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Patrim fonctionne, en réalité, depuis le 6 novembre 2013 mais son utilisation était restreinte à trois motifs : le besoin d’évaluer un bien immobilier pour calculer l’éventuel impôt sur la fortune, les cas d’expropriation ou de contrôle par le fisc qui, par exemple, remettrait en cause un calcul de droits de mutation ou de succession.
[...]Un nouveau motif a donc été ajouté par la loi du 7 octobre 2016, portée par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation, élargissant l’accès à tout vendeur ou acheteur potentiel d’un bien.
Cool, nous allons enfin pouvoir l'utiliser...clarine a écrit :Je viens de voir cette info qui a peut-être déjà été donnée mais je ne l'avais pas repérée. Alors, au cas où.
http://www.lemonde.fr/economie/article/ ... _3234.html
Patrim fonctionne, en réalité, depuis le 6 novembre 2013 mais son utilisation était restreinte à trois motifs : le besoin d’évaluer un bien immobilier pour calculer l’éventuel impôt sur la fortune, les cas d’expropriation ou de contrôle par le fisc qui, par exemple, remettrait en cause un calcul de droits de mutation ou de succession.
[...]Un nouveau motif a donc été ajouté par la loi du 7 octobre 2016, portée par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation, élargissant l’accès à tout vendeur ou acheteur potentiel d’un bien.
Blague à part, merci pour l'information qui va alléger nos consciences.Info très intéressante, bravo !clarine a écrit :Je viens de voir cette info qui a peut-être déjà été donnée mais je ne l'avais pas repérée. Alors, au cas où.
http://www.lemonde.fr/economie/article/ ... _3234.html
Patrim fonctionne, en réalité, depuis le 6 novembre 2013 mais son utilisation était restreinte à trois motifs : le besoin d’évaluer un bien immobilier pour calculer l’éventuel impôt sur la fortune, les cas d’expropriation ou de contrôle par le fisc qui, par exemple, remettrait en cause un calcul de droits de mutation ou de succession.
[...]Un nouveau motif a donc été ajouté par la loi du 7 octobre 2016, portée par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation, élargissant l’accès à tout vendeur ou acheteur potentiel d’un bien.
Oui, bien vu.Fluctuat a écrit :Cool, nous allons enfin pouvoir l'utiliser...clarine a écrit :Je viens de voir cette info qui a peut-être déjà été donnée mais je ne l'avais pas repérée. Alors, au cas où.
http://www.lemonde.fr/economie/article/ ... _3234.html
Patrim fonctionne, en réalité, depuis le 6 novembre 2013 mais son utilisation était restreinte à trois motifs : le besoin d’évaluer un bien immobilier pour calculer l’éventuel impôt sur la fortune, les cas d’expropriation ou de contrôle par le fisc qui, par exemple, remettrait en cause un calcul de droits de mutation ou de succession.
[...]Un nouveau motif a donc été ajouté par la loi du 7 octobre 2016, portée par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation, élargissant l’accès à tout vendeur ou acheteur potentiel d’un bien.
Après de longues années de résistance, l’administration fiscale fait un pas vers le grand public pour rendre accessibles ses données sur toutes les transactions immobilières actées. Tout particulier pourra, à partir du 1er mai, obtenir, en ligne, les informations essentielles mais anonymisées sur un bien situé dans un rayon de cinquante mètres à vingt kilomètres autour de l’adresse qu’il indique : description, année de construction, superficie, prix et date de vente jusqu’à cinq ans auparavant.
La démarche est gratuite et rapide à condition de montrer patte blanche en ouvrant un compte à l’aide de son numéro fiscal, figurant sur la déclaration des revenus et sur l’avis d’imposition.
« La banque de données immobilières Patrim est destinée aux personnes physiques et limitée à cinquante consultations tous les trois mois, détaille Béatrice Hingand, rédactrice en chef adjoint des éditions fiscales Francis Lefebvre, car l’administration veut se prémunir de tout détournement, notamment par des entreprises pensant pouvoir revendre ces données. »
Le service internet du fisc estimant les biens s'ouvre aux vendeurs de bien immobiliers
S'il existe des observatoires des prix des logements et des terrains tenus par les chambres des notaires, il est désormais possible d'utiliser le service d'évaluation de l'administration fiscale qui ouvre plus largement ses données. Par un décret du 11 avril 2017 paru au JO, Patrim, base de données en ligne d’aide à l’évaluation immobilière de l'administration fiscale, peut désormais être consultée par tout acquéreur ou vendeur potentiel d'un bien immobilier qui a besoin de connaître sa valeur vénale.
Les références cadastrales et l’adresse complète des biens sont également disponibles. Auparavant, ce service était réservé à l'évaluation des biens pour les déclarations d'ISF, de droits de donation ou de succession. Pour le consulter, il faut se munir de ses identifiants impots.gouv.fr (numéro fiscal et mot de passe). Précision: la base de données Patrim ne couvre pas encore les ventes de biens situés en Alsace-Moselle et à Mayotte.
A partir du 1er mai 2017, l’ensemble des acheteurs et vendeurs de logements pourront consulter le site internet Patrim mis en place par le fisc pour déterminer avec précision la valeur vénale d’un bien immobilier.
Elle est pas belle la vie ???Ce service était jusqu’à présent fermé aux acheteurs et aux vendeurs.(...)De quoi aider les particuliers à fixer des prix plus en accord avec la réalité du marché.
Ah ? Bidon ?kamoulox a écrit :J'ai testé, rien en change, toujours obligé de mettre une raison bidon pour accéder
Je crois que ça fait un moment (août 2016) que la base n'a pas été mise à jour.goinfrimmo a écrit :Amis proprios, à vous de vérifier si la base est bonne pour votre cas !
sim_v a écrit :Ah ? Débile ?kamoulox a écrit :J'ai testé, rien en change, toujours obligé de mettre une raison bidon pour accéder
Les 2 dernières lignes sont nouvelles.
sim_v a écrit :Je me rend compte que ton "bidon" s'est transformé en "débile" dans mon message. Désolé.
pas grave!
Il y a t-il toujours une limitation de la consultation (250 requetes par trimestre ?)optimus maximus a écrit :Y a plus le frisson d'être dans l'illégalité dorénavant...
Grâce à cela, je peux mtn deviner le salaire de certains de mes amis, même des collègues qui m'ont révélé le taux et la durée de leur crédit.Mattiou a écrit :Et en plus maintenant il y a les adresses complètes
il me semblait qu'il s'agissait de 50 par trimestreGpzzzz a écrit :Il y a t-il toujours une limitation de la consultation (250 requetes par trimestre ?)optimus maximus a écrit :Y a plus le frisson d'être dans l'illégalité dorénavant...
et faire des comparaisons)Oui pt etre 50 effectivement.. Est-ce que la limitation est conservée ?TheBoboTeam a écrit :il me semblait qu'il s'agissait de 50 par trimestreGpzzzz a écrit :Il y a t-il toujours une limitation de la consultation (250 requetes par trimestre ?)optimus maximus a écrit :Y a plus le frisson d'être dans l'illégalité dorénavant...
au plus, j'ai du 15-20 par trimestres (mais je gardais les résultats sur des fichiers excel pour revoir les données
J'avais pas été sur Patrim depuis longtemps..Mattiou a écrit :Et en plus maintenant il y a les adresses complètes
Oui mais c'etait pas toujours tres clair, la ca l'est bien plussim_v a écrit :avant la géolocalisation était à l'adresse sans l'écrire !
Donc ca doit etre la surface reprise de l'acte de vente précédent, donc avant extensionJaguar a écrit :Très bien d'avoir l'adresse oui mais ça enrage un peu les voisins que l'on sache combien ils ont surpayé leur baraque parfois
attention quand meme, je vois pour mon cas que ma baraque achetée en août n'apparaît pas du tout avec la bonne surface mais avec celle avant extension des précédents proprios (qui malgré l'autorisation n'étaient pas allé jusqu'au constat d’achèvement, début des années 80), en gros y a écrit 95m2 alors qu'elle en fait 135m2 ce qui malgré le bon prix que j'ai eu fait apparaître un prix au m2 plutot haut au final, bonnes seront les stats du notaire dans la ville.
Bizarrement en réépluchant les documents de la vente, la surface ancienne comme nouvellement mesurée n’apparaît nulle part d'ailleurs
Ca fait 3 mois que je l'ai sous le coude mais là il vient de signer son offre de prêt, avec pénalités pour remboursement anticipé et ça court jusqu'à ses 70 ans, à 33% d'endettement.Nouveau stephanois a écrit :Avec un petit Prozac alors
Je crois que c'est interdit par la loi de faire cela et tu risques "jusqu'à 5 ans de prison et de 300 000 euros d’amende".transpaulette a écrit : Le délai de rétractation est dépassé, je lui envoie la fiche Patrim ou pas ?
Est-ce que l'objectif est d'interdire l'usage professionnel ? les AI ne semblent pas connaitre.squamata a écrit :Je crois que c'est interdit par la loi de faire cela et tu risques "jusqu'à 5 ans de prison et de 300 000 euros d’amende".transpaulette a écrit : Le délai de rétractation est dépassé, je lui envoie la fiche Patrim ou pas ?
Il faut lui dire d'aller voir sur Patrim plutôt
https://cfspart.impots.gouv.fr/patrimel ... NCTION.pdf
Idem, et si ça se trouve il le vendra 395k€ dans 3 ans, donc...transpaulette a écrit :Je me suis jurée de plus donner de conseil sur la recherche de prix, les tendances, la nécessité de visiter quelques biens, l'évaluation du coût d'entretien, énergie etc....
Prix final hors meuble et hors frais d'agence.il me semble que les valeurs indiquées dans patrim sont hors meubles (et hors frais d'agence), c'est ça ?
Le prix d'il y a dix ans n'a guère d'importance. Ce qui compte, c'est le prix auquel se vendent actuellement les biens comparables.transpaulette a écrit :En zone très dense, la geéolocalisation ne permettait pas toujours de repérer les biens.
Maintenant c'est impec !
Ainsi, j'ai pu constater qu'une connaissance s'apprête à acheter 315k€ un bien acheté en 2010 à 197k€. Les travaux réalisés ont dû coûter 40k€ maxi.
Le délai de rétractation est dépassé, je lui envoie la fiche Patrim ou pas ?
Les 2 sont complémentaires tout simplement..Vincent92 a écrit :Prix final hors meuble et hors frais d'agence.il me semble que les valeurs indiquées dans patrim sont hors meubles (et hors frais d'agence), c'est ça ?
Patrim c'est bien, visiter c'est (beaucoup) mieux.
Non, pas uniquement : si on est observateur du marché, connaitre les prix de vente des biens d'il y a 10 ans, quand on connait les travaux qui y ont été fait ou pas faits, et leur prix de vente récent est une information intéressante.Ben92 a écrit :Le prix d'il y a dix ans n'a guère d'importance. Ce qui compte, c'est le prix auquel se vendent actuellement les biens comparables.transpaulette a écrit :En zone très dense, la geéolocalisation ne permettait pas toujours de repérer les biens.
Maintenant c'est impec !
Ainsi, j'ai pu constater qu'une connaissance s'apprête à acheter 315k€ un bien acheté en 2010 à 197k€. Les travaux réalisés ont dû coûter 40k€ maxi.
Le délai de rétractation est dépassé, je lui envoie la fiche Patrim ou pas ?
Bof, sur 25 ans une fois intégrée l'inflation et les taux en vigueur, la mensualité est légèrement plus faible pour lui que pour l'acheteur de 2010, par contretranspaulette a écrit : Ainsi, j'ai pu constater qu'une connaissance s'apprête à acheter 315k€ un bien acheté en 2010 à 197k€. Les travaux réalisés ont dû coûter 40k€ maxi.
Le délai de rétractation est dépassé, je lui envoie la fiche Patrim ou pas ?
il n'y a pas idée à s'endetter jusqu'à 70 ansson offre de prêt, avec pénalités pour remboursement anticipé et ça court jusqu'à ses 70 ans, à 33% d'endettement.
Bah jusque la retraite quoi.. avant tu t endettais bien jusque 60ans.. c est pareil !lecriminel a écrit :Bof, sur 25 ans une fois intégrée l'inflation et les taux en vigueur, la mensualité est légèrement plus faible pour lui que pour l'acheteur de 2010, par contretranspaulette a écrit : Ainsi, j'ai pu constater qu'une connaissance s'apprête à acheter 315k€ un bien acheté en 2010 à 197k€. Les travaux réalisés ont dû coûter 40k€ maxi.
Le délai de rétractation est dépassé, je lui envoie la fiche Patrim ou pas ?il n'y a pas idée à s'endetter jusqu'à 70 ansson offre de prêt, avec pénalités pour remboursement anticipé et ça court jusqu'à ses 70 ans, à 33% d'endettement.
Jusqu'en 2000, tu t'endettais sur 15 ans !Gpzzzz a écrit :Bah jusque la retraite quoi.. avant tu t endettais bien jusque 60ans.. c est pareil !lecriminel a écrit :Bof, sur 25 ans une fois intégrée l'inflation et les taux en vigueur, la mensualité est légèrement plus faible pour lui que pour l'acheteur de 2010, par contretranspaulette a écrit : Ainsi, j'ai pu constater qu'une connaissance s'apprête à acheter 315k€ un bien acheté en 2010 à 197k€. Les travaux réalisés ont dû coûter 40k€ maxi.
Le délai de rétractation est dépassé, je lui envoie la fiche Patrim ou pas ?il n'y a pas idée à s'endetter jusqu'à 70 ansson offre de prêt, avec pénalités pour remboursement anticipé et ça court jusqu'à ses 70 ans, à 33% d'endettement.
52 ! prêt sur 20 ans, à 2 de 240k€ et 100k€ d'apport, mensualités de un peu moins de 1300 je crois, l'assurance à plus de 50 ans augmente assez fortement il me semble. C'est 1/3 des revenus du couple et juste un petit peu plus que leur loyer actuel. Pas de marge pour des travaux qui pourtant, à la description et à première vue (photos de l'annonce et façade) ne seraient pas un luxe.lecriminel a écrit :C'est quand meme un profil un peu bizarre, il a 45 ans et s'endette sur 25 ans ? sans apport ??
Ca lui fait plus de 1400 de mensualité, s'il n'était pas capable d'economiser avec 900 de loyer, il va connaitre une sacrée chute de son train de vie
