le mauvais rendement n'est pas un « vice caché »

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aleph-zero
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le mauvais rendement n'est pas un « vice caché »

#1 Message par aleph-zero » 15 avr. 2019, 10:59

https://www.cbanque.com/immobilier/actu ... vice-cache
Le manque de rentabilité d'un achat n'est pas un vice caché qui permettrait de demander une réduction de prix ou même l'annulation de la vente, statue la Cour de cassation.
Un vice caché est un défaut inhérent à cet objet, meuble ou immeuble, objectif, alors qu'un défaut susceptible d'être lié à l'usage fait par son acquéreur ne répond pas à cette définition, explique la Cour de cassation. Il s'agissait d'un achat immobilier réalisé par un acheteur qui entendait faire ainsi un placement locatif et avait rapidement découvert que l'affaire n'était pas aussi rentable que prévu. Le turn-over des locataires, notamment, affectait la rentabilité en alourdissant les dépenses.

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clairette2
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Re: le mauvais rendement n'est pas un « vice caché »

#2 Message par clairette2 » 15 avr. 2019, 11:05

:shock: Y'en a qui ne doutent de rien... !
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vpl
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Re: le mauvais rendement n'est pas un « vice caché »

#3 Message par vpl » 15 avr. 2019, 14:24

Je pense qu'on peut attaquer les méthodes commerciales de ces défiscalisateurs sans aller jusqu'au vice caché.
Il a été mal conseillé ce monsieur...

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