"L'acheteur pas sérieux risque de payer la commission"

[dicktraci]

"L'acheteur pas sérieux risque de payer la commission d'agence immobilière"

http://www.boursorama.com/actualites/l- ... 349beb23e8

L'info est passée inaperçu dans les grands médias (normal d'un côté, vu ce qu'il se passe en ce moment).

Maintenant ce jugement risque de faire jurisprudence, et un acheteur aura intérêt à réfléchir à deux fois avant d'aller chez le notaire.
Bien joué pour les AI.

Je crains des abus, et que notamment l' "acheteur pas sérieux" devienne une notion ambiguë dépendant de l'interprétation de l'AI.

[lecriminel]

Je crains des abus, et que notamment l' "acheteur pas sérieux" devienne une notion ambiguë dépendant de l'interprétation de l'AI.

il faudra alors
-soit ne plus passer par AI (très conseillé)
-pour ceux qui y sont contraints, leur faire signer une décharge pour éviter ce genre d'arnaque.

[Pi-r2]

c'est super grave, vraiment n'importe quoi. Donc le délai de rétractation n'existe plus ?
Effectivement, la solution est de ne plus passer par agence. Uniquement du PAP

[dicktraci]

En effet, la solution serait de ne plus passer par l'agence.

Mais:
- Il faudrait aussi que côté vendeur la vente PAP soit beaucoup plus privilégiée. Je trouve personnellement que le nombre d'annonces PAP reste encore limité. Le fait d'avoir des annonces quasi PAP, et en parallèle des acheteurs préviligiant le PAP, permettra réellement de faire un electro-choc vis à vis de pratiques de certains AIs.. Et seuls les AIs bons, sérieux et honnêtes resteront.
- j'ai l'appréhension que seul 10% des acheteurs potentiels seront au courant de cette info. Donc 90% seront à risque. Comme indiqué, cette info est passée inaperçue, et elle risque de le rester.

[YoppY]

Cette solution n'est pas applicable lorsque l'acquéreur n'obtient pas son crédit, par exemple, car c'est un aléa admis, mais elle s'applique lorsqu'il renonce sans raison ou ne fait pas en sorte que les conditions suspensives se réalisent pour que la vente se concrétise.

Faudrait quand même voir pourquoi et comment l'acheteur a mis fin à la vente.

A la lecture du dernier paragraphe, on peut penser qu'il y a de grandes chances que cela ne concerne que les rares cas où l'acheteur se rétracte après les 7 jours, alors que les clauses suspensives sont réalisées. Dans ce cas il fait capoter une vente qui aurait du se faire, il perd son indemnité d'immobilisation qui est versée au vendeur.
Concrètement, l'AI qui a bossé ne touchait rien jusqu'à maintenant (ou il devait s'arranger avec le proprio, qui du coup, perdait une grosse part de son dédommagement).
Les juges ont du décider que comme la vente est annulée sans raison par l'acquéreur, que ce dernier a bénéficié des services quasiment complet de l'AI (négociation, paperasse, compromis), il est normal que ce ne soit pas le vendeur, qui n'y est pour rien, mais bien l’acquéreur, qui doit dédommager l'AI.
Du coup, ça m'étonnerait que les 7 jours de rétractation soient remis en cause. Ca doit concerner uniquement des cas où l'acheteur est vraiment en cause.

[pimousse]

Du coup, ça m'étonnerait que les 7 jours de rétractation soient remis en cause

Si ça concerne cette période les acheteurs vont prendre peur et plus oser signer un compromis par l'entremise d'un AI, , moi le premier, sachant qu'ils seront obligés de payer la commission en cas de désistement, c'est pas simple

[defrance69]

Cette solution n'est pas applicable lorsque l'acquéreur n'obtient pas son crédit, par exemple, car c'est un aléa admis, mais elle s'applique lorsqu'il renonce sans raison ou ne fait pas en sorte que les conditions suspensives se réalisent pour que la vente se concrétise.

donc toujours demander un crédit et s'arranger avec son banquier pour se le faire refuser...

[slash33]

En fait je l'avais relevé à sa publication mais il y a quelque chose qui n'est pas dit dans ce compte-rendu car l'affaire semble plus complexe qu'on ne le pense.

Après avoir gagné le procès dans un premier temps sur ces arguments, l'acquéreur l'a perdu en cassation. Quelles que soient les obligations prévues par le mandat du vendeur, c'est le "comportement fautif" de l'acquéreur, a dit la Cour, qui a fait perdre à l'intermédiaire la commission que devait le vendeur.

[harmakhis]

ouais donc comme on peut le penser la rétractation est DTC?

tout ça c'est encore pour faire vivre les parasites de l'immo, y'a encore du y'avoir du lobbying a mort....

tres bien continuons dans ce sens là , et dissuadons encore plus les gens d'aller voir des AIs, ça ne sera pas un mal remarquez....

[maxx]

c'est super grave, vraiment n'importe quoi. Donc le délai de rétractation n'existe plus ?
Effectivement, la solution est de ne plus passer par agence. Uniquement du PAP

L'acheteur voulait et a acheté la maison, par contre il ne voulait pas payer de frais d'agence, car il estimait qu'une convention passée entre AI et vendeur ne pouvait lui être imputable, or les frais d'agence étaient à la charge de l'acheteur. Mon étonnement, c'est qu'il a eût raison en première instance. Signer un compromis et décider après coup de pas payer l'agent, fallait oser...

[lelien]

Si le fond de l'affaire est bien ce qui est décrit dans l'article, alors il est affligeant de voir que la loi peut être aussi facilement bafouée par un juge.

[pimousse]

Alors soit la clause de rétractation sans frais et sans explication à fournir dans le délai des 7 jours est écrite noir sur blanc dans le compromis soit pas de compromis du tout et pi c'est tout.

Il faut s'adapter.

[YoppY]

c'est super grave, vraiment n'importe quoi. Donc le délai de rétractation n'existe plus ?
Effectivement, la solution est de ne plus passer par agence. Uniquement du PAP

L'acheteur voulait et a acheté la maison, par contre il ne voulait pas payer de frais d'agence, car il estimait qu'une convention passée entre AI et vendeur ne pouvait lui être imputable, or les frais d'agence étaient à la charge de l'acheteur. Mon étonnement, c'est qu'il a eût raison en première instance. Signer un compromis et décider après coup de pas payer l'agent, fallait oser...

Bah non, l'article indique bien que c'était un mandat de vente entre l'agence et le vendeur, et que ce mandat précisait que c'était le vendeur qui avait la charge des frais d'agence.

L'acheteur ne s'est visiblement pas rétracté pour éviter de payer les frais d'agence, il a simplement abandonné la vente sans motif, après avoir signé le compromis, certainement bien après les 7 jours de rétractation, et alors que les clauses suspensives ne lui permettaient pas (soit il n'a pas fait de recherche de crédit, soit elles étaient positives).
Il a donc du dédommager le vendeur, mais c'est l'AI qui l'a poursuivit, sans aucun mandat signé de sa main, pour avoir aussi réparation.
Sauf erreur, jusqu'à aujourd'hui, un AI à qui ça arrivait ne pouvait a priori rien obtenir de l'acquéreur, justement parce qu'il n'avait aucun lien contractuel avec celui-ci. Donc c'est normal qu'en première instance l'AI ait perdu.

[maxx]

@yoppy: effectivement, après relecture je pense que l'acheteur ne voulait plus acheter le bien, on parle en effet de rétractation, mais pas de rétractation dans le cadre de la loi SRU (7 jours). Le délai de 7 jours devait être dépassé et il ne voulait plus acheter le bien, l'agence a demandé à être indemnisée en conséquence de sa perte. Bon, si effectivement le délai de 7 jours était passé, je trouve pas la décision de justice illogique, sinon à quoi bon contracter si on peut se dégager de ses obligations sans frais.