Sénat: unanimité pour simplifier le droit de l'urbanisme

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slash33
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Sénat: unanimité pour simplifier le droit de l'urbanisme

#1 Message par slash33 » 02 nov. 2016, 19:43

Sénat: unanimité pour simplifier le droit de l'urbanisme
AFP le 02/11/2016
http://www.boursorama.com/actualites/se ... 1bacc4af28
Le texte accélère notamment les procédures de contentieux de l'urbanisme et facilite l'octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif. Il assouplit aussi l'articulation entre les documents d'urbanisme et facilite les opérations d'aménagement. Enfin, il améliore la protection du patrimoine.

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