La réforme de l’immobilier, ce sera aussi par ordonnances.

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Ferrari
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La réforme de l’immobilier, ce sera aussi par ordonnances.

#1 Message par Ferrari » 18 sept. 2017, 15:02

La réforme de l’immobilier, ce sera aussi par ordonnances.
http://h16free.com/2017/09/18/59058-la- ... rdonnances
Et ils le sont d’autant moins que parallèlement au CNTGI, le gouvernement a confié fin 2015 et après appel d’offres la refonte du droit de la copropriété au Grecco, un groupe de « sachants ». Comme l’indique lui-même son Président, Monsieur Perinet-Marquet, le « GRECCO est un groupe de travail pluridisciplinaire composé d’avocats, d’experts, de géomètres, de notaires et d’universitaires, qui s’est donné pour premier but une réécriture de la loi de 1965. »

La lecture de l’appel d’offres n’est pas inintéressante surtout concernant le point 2.2 qui touche à l’évolution de la gouvernance : le syndic ne serait plus le représentant légal de la copropriété mais un professionnel à consulter. Le représentant légal serait le Président du Conseil Syndical et tout ceci pour « (…) assurer la réactivité indispensable de la gouvernance en matière de grosses réparations comme de travaux d’économie d’énergie et la prise de conscience de la nécessité de préserver le bien commun par les copropriétaires. »
Cependant, alors que les particuliers sont peu conscients des changements en cours, leurs associations ainsi que l’ANGC, l’association des gestionnaires de copropriété et celle des professionnels de l’immobilier commencent à montrer des dents : cet été, certains d’entre eux expliquaient vouloir faire plier Macron arguant que ce dernier avançait sans écouter ceux qui, en définitive, sont pourtant sur le terrain.

Or, lorsqu’on voit les dernières révélations de l’ARC, difficile de leur donner tort : on apprend ainsi qu’« un discret article du projet de loi sur le « droit à l’erreur et à la simplification », qui sera prochainement examiné par le Parlement, prévoit de donner habilitation au gouvernement pour retoucher le Code de la copropriété, en légiférant par ordonnances » dans un délai de 2 ans.
C'est pas tout ça mais faut que j'aille bosser pour entretenir ceux qui vont payer ma retraite....

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saturne
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Re: La réforme de l’immobilier, ce sera aussi par ordonnance

#2 Message par saturne » 22 sept. 2017, 13:07

Très intéressant, merci

Il faudrait que ce fil permette de suivre les réformes à la loi de copropriété-
Si j'ai compris, a partir de 2018
-- le CNTGI va s'occuper du controle disciplinaire des profs. de la Loi Hoguet
-- Un syndic perd le pouvoir de représenter le syndicat. C'est le Président du Conseil syndical qui aura la signature.

C'est un progrès considérable. Les syndics (re)font la loi à leur manière, et le C.S. ne peut rien arrêter.
Ce ne sont pas des AG qui vont bloquer un syndic qui n'en fait qu'à sa tête.

Reste à voir aussi le monopole territorial des affaires immobilières, qui ouvre une grosse marge de manoeuvre aux lobbies, surtout en province, quand le Palais devient une usine à "pistonner" des emplois pour les familles des notables du coin.
Billets philophynanciers crédit-consuméristes : http://ppcc-fr.blogspot.fr/?view=mosaic

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