Annonces immobilières devront mieux informer le consommateur

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slash33
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Annonces immobilières devront mieux informer le consommateur

#1 Message par slash33 » 18 janv. 2017, 20:10

Les annonces immobilières devront mieux informer le consommateur
AFP le 18/01/2017
http://www.boursorama.com/actualites/le ... 83666ba9ac
A compter du 1er avril 2017, les annonces de vente devront préciser systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l'intermédiaire, selon l'arrêté.
Quant aux annonces de location, elles avertiront les futurs locataires du montant du loyer mensuel "tout compris", des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien, "afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi Alur"
L'annonce de location indiquera obligatoirement le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer permis par l'encadrement des loyers, celui des charges récupérables, ainsi que le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé.

Elle précisera le montant total TTC des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, notamment ceux facturés pour l'état des lieux.

La surface du bien loué devra être exprimée en mètres carrés de surface habitable.

Enfin, le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l'immobilier, obligatoirement affiché en vitrine, devra aussi être publié sur son site internet.
Désolé j'ai presque tout cité mais difficile de faire autrement vu que c'est du domaine réglementaire.

Gpzzzz
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Re: Annonces immobilières devront mieux informer le consomma

#2 Message par Gpzzzz » 18 janv. 2017, 20:58

qu ils fassent deja respecter les informations qui doivent y figurer depuis plusieurs années (nbre de lot, montant des charges, montant des frais d agence)..

Vincent92
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Re: Annonces immobilières devront mieux informer le consomma

#3 Message par Vincent92 » 18 janv. 2017, 21:01

Gpzzzz a écrit :qu ils fassent deja respecter les informations qui doivent y figurer depuis plusieurs années (nbre de lot, montant des charges, montant des frais d agence)..
C'est ca. Maintenant savoir qu'il y a 4.23% de frais d'agence ou bien 15k€, ca ne change pas grand chose.
Pareil pour le complément de louer. Savoir que le loyer est de 900€ ou bien de 750€ + 150€ de complément de louer ne va rien changer sur le fond.
Pour la surface, c'est déjà le cas pour la plupart des annonces.
Ca va dans le bon sens (c'est à dire plus de clarté). Mais ca ne sert pas à grand chose.
"un chômage supérieur à 15%" & "Peut-être que l'immobilier ne baissera que de 20%. Mais peut-être qu'à -20%, l'immobilier sera encore jugé trop cher" supermascotte en 2020 (covid)

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Re: Annonces immobilières devront mieux informer le consomma

#4 Message par cashisking » 19 janv. 2017, 09:05

Nouvel empilement de textes qui ne seront ni respectés, ni sanctionnés, alors qu'il suffirait de faire appliquer l'existant (ce qui serait déjà pas mal).

La France, what else ? ©

Klar
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Re: Annonces immobilières devront mieux informer le consomma

#5 Message par Klar » 20 janv. 2017, 10:50

cashisking a écrit :Nouvel empilement de textes qui ne seront ni respectés, ni sanctionnés, alors qu'il suffirait de faire appliquer l'existant (ce qui serait déjà pas mal).
La France, what else ? ©
Il y a juste eu en 2016 plus de 2000 agences immobilières contrôlées par la DGCCRF, et 300 PV. Lisez ce document, c'est plein de détails intéressants:

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/agen ... s-loi-alur

C'est sûr qu'en réduisant sans fin le nombre de fonctionnaires, le contrôle et la sanction diminuent. Mais de là à dire que rien n'est appliqué et sanctionné, c'est juste du foutage de gueule. Mais c'est pas nouveau pour certains le foutage de gueule!

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Re: Annonces immobilières devront mieux informer le consomma

#6 Message par topido » 20 janv. 2017, 11:09

Klar a écrit :
cashisking a écrit :Nouvel empilement de textes qui ne seront ni respectés, ni sanctionnés, alors qu'il suffirait de faire appliquer l'existant (ce qui serait déjà pas mal).
La France, what else ? ©
Il y a juste eu en 2016 plus de 2000 agences immobilières contrôlées par la DGCCRF, et 300 PV. Lisez ce document, c'est plein de détails intéressants:

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/agen ... s-loi-alur

C'est sûr qu'en réduisant sans fin le nombre de fonctionnaires, le contrôle et la sanction diminuent. Mais de là à dire que rien n'est appliqué et sanctionné, c'est juste du foutage de gueule. Mais c'est pas nouveau pour certains le foutage de gueule!
Sur 2000 agences: 300 PV!


La question que je me pose quand je lis ça :
Cible Résultats

2 075 établissements visités


1 735 avertissements
1 138 injonctions
191 procès-verbaux pénaux
116 procès-verbaux administratifs
-> 1735 avertissements ça représentent combien d'agences?
A peine 15 ans à attendre le Krach. Une broutille :mrgreen:

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Re: Annonces immobilières devront mieux informer le consomma

#7 Message par cashisking » 20 janv. 2017, 11:14

topido a écrit :
Cible Résultats

2 075 établissements visités


1 735 avertissements
1 138 injonctions
191 procès-verbaux pénaux
116 procès-verbaux administratifs
-> 1735 avertissements ça représentent combien d'agences?
Laisse c'est parce qu'il n'y a pas assez de fonctionnaires.
Ils sont suffisamment pour faire des avertissements et des injonctions, mais au niveau des PV il y a un manque criant de moyens, tout ça à cause de la politique turboneolibérale appliquée depuis 40 ans.

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Re: Annonces immobilières devront mieux informer le consomma

#8 Message par Gpzzzz » 20 janv. 2017, 11:16

Klar a écrit :
cashisking a écrit :Nouvel empilement de textes qui ne seront ni respectés, ni sanctionnés, alors qu'il suffirait de faire appliquer l'existant (ce qui serait déjà pas mal).
La France, what else ? ©
Il y a juste eu en 2016 plus de 2000 agences immobilières contrôlées par la DGCCRF, et 300 PV. Lisez ce document, c'est plein de détails intéressants:

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/agen ... s-loi-alur

C'est sûr qu'en réduisant sans fin le nombre de fonctionnaires, le contrôle et la sanction diminuent. Mais de là à dire que rien n'est appliqué et sanctionné, c'est juste du foutage de gueule. Mais c'est pas nouveau pour certains le foutage de gueule!
2000 visites ? Bravo le fonctionnaire dédié a bien travaillé !! 10 controle et 1.5 PV par jour.. :lol:

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Re: Annonces immobilières devront mieux informer le consomma

#9 Message par cashisking » 20 janv. 2017, 11:20

Gpzzzz a écrit :2000 visites ? Bravo le fonctionnaire dédié a bien travaillé !! 10 contrôles et 1.5 PV par jour.. :lol:
:lol:

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Re: Annonces immobilières devront mieux informer le consomma

#10 Message par Vincent92 » 20 janv. 2017, 13:00

Le nombres d'agences étaient de ~28 000 si on se réfère au recensement de 2009.
Ça fait moins de 10% d'agences visitées... bref, plutôt que de rajouter des procédures qui vont diminuer le nombre des contrôles et en plus pour pas grand chose... On pense aider l'acheteur alors que ça va être tout l'inverse si on fait preuve de bon sens. Encore un truc de gauche...
Mais bon, en théorie, ca va apporter de la clarté. DufloP est contente...

En plus, tout le monde s'en fiche puisque c'est financer avec de l'argent du contribuable (donc c'est gratuit, croit on ^^).
"un chômage supérieur à 15%" & "Peut-être que l'immobilier ne baissera que de 20%. Mais peut-être qu'à -20%, l'immobilier sera encore jugé trop cher" supermascotte en 2020 (covid)

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Re: Annonces immobilières devront mieux informer le consomma

#11 Message par slash33 » 20 janv. 2017, 15:37

1/3 des "agences" sont des indépendants exerçant seuls. Par conséquent, 10% des agences "réelles" ont été contrôlées, dont en priorité les franchisés (car les infos circulent entre franchisés - l'effet viral aide la répression des fraudes)

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