Bulle Immobilière

la loi durcit enfin le ton avec les squatteurs

La loi logement prévoit de supprimer le délai légal de deux mois dont bénéficient les squatteurs pour trouver un nouveau logement. Ces occupants illégaux ne seront également plus protégés par la trêve hivernale qui empêchait la police de les expulser.

C'est un discret amendement opéré par les parlementaires qui devrait redonner le sourire aux propriétaires. Jusque-là, les occupants illégaux pouvaient bénéficier d'un délai légal de deux mois, prévu par l'article L 412-1 du Codes procédures civiles d'exécution, «entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l'expulsion». La future loi logement, dans sa version actuelle, prévoit de le supprimer, comme le précise son article 58 ter voté par la commission mixte paritaire (composée de députés et de sénateurs). «C'est un vrai soulagement pour les propriétaires, explique Me Romain Rossi-Landi, avocat parisien. Le laxisme de la justice envers les squatteurs les écœurait et ne les incitait plus à louer leur logement».

Ce délai de deux mois destiné à permettre à la personne expulsée d'organiser son relogement est souvent très mal vécu par la plupart des propriétaires impatients de récupérer leur bien. Pour espérer réintégrer rapidement leur bien, les bailleurs n'ont souvent plus qu'à croiser les doigts pour que les occupants illégaux soient entrés dans le logement par effraction. Dans le cas contraire, une procédure judiciaire longue - jusqu'à deux ou trois ans - et coûteuse les attend.

Ce même article 58 ter prévoit également de faciliter les expulsions de squatteurs. Ces occupants illégaux ne pourront plus bénéficier de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) qui, à l'origine, ne leur était pas destinée. Désormais, seuls les locataires bénéficiant d'un bail seront protégés par la trêve hivernale. Cette mesure était inscrite dans le Code des procédures civiles d'exécution depuis mars 2014 mais «les préfets se retranchaient derrière la trêve hivernale pour ne pas intervenir», dénoncent les parlementaires.

Pour inciter les préfets à recourir plus systématiquement aux forces de police pour expulser les occupants illégaux, la loi logement donne une définition plus précise des squatteurs. Sont identifiés comme tels, «les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d'autrui, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes». Reste à savoir si l'effet recherché aura bien lieu et que les situations improbables de propriétaires dans l'incapacité de récupérer leur logement ne se reproduisent plus.