Cartels de prix immobiliers - La répression commence !

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saturne
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Cartels de prix immobiliers - La répression commence !

#1 Message par saturne » 19 févr. 2020, 21:01

La CNMC ouvre un dossier de sanctions contre sept sociétés liées au marché du courtage immobilier
19 févr.2020

(CNMC= Commission Nationale des Marchés et de la Concurrence -- En Espagne)

v/Googled
https://translate.google.com/translate? ... -de-379303
La CNMC ouvre un dossier de sanctions contre sept sociétés liées au marché du courtage immobilier
19 févr.2020
communiqué de presse
  • Analyser la coordination possible des prix et d'autres conditions commerciales dans leurs activités.
  • Certains d'entre eux se sont spécialisés dans les services informatiques et qui auraient conçu des logiciels de gestion immobilière pour les franchises et leurs algorithmes.
  • L'utilisation d'algorithmes aurait eu une pertinence particulière dans le comportement illégal faisant l'objet de l'enquête.
La CNMC a ouvert un dossier de sanctions contre sept sociétés pour d'éventuelles pratiques restrictives de concurrence sur le marché du courtage immobilier. Cette décision est prise après les inspections effectuées en novembre 2019 ( communiqué de presse relatif aux inspections ).

De telles pratiques consisteraient en la coordination des prix et autres conditions commerciales par des intermédiaires immobiliers. Cette coordination aurait été mise en œuvre, entre autres, par l'utilisation de logiciels et de plateformes informatiques et aurait été facilitée par des sociétés spécialisées dans les solutions informatiques par la conception du logiciel de gestion immobilière et de ses algorithmes.

Plus précisément, la procédure est engagée contre CDC Franquiciadora Inmobiliaria SA; Look & Find premier réseau immobilier SA; Applications Inmovilla SL; Idealista SA; Witei Solutions SL; Services Anaconda et Technologies Immobilières SL; et services multiples d'Exclusivas Inmobiliarias SL (MLS). La raison en est l'existence d'éventuelles pratiques restrictives de concurrence interdites par l'article 1er de la loi 15/2007 sur la défense de la concurrence (PMA), ainsi que par l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Un délai maximum de 18 mois commence pour l'instruction du dossier et pour sa résolution par la CNMC, sans que l'ouverture de ce dossier ne préjuge du résultat final de l'enquête.

Les accords entre concurrents constituent une violation très grave du droit de la concurrence. Cela peut entraîner des amendes pouvant aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires total des entreprises incriminées.

L'enquête sur les cartels constitue l'une des priorités d'action de la CNMC, compte tenu de la gravité particulière de ses conséquences sur les consommateurs et sur le bon fonctionnement des marchés.

Pour cela, entre autres instruments, il y a le Programme de Clémence ce qui permet aux entreprises faisant partie d'une entente de bénéficier de l'exonération du paiement de l'amende, à condition qu'elles fournissent des preuves permettant à la CNMC de la détecter.

De plus, la CNMC dispose d'une plateforme de collaboration citoyenne en ligne pour la détection des cartels en fournissant des informations anonymes sur d'éventuels accords secrets entre entreprises concurrentes pour la tarification ou d'autres conditions commerciales, la distribution des marchés ou des clients, ou la distribution frauduleuse d'appels d'offres publics ou privés.

De même, il est rappelé, s'agissant de l'interdiction de contracter prévue à l'article 71 de la loi 9/2007, des contrats du secteur public pour les personnes sanctionnées pour atteinte grave à la distorsion de concurrence, que l'article 72.5 de la même loi collecte une exception pour les sociétés qui demandent la clémence.


https://translate.google.com/translate? ... es-la-cnmc
Qu'est-ce que la CNMC?

La Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) est l'organe qui promeut et défend le bon fonctionnement de tous les marchés dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises.

Il s'agit d'un organisme public doté de sa propre personnalité juridique. Il est indépendant du gouvernement et est soumis au contrôle parlementaire. Il est devenu opérationnel le 7 octobre 2013.
Billets philophynanciers crédit-consuméristes : http://ppcc-fr.blogspot.fr/?view=mosaic

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