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Dans son rapport sur les logements sociaux, la Cour des comptes propose d'instaurer des "baux à durée limitée" dans les villes où l'offre de HLM est insuffisante. Après un réexamen de leur situation financière, les locataires seraient autorisés, ou non, à garder leur logement.
Dans un rapport publié mercredi 22 février, la Cour des comptes propose de mettre fin au HLM à vie dans les zones tendues -notamment à Paris et en Ile-de-France- et d'introduire un bail à durée déterminée pour les locataires du parc social, qui serait renouvelé en fonction de la situation financière du ménage. Elle estime ainsi que le logement social n'a pas vocation à garantir un logement à vie à tous ceux qui en bénéficient.
Les sages de la rue Cambon proposent donc qu'à l'issue d'une période indiquée dans le bail, le propriétaire d'un logement HLM puisse demander à son locataire de quitter les lieux. Après, bien entendu, un réexamen de son dossier. Pour rappel, il existe déjà un supplément de loyer que les bailleurs imposent aux locataires dont les revenus dépassent de 20% le plafond autorisé. Mais quelle serait alors la durée de ce bail temporaire? La Cour suggère d'instaurer des baux de 3 ans, comme c'est le cas dans le parc privé.
Les sages souhaiteraient, en clair, favoriser les sorties pour créer une nouvelle offre. Il faut savoir que dans les zones tendues, comme Paris, il n'y a pas d'offre de logements suffisante pour répondre à la demande. Les espaces constructibles dans les villes n'étant pas extensibles à l'infini, il y a sans doute plus à gagner à libérer de l'espace qu'à en créer.
Faible mobilité des locataires
C'est d'ailleurs toute la théorie de la Cour des comptes: en améliorant uniquement le taux de rotation des locataires au sein du parc HLM, descendu à 9,6% et même 6% en Île-de-France, on libérerait presque autant de logements sociaux qu'on en construit. Des logements que l'État subventionne chaque année à coup de milliards d'euros.
Bien sûr, ce ne sont que des propositions, et il n'est pas certain que les locataires parisiens du parc social finissent par devoir véritablement renoncer à leur "HLM à vie". Il semble néanmoins les pouvoirs publics ont quelque peu devancé les recommandations de la Cour des comptes. En effet, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté votée au Parlement il y a à peine 2 mois va bientôt elle-même égratigner le principe fondamental du droit au maintien dans les lieux. Elle va en tout cas faciliter les sorties.
Aujourd'hui, pour casser ce droit, le locataire doit avoir des revenus deux fois supérieurs au plafond de ressources. Et une fois le dépassement constaté, il dispose de 3 ans pour quitter son logement. À partir de l'an prochain, les règles vont se durcir: le droit au maintien dans les lieux sera cassé avec un dépassement de 50% (et non plus 100% donc), et les sortants n'auront plus que 18 mois pour quitter les lieux.
