La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

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kamoulox
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La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#1 Message par kamoulox » 17 oct. 2017, 18:33

Ça n’aura pas duré longtemps!!!

Le monde : http://mobile.lemonde.fr/logement/artic ... tml?xtref=


C’est un nouveau coup porté au dispositif d’encadrement des loyers mis en place sous le quinquennat Hollande. Le tribunal administratif a annulé, mardi 17 octobre, cette réglementation à Lille, la seule ville, avec Paris, qui appliquait le dispositif.

Saisie notamment par l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) du Nord, le tribunal administratif de Lille a estimé que l’encadrement des loyers, fixé par un arrêté du préfet du Nord, « ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille » et aurait dû concerner « l’ensemble de l’agglomération lilloise ».



Pour le juge, « l’agglomération lilloise, qui comprend 59 communes, doit être regardée dans son ensemble comme constituant une “zone tendue” pour l’application du dispositif de plafonnement », les textes prévoyant l’encadrement par « zone d’urbanisation » et non par commune. Un raisonnement qui pourrait peut-être aussi remettre en cause le dispositif créé à Paris, selon l’UNPI.


L’encadrement des loyers limite les abus, mais ne fait pas baisser les prix
Destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs, l’encadrement des loyers prévoit que, lors de la signature d’un nouveau bail ou d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse pas dépasser le montant d’un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral de plus de 20 %, ni lui être inférieur de plus de 30 %.

Ce dispositif n’est appliqué qu’à Paris, depuis le 1er août 2015, et à Lille depuis le 1er février 2017, à la demande des deux maires socialistes : Anne Hidalgo et Martine Aubry.

« Troisième ville la plus chère de France »

Le dispositif, institué par la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, avait déjà été restreint dès la promulgation de la loi. Manuel Valls, alors premier ministre, l’avait limité aux « communes volontaires », et « à titre expérimental », alors que loi devait s’appliquer à 28 agglomérations. Une restriction que le Conseil d’Etat avait, en mars 2017, jugée illégale.

La socialiste Martine Aubry s’était beaucoup battue pour faire appliquer la loi ALUR, avec l’appui de la ministre du logement Emmanuelle Cosse. Conformément à ce texte, un observatoire des loyers avait été créé pour établir des loyers « de référence » par quartier.

Lille est « reconnue comme la troisième ville la plus chère de France », avec une hausse des loyers privés « de 70 % » entre 2000 et 2012 – la moyenne nationale est à 50 % –, avaient expliqué les deux femmes dans un communiqué. Cela concernait « 55 000 loyers », dont « 14 % plus élevés que le loyer de référence majoré », selon Audrey Linkenheld, responsable du dossier à la mairie de Lille.


A Lille, des débuts laborieux pour l’encadrement des loyers
« L’encadrement des loyers est une nécessité économique et sociale, qui a reçu avec la loi ALUR un fondement juridique. Nous ne comprenons pas la décision du tribunal administratif, on ne s’attendait pas à cette décision », a déclaré Mme Linkenheld à l’Agence France-Presse.

Franche satisfaction, en revanche, à l’UNPI : « C’est un très grand jour pour nous, le résultat d’un combat mené depuis bientôt un an dans l’intérêt des propriétaires », a affirmé son président, Jean-Pierre Berlinet, qualifiant l’encadrement d’« usine à gaz ».

La préfecture du Nord n’a pas encore précisé si elle ferait appel. Théoriquement, le préfet peut aussi prendre un nouvel arrêté soumettant toute l’agglomération lilloise à l’encadrement. « Encore faut-il que les communes s’entendent, ça m’étonnerait que le préfet ait leur aval », a commenté M. Berlinet, président de l’UNPI.

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#2 Message par cashisking » 17 oct. 2017, 19:09

kamoulox a écrit :Ça n’aura pas duré longtemps!!!

Le monde : http://mobile.lemonde.fr/logement/artic ... tml?xtref=


C’est un nouveau coup porté au dispositif d’encadrement des loyers mis en place sous le quinquennat Hollande. Le tribunal administratif a annulé, mardi 17 octobre, cette réglementation à Lille, la seule ville, avec Paris, qui appliquait le dispositif.

Saisie notamment par l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) du Nord, le tribunal administratif de Lille a estimé que l’encadrement des loyers, fixé par un arrêté du préfet du Nord, « ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille » et aurait dû concerner « l’ensemble de l’agglomération lilloise ».



Pour le juge, « l’agglomération lilloise, qui comprend 59 communes, doit être regardée dans son ensemble comme constituant une “zone tendue” pour l’application du dispositif de plafonnement », les textes prévoyant l’encadrement par « zone d’urbanisation » et non par commune. Un raisonnement qui pourrait peut-être aussi remettre en cause le dispositif créé à Paris, selon l’UNPI.


L’encadrement des loyers limite les abus, mais ne fait pas baisser les prix
Destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs, l’encadrement des loyers prévoit que, lors de la signature d’un nouveau bail ou d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse pas dépasser le montant d’un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral de plus de 20 %, ni lui être inférieur de plus de 30 %.

Ce dispositif n’est appliqué qu’à Paris, depuis le 1er août 2015, et à Lille depuis le 1er février 2017, à la demande des deux maires socialistes : Anne Hidalgo et Martine Aubry.

« Troisième ville la plus chère de France »

Le dispositif, institué par la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, avait déjà été restreint dès la promulgation de la loi. Manuel Valls, alors premier ministre, l’avait limité aux « communes volontaires », et « à titre expérimental », alors que loi devait s’appliquer à 28 agglomérations. Une restriction que le Conseil d’Etat avait, en mars 2017, jugée illégale.

La socialiste Martine Aubry s’était beaucoup battue pour faire appliquer la loi ALUR, avec l’appui de la ministre du logement Emmanuelle Cosse. Conformément à ce texte, un observatoire des loyers avait été créé pour établir des loyers « de référence » par quartier.

Lille est « reconnue comme la troisième ville la plus chère de France », avec une hausse des loyers privés « de 70 % » entre 2000 et 2012 – la moyenne nationale est à 50 % –, avaient expliqué les deux femmes dans un communiqué. Cela concernait « 55 000 loyers », dont « 14 % plus élevés que le loyer de référence majoré », selon Audrey Linkenheld, responsable du dossier à la mairie de Lille.


A Lille, des débuts laborieux pour l’encadrement des loyers
« L’encadrement des loyers est une nécessité économique et sociale, qui a reçu avec la loi ALUR un fondement juridique. Nous ne comprenons pas la décision du tribunal administratif, on ne s’attendait pas à cette décision », a déclaré Mme Linkenheld à l’Agence France-Presse.

Franche satisfaction, en revanche, à l’UNPI : « C’est un très grand jour pour nous, le résultat d’un combat mené depuis bientôt un an dans l’intérêt des propriétaires », a affirmé son président, Jean-Pierre Berlinet, qualifiant l’encadrement d’« usine à gaz ».

La préfecture du Nord n’a pas encore précisé si elle ferait appel. Théoriquement, le préfet peut aussi prendre un nouvel arrêté soumettant toute l’agglomération lilloise à l’encadrement. « Encore faut-il que les communes s’entendent, ça m’étonnerait que le préfet ait leur aval », a commenté M. Berlinet, président de l’UNPI.
3ème ville la plus chère de France :lol:
Bravo à l'UNPI en tous cas.

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#3 Message par Boeuf1803 » 17 oct. 2017, 19:14

cashisking a écrit : 3ème ville la plus chère de France :lol:
Bravo à l'UNPI en tous cas.
Comme quoi sous leurs airs de malheureux ils ont plein de blé dans le Nord. À moins que ce ne soient les migrants qui font exploser la demande...loi du marché toussa.

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#4 Message par utilisateur supprimé » 17 oct. 2017, 19:34

L'article parle de Lille, métropole chef lieu du département du Nord, pas du département voisin du Pas-de-Calais (où se situe la ville de Calais) : on y trouve donc les emplois les plus qualifiés. Dans son malheur, elle se situe à 1h de Paris, 1h de Bruxelles et 2h de Londres, du coup on commence à avoir un peu de mal à absorber le flux de migrants franciliens, qui après le centre ville commencent à s'intaller aussi en proche banlieue. Ca ne m'arrange pas trop, il y a deux semaines je me suis fait souffler un bien, les petits parogots ayant fait une offre 20k€ au dessus du prix.
La métropole peut largement absorber quelques centaines de migrants en transit vers l'Angleterre d'ailleurs.

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#5 Message par cashisking » 17 oct. 2017, 19:42

Boeuf1803 a écrit :
cashisking a écrit : 3ème ville la plus chère de France :lol:
Bravo à l'UNPI en tous cas.
Comme quoi sous leurs airs de malheureux ils ont plein de blé dans le Nord. À moins que ce ne soient les migrants qui font exploser la demande...loi du marché toussa.
Nan mais arrêtez le sketch, c'est une caméra cachée non ? Lille 3ème ville la plus chère de France :lol:

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#6 Message par Vincent92 » 17 oct. 2017, 19:59

cashisking a écrit :
Boeuf1803 a écrit :
cashisking a écrit : 3ème ville la plus chère de France :lol:
Bravo à l'UNPI en tous cas.
Comme quoi sous leurs airs de malheureux ils ont plein de blé dans le Nord. À moins que ce ne soient les migrants qui font exploser la demande...loi du marché toussa.
Nan mais arrêtez le sketch, c'est une caméra cachée non ? Lille 3ème ville la plus chère de France :lol:
Ben oui, troisième derrière Lyon ou Bordeaux et Paris probablement. Sous entendu, largement devant Neuilly Sur Seine, Boulogne ou Vincennes par exemple. Ca c'est du journalisme :mrgreen:
En vrai il doit bien y avoir des centaines de villes plus chères, m'enfin...
"un chômage supérieur à 15%" & "Peut-être que l'immobilier ne baissera que de 20%. Mais peut-être qu'à -20%, l'immobilier sera encore jugé trop cher" supermascotte en 2020 (covid)

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#7 Message par kamoulox » 17 oct. 2017, 20:11

3 eme plus chère par apport au revenu médian peut être non?

Lille est pas chère pour un parisien mais globalement très cher pour un nordiste par rapports au revenus de la région. Mais comme le dit et redit transpaulette (que je salue au passage) Lille est un oasis d’emplois qualifiés dans toute la région.

15% et + de cadres dans une ville de la taille de Lille c’est vraiment pas mal , sans parler des communes aisées limitrophes qui frôlent voir dépassent les 20%

Et pour les autres qui n’ont pas de revenus importants c’est la guerre pour le meilleur logement , et pour le bas de la pyramide c’est Roubaix

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#8 Message par crispus » 17 oct. 2017, 22:15

Quand on a de bons revenus, que la baisse des taux fait qu'une mensualité coûte moins qu'un loyer, et que de plus le banquier vous tanne pour emprunter, la logique c'est d'acheter.
Ne reste donc pour louer que les revenus les plus faibles. :roll:

Mais c'est difficile à expliquer à des bailleurs décomplexés qui trouvent normal qu'un locataire fauché finance intégralement leur achat et leur offre le voyage aux Seychelles en prime :evil:

Fatalement, un jour, ça coince.
Heureusement, quand le locataire ne peut plus payer... il reste le contribuable :twisted:

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#9 Message par slash33 » 18 oct. 2017, 13:00

En lisant le compte-rendu je comprend qu'il suffit de l'appliquer aux 59 communes de l'agglo pour que la mesure redevienne valide. Même chose pour l'IDF s'ils souhaitaient attaquer la loi de la même manière (puisqu'il en serait question). A mon avis, ils ont fait une erreur en attaquant la loi par cet angle. 8)

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#10 Message par stchong » 18 oct. 2017, 13:14

slash33 a écrit :En lisant le compte-rendu je comprend qu'il suffit de l'appliquer aux 59 communes de l'agglo pour que la mesure redevienne valide. Même chose pour l'IDF s'ils souhaitaient attaquer la loi de la même manière (puisqu'il en serait question). A mon avis, ils ont fait une erreur en attaquant la loi par cet angle. 8)
D'après ce que j'ai compris il faut aussi l'accord des maires de 59 communes !!!

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#11 Message par utilisateur supprimé » 18 oct. 2017, 15:23

slash33 a écrit :En lisant le compte-rendu je comprend qu'il suffit de l'appliquer aux 59 communes de l'agglo pour que la mesure redevienne valide. Même chose pour l'IDF s'ils souhaitaient attaquer la loi de la même manière (puisqu'il en serait question). A mon avis, ils ont fait une erreur en attaquant la loi par cet angle. 8)
Il y a une erreur ou imprécision dans l'article :
- l'unité urbaine de Lille : 59 communes
- l'agglomération de Lille (Métropole Européenne de Lille - MEL) : 90 communes
- l'aire urbaine de Lille : 130 communes, de la frontière belge au département du Pas-de-Calais (INSEE).

L'accord des maires, même si il n'est requis que pour les 59 communes de l'unité urbaine est en effet improbable.

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#12 Message par cashisking » 28 nov. 2017, 12:17

https://www.challenges.fr/immobilier/ac ... our_516166
Après Lille, l’encadrement des loyers sera-t-il aussi interdit à Paris ? On le saura mardi matin, lorsque le Tribunal Administratif de Paris aura rendu son jugement. Si c’est le cas, on pourra dire que le volet locatif de la loi Alur mise en place par le ministre du logement d’alors, Cécile Duflot, est définitivement enterré et qu’il y a peu de chance qu’une municipalité tente de remettre en place ce dispositif à l’avenir…

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#13 Message par Jaguar » 28 nov. 2017, 17:12

cashisking a écrit :https://www.challenges.fr/immobilier/ac ... our_516166
Après Lille, l’encadrement des loyers sera-t-il aussi interdit à Paris ? On le saura mardi matin, lorsque le Tribunal Administratif de Paris aura rendu son jugement. Si c’est le cas, on pourra dire que le volet locatif de la loi Alur mise en place par le ministre du logement d’alors, Cécile Duflot, est définitivement enterré et qu’il y a peu de chance qu’une municipalité tente de remettre en place ce dispositif à l’avenir…
Et oui
http://www.lemonde.fr/logement/article/ ... 53445.html
tant mieux

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#14 Message par cashisking » 28 nov. 2017, 18:06

Enfin une bonne nouvelle.
On trouvera bien une taxounette supplémentaire sur les propriétaires qui mangent les enfants pour rétablir l'équitay saussiale.

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#15 Message par flipper le dauphin » 28 nov. 2017, 18:14

Jaguar a écrit :
cashisking a écrit :https://www.challenges.fr/immobilier/ac ... our_516166
Après Lille, l’encadrement des loyers sera-t-il aussi interdit à Paris ? On le saura mardi matin, lorsque le Tribunal Administratif de Paris aura rendu son jugement. Si c’est le cas, on pourra dire que le volet locatif de la loi Alur mise en place par le ministre du logement d’alors, Cécile Duflot, est définitivement enterré et qu’il y a peu de chance qu’une municipalité tente de remettre en place ce dispositif à l’avenir…
Et oui
http://www.lemonde.fr/logement/article/ ... 53445.html
tant mieux
Attention, le tribunal administratif ne sanctionne pas le dispositif d'encadrement en lui même mais sa seule application à la ville de Paris. L'encadrement aurait du s'appliquer à l'agglomeration dans sa totalité.

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#16 Message par Marie 94 » 28 nov. 2017, 22:19

Et comme il n'y aura jamais l'accord de tous les maires des villes de l'agglomération parisienne, on peut d'ores et déjà enterrer l'encadrement des loyers.

Quand je pense aux échanges sur ce forum où certains prétendaient que l'encadrement des loyers allaient être étendu. Au final, c'est l'inverse qui se produit. Après Lille, maintenant Paris! Avec les logements accaparés par AirBnb, les loyers risquent de s'envoler sur les logements restants destinés aux parisiens. Une amie a mis en location son appartement. 250 demandes de visites. Elle a respecté l'encadrement des loyers. A la prochaine relocation, nul doute que le loyer sera sensiblement plus cher :twisted:

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#17 Message par Gpzzzz » 28 nov. 2017, 23:38

Marie 94 a écrit :Et comme il n'y aura jamais l'accord de tous les maires des villes de l'agglomération parisienne, on peut d'ores et déjà enterrer l'encadrement des loyers.

Quand je pense aux échanges sur ce forum où certains prétendaient que l'encadrement des loyers allaient être étendu. Au final, c'est l'inverse qui se produit. Après Lille, maintenant Paris! Avec les logements accaparés par AirBnb, les loyers risquent de s'envoler sur les logements restants destinés aux parisiens. Une amie a mis en location son appartement. 250 demandes de visites. Elle a respecté l'encadrement des loyers. A la prochaine relocation, nul doute que le loyer sera sensiblement plus cher :twisted:
Pourtant les loyers ont baissé selon l INSEE cette année.. d une ampleur pas connu depuis 2008..
Et sinon peu importe l encadrement des loyers, les réévaluations a la relocation sont deja encadrés par loi et limité a l IRL.
Apres on peut toujours frauder effectivement..

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#18 Message par flipper le dauphin » 29 nov. 2017, 08:19

Les loyers n'ont pas baissé sur Paris. Même avec l'encadrement des loyers. Info donnée ce matin à la radio

http://www.europe1.fr/economie/les-loye ... ns-3505256

Augmentation de 1% des loyers sur Paris et de 1.4% sur Lille.
Deux seules villes à avoir encadré les loyers.

Et après cela le retour sur les locataires car l'annulation de l'encadrement des loyers peut theoriquement donner le droit au proprietaire de proceder à des augmentations qu'il n'avait pu faire.

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#19 Message par Marie 94 » 29 nov. 2017, 09:02

Toujours les mêmes intox sur ce forum. On parle de Lille et Paris (grandes agglomérations) et on vient balancer les prix France entière :mrgreen:

Maintenant que l'encadrement des loyers a été annulé, je vois pas pk les proprios vont prendre comme ancienne référence le loyer encadré (qui n'a plus aucune valeur juridique) et calculer une hausse en fonction de l'IRL. Certains propriétaires seraient en effet tenté de faire des rappels de loyer...

Et puis il suffit de faire des travaux mineurs (un petit papier peint dans le débarras) et augmenter le loyer à la relocation. Tous les bailleurs connaissent cet astuce.


Bref, les prix augmentent, les loyers augmentent. Tout va bien 8)

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#20 Message par Gpzzzz » 29 nov. 2017, 09:24

flipper le dauphin a écrit :Les loyers n'ont pas baissé sur Paris. Même avec l'encadrement des loyers. Info donnée ce matin à la radio

http://www.europe1.fr/economie/les-loye ... ns-3505256

Augmentation de 1% des loyers sur Paris et de 1.4% sur Lille.
Deux seules villes à avoir encadré les loyers.

Et après cela le retour sur les locataires car l'annulation de l'encadrement des loyers peut theoriquement donner le droit au proprietaire de proceder à des augmentations qu'il n'avait pu faire.
Effectivement les loyers sont en hausse sur Paris..
Mais bon 1% pour Paris c est meme pas l inflation et au niveau de l indice l IRL.
C est donc satisfaisant..

Concernant la hausse retroactive c est impossible.. le bail est signé avec un loyer le proprio ne pourra le réévaluer que sur la base de l IRL.

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#21 Message par cashisking » 29 nov. 2017, 09:29

Gpzzzz a écrit :Concernant la hausse retroactive c est impossible.. le bail est signé avec un loyer le proprio ne pourra le réévaluer que sur la base de l IRL.
Ce que j'aime ces usines à gaz à la française, chèrement tricotées puis très chèrement détricotées (et quelquefois retricotées) en toute décontraction, laissant derrière elles des situations absolument indémerdables tant pour les propriétaires que pour les locataires :lol:
J'aurais dû faire avocat dans ces domaines, le boulot est juste infini (un peu comme fiscaliste).

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#22 Message par EmileZola » 29 nov. 2017, 09:59

Bonne nouvelle que cette annulation. L'encadrement des loyers était une aberration, nous ne sommes pas en union soviétique !

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#23 Message par cashisking » 29 nov. 2017, 10:13

EmileZola a écrit :Bonne nouvelle que cette annulation. L'encadrement des loyers était une aberration, nous ne sommes pas en union soviétique !
Oui, et en même temps ça démontre (comme pour la taxe sur les dividendes qu'on va devoir rembourser) qu'en France on peut appliquer des mesures pendant deux ans, temps au bout duquel c'est déclaré ... illégal. Évidemment il n'y aura pas de coupables, et tout le fric perdu pour mettre en place tout ça, on ne le reverra jamais. Sans compter les situations inextricables que ça va laisser entre les propriétaires et les locataires.
What else ?

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#24 Message par Gpzzzz » 29 nov. 2017, 10:21

cashisking a écrit :
EmileZola a écrit :Bonne nouvelle que cette annulation. L'encadrement des loyers était une aberration, nous ne sommes pas en union soviétique !
Oui, et en même temps ça démontre (comme pour la taxe sur les dividendes qu'on va devoir rembourser) qu'en France on peut appliquer des mesures pendant deux ans, temps au bout duquel c'est déclaré ... illégal. Évidemment il n'y aura pas de coupables, et tout le fric perdu pour mettre en place tout ça, on ne le reverra jamais. Sans compter les situations inextricables que ça va laisser entre les propriétaires et les locataires.
What else ?
C'est vrai que ca a du couter un bras de collecter toutes les données et de mettre en place cette mesure.
Après ce n'est pas parce qu'elle a été annulé qu'elle sera forcément remise au placard.
Le problème est lié ici au fait qu'il aurait fallu qu'elle soit mise en place dans toutes l'aglo et non juste dans les villes IM. Suffit surement de réecrire la loi pour controuner ce problème...

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#25 Message par flipper le dauphin » 29 nov. 2017, 10:21

Gpzzzz a écrit : Concernant la hausse retroactive c est impossible.. le bail est signé avec un loyer le proprio ne pourra le réévaluer que sur la base de l IRL.
Juridiquement l'encadrement est purement et simplement annulé. Tout ce qui decoulait de cet arreté est annulé.
Ce qui fait que le proprietaire qui n'a pu proceder à des augmentations de loyers à la relocation peut maintenant le faire et rattraper ce qu'il aurait pu faire à la signature du baille.
Si ca ne sera peut etre pas fait dans la majorité des cas, la porte est ouverte et devant un tribunal il n'est pas certain que le locataire puisse avoir raison.

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#26 Message par Indécis » 29 nov. 2017, 10:43

Gpzzzz a écrit :
cashisking a écrit :
EmileZola a écrit :Bonne nouvelle que cette annulation. L'encadrement des loyers était une aberration, nous ne sommes pas en union soviétique !
Oui, et en même temps ça démontre (comme pour la taxe sur les dividendes qu'on va devoir rembourser) qu'en France on peut appliquer des mesures pendant deux ans, temps au bout duquel c'est déclaré ... illégal. Évidemment il n'y aura pas de coupables, et tout le fric perdu pour mettre en place tout ça, on ne le reverra jamais. Sans compter les situations inextricables que ça va laisser entre les propriétaires et les locataires.
What else ?
C'est vrai que ca a du couter un bras de collecter toutes les données et de mettre en place cette mesure.
Après ce n'est pas parce qu'elle a été annulé qu'elle sera forcément remise au placard.
Le problème est lié ici au fait qu'il aurait fallu qu'elle soit mise en place dans toutes l'aglo et non juste dans les villes IM. Suffit surement de réecrire la loi pour controuner ce problème...
Oui, il suffirait que le grouvernement réécrive la Loi.
Je ne suis pas sûr que le libéral Macron soit pour un encadrement des loyers...
L'ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit...

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#27 Message par Gpzzzz » 29 nov. 2017, 10:55

flipper le dauphin a écrit :
Gpzzzz a écrit : Concernant la hausse retroactive c est impossible.. le bail est signé avec un loyer le proprio ne pourra le réévaluer que sur la base de l IRL.
Juridiquement l'encadrement est purement et simplement annulé. Tout ce qui decoulait de cet arreté est annulé.
Ce qui fait que le proprietaire qui n'a pu proceder à des augmentations de loyers à la relocation peut maintenant le faire et rattraper ce qu'il aurait pu faire à la signature du baille.
Si ca ne sera peut etre pas fait dans la majorité des cas, la porte est ouverte et devant un tribunal il n'est pas certain que le locataire puisse avoir raison.
L'augmentation des loyers à la relocation (ca date de 2012 en zone tendue) n'a rien a voir avec l'encadrement des loyers de la Loi Alur.. Ce sont 2 mesures différentes.. C'est la seconde qui a été annulé par le tribunal et non la 1ere..

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#28 Message par Gpzzzz » 29 nov. 2017, 10:57

Indécis a écrit :
Gpzzzz a écrit :
cashisking a écrit :
EmileZola a écrit :Bonne nouvelle que cette annulation. L'encadrement des loyers était une aberration, nous ne sommes pas en union soviétique !
Oui, et en même temps ça démontre (comme pour la taxe sur les dividendes qu'on va devoir rembourser) qu'en France on peut appliquer des mesures pendant deux ans, temps au bout duquel c'est déclaré ... illégal. Évidemment il n'y aura pas de coupables, et tout le fric perdu pour mettre en place tout ça, on ne le reverra jamais. Sans compter les situations inextricables que ça va laisser entre les propriétaires et les locataires.
What else ?
C'est vrai que ca a du couter un bras de collecter toutes les données et de mettre en place cette mesure.
Après ce n'est pas parce qu'elle a été annulé qu'elle sera forcément remise au placard.
Le problème est lié ici au fait qu'il aurait fallu qu'elle soit mise en place dans toutes l'aglo et non juste dans les villes IM. Suffit surement de réecrire la loi pour controuner ce problème...
Oui, il suffirait que le grouvernement réécrive la Loi.
Je ne suis pas sûr que le libéral Macron soit pour un encadrement des loyers...
Effectivement j'ai jamais dit qu'il allait le faire.. En plus vu que l'immobilier est surtaxé, plus c'est loué cher plus il encaisse en impots :lol:

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#29 Message par Indécis » 29 nov. 2017, 11:01

Gpzzzz a écrit :
flipper le dauphin a écrit :
Gpzzzz a écrit : Concernant la hausse retroactive c est impossible.. le bail est signé avec un loyer le proprio ne pourra le réévaluer que sur la base de l IRL.
Juridiquement l'encadrement est purement et simplement annulé. Tout ce qui decoulait de cet arreté est annulé.
Ce qui fait que le proprietaire qui n'a pu proceder à des augmentations de loyers à la relocation peut maintenant le faire et rattraper ce qu'il aurait pu faire à la signature du baille.
Si ca ne sera peut etre pas fait dans la majorité des cas, la porte est ouverte et devant un tribunal il n'est pas certain que le locataire puisse avoir raison.
L'augmentation des loyers à la relocation (ca date de 2012 en zone tendue) n'a rien a voir avec l'encadrement des loyers de la Loi Alur.. Ce sont 2 mesures différentes.. C'est la seconde qui a été annulé par le tribunal et non la 1ere..
Oui, mais soyons honnête : le locataire n'a aucun moyen de vérifier que son loyer a été fixé en respectant cette Loi.
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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#30 Message par Gpzzzz » 29 nov. 2017, 11:10

Indécis a écrit :
Gpzzzz a écrit :
flipper le dauphin a écrit :
Gpzzzz a écrit : Concernant la hausse retroactive c est impossible.. le bail est signé avec un loyer le proprio ne pourra le réévaluer que sur la base de l IRL.
Juridiquement l'encadrement est purement et simplement annulé. Tout ce qui decoulait de cet arreté est annulé.
Ce qui fait que le proprietaire qui n'a pu proceder à des augmentations de loyers à la relocation peut maintenant le faire et rattraper ce qu'il aurait pu faire à la signature du baille.
Si ca ne sera peut etre pas fait dans la majorité des cas, la porte est ouverte et devant un tribunal il n'est pas certain que le locataire puisse avoir raison.
L'augmentation des loyers à la relocation (ca date de 2012 en zone tendue) n'a rien a voir avec l'encadrement des loyers de la Loi Alur.. Ce sont 2 mesures différentes.. C'est la seconde qui a été annulé par le tribunal et non la 1ere..
Oui, mais soyons honnête : le locataire n'a aucun moyen de vérifier que son loyer a été fixé en respectant cette Loi.
les proprios qui respectent la loi ne cherche pas a le cacher et font souvent faire la visite du bien par les anciens locataires. Donc tu connais de fait le montant de leur loyer..

Le mec qui veut grujer peut attendre le départ des locataires actuels pour commencer les visites et effectivement il peut faire ce qu'il veut..

Je ne connais pas trop les pratiques des agences par contre sur ce point la. Sont-ils plutôt du genre a respecter la loi ou a se ranger derrière les pratiques illégales de leur client ? No se ! :lol:

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#31 Message par Vincent92 » 29 nov. 2017, 11:13

En tout cas, quand je suis parti de mon logement, il a été reloué à une connaissance et est passé de 620€ à 750€ (tout en respectant l'encadrement).
Ma connaissance savait qu'il n'avait pas le droit mais ca rester un bon plan. Donc...
Et on ne parle pas d'un propriétaire isolé mais d'un gestionnaire de patrimoine qui possédé tout le bâtiment.
Bref, c'est assez facile de "gruger" si le loyer est trop bas. Et, même si c'est illégal, les institutionnelles le font aussi. Au moins parfois.
"un chômage supérieur à 15%" & "Peut-être que l'immobilier ne baissera que de 20%. Mais peut-être qu'à -20%, l'immobilier sera encore jugé trop cher" supermascotte en 2020 (covid)

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#32 Message par Gpzzzz » 29 nov. 2017, 11:17

Vincent92 a écrit :En tout cas, quand je suis parti de mon logement, il a été reloué à une connaissance et est passé de 620€ à 750€ (tout en respectant l'encadrement).
Ma connaissance savait qu'il n'avait pas le droit mais ca rester un bon plan. Donc...
Et on ne parle pas d'un propriétaire isolé mais d'un gestionnaire de patrimoine qui possédé tout le bâtiment.
La sous évaluation d un loyer est effectivement un motif d augmentation des loyers a la relocation..
Si tu dis qu a 750e ca restait un bon plan, le bailleur a donc surement respecté la loi..

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#33 Message par Gpzzzz » 29 nov. 2017, 11:19

Marie 94 a écrit :Toujours les mêmes intox sur ce forum. On parle de Lille et Paris (grandes agglomérations) et on vient balancer les prix France entière :mrgreen:

Maintenant que l'encadrement des loyers a été annulé, je vois pas pk les proprios vont prendre comme ancienne référence le loyer encadré (qui n'a plus aucune valeur juridique) et calculer une hausse en fonction de l'IRL. Certains propriétaires seraient en effet tenté de faire des rappels de loyer...

Et puis il suffit de faire des travaux mineurs (un petit papier peint dans le débarras) et augmenter le loyer à la relocation. Tous les bailleurs connaissent cet astuce.


Bref, les prix augmentent, les loyers augmentent. Tout va bien 8)
Le montant des travaux doit etre au moins égale a 50% du loyer annuel perçu précédemment pour respecter la loi.

Donc pour un loyer de 1000e par mois il faut engager au moins 6ke de travaux pour augmenter le loyer en dehors de l irl lors de la relocation..

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#34 Message par Vincent92 » 29 nov. 2017, 11:26

Gpzzzz a écrit :
Vincent92 a écrit :En tout cas, quand je suis parti de mon logement, il a été reloué à une connaissance et est passé de 620€ à 750€ (tout en respectant l'encadrement).
Ma connaissance savait qu'il n'avait pas le droit mais ca rester un bon plan. Donc...
Et on ne parle pas d'un propriétaire isolé mais d'un gestionnaire de patrimoine qui possédé tout le bâtiment.
La sous évaluation d un loyer est effectivement un motif d augmentation des loyers a la relocation..
Si tu dis qu a 750e ca restait un bon plan, le bailleur a donc surement respecté la loi..
Ils ont droit de faire à rattrapage de 50% par rapport au "vrai" prix.
Je ne sais pas quel était le prix du marché en 2015 mais il s'agissait de 21,5m2 situé rue saint honoré avec des matériaux très basique et assez sombre. 880€ comme prix du marché (41€/m2) ca me parait quand même élevé.
Et, j'ai du mal à comprendre comment le prix du marché peut être à 880€ quand l'encadrement limitait à 750€...
Mais peut être que j'ai tord.
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#35 Message par cashisking » 29 nov. 2017, 11:48

Vincent92 a écrit :Et, j'ai du mal à comprendre comment le prix du marché peut être à 880€ quand l'encadrement limitait à 750€...
Quand il y a encadrement il n'y a (de facto) plus de marché.

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#36 Message par cashisking » 29 nov. 2017, 11:52

Gpzzzz a écrit :Le problème est lié ici au fait qu'il aurait fallu qu'elle soit mise en place dans toutes l'aglo et non juste dans les villes IM. Suffit surement de réecrire la loi pour controuner ce problème...
Et demander à LREM de voter une loi d'inspiration Trotsko-Mélenchonienne, je suis curieux de voir ça :mrgreen:
Le tout pour un résultat plus qu'aléatoire qui serait peut-être retoqué par le CC, l'Europe ou autre (syndrôme de la taxe sur les dividendes).
Je ne pense pas que Macron s'amuse à ça.
Amha c'est la fin de l'encadrement des loyers pour un certain temps.
Dieu merci.

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#37 Message par Gpzzzz » 29 nov. 2017, 11:57

Vincent92 a écrit :
Gpzzzz a écrit :
Vincent92 a écrit :En tout cas, quand je suis parti de mon logement, il a été reloué à une connaissance et est passé de 620€ à 750€ (tout en respectant l'encadrement).
Ma connaissance savait qu'il n'avait pas le droit mais ca rester un bon plan. Donc...
Et on ne parle pas d'un propriétaire isolé mais d'un gestionnaire de patrimoine qui possédé tout le bâtiment.
La sous évaluation d un loyer est effectivement un motif d augmentation des loyers a la relocation..
Si tu dis qu a 750e ca restait un bon plan, le bailleur a donc surement respecté la loi..
Ils ont droit de faire à rattrapage de 50% par rapport au "vrai" prix.
Je ne sais pas quel était le prix du marché en 2015 mais il s'agissait de 21,5m2 situé rue saint honoré avec des matériaux très basique et assez sombre. 880€ comme prix du marché (41€/m2) ca me parait quand même élevé.
Et, j'ai du mal à comprendre comment le prix du marché peut être à 880€ quand l'encadrement limitait à 750€...
Mais peut être que j'ai tord.
Ou alors il y avait une partie d'augmentation pour réajustement et une partie pour travaux.. Les travaux ca peut etre à l'intérieur de l'appart ou des travaux de copro embellissant..
Après le bailleur n'a peut etre tout simplement pas respecté la loi, c'est bien possible aussi :lol:

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#38 Message par Gpzzzz » 29 nov. 2017, 12:00

cashisking a écrit :
Gpzzzz a écrit :Le problème est lié ici au fait qu'il aurait fallu qu'elle soit mise en place dans toutes l'aglo et non juste dans les villes IM. Suffit surement de réecrire la loi pour controuner ce problème...
Et demander à LREM de voter une loi d'inspiration Trotsko-Mélenchonienne, je suis curieux de voir ça :mrgreen:
Le tout pour un résultat plus qu'aléatoire qui serait peut-être retoqué par le CC, l'Europe ou autre (syndrôme de la taxe sur les dividendes).
Je ne pense pas que Macron s'amuse à ça.
Amha c'est la fin de l'encadrement des loyers pour un certain temps.
Dieu merci.
Ah bah on a pt etre parlé un peu vite !!

Encadrement des loyers : le gouvernement va faire appel

http://www.boursorama.com/actualites/en ... 17551a81b5
Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a annoncé mercredi 29 novembre que le gouvernement allait saisir la justice dans l'espoir de rétablir le plafonnement des loyers à Paris. La mesure, instaurée par la précédente majorité en août 2015, a été invalidée mardi dans la capitale, tout comme c'est déjà le cas à Lille.

"En l'état actuel des choses, comme à Lille, nous considérons qu'il est opportun de relever appel à l'encontre de cette décision", a déclaré le ministre. Plus tôt dans la journée, son secrétaire d'État Julien Denormandie avait déploré la décision du tribunal administratif, estimant qu'il était nécessaire d'aller "au bout de l'expérimentation" afin d' évaluer l'efficacité du dispositif.

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#39 Message par Vincent92 » 29 nov. 2017, 13:14

Faire appel, pourquoi pas... Après, il faut des nouveaux arguments pour que le jugement prononcé puisse être différent en appel.
Parce que si c'est juste pour des questions politique qu'il fait appel, c'est de l'argent publique perdu pour rien.
"un chômage supérieur à 15%" & "Peut-être que l'immobilier ne baissera que de 20%. Mais peut-être qu'à -20%, l'immobilier sera encore jugé trop cher" supermascotte en 2020 (covid)

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#40 Message par lecriminel » 29 nov. 2017, 13:19

Vincent92 a écrit :Faire appel, pourquoi pas... Après, il faut des nouveaux arguments pour que le jugement prononcé puisse être différent en appel.
Parce que si c'est juste pour des questions politique qu'il fait appel, c'est de l'argent publique perdu pour rien.
s'ils font appel, ça veut dire qu'ils pensent que les loyers sont trop élevés;
si ça ne passe pas, ils trouveront autre chose (un peu plus sérieux, j'espère, parce que les plafonds étaient très elevés)
Le résultats objectifs chez nous : 90% de la population éligible vaccinée en un an. Si on était resté à la chloroquine on serait tous mort. Mais ca doit être un détail.

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#41 Message par Gpzzzz » 29 nov. 2017, 13:19

Vincent92 a écrit :Faire appel, pourquoi pas... Après, il faut des nouveaux arguments pour que le jugement prononcé puisse être différent en appel.
Parce que si c'est juste pour des questions politique qu'il fait appel, c'est de l'argent publique perdu pour rien.
Selon l article c est pouvoir expérimenter le truc plus longtemps pour évaluer son efficacité...
Pas bete sur le principe..

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#42 Message par Vincent92 » 29 nov. 2017, 13:25

Gpzzzz a écrit :
Vincent92 a écrit :Faire appel, pourquoi pas... Après, il faut des nouveaux arguments pour que le jugement prononcé puisse être différent en appel.
Parce que si c'est juste pour des questions politique qu'il fait appel, c'est de l'argent publique perdu pour rien.
Selon l article c est pouvoir expérimenter le truc plus longtemps pour évaluer son efficacité...
Pas bete sur le principe..
Je ne suis pas juriste mais cela ne paraît au contraire completement *** comme argument. La loi a été invalidée parce que cela ne peut pas se faire uniquement à Lille ou Paris. On ne peut pas faire appel pour laisser plus de temps à un dispositif illégal.
Juridiquement, ce me paraît absurde comme angle d'attaque en appel. Çela peut effectivement leur faire gagner du temps mais c'est sûr que çela sera de nouveau invalidé en appel si c'est leur argument. Car, que cela soit jugé efficace ou non n'est pas du tout le sujet. Ce n'est pas du tout pour çela que la loi a été invalidée.
"un chômage supérieur à 15%" & "Peut-être que l'immobilier ne baissera que de 20%. Mais peut-être qu'à -20%, l'immobilier sera encore jugé trop cher" supermascotte en 2020 (covid)

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#43 Message par cashisking » 29 nov. 2017, 13:33

Pourtant ça marchait super bien :

http://www.clcv.org/communiques-de-pres ... apres.html
L’encadrement des loyers a été mis en place à Paris le 1er août 2015. Quel bilan peut-on dresser un an après ? Comment les loyers ont-ils évolué ?
Premier constat : sur un an, l’indice de référence des loyers - qui sert à fixer l’augmentation maximum annuelle des loyers (pour les baux en cours et la majorité des logements à la relocation) - est quasi nul (0,0175 %). Les loyers auraient donc dû rester très proches de ceux de l’année précédente.
Or, sur 80 quartiers parisiens, seuls 5 affichent une stabilité (+ 0,04 %) et 6 une baisse de 0,11 % en moyenne. Dans tous les autres quartiers, les loyers augmentent de 0,2 % à 1,18 %.
Si l’on regarde plus en détails, on observe que les évolutions sont très variables selon la taille des appartements et leur année de construction. Ainsi, dans 11 quartiers qui comprennent les Grands Boulevard, le Haut-Marais et la Sorbonne, les studios construits avant 1946 ont vu leurs loyers bondir de près de 7 %. Dans 7 quartiers du 19e, 20e et du 13e arrondissement, les loyers des 2 pièces construits entre 1946 et 1970 grimpent de 4,15 % et ceux des 3 pièces de 5,92 %. Les hausses sont encore plus importantes dans les logements meublés.
Toc toc badaboum :lol:

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#44 Message par cashisking » 29 nov. 2017, 14:03

http://immobilier.lefigaro.fr/article/s ... ae9712d9b/
La mairie de Paris affirme que les loyers vont de nouveau s’envoler avec l’annulation de l’encadrement des loyers. La Ville prétend aussi que ce dispositif les a stabilisés. Le Figaro Immobilier a vérifié.
Selon Ian Brossat, l’adjoint PCF de la maire de Paris, chargé du logement, les loyers ont grimpé de 50% en dix ans avant l’entrée en vigueur du dispositif le 1er août 2015. Faux, si l’on en croit les rapports annuels de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP). Certes, les loyers ont fortement grimpé sur cette période mais pas aussi nettement que l’affirme l’adjoint d’Anne Hidalgo.
Ian Brossat affirme également que le dispositif d’encadrement des loyers a permis de stabiliser les loyers à Paris. Là encore, cette affirmation est fausse. Certes, depuis 2015, la hausse est inférieure à 1% (+0,5% en 2015 et +0,4%), toujours selon les statistiques de l’OLAP.
Le gouvernement gagne du temps, calme le jeu avec Anne Hidalgo et cherche une solution pour ne pas perdre la face. Il sait pertinemment qu’il n’a quasiment aucune chance de gagner en appel.
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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#45 Message par Gpzzzz » 29 nov. 2017, 18:35

Vincent92 a écrit :
Gpzzzz a écrit :
Vincent92 a écrit :Faire appel, pourquoi pas... Après, il faut des nouveaux arguments pour que le jugement prononcé puisse être différent en appel.
Parce que si c'est juste pour des questions politique qu'il fait appel, c'est de l'argent publique perdu pour rien.
Selon l article c est pouvoir expérimenter le truc plus longtemps pour évaluer son efficacité...
Pas bete sur le principe..
Je ne suis pas juriste mais cela ne paraît au contraire completement *** comme argument. La loi a été invalidée parce que cela ne peut pas se faire uniquement à Lille ou Paris. On ne peut pas faire appel pour laisser plus de temps à un dispositif illégal.
Juridiquement, ce me paraît absurde comme angle d'attaque en appel. Çela peut effectivement leur faire gagner du temps mais c'est sûr que çela sera de nouveau invalidé en appel si c'est leur argument. Car, que cela soit jugé efficace ou non n'est pas du tout le sujet. Ce n'est pas du tout pour çela que la loi a été invalidée.
J ai pas dit que leur angle d attaque allait etre la volonté d expérimenter plus longtemps.. ils ont dit qu ils faisaient appel dans ce but..
Apres on n en sait rien sur ce que ca va donner et la manière dont ils vont défendre le dossier, on verra bien....
mais j ai posté la news car elle est tombé pile dans nos échanges alors que tout le monde moi compris s attendait a ce que Macron ne fasse rien..

Et pour le coup force de reconnaitre que j apprecie la demarche..
Apres meme s ils ont gain de cause faudra voir les conclusions de leur etude..
Si on se base sur leur expérimentation du prélèvement de l IR a la source on se rend compte qu il a été acté mais j ai pas vu passer de rapport sur les conclusions de leur enquête..

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#46 Message par Gpzzzz » 29 nov. 2017, 18:41

cashisking a écrit :http://immobilier.lefigaro.fr/article/s ... ae9712d9b/
La mairie de Paris affirme que les loyers vont de nouveau s’envoler avec l’annulation de l’encadrement des loyers. La Ville prétend aussi que ce dispositif les a stabilisés. Le Figaro Immobilier a vérifié.
Selon Ian Brossat, l’adjoint PCF de la maire de Paris, chargé du logement, les loyers ont grimpé de 50% en dix ans avant l’entrée en vigueur du dispositif le 1er août 2015. Faux, si l’on en croit les rapports annuels de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP). Certes, les loyers ont fortement grimpé sur cette période mais pas aussi nettement que l’affirme l’adjoint d’Anne Hidalgo.
Ian Brossat affirme également que le dispositif d’encadrement des loyers a permis de stabiliser les loyers à Paris. Là encore, cette affirmation est fausse. Certes, depuis 2015, la hausse est inférieure à 1% (+0,5% en 2015 et +0,4%), toujours selon les statistiques de l’OLAP.
Le gouvernement gagne du temps, calme le jeu avec Anne Hidalgo et cherche une solution pour ne pas perdre la face. Il sait pertinemment qu’il n’a quasiment aucune chance de gagner en appel.
Halalala :roll:
Des hausses de loyers inferieurs a l inflation en 2015, 2016, 2017 et surtout en periode de redressement des prix immo on peut pas dire que ce soit un echec..

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#47 Message par lecriminel » 29 nov. 2017, 21:07

Gpzzzz a écrit : Des hausses de loyers inferieurs a l inflation en 2015, 2016, 2017 et surtout en periode de redressement des prix immo on peut pas dire que ce soit un echec..
ce n'est pas toutes choses égales par ailleurs: le cout du principal concurrent, l'achat, s'est effondré sur cette période
Le résultats objectifs chez nous : 90% de la population éligible vaccinée en un an. Si on était resté à la chloroquine on serait tous mort. Mais ca doit être un détail.

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#48 Message par Vincent92 » 30 nov. 2017, 08:30

Gpzzzz a écrit :
Vincent92 a écrit :
Gpzzzz a écrit :
Vincent92 a écrit :Faire appel, pourquoi pas... Après, il faut des nouveaux arguments pour que le jugement prononcé puisse être différent en appel.
Parce que si c'est juste pour des questions politique qu'il fait appel, c'est de l'argent publique perdu pour rien.
Selon l article c est pouvoir expérimenter le truc plus longtemps pour évaluer son efficacité...
Pas bete sur le principe..
Je ne suis pas juriste mais cela ne paraît au contraire completement *** comme argument. La loi a été invalidée parce que cela ne peut pas se faire uniquement à Lille ou Paris. On ne peut pas faire appel pour laisser plus de temps à un dispositif illégal.
Juridiquement, ce me paraît absurde comme angle d'attaque en appel. Çela peut effectivement leur faire gagner du temps mais c'est sûr que çela sera de nouveau invalidé en appel si c'est leur argument. Car, que cela soit jugé efficace ou non n'est pas du tout le sujet. Ce n'est pas du tout pour çela que la loi a été invalidée.
J ai pas dit que leur angle d attaque allait etre la volonté d expérimenter plus longtemps.. ils ont dit qu ils faisaient appel dans ce but..
Apres on n en sait rien sur ce que ca va donner et la manière dont ils vont défendre le dossier, on verra bien....
mais j ai posté la news car elle est tombé pile dans nos échanges alors que tout le monde moi compris s attendait a ce que Macron ne fasse rien..

Et pour le coup force de reconnaitre que j apprecie la demarche..
Apres meme s ils ont gain de cause faudra voir les conclusions de leur etude..
Si on se base sur leur expérimentation du prélèvement de l IR a la source on se rend compte qu il a été acté mais j ai pas vu passer de rapport sur les conclusions de leur enquête..
J'espere en tout cas qu'ils conscience de des coûts supplementaires ca peut impliquer :
Les propriétaires "lésés" peuvent-ils exiger une compensation de l'État?

"Dire à l'État qu'on aurait pu fixer un loyer plus cher il y a deux ans est difficile à soutenir. Il n'y aura donc pas beaucoup de contentieux dans cette affaire", souligne le président de l'UNPI. En revanche, "un propriétaire qui a été contraint de réduire son loyer avec l'encadrement, à la demande d'un locataire qui avait précédemment accepté une hausse de prix, pourrait très bien se retourner contre l'État pour demander de se faire rembourser la différence à cause d'une loi qui n'était pas valable. Dans ce cas, il y a un aspect juridique qui méritera d'être étudié".
Personnellement, ca m'embête beaucoup de payer plus d'impôt si c'est juste pour gagner du temps et que deux maires (Hidalgo c'est encore fait epleinglée concernant ces dépenses récemment au passage : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017 ... ateurs.php) ne perdent pas trop rapidement la face...
"un chômage supérieur à 15%" & "Peut-être que l'immobilier ne baissera que de 20%. Mais peut-être qu'à -20%, l'immobilier sera encore jugé trop cher" supermascotte en 2020 (covid)

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cashisking
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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#49 Message par cashisking » 30 nov. 2017, 09:10

Gpzzzz a écrit :Des hausses de loyers inferieurs a l inflation en 2015, 2016, 2017 et surtout en période de redressement des prix immo on peut pas dire que ce soit un echec..
L'article de CLCV un peu au-dessus montre des augmentations >> inflation dans plein d'arrondissements.
Et dans les arrondissements où ça n'a pas monté, rien ne dit que c'est grâce/à cause de l'encadrement des loyers.
Bref, si ils veulent voir le résultat au bout d'un paquet d'années, ils vont à Lisbonne et ils admirent.

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Re: La justice annule l’encadrement des loyers à Lille

#50 Message par crispus » 30 nov. 2017, 09:33

Pour avoir aidé mon fils à trouver un studio sur Paris dernièrement, j'ai constaté que les loyers affichés sont systématiquement supérieurs au loyer de référence. Ceux au bon prix partent probablement par le bouche à oreille avant d'être mis en annonce.

Le truc : la réglementation autorise de dépasser jusqu'à 15%(?) si le bien dispose de caractéristiques supérieures à la moyenne. Or pour le bailleur son bien est forcément le meilleur - même s'il ne voudrait jamais y habiter !

Pour l'appart retenu pour junior la raison invoquée est une "grande mezzanine" équipée de parquet et de prises de courant. De quoi justifier une majoration de 120 €...
...Mais trop bas de plafond, et inaccessible en pratique, à moins de condamner les WC par lesquels on passe une échelle. Bref, inutilisable au quotidien.

Dans les faits, comme prédit dès le départ par certains intervenants, l'encadrement à été largement contourné faute de critères objectifs d'évaluation du "standing" des logements. :evil:

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