Editions Francis Lefebvre le 12/12/2017
http://www.boursorama.com/actualites/pa ... 53a5f34437
Pour l'administration, la résidence doit être occupée par au moins 70 % d'étudiants pour que la condition d'affectation soit remplie. Ce pourcentage est apprécié sur une période de référence de trois mois du 1er octobre au 31 décembre de chaque année de la période d'engagement de location. Le non-respect du seuil d'occupation au cours d'une seule période de référence au cours de l'engagement de location entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal.