Le monde : crédit et délai de prescription

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Source : http://www.lemonde.fr/argent/article/20 ... 57007.html

Avril 2012, notre retraitée est sommée de régler ce qu’elle doit, sous peine d’être contrainte à vendre ses biens immobiliers. Elle conteste. Son argument : l’action de la banque intervient au-delà du délai de prescription de deux ans énoncé à l’article L 137-2 du code de la consommation. La justice lui donne raison.

Oui mais la banque fait appel, et fin 2014, la cour d’appel de Nîmes infirme le jugement de première instance. Selon elle, la banque a bien agi dans les temps : le délai de prescription n’est en effet ici pas de deux ans, mais de cinq.
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La prescription biennale ne concerne, en effet, pas les crédits servant « a financer une activité professionnelle » procurant « des immeubles ou fractions d’immeubles »