vente/bail: exposition aux bruits des aérodromes obligatoire au 01/06/2020
Posté : 25 févr. 2020, 06:54
Immobilier : Les propriétaires devront indiquer aux acheteurs ou locataires si leur bien est exposé aux bruits des aérodromes
Boursorama avec Newsgene•24/02/2020
https://www.boursorama.com/patrimoine/a ... 1ed0003b62
Boursorama avec Newsgene•24/02/2020
https://www.boursorama.com/patrimoine/a ... 1ed0003b62
A partir du 1er juin prochain, vendeurs et propriétaires de logements devront informer les acheteurs ou locataires si le bien qu'ils convoitent se trouve dans une zone d'exposition au bruit des aérodromes. Ce document devra être annexé au Dossier de diagnostic technique (DDT).
Ils devront également fournir l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le PEB et indiquer qu'il est possible de le voir à la mairie de la commune où est situé l'immeuble.