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L'état daté facturé aux vendeurs ne pourra plus excéder 380 euros

Posté : 04 déc. 2019, 13:32
par slash33
Copropriété : Le prix de l'état daté facturé aux vendeurs par les syndics ne pourra plus excéder 380 euros
Boursorama avec Newsgene, le 04/12/2019
https://www.boursorama.com/patrimoine/a ... 2e8dc73930
Face à la grogne de certaines associations, le gouvernement a fixé un plafond au tarif de l'état daté, ce document obligatoire facturé par le syndic au copropriétaire qui vend son bien. La note ne pourra plus excéder 380 euros alors que le montant moyen s'élèverait aujourd'hui à près de 500 euros.

Re: L'état daté facturé aux vendeurs ne pourra plus excéder 380 euros

Posté : 04 déc. 2019, 13:44
par Vincent92
Bonne nouvelle même si 380 euros est toujours excessif pour un papier. Surtout quand on sait que la plupart du temps tu en fais 2 quand tu vends (même si un seul est obligatoire).

Re: L'état daté facturé aux vendeurs ne pourra plus excéder 380 euros

Posté : 04 déc. 2019, 18:40
par stchong
Zut, mon mari signe un compromis de vente demain, enfin je regarderai plus attentivement, je pensais naïvement que c'était gratuit.

Re: L'état daté facturé aux vendeurs ne pourra plus excéder 380 euros

Posté : 04 déc. 2019, 22:39
par papoo49
pour notre vente il y a 2 ans:
- "préétat daté" 204€ - 40% de remise après réclamation = 122€ demandé pour le préavis par le notaire. Je pense que c'est une semi-arnaque... :evil:
- état daté 480€.
Quand on voit les documents que cela représente, c'est une somme honteuse. :evil: et une sacrée rente pour les syndics!

c'est clair qu'il y a de la marge à la baisse...