Praséodyme a écrit :Je ferais bien un procès à tout agent qui surestime la valeur d'un bien, me le rendant ainsi inaccessible.
Je crois bien que c'est prévu: dans la gamme de l'escroquerie ou le dol (le contrat aurait été annulé si la vraie valeur avait été connue)
Le problème n'est pas vraiment là. Mais dans l'autorité qui doit qualifier le délit qui, autrement, il ne fait pas doute.
D'abord les fonctionnaires de justice n'ont pas de logement de fonction.
Et en plus, ils ont le monopole des affaires immobilières se trouvant dans leur périmètre.
Forcément, leur vision de la matière à delit est lourdement déformée par leur crédit immobilier ou leur loyer.
Dans quoi hymphestissent les agent du ministère de la justice, à votre avis ?
Il faut voir cela comme une sorte de déformation professionnelle.
Avez-vous remarqué que les "avocats d'affaires" sont en fait des spécialistes immobilier : leur spécialité est de reconvertir un patrimoine en SCPI. Autrement, ils ont beaucoup de difficultés avec la mondialisation, où ce qui circule ce sont des biens et services (ils ont aussi bcp de difficultés avec les factures).
Ensuite, il y a la souveraineté du juge, le filtre des membres du barreau, des experts et des gens du Palais.
A la fin, la notion même de délit se dilue : puisque c'est légal, et qu'en plus, c'est à eux de le dire !
Alors la lettre des codes, ou même l'esprit des lois, en matière d'escroquerie immobilière, ça ne va guère très loin.
L'intime conviction est au dessus de tout.
Ceci dit, il faut aussi considérer la fonction redistributive : il faut voir un Palais comme une authentique centrale de recyclage immobilier. Ainsi, les meilleurs immeubles qui passent aux enchères, sont ensuite recyclés...
Ca compense beaucoup de sacrifices, et la Cour des Comptes reste très compréhensive.
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