Quelle indemnité en cas de diagnostic immobilier erroné ?
http://www.capital.fr/immobilier/consei ... ne-1102652
FINALEMENT, LE DIAGNOSTIQUEUR EST RESPONSABLE DE SES BOURDES!!!
Les conseils de Barthélemy Lemiale, Avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
Le cas : Peu après l'achat de leur appartement, les époux G. découvrent des traces de peinture au plomb sur plusieurs de leurs murs. Que peuvent-ils réclamer au diagnostiqueur intervenu lors de la vente, qui n'avait rien détecté ?
La réponse de l'avocat : Ils pourront exiger auprès de ce professionnel un remboursement intégral de leurs travaux de peinture, comme dans cet arrêt décisif, rendu par la Cour de cassation à l'encontre d'un autre diagnostiqueur n'ayant que partiellement détecté la présence de termites dans un logement, et dont la responsabilité était engagée suite à ce diagnostic erroné (chambre mixte, arrêt n° 13-26.686 du 8 juillet 2015).
Alors que le professionnel incriminé se contentait de reconnaître aux acquéreurs une simple «perte de chance» d'acheter le bien à un prix inférieur à celui payé s'ils avaient connu la gravité réelle de l'infestation, notion toujours délicate à estimer, les juges ont eux considéré que le préjudice subi du fait de ce mauvais diagnostic avait un caractère certain, et ont logiquement contraint l'expert au remboursement intégral des travaux, pour un total de 62.500 euros.
Les époux G., de leur côté, ne doivent pas hésiter à exiger de la même façon la prise en charge de la remise en état de leur appartement.