la gestion de logements neufs, en particulier dans les zones tendues. Permettre au bailleur, s’il le souhaite, de disposer des logements pour un autre usage à l’issue d’une période de 40 à 50 ans avec, le cas échéant, remboursement de la subvention perçue à l’issue de cette période.

Proposition 7. Utiliser des indicateurs de tension transparents pour guider la péréquation entre les offices HLM et allouer les subventions entre les territoires. Mettre en place les instruments d’évaluation du fonds de mutualisation des organismes HLM.

Proposition 8. Pour l’attribution des logements sociaux, adopter la formule du guichet unique au niveau de l’intercommunalité, tous bailleurs confondus. Faire s’exprimer les demandeurs sur leurs préférences en termes de logements vacants. Rendre plus explicite les choix des bailleurs à travers un système par points au sein de chaque grand objectif du logement social, tout en conservant un petit quota pour traiter certaines situations d’urgence.

Proposition 9. Afin de ne pas pérenniser les inégalités entre les ménages de revenus similaires, selon qu’ils ont ou non accès au parc social, mettre en place des surloyers en fonction du revenu mais aussi de la durée d’occupation, ceci afin d’élever la mobilité dans le parc social.

Proposition 10. Intégrer les aides au logement au dispositif de l’impôt sur le revenu. Pour les ménages imposés, déduire les loyers versés par les locataires de leur revenu imposable, dans la limite d’un plafond pouvant dépendre de la composition du ménage. Pour les ménages non imposés, transformer les aides au logement en impôt négatif, toujours géré par les caisses d’allocations familiales.

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Hourvari
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Le Conseil d’analyse économique contre les locataires?

#3 Message par Hourvari » 04 nov. 2013, 11:58

Cela ne me semble pas avoir été traité: cette note a été présentée au directeur de cabinet du Premier ministre le 22 octobre 2013.

Si on la présente (Libé, notamment*) comme étant " contre les locataires" ça me semble moins évident.

:arrow: Télécharger la Note du CAE N° 10 (12 pages):
http://www.cae-eco.fr/IMG/pdf/cae-note010.pdf
:arrow: Télécharger le document de travail de référence pour la Note du CAE N° 10 (90 pages)
http://www.cae-eco.fr/IMG/pdf/document_ ... ote_10.pdf

La politique du logement locatif
Alain Trannoy et Etienne Wasmer

Le logement locatif en France est caractérisé par une offre et une mobilité faibles, engendrant des loyers élevés et un engorgement du secteur social dans les zones économiquement les plus dynamiques. Pour y remédier, les interventions publiques sont massives mais instables et parfois incohérentes. Le logement est un bien de nécessité absolue qui justifie une intervention publique lorsque le marché produit spontanément de l’exclusion ; mais l’intervention publique doit être dosée avec précaution, sous peine d’être contreproductive. Au regard de son coût (40 milliards d’euros en 2010 dont 16 milliards pour les seules aides au logement), la politique française du logement a été très peu évaluée, en raison, en particulier, d’un accès difficile aux données. La France dispose de trois outils principaux pour sa politique du logement locatif : la régulation des relations entre bailleurs et locataires, le logement social et le système des aides au logement.

Les réformes proposées dans cette Note visent à optimiser chacun de ces trois outils, mais aussi de les mettre en cohérence afin de favoriser la mobilité, réduire les inégalités territoriales et renforcer la cohésion sociale. S’agissant du parc locatif privé, nous proposons, par un assouplissement des baux associé à une meilleure effectivité du droit au logement opposable, de mettre en place une flexi-sécurité du logement. Les conflits seraient gérés en première instance par des régies paritaires de représentants des bailleurs et des locataires. Nous recommandons aussi de faire en sorte que l’État internalise le coût des impayés, en le faisant créancier en dernier ressort des locataires pour éviter une augmentation des impayés du fait de la mutualisation des risques. S’agissant du plafonnement des loyers, nous proposons de procéder à une expérimentation au préalable sur quelques territoires avant toute généralisation.

Afin de réduire les disparités géographiques en matière de logement social, la Note propose d’ouvrir à la concurrence la construction et la gestion de logements neufs et d’allouer les aides en fonction d’indicateurs simples de tensions. Pour favoriser la mixité sociale, les subventions éventuelles seraient assises sur des indicateurs de ségrégation spatiale. Les règles d’attribution des logements seraient clarifiées par la mise en place d’un système par point au sein de chaque grand objectif du logement social. De plus, la mobilité serait favorisée par l’activation de surloyers en fonction de la durée d’occupation et des revenus.

Enfin, la Note propose de mettre en cohérence le dispositif d’aides au logement avec l’ensemble de notre système redistributif en les intégrant dans le système d’impôt sur le revenu. Le loyer sous un plafond deviendrait déductible du revenu imposable. L’aide au logement se transformerait en impôt négatif pour les non imposés. Pour les imposés, elle deviendrait une réduction d’impôt. Cette réforme amoindrirait l’écart de situation entre les différents parcs de logement, au profit t des locataires du parc privé qui ont le plus souffert des évolutions récentes des prix. Elle réduirait le risque de capture des aides au logement pour les propriétaires-bailleurs.
* 2 pages, 12-13, du numéro de ce jour:

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Alucard
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Re: Le Conseil d’analyse économique contre les locataires?

#4 Message par Alucard » 04 nov. 2013, 12:22

Quels sont les arguments de l'article pour affirmer que c'est une mauvaise mesure?

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Re: Le Conseil d’analyse économique contre les locataires?

#5 Message par Hourvari » 04 nov. 2013, 12:29

Si c'est la note: la lire.

Si c'est Libé:
-reprise des demandes des pros de l'immo et des assos de bailleurs.
-partialité pro-bailleurs (muette sur cautions pas rendues, insistance sur les impayés qui sont 1,4%...), accès des bailleurs au logement voulu etc.
-approximations
etc.

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Re: Le Conseil d’analyse économique contre les locataires?

#6 Message par Alucard » 04 nov. 2013, 13:28

Hourvari a écrit :Si c'est la note: la lire.

Si c'est Libé:
-reprise des demandes des pros de l'immo et des assos de bailleurs.
-partialité pro-bailleurs (muette sur cautions pas rendues, insistance sur les impayés qui sont 1,4%...), accès des bailleurs au logement voulu etc.
-approximations
etc.
Les journaux de gauche...c'est plus ce que c'était. :mrgreen:

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Re: Le Conseil d’analyse économique contre les locataires?

#7 Message par Suricate » 04 nov. 2013, 13:31

La mesure visant à déduire les loyers des revenus des locataires a beaucoup moins de succès en terme de buzz que celle d'avant visant à incorporer un loyer fictif dans les revenus des propriétaires.

viewtopic.php?f=168&t=81676

18 pages pour la première mesure, 4 messages pour la seconde.

Rassurez moi, la quasi exhaustivité des membres du forum est encore locataire ? Je comprends que payer moins d'impôts vous troublerai au plus haut point, vous êtes solidaires, souhaitez combler le trou. Ça vous honore.

Moi aussi je suis fier de payer des impôts ! Il ne faut surtout pas que cette mesure voit le jour !
Modifié en dernier par Suricate le 04 nov. 2013, 14:52, modifié 1 fois.

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Re: Le Conseil d’analyse économique contre les locataires?

#8 Message par Alucard » 04 nov. 2013, 13:56

Suricate a écrit :La mesure visant à déduire les loyers des revenus des locataires a beaucoup moins de succès en terme de buzz que celle d'avant visant à incorporer un loyer fictif dans les revenus des bailleurs.

viewtopic.php?f=168&t=81676

18 pages pour la première mesure, 4 messages pour la seconde.

Rassurez moi, la quasi exhaustivité des membres du forum est encore locataire ? Je comprends que payer moins d'impôts vous troublerai au plus haut point, vous êtes solidaires, souhaitez combler le trou. Ça vous honore.

Moi aussi je suis fier de payer des impôts ! Il ne faut surtout pas que cette mesure voit le jour !
:mrgreen:

Moi je serai content que ça passe...mais encore faut-il que ça passe. On verra quand ça sera un vrai projet de loi...

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Re: Le Conseil d’analyse économique contre les locataires?

#9 Message par oléobulle » 04 nov. 2013, 14:12

Moi je suis plutôt pour, ne serait-ce que pour des motifs parfaitement égoïstes, mais en ces temps de vaches maigres, je me demande comment dans ce cas ils vont rattraper d'une main ce qu'ils nous donneront de l'autre.

On peut aussi imaginer des effets de bord avec es proprios qui augmenteront les loyers en disant que le le locataire aura bien les moyens de payer maintenant.

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Re: Le Conseil d’analyse économique contre les locataires?

#10 Message par Hourvari » 04 nov. 2013, 14:33

Alucard a écrit :
Hourvari a écrit :Si c'est la note: la lire.

Si c'est Libé:
-reprise des demandes des pros de l'immo et des assos de bailleurs.
-partialité pro-bailleurs (muette sur cautions pas rendues, insistance sur les impayés qui sont 1,4%...), accès des bailleurs au logement voulu etc.
-approximations
etc.
Les journaux de gauche...c'est plus ce que c'était. :mrgreen:
/!\ La note tire en fait sur la loi Duflot, et Libé tire sur la note, pas sur la loi Duflot!

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Re: Le Conseil d’analyse économique contre les locataires?

#11 Message par Alucard » 04 nov. 2013, 14:41

Hourvari a écrit :
Alucard a écrit :
Hourvari a écrit :Si c'est la note: la lire.

Si c'est Libé:
-reprise des demandes des pros de l'immo et des assos de bailleurs.
-partialité pro-bailleurs (muette sur cautions pas rendues, insistance sur les impayés qui sont 1,4%...), accès des bailleurs au logement voulu etc.
-approximations
etc.
Les journaux de gauche...c'est plus ce que c'était. :mrgreen:
/!\ La note tire en fait sur la loi Duflot, et Libé tire sur la note, pas sur la loi Duflot!
Ok je comprends mieux. Merci.

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