23 000€: votre location sera requalifiée en activité pro

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slash33
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23 000€: votre location sera requalifiée en activité pro

#1 Message par slash33 » 26 sept. 2016, 18:54

PLFSS 2017 : le gouvernement clarifie les règles sociales applicables aux activités de location de biens entre particuliers
Editions Francis Lefebvre le 26/09/2016
http://www.boursorama.com/actualites/pl ... 2cb5f46d74
Le projet de loi prévoit que la location régulière d'un logement meublé, incluant des services indissociables de la mise à disposition du logement (accueil, fourniture de linges, etc.), constituera une activité professionnelle dès lors que le niveau de recettes excèdera 23 000 euros. Le seuil sera donc aligné sur celui applicable pour le régime fiscal.
A part à Paris, et encore, je ne vois pas comment atteindre ce montant. Autant ne rien décréter du tout.
Modifié en dernier par slash33 le 27 oct. 2016, 19:21, modifié 3 fois.

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Re: 23 000€: votre location sera requalifiée en activité pro

#2 Message par Indécis » 26 sept. 2016, 19:00

Il faut bien tracer une frontière entre les particuliers et les professionnels.... :roll:
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stchong
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Re: 23 000€: votre location sera requalifiée en activité pro

#3 Message par stchong » 26 sept. 2016, 19:25

slash33 a écrit :PLFSS 2017 : le gouvernement clarifie les règles sociales applicables aux activités de location de biens entre particuliers
Editions Francis Lefebvre le 26/09/2016
http://www.boursorama.com/actualites/pl ... 2cb5f46d74
Le projet de loi prévoit que la location régulière d'un logement meublé, incluant des services indissociables de la mise à disposition du logement (accueil, fourniture de linges, etc.), constituera une activité professionnelle dès lors que le niveau de recettes excèdera 23 000 euros. Le seuil sera donc aligné sur celui applicable pour le régime fiscal.
A part à Paris, et encore, je ne vois pas comment atteindre ce montant. Autant ne rien décréter du tout.
maison d'hôte si tu loues 2 chambres, 100 la nuit si tu loues la moitié de l'année tu arrives facile au 23 000 euros

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Re: 23 000€: votre location sera requalifiée en activité pro

#4 Message par Indécis » 26 sept. 2016, 19:30

stchong a écrit :
slash33 a écrit :PLFSS 2017 : le gouvernement clarifie les règles sociales applicables aux activités de location de biens entre particuliers
Editions Francis Lefebvre le 26/09/2016
http://www.boursorama.com/actualites/pl ... 2cb5f46d74
Le projet de loi prévoit que la location régulière d'un logement meublé, incluant des services indissociables de la mise à disposition du logement (accueil, fourniture de linges, etc.), constituera une activité professionnelle dès lors que le niveau de recettes excèdera 23 000 euros. Le seuil sera donc aligné sur celui applicable pour le régime fiscal.
A part à Paris, et encore, je ne vois pas comment atteindre ce montant. Autant ne rien décréter du tout.
maison d'hôte si tu loues 2 chambres, 100 la nuit si tu loues la moitié de l'année tu arrives facile au 23 000 euros
voilà on est dans un exemple pur de pro...
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Re: 23 000€: votre location sera requalifiée en activité pro

#5 Message par slash33 » 26 sept. 2016, 19:50

Tout dépend de l'interprétation de ça:
Le projet de loi prévoit que la location régulière d'un logement meublé

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Re: 23 000€: votre location sera requalifiée en activité pro

#6 Message par crispus » 26 sept. 2016, 21:05

Ca va peut-être calmer ceux qui ont acheté la maison voisine de la mienne. Elle est louée sans interruption depuis pâques et ça hurle constamment autour de la piscine.
Et quand enfin il n'y a personne... ce sont les proprios qui viennent faire le ménage en grand à coup d'aspi, de karscher et autres engins bruyants. Il ne leur reste plus qu'à virer les bouteilles et canettes, le tout en riant grassement. :evil:
A ce régime là ils devraient amortir l'achat de cette maison en 4 ans : une petite ponction fiscale ne les affaiblira pas :mrgreen:

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Re: 23 000€: votre location sera requalifiée en activité pro

#7 Message par clairette2 » 26 sept. 2016, 21:42

Encore faudrait il que les loueurs saisonniers déclarent tout.
« La moitié des hommes politiques sont des bons à rien. Les autres sont prêts à tout » Coluche

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Re: 23 000€: votre location sera requalifiée en activité pro

#8 Message par Pierric » 27 sept. 2016, 09:25

Çà doit surtout cibler ABNB, du coup, çà devient difficile de ne pas tout déclarer quand toutes les réservations sont faites par internet.

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Re: 23 000€: votre location sera requalifiée en activité pro

#9 Message par Gpzzzz » 27 sept. 2016, 09:34

Peu importe que la mesure aille assez loin ou non, ce qui compte c'est que ce type de mesure s'enchaine...
On y viendra un jour ou l'autre a la taxation dès le 1er euro :lol:

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Re: 23 000€: votre location sera requalifiée en activité pro

#10 Message par alpha2 » 27 sept. 2016, 21:12

C'est complètement débile de limiter cette mesure aux locations de meublés avec "services indissociables".
J'attends la liste de ces "services indissociables", mais ça me parait difficilement vérifiable pour l'administration de vérifier si le locataire fait le ménage lui-même, s'il ramène son linge ou pas, etc.
Donc il suffirait de déclarer louer un meublé sans ces divers services pour passer entre les mailles du filet ? :roll:

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Re: 23 000€: votre location sera requalifiée en activité pro

#11 Message par slash33 » 27 oct. 2016, 19:12

Validé, au deuxième passage (en force)

Les loueurs Airbnb paieront des cotisations sociales
Reuters le 27/10/2016
http://www.boursorama.com/actualites/le ... 025d7e3c49

Mais pas que le logement:
Elle prévoit également que pour la location de biens meubles, comme les voitures ou les bateaux, le seuil déclenchant l'affiliation au RSI et le paiement de cotisations sociales est fixé à 7.720 euros et non plus 3.860 euros.

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Re: 23 000€: votre location sera requalifiée en activité pro

#12 Message par Babaloucha » 27 oct. 2016, 20:27

slash33 a écrit :Validé, au deuxième passage (en force)

Les loueurs Airbnb paieront des cotisations sociales
Reuters le 27/10/2016
http://www.boursorama.com/actualites/le ... 025d7e3c49

Mais pas que le logement:
Elle prévoit également que pour la location de biens meubles, comme les voitures ou les bateaux, le seuil déclenchant l'affiliation au RSI et le paiement de cotisations sociales est fixé à 7.720 euros et non plus 3.860 euros.
Etape suivante : on taxe les propriétaires immobiliers ainsi que les propriétaires de voitures ou de bateaux, au motif qu'ils n'ont pas besoin de les louer :mrgreen:

Pardon :oops:
Anciennement Beuaaah de son ptit nom.

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Re: 23 000€: votre location sera requalifiée en activité pro

#13 Message par oïdium » 27 oct. 2016, 20:35

Gpzzzz a écrit :Peu importe que la mesure aille assez loin ou non, ce qui compte c'est que ce type de mesure s'enchaine...
On y viendra un jour ou l'autre a la taxation dès le 1er euro :lol:

Oui, autant taxer des le premier euro.
Perso je viens d'augmenter mes tarifs de 15%, et j'ai topé depuis de nouvelles resas.. :mrgreen:
BS92_SAF a écrit:
"J’adorerais changer le monde, mais ils ne veulent pas me fournir le code source."
En parlant du 11 Nov (Armistice d'une guerre de 8 me de morts..)
"Appeles ca comme tu veux pour les actifs aujourd'hui est férié ."

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Re: 23 000€: votre location sera requalifiée en activité pro

#14 Message par oïdium » 27 oct. 2016, 20:38

slash33 a écrit :Validé, au deuxième passage (en force)
Y a rien de validé..t’inquiète...
L'examen du PLFSS 2017 doit s'achever vendredi, les députés devant se prononcer le 2 novembre par un vote solennel sur l'ensemble de ce projet de budget que le Sénat débattra à son tour à compter du 15 novembre.
et dire que j'ai augmenté mes tarifs...
BS92_SAF a écrit:
"J’adorerais changer le monde, mais ils ne veulent pas me fournir le code source."
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Re: 23 000€: votre location sera requalifiée en activité pro

#15 Message par Gpzzzz » 27 oct. 2016, 21:34

oïdium a écrit :
Gpzzzz a écrit :Peu importe que la mesure aille assez loin ou non, ce qui compte c'est que ce type de mesure s'enchaine...
On y viendra un jour ou l'autre a la taxation dès le 1er euro :lol:

Oui, autant taxer des le premier euro.
Perso je viens d'augmenter mes tarifs de 15%, et j'ai topé depuis de nouvelles resas.. :mrgreen:
Tant mieux si t augmentes tes tarifs t arriveras encore plus vite au seuil de fiscalisation !
J espère que tu vas continuer a les augmenter encore et encore :-)

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Re: 23 000€: votre location sera requalifiée en activité pro

#16 Message par oïdium » 27 oct. 2016, 21:41

Dans mon cas, dépassant le seuil des 80 k j étais déjà bon pour le rsi
La nouvelle limite serait stupide
23 k c est le chiffre de n importe quelle villa pour juillet Aout... Donc les proprios vont déclarer 24 k de revenus. Et déduire 50 Ke de travaux , aménagement , piscines etc etc
BS92_SAF a écrit:
"J’adorerais changer le monde, mais ils ne veulent pas me fournir le code source."
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Re: 23 000€: votre location sera requalifiée en activité pro

#17 Message par krachboom » 28 oct. 2016, 11:37

oïdium a écrit :23 k c est le chiffre de n importe quelle villa pour juillet Aout...
on parle bien à la semaine, soyons clair ! 8)
Ignoré : pimono

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Re: 23 000€: votre location sera requalifiée en activité pro

#18 Message par oïdium » 28 oct. 2016, 12:46

23 k c est ce que tu rentres dans l été avec n importe quelle villa
C est très intelligent de fiscaliser car cela va permettre de faire du déficit foncier sur sa rs ensuite.
BS92_SAF a écrit:
"J’adorerais changer le monde, mais ils ne veulent pas me fournir le code source."
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Re: 23 000€: votre location sera requalifiée en activité pro

#19 Message par Gpzzzz » 28 oct. 2016, 20:45

oïdium a écrit :Dans mon cas, dépassant le seuil des 80 k j étais déjà bon pour le rsi
La nouvelle limite serait stupide
23 k c est le chiffre de n importe quelle villa pour juillet Aout... Donc les proprios vont déclarer 24 k de revenus. Et déduire 50 Ke de travaux , aménagement , piscines etc etc
Tant mieux ca fera marcher le commerce !!! :-)

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Re: 23 000€: votre location sera requalifiée en activité pro

#20 Message par Vincent92 » 09 nov. 2016, 16:37

Du nouveau. Les députés refusent de considérer les particuliers loueurs comme des professionnels :
http://tempsreel.nouvelobs.com/immobili ... nnels.html
Les revenus issus de plateformes en ligne de location, comme Airbnb pour les logements ou Drivy pour les voitures, suscitent le débat. Le projet de loi de Finances pour la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 prévoyait, au-delà d’un certains seul de revenus, que les particuliers soient considérés comme des professionnels et doivent par conséquent payer des cotisations sociales. En votant hier soir un amendement de suppression par 18 voix contre 14, les députés ont supprimé l'article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui voulait "clarifier le droit social applicable à l'économie numérique"
En clair, rien ne va changer.
"un chômage supérieur à 15%" & "Peut-être que l'immobilier ne baissera que de 20%. Mais peut-être qu'à -20%, l'immobilier sera encore jugé trop cher" supermascotte en 2020 (covid)

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Re: 23 000€: votre location sera requalifiée en activité pro

#21 Message par slash33 » 09 nov. 2016, 20:49

Mais plusieurs députés de droite ont jugé que le sujet "n'était pas mûr" et ne voulaient pas, comme Isabelle Le Callennec (LE), "corseter une activité qui émerge et concerne des personnes qui veulent plutôt arrondir leurs fins de mois".
> 23 000€ et ils appellent ça "arrondir les fins de mois". Rien à dire nos politiques sont à côté de la plaque. :mrgreen:

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Re: 23 000€: votre location sera requalifiée en activité pro

#22 Message par Madi94 » 09 nov. 2016, 21:48

Je suis curieuse de savoir combien de "vrais" particuliers font du airbnb à +23.000€ ?

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Re: 23 000€: votre location sera requalifiée en activité pro

#23 Message par Gpzzzz » 09 nov. 2016, 22:11

Madi94 a écrit :Je suis curieuse de savoir combien de "vrais" particuliers font du airbnb à +23.000€ ?
aucun !!
et même avec un logement réservé pour du airbnb personne n arrive a 23ke par an. meme a 80e la nuit faudrait le louer 25 jours par mois !

quand tu vas voir les annonces c est plutot d une nuit sur 3 voir sur 4 ^^

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Re: 23 000€: votre location sera requalifiée en activité pro

#24 Message par crispus » 09 nov. 2016, 22:12

slash33 a écrit :> 23 000€ et ils appellent ça "arrondir les fins de mois". Rien à dire nos politiques sont à côté de la plaque. :mrgreen:
Ca en fait des pains au chocolat ! :shock:

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