conforme à la constitution
http://www.lyonpoleimmo.com/2014/12/30/ ... -a-la-loi/
Par Sylvain D'Huissel le 30 décembre 2014
Le conseil constitutionnel a validé la majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.
La surtaxe sur les résidences secondaires
La surtaxe sur les résidences secondaires
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