Les règles «anti-Airbnb» sont-elles contraires au droit européen ?

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Vincent92
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Les règles «anti-Airbnb» sont-elles contraires au droit européen ?

#1 Message par Vincent92 » 17 janv. 2019, 15:11

Sources : https://immobilier.lefigaro.fr/article/ ... 17120ca33/

Les règles «anti-Airbnb» sont-elles contraires au droit européen ?
La réglementation française serait-elle trop stricte avec Airbnb? La Cour de cassation de Paris suggère que oui.
Condamnée à une amende de 15.000 euros, l’entreprise fait valoir que la réglementation sur les changements d’usage (article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation) est contraire à la directive européenne du 12 décembre 2006, qui régit la libre circulation des services.
Convaincue par les arguments de la SCI, la Cour de cassation de Paris a saisi la Cour de justice de l’Union européenne, en novembre dernier, pour qu’elle tranche cette question. La justice européenne va examiner si la réglementation française repose sur des critères «clairs», «objectifs», «rendus publics à l’avance» ou encore «accessibles» (article 34 de l’arrêt de la Cour de cassation de Paris de novembre 2018). Ce qui ne semble pas être le cas
La réglementation française sur les changements d’usage pourrait ainsi constituer, pour la justice européenne, une entrave à la libre prestation de services. À moins qu’elle ne soit justifiée par une «raison impérieuse d’intérêt général»
"Trève de plaisanterie, bien sûr que c'est la valeur qui compte. Qu'est ce tu veux que j'ai à faire d'un 100m2 qui vaudrait 0€ ?" Ben92

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wasabi
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Re: Les règles «anti-Airbnb» sont-elles contraires au droit européen ?

#2 Message par wasabi » 17 janv. 2019, 16:20

La Cour de cassation de Paris
heureux d'apprendre qu'il y en avait une autre.
"Le marché peut rester irrationnel plus longtemps que vous ne pouvez rester solvable" - J.M. Keynes, 1936

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