Droit à résiliation annuel retoqué par le CC

[slash33]

La possibilité de blocage de l'assurance-vie prévue dans la loi Sapin II est validée par le Conseil constitutionnel
Intérêts privés le 09/12/2016
http://www.boursorama.com/actualites/la ... be2869916f

En revanche, le droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur, une disposition de la loi avantageuse pour les consommateurs, figurant à l'article 82 paragraphe III, est censuré par le Conseil constitutionnel pour cause de procédure législative non respectée (« cavalier législatif »)

Décision n°2016-741 du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2016

Nota: le sujet principal de l'article, à savoir la validation de la capacité de blocage des AV, est discuté dans une autre file.

[Vincent92]

http://www.lavieimmo.com/divers-immobil ... 38264.html

Assurance-emprunteur : la résiliation annuelle sera bel et bien possible :

Les ménages qui souscrivent un prêt immobilier pour acheter un logement pourront, au bout d'un an, résilier leur contrat d'assurance lié à leur emprunt. Mais attention, cette résiliation se fera en deux temps. Explications.
(LaVieImmo.com) - Nouveau rebondissement dans le dossier de l’assurance-emprunteur. Alors que le Conseil constitutionnel avait retoqué la disposition de la loi Sapin 2 introduisant la possibilité d'une résiliation annuelle pour les assurances de prêt souscrites par les acquéreurs d'un bien immobilier, les sénateurs ont réintégré la mesure à un autre texte. Les parlementaires se sont prononcés sur le sujet hier matin. Et ils l'ont voté à l'unanimité.
Il sera donc bel et bien possible de changer d'assurance emprunteur tous les ans. Toutefois, ce changement se fera en deux temps: seront d'abord concernés les nouveaux contrats signés à partir du 1er mars 2017. Mais pour les stocks, autrement dit pour les 8 millions de contrats déjà en cours, la résiliation annuelle ne s'appliquera que dans un an, soit à partir du 1er janvier 2018.
Les banques vont avoir du temps pour se préparer

Il s'agit là d'un compromis puisque la mesure réintroduite par les sénateurs se limitait purement et simplement aux nouveaux contrats. Il n'était pas question des stocks, puisque le risque constitutionnel touchait à des contrats déjà établis, selon les sénateurs. Ce compromis a été poussé par les députés qui eux n'étaient clairement pas convaincus par le risque constitutionnel.
En fait, ils y voyaient surtout une pression du gouvernement pour préserver les banques et leur monopole sur l'assurance emprunteur. Du coup avec ce décalage d'un an pour le stock et le flot de contrats déjà en cours, les députés estiment qu'ils laissent suffisamment de temps aux banques pour s'adapter à la nouvelle donne et éventuellement revoir leurs tarifs pour conserver les clients.

[kamoulox]

Très bonne nouvelle

Par contre si on fait racheter son Credit on refait forcement une assurance et l'ancienne s'annule non ?

[Vincent92]

Oui, si tu rachètes ton crédit et que tu en souscris un nouveau il faut arrêter la première assurance et en souscrire une deuxième.

[kamoulox]

Vivement que je le fasse alors je croise les d'ogre pour que les taux ne montent pas trop

[steph37t]

Vivement 2018 pour renégocier les assurances de mes deux prêts à 0% ( 52900 +19000 en 2010 à 0.84 % 100% deux têtes , en 2010 ) . J'aurais un restant dû d'environ 39 k au total sur ces deux prêts début 2018 . 4 à 5 k€ d’économie envisageable .