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Une erreur dans le diagnostic thermique ne justifie pas l'annulation de la vente
Posté : 06 déc. 2019, 13:26
par slash33
Immobilier : Une erreur dans le diagnostic thermique ne justifie pas l'annulation de la vente
Boursorama avec Newsgene, le 06/12/2019
https://www.boursorama.com/patrimoine/a ... ee7af84b26
Un acheteur soutenait que, pour atteindre la performance annoncée lors de la vente par ce diagnostic erroné, il lui fallait entreprendre des travaux d'isolation dont le coût devait être assumé par le responsable de l'erreur, rapporte l'AFP.
Mais les juges ont écarté ce raisonnement. Le seul préjudice de l'acheteur est d'avoir perdu une chance de négocier un prix plus bas, ont-ils dit.
Un jugement marquant qui rappelle encore une fois que le DPE ne vaut rien, sur le plan juridique au moins.
Re: Une erreur dans le diagnostic thermique ne justifie pas l'annulation de la vente
Posté : 06 déc. 2019, 13:30
par m.enfin
mis à part récupérer un peu de POGNON, de tva, occuper des personnes dans des bullshit job, il sert à quoi ce bout de papier n'engageant personne ?
Re: Une erreur dans le diagnostic thermique ne justifie pas l'annulation de la vente
Posté : 06 déc. 2019, 13:32
par slash33
A être obligatoire?
Re: Une erreur dans le diagnostic thermique ne justifie pas l'annulation de la vente
Posté : 06 déc. 2019, 15:03
par Suricate
La vente ne peut pas être annulée MAIS l'acheteur peut négocier une diminution du prix (relative aux travaux nécessaires pour atteindre le DPE).
Maintenant : combien ?
Re: Une erreur dans le diagnostic thermique ne justifie pas l'annulation de la vente
Posté : 06 déc. 2019, 20:34
par Vincent92
Suricate a écrit : ↑06 déc. 2019, 15:03
La vente ne peut pas être annulée MAIS l'acheteur peut négocier une diminution du prix (relative aux travaux nécessaires pour atteindre le DPE).
Maintenant : combien ?
Je ne comprends pas le jugement de la même manière. Pour moi, ce n’est pas « peut » mais « aurait pu ».
Il est d’ailleurs précisé :
Mettre à la charge de l'auteur de l'erreur le coût de l'isolation serait une indemnisation excessive qui dépasserait le préjudice
Il y aurait/a peut être un préjudice (qui ne serait probablement pas supporté par le vendeur) mais sans rapport avec le coût des travaux. Préjudice en "une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente", ca ne doit pas chercher bien loin.
La loi Élan a modifié le dernier alinéa de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, l'acquéreur ne pourra « se prévaloir à l'encontre du propriétaire des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique qui n’ont qu'une valeur informative ». La « valeur informative » est donc réduite aux recommandations insérées dans le DPE.
De toute façon, le DPE ne veut pas dire grand chose, surtout pour les vieux bâtiments. C'est fait en fonction des consommations (qui n'ont rien à voir avec le bâti) constatées qui changent d'un propriétaire à l'autre et du type de chauffage.
Re: Une erreur dans le diagnostic thermique ne justifie pas l'annulation de la vente
Posté : 06 déc. 2019, 20:56
par Gpzzzz
Le DPE c est juste pour créer un peu d activité.. tout le monde le sait maintenant non ??
En touchant une ou deux fenêtres, quelques murs intérieurs et en un coup d œil a l isolation des combles je serai plus précis qu un DPE.. ça prend 2mns environ
Re: Une erreur dans le diagnostic thermique ne justifie pas l'annulation de la vente
Posté : 09 déc. 2019, 16:14
par sim_v
Rigolo, le gars tentait de mettre sur le dos du diagnostiqueur le coût des travaux nécessaire à atteindre le DPE annoncé.
Peut-être a-t-il été trop fort...
Par contre l'annulation de vente pour cause de description non-conforme :
http://bulle-immobiliere.org/forum/view ... &p=2006703
(c'est un peu plus lourd qu'un DPE erroné)
Re: Une erreur dans le diagnostic thermique ne justifie pas l'annulation de la vente
Posté : 09 déc. 2019, 16:29
par Suricate
sim_v a écrit : ↑09 déc. 2019, 16:14
Rigolo, le gars tentait de mettre sur le dos du diagnostiqueur le coût des travaux nécessaire à atteindre le DPE annoncé.
Peut-être a-t-il été trop fort...
C'est quand même la base de la responsabilité civile : un dommage (DPE non conforme) => une réparation (atteindre la conformité d'un acte
essentiel à la vente, sans DPE point de vente).
Vincent92 a écrit : ↑06 déc. 2019, 20:34
Il y aurait/a peut être un préjudice (qui ne serait probablement pas supporté par le vendeur) mais sans rapport avec le coût des travaux. Préjudice en "une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente", ca ne doit pas chercher bien loin.
https://www.etic-vexin.fr/expertises-im ... e-a20.html
Un exemple :
La Cour retient la faute du diagnostiqueur et le condamne à verser à l’acquéreur la somme de 30.000 euros, au titre de la perte de chance d’acquérir l’immeuble à moindre prix ou de renoncer à l’acquérir.
Re: Une erreur dans le diagnostic thermique ne justifie pas l'annulation de la vente
Posté : 09 déc. 2019, 19:48
par Vincent92
Suricate a écrit : ↑09 déc. 2019, 16:29
sim_v a écrit : ↑09 déc. 2019, 16:14
Rigolo, le gars tentait de mettre sur le dos du diagnostiqueur le coût des travaux nécessaire à atteindre le DPE annoncé.
Peut-être a-t-il été trop fort...
C'est quand même la base de la responsabilité civile : un dommage (DPE non conforme) => une réparation (atteindre la conformité d'un acte
essentiel à la vente, sans DPE point de vente).
Vincent92 a écrit : ↑06 déc. 2019, 20:34
Il y aurait/a peut être un préjudice (qui ne serait probablement pas supporté par le vendeur) mais sans rapport avec le coût des travaux. Préjudice en "une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente", ca ne doit pas chercher bien loin.
https://www.etic-vexin.fr/expertises-im ... e-a20.html
Un exemple :
La Cour retient la faute du diagnostiqueur et le condamne à verser à l’acquéreur la somme de 30.000 euros, au titre de la perte de chance d’acquérir l’immeuble à moindre prix ou de renoncer à l’acquérir.
30k€ peut paraître beaucoup mais il faudrait savoir combien coûte l’immeuble. Si c’est 1M€ par exemple...
Sans compter qu’on est dans le cas d’un double manquement (sur la lettre mais aussi sur les matériaux).
En tout cas, c’est vrai que ce n’est pas neutre pour le diagnostiqueur.
Re: Une erreur dans le diagnostic thermique ne justifie pas l'annulation de la vente
Posté : 09 déc. 2019, 22:51
par Gpzzzz
Vincent92 a écrit : ↑09 déc. 2019, 19:48
Suricate a écrit : ↑09 déc. 2019, 16:29
sim_v a écrit : ↑09 déc. 2019, 16:14
Rigolo, le gars tentait de mettre sur le dos du diagnostiqueur le coût des travaux nécessaire à atteindre le DPE annoncé.
Peut-être a-t-il été trop fort...
C'est quand même la base de la responsabilité civile : un dommage (DPE non conforme) => une réparation (atteindre la conformité d'un acte
essentiel à la vente, sans DPE point de vente).
Vincent92 a écrit : ↑06 déc. 2019, 20:34
Il y aurait/a peut être un préjudice (qui ne serait probablement pas supporté par le vendeur) mais sans rapport avec le coût des travaux. Préjudice en "une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente", ca ne doit pas chercher bien loin.
https://www.etic-vexin.fr/expertises-im ... e-a20.html
Un exemple :
La Cour retient la faute du diagnostiqueur et le condamne à verser à l’acquéreur la somme de 30.000 euros, au titre de la perte de chance d’acquérir l’immeuble à moindre prix ou de renoncer à l’acquérir.
30k€ peut paraître beaucoup mais il faudrait savoir combien coûte l’immeuble. Si c’est 1M€ par exemple...
Sans compter qu’on est dans le cas d’un double manquement (sur la lettre mais aussi sur les matériaux).
En tout cas, c’est vrai que ce n’est pas neutre pour le diagnostiqueur.
Oui on peut toujours se servir d un cas extrême pour appuyer son argumentation mais ça ne changera rien a 99 des autres cas... Le DPE c est pas une arnaque a la base, c est un business comme le contrôle technique.. ça sert a générer de l activité.. a faire circuler du POGNON dans le système.. c est tout c est pas fait pour juger de la qualité d une maison..