Crédit immobilier: un taux erroné n'est plus forcément une bonne affaire

Articles de presse ayant l'immobilier pour centre d'intérêt
Répondre
Message
Auteur
Avatar du membre
slash33
~~+
~~+
Messages : 42538
Enregistré le : 21 mai 2005, 12:37

Crédit immobilier: un taux erroné n'est plus forcément une bonne affaire

#1 Message par slash33 » 22 juin 2020, 08:01

Crédit immobilier: un taux erroné n'est plus forcément une bonne affaire
Le Figaro, le 22/06/2020
https://www.boursorama.com/patrimoine/a ... 015d67ff2c
Il ne faut plus espérer être systématiquement dispensé du paiement des intérêts prévus lorsque le taux effectif global (TEG) mentionné dans un contrat de prêt immobilier se révèle par la suite erroné. Jusqu'à présent, la Cour de cassation jugeait qu'une inexactitude sur le TEG faisait perdre au prêteur le droit aux intérêts prévus. Par ailleurs, cela ne lui permettait d'exiger que le paiement d'intérêts au taux légal, généralement très inférieur et qui a longtemps été proche de zéro. Mais la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence.

Répondre