L'agent immobilier doit enquêter sur le candidat locataire

[slash33]

L'agent immobilier doit enquêter sur le candidat locataire
RelaxNews le 04/12/2016
http://www.boursorama.com/actualites/l- ... 522dc87567

La seule limite aux obligations de vérification du sérieux d'un candidat locataire, selon la Cour, se trouve dans la loi de 1989 qui régit les relations entre locataires et propriétaires. Cette loi énumère les justificatifs qui peuvent être exigés préalablement et interdit d'exiger la signature du bail par un ascendant ou un descendant du locataire.

(Cass. Civ 1, 16.11.2016, U 15-23.790)

[benj007]

C'est marrant tu ne quotes pas le chapitre le plus intéressant.

La Cour de cassation admet qu'un propriétaire juge (l'agent immobilier) responsable du non-paiement des loyers, même si ce problème est survenu plusieurs années après l'arrivée du locataire.

En substance, tu peux te retourner contre l'agent immo en cas de non paiement de loyer, à condition qu'il n'ait pas effectué toutes les vérifications nécessaires.
Cela me semble donner beaucoup de responsabilités aux agents immo.

[slash33]

C'est marrant tu ne quotes pas le chapitre le plus intéressant.

La dépêche étant courte, j'étais sélectif.