Forum de discussion concernant l'immobilier
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tout a fait, d'autant que l'autre choix te demande a nouveau la raison de ta venue sur le site...Brigadier Schmitt a écrit :pour diminuer son nombre de consultation - mais je ne sais pas si ça fonctionne - après une 1ere recherche, on a le choix entre "nouvelle recherche" ou "modifier la recherche". La 2ème option me parait plus judicieuse...
Les sanctions
:
Utilisation et diffusion par l’utilisateur des informations fournies par la DGFIP
L’utilisateur n’est pas autorisé par la DGFiP à diffuser un produit composé pour tout ou
partie des données en provenance du site
“Rechercher des transactions immobilières”,
même en mentionnant la source.
La responsabilité des utilisateurs peut être engagée, en cas d’abus, notamment au
plan pénal pour diffamation, atteinte à la finalité des informations mises à disposition,
violation des droits d’auteur et de producteur d’une base de données, mais aussi au
plan civil pour atteinte à la vie privée.
L’utilisation des données peut entraîner plusieurs incriminations pénales liées aux
traitements automatisés de données à caractère personnel, aux fichiers et aux bases
de données.
L’article L.226-21 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende le fait, par toute personne détentrice de données à caractère
personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur
transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de
leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la
décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le
traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce
traitement.
Est ainsi punie l’utilisation, autre que celle prévue par le décret n°2013-718 du 2 août
2013 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé “
PATRIM
”, publié au Journal Officiel du 7 août 2013, des informations
fournies par ce service.
De plus, l’article L.343-4 du code de la propriété intellectuelle sanctionne de 3 ans
d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le délit d’atteinte aux droits du
producteur d’une base de données.
Enfin, la diffamation applicable à Internet est définie dans l’article 29 alinéa 1er de la
loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation
d’un fait de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.
Aux sanctions pénales, peuvent s’ajouter des sanctions administratives. L’article 18 de
la loi “
CADA
” du 17 juillet 1978 prévoit une amende de 1500 euros en cas de
réutilisation des informations publiques à des fins non-commerciales et de 150 000
euros en cas de réutilisation des informations publiques à des fins commerciales.
La DGFiP estime qu’un nombre maximal de 50 consultations est suffisant pour qu’un
utilisateur réalise ses estimations. Dès lors, l’utilisation du service est limitée à 50
consultations par utilisateur par période de 3 mois. Au-delà, l’utilisateur se voit interdire
l’accès au service pendant 6 mois, durée reconductible
en gros il vaut mieux etre prudent avant de mettre sous les yeux du vendeur le pdf montrant combien il a paye le bien...henryG a écrit :La responsabilité des utilisateurs peut être engagée, en cas d’abus, notamment au
plan pénal pour diffamation, atteinte à la finalité des informations mises à disposition,
violation des droits d’auteur et de producteur d’une base de données, mais aussi au
plan civil pour atteinte à la vie privée.
sur leur notice.prix total de la mutation
Pour PATRIM c'est l'assiette des DDM donc hors frais d'angence et deduction des meubles le cas échéanthenryG a écrit :2 questions (dont une hors sujet)
1) C'est quoi le prix sur Patrim ?
J'ai lusur leur notice.prix total de la mutation
Je suppose donc que ca correspond aux prix sur l'acte de vente ou peut être à l'assiette des droit de mutation (donc le même moins les meubles).
Bref ca serait bien le Prix "FAI" des annonces (à 1% prés de meuble peut être).
isn't it ?
2) Photovoltaique : mobile or not mobile ?
D'apres vous, une installation photovoltaique ... c'est meuble ou pas ?
On pourrait le virer de l'assiette des droits de mutation ou c'est un truc à se faire taper sur les doigts ?
Faut dire qu'apres une ou deux emissions des demenageurs de l'extrême sur youtube on ne sait plus très bien ou se trouve la limite en meuble et immeuble.
Le gouvernement souhaite fluidifier le fonctionnement du marché en rendant plus accessible et transparente l’information sur les biens vendus et le prix des transactions.
Une expertise juridique sera menée afin que l’accès à ces données soit étendu pour permettre aux particuliers candidats à l’achat ou à la vente d’évaluer plus facilement la valeur vénale de leur bien immobilier. Les données seraient enrichies d’éléments de localisation complémentaires (numéro de rue) permettant d’affiner les analyses de prix.
Même pas un peu ? Ou jaune à la rigueur ?slash33 a écrit :Prière de ne pas rire.
je ne suis pas sur que la base de Patrim soit exhaustive . Si ?zepi92 a écrit :il faudrait aussi qu'ils accélèrent la mise a jour de la base.
Ça fait 4 mois que j'ai acheté mon appart et il n'apparait toujours pas dans la liste ^^
Je pense qu'il faut que ton bien soit d'abord enregistré avant d'arriver dans Patrim. Cela prend un certain temps.zepi92 a écrit :il faudrait aussi qu'ils accélèrent la mise a jour de la base.
Ça fait 4 mois que j'ai acheté mon appart et il n'apparait toujours pas dans la liste ^^
Heureusement que les prix ne bougent pas trop en ce moment
Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain. Ça reste perfectible c'est sur mais il y a eu un vrai progrès. A la base, c'est pour aider les proprios à évaluer leur bien dans un cadre précis (ISF, donation, succession). les acheteurs s'en servent aussi pour une étude de marché qu'il faut compléter de toute façon par d'autres moyens (hypos, acte de vente) pour avoir une idée plus précise des prix FAI mobilier inclus.pimono a écrit :le service n'est pas du tout fiable !
s'il manque des transactions, et puisque c'est le cas, ça veut dire que tous les chiffres sont faussés.
quelque chose qui fonctionne pas correctement perd de son intérêt !
Si maintenant tu mets aussi en cause la fiabilité de Patrim, t'es vraiment mal barré....pimono a écrit :le service n'est pas du tout fiable !
s'il manque des transactions, et puisque c'est le cas, ça veut dire que tous les chiffres sont faussés.
quelque chose qui fonctionne pas correctement perd de son intérêt !
Patrim n'est peut être pas exhaustif ou ou à jour en temps réel mais ça reste fiable. Les informations correspondent à la réalité (prix, adresse, surface, y a même la référence de l'acte de vente!). Patrim (gratuit) est bien plus fiable que Immo Notaires Argus (payant: 10€ pour avoir 50 transactions) qui est certes plus exhaustif (historique sur 10 ans) et à jour plus rapidement mais avec plein d'infos manquantes (adresse, annee de construction) ou erronés (surface).Vincent92 a écrit :Si maintenant tu mets aussi en cause la fiabilité de Patrim, t'es vraiment mal barré....pimono a écrit :le service n'est pas du tout fiable !
s'il manque des transactions, et puisque c'est le cas, ça veut dire que tous les chiffres sont faussés.
quelque chose qui fonctionne pas correctement perd de son intérêt !
Ca me semble au contraire difficile d'avoir un outil plus fiable. Des ventes réelles avec l'adresse exacte, la date de vente, l'étage, le nombre de m2, l'année de construction,...
En plus, cet outil n'est pas créé pour faire des ventes mais pour l'imposition (c'est les gens qui le détournent). Ils n'ont aucun intérêt à bidonner leurs chiffres.
Maintenant, ne pas avoir les ventes de ces 5 derniers mois dans un marché qui a peu évolué, ce n'est pas la mort ^^.
La seule chose à dire pour moi est que les prix ne sont pas les prix de ventes réelles dans le sens où c'est hors frais d'agence et optimisations fiscales.
Certains acheteurs qui l'utilisent sont donc parfois convaincus que le prix du marché est plus bas qu'il ne l'est vraiment et se mettent donc à rêver.
Le retour à la réalité (quand ils visitent vraiment et qu'ils voient leurs offres rejetées sans même reflexion) est difficile.
).Je ne suis pas sûre de comprendre. Si ton imposition ne prend pas en compte l'extension, c'est qu'elle n'a pas été déclarée nan? Sinon, il me semblait que Patrim ne montre que 3 ans d'historique glissant. Tu vois dans Patrim le prix de ton achat qui date de quelle epoque?kamoulox a écrit :Pour mon cas patrim et mon imposition sont basés sur la construction d'origine de la maison et ne prennent pas en compte mon extension (qui a 30 ans )
Enfin ça change pas grand chose mais bon il y a quand même des erreurs mais combien... Mystère
3ans par requête mais tu peux remonter jusqu'en 2007 je crois..Marie 94 a écrit :Je ne suis pas sûre de comprendre. Si ton imposition ne prend pas en compte l'extension, c'est qu'elle n'a pas été déclarée nan? Sinon, il me semblait que Patrim ne montre que 3 ans d'historique glissant. Tu vois dans Patrim le prix de ton achat qui date de quelle epoque?kamoulox a écrit :Pour mon cas patrim et mon imposition sont basés sur la construction d'origine de la maison et ne prennent pas en compte mon extension (qui a 30 ans )
Enfin ça change pas grand chose mais bon il y a quand même des erreurs mais combien... Mystère
Hors frais d'agence et hors estimation des meubles.kurisutofa a écrit :Bonjour.
Je souhaitais savoir si les prix patrim sont des prix frais d agence inclus ou hors frais d agence ?
Je ne arrive pas à trouver l info (peut être que je cherche mal).
Si quelqu'un avait la réponse svp, cela m aiderait à y voir clair par rapport aux prix affichés.
Je l en remercie par avance ainsi que les personnes qui tiennent ce forum
l explication d igniatus est bonne mais ses estimations sont fausses..kurisutofa a écrit :Merci pour la réponse. C est bien ce que je craignais ^^
Non seulement l'estimation est bonne mais elle est tout à fait conforme notamment pour les maisons.Gpzzzz a écrit :l explication d igniatus est bonne mais ses estimations sont fausses..kurisutofa a écrit :Merci pour la réponse. C est bien ce que je craignais ^^
certains biens n ont pas de frais d agence et pas de déduction de meuble..
les FAI seront entre 3 et 5% pour les biens standards.
la deduction des meubles c est rarement plus de 5 ou 10ke sur des biens standards..
donc ca peut être entre 0 et des centaines et bcp plus ^^
qui parle de maison ?ignatius a écrit :Non seulement l'estimation est bonne mais elle est tout à fait conforme notamment pour les maisons.Gpzzzz a écrit :l explication d igniatus est bonne mais ses estimations sont fausses..kurisutofa a écrit :Merci pour la réponse. C est bien ce que je craignais ^^
certains biens n ont pas de frais d agence et pas de déduction de meuble..
les FAI seront entre 3 et 5% pour les biens standards.
la deduction des meubles c est rarement plus de 5 ou 10ke sur des biens standards..
donc ca peut être entre 0 et des centaines et bcp plus ^^
J'ai quand même regardé suffisamment d'actes et les ai comparé aux applicatifs maison injectés ensuite dans PATRIM pour avoir une idée précise.
on s'en fout des studios.Gpzzzz a écrit :qui parle de maison ?ignatius a écrit :Non seulement l'estimation est bonne mais elle est tout à fait conforme notamment pour les maisons.Gpzzzz a écrit :l explication d igniatus est bonne mais ses estimations sont fausses..kurisutofa a écrit :Merci pour la réponse. C est bien ce que je craignais ^^
certains biens n ont pas de frais d agence et pas de déduction de meuble..
les FAI seront entre 3 et 5% pour les biens standards.
la deduction des meubles c est rarement plus de 5 ou 10ke sur des biens standards..
donc ca peut être entre 0 et des centaines et bcp plus ^^
J'ai quand même regardé suffisamment d'actes et les ai comparé aux applicatifs maison injectés ensuite dans PATRIM pour avoir une idée précise.
donc tu veux dire qu il y a tjrs au minimum 10 000e de ameublement dans les actes notariés ?
donc un studio vendu 80ke peut déduire 10ke au minimum de meuble sans problème fiscaux ?
tu peux t en foutre de ce que tu veux ca me pose pas de problème par contre dans le message d OP qu est ce qui te laisse penser que la question concerne une maison familiale et pas un studio ?ignatius a écrit :on s'en fout des studios.Gpzzzz a écrit :qui parle de maison ?ignatius a écrit :Non seulement l'estimation est bonne mais elle est tout à fait conforme notamment pour les maisons.Gpzzzz a écrit : l explication d igniatus est bonne mais ses estimations sont fausses..
certains biens n ont pas de frais d agence et pas de déduction de meuble..
les FAI seront entre 3 et 5% pour les biens standards.
la deduction des meubles c est rarement plus de 5 ou 10ke sur des biens standards..
donc ca peut être entre 0 et des centaines et bcp plus ^^
J'ai quand même regardé suffisamment d'actes et les ai comparé aux applicatifs maison injectés ensuite dans PATRIM pour avoir une idée précise.
donc tu veux dire qu il y a tjrs au minimum 10 000e de ameublement dans les actes notariés ?
donc un studio vendu 80ke peut déduire 10ke au minimum de meuble sans problème fiscaux ?
on parle de biens pour les familles.
et je ne pense pas que la demande concernait des studios.
après si tu veux faire une pirouette pour dire "voyez j'avais raison Ignatius est une buse", tu fais comme tu veux.
Moi je réponds à notre interlocuteur.
en général, sur ce forum, on admet (par simplification) qu'il y a 10% de frais à l'achat dont 7 à 8 % de FN, soit 2 à 3% de FAI en moyenne.ignatius a écrit :Donc tu peux ajouter entre 10 et 40 000 € selon les biens et leur valeur.
En gros, rajoute 3% en moyenne (pour les FA ou non) + les meubles (minimum 5k€ pour un mini logement).kurisutofa a écrit :Bonjour.
Je souhaitais savoir si les prix patrim sont des prix frais d agence inclus ou hors frais d agence ?
Je ne arrive pas à trouver l info (peut être que je cherche mal).
Si quelqu'un avait la réponse svp, cela m aiderait à y voir clair par rapport aux prix affichés.
Je l en remercie par avance ainsi que les personnes qui tiennent ce forum
tu prends une moyenne : 4 % pour les FAI et 2 à 4 % pour les meubles.kurisutofa a écrit :Merci pour vos retours.
Ma question était en effet pour une maison.
Il faut poser cette question aux notaires.PicGreen a écrit :Savez-vous pourquoi seulemement une partie des transactions est enregistree sur patrim ?
Sur les transactions de mon parcours immo, seules les transactions dont le prix etait plutot haut par rapport au prix du marche sont recensees...
