Squat: La ministre veut changer les lois

[kamoulox]

Ce qui est très déconcertant c'est qu'on en soit réduit à débattre du sujet.
On est tombé à un niveau de débilité qui dépasse toutes les fictions imaginables.

Certaines associations sont spécialisée dans l'implantation des squats avec la complicité des pouvoirs publics et des lois
Du racket institutionnel.

Il faut couper les revenus de ces assos et mettre en prison avec forte amende leurs membres

[Goldorak2]

Pour moi, la propriété est sacrée. Un proprio peut faire ce qu'il veut de son bien. Y compris le détruire. Et on suppose qu'il fera ce qu'il faut pour maximiser ses intérêts.

votre propos est contradictoire, ne le voyez vous pas ?

Non.

Le propriétaire en pleine propriété du bien dispose de l'usus, de l'abusus et du fructus. Il signe contractuellement un papier dans lequel il cède l'usus de ce bien à un tiers jusqu'à dénonciation de ce contrat, en ce sens le propriétaire profite de son fructus. Dans ce contrat en échange le tiers lui devient redevable d'une somme proportionnelle à la durée du contrat. L'usus c'est donc le tiers qui le possède tant que le contrat n'est pas terminé et le non versement à échéance régulière de la somme dont le tiers est redevable ne constitue pas un motif valable de terminaison du contrat sans décision de justice spécifique à ce cas.
Donc le propriétaire du fructus et de l'abusus qui évacue les biens du détenteur temporaire de l'usus qui n'a pas payé est en violation du droit à la propriété.

et ça c'est du à un problème de rapport à la propriété / réalité que j'ai souvent observé en France, les gens pensent qu'un locataire n'habite pas chez lui, ben si il habite chez lui, il n'habite pas chez son proprio, c'est son domicile, pas celui du proprio, c'est sa maison, pas celle du proprio.

Oui le locataire qui paie le loyer convenu au contrat est chez lui. Le proprio ne doit pas y aller à moins d'y être invité par son locataire.

Tant que le contrat dure en tout cas.

Et justement le non paiement du loyer est une rupture évidente du contrat.
Cette rupture est aussi facile à constater qu'un excès de vitesse. Il serait sage que celui qui ne peut payer le loyer parte immédiatement. Il n'a visiblement pas l'argent pour assumer sa part du contrat et mériter ce logement. Il lui en faut un moins bien, mieux adapté à ses moyens.

[Goldorak2]

Certaines associations sont spécialisée dans l'implantation des squats avec la complicité des pouvoirs publics et des lois
Du racket institutionnel.

Il faut couper les revenus de ces assos et mettre en prison avec forte amende leurs membres

Oui.
Notons que les membres de ces associations, généreux avec l'argent et le bien des autres, peuvent en revanche accueillir qui elles veulent dans leur propre domicile. Mais pas dans le domicile des autres.

[Qqun_de_Passage]

Il y a des raisons autre que spéculatif à laisser un logement vide :
- Un logement vide se vend plus cher qu’un logement occupé : La loi permet au locataire de rester dans les lieux jusqu'à la fin du bail, même en cas de changement de propriétaire. Donc, si on a pour projet de vendre dans 1 an, c'est parfois plus intéressant financièrement de ne pas louer
- Des recours judiciaires bloquent les travaux : Conflit avec l'un des copropriétaires, avec la mairie, etc.
- Succession qui traine
- Il y a des logements en très mauvais état, qui n’ont pas de confort, très petits, situés sous les toits, très mal isolés thermiquement et pour lesquels il faudrait beaucoup de travaux pour les mettre en l’état/se conformer à la législation
- Le gain vs les emmerdes est jugé mauvais (particulièrement vrai en France où nous avons beaucoup de mal-comprenants qui pensent que plus on emmerde les propriétaires et plus facilement ils loueront. Il n'y a qu'à voir ce forum. C'est bien d'être avec des Français pour l'amusement. Pour comprendre l'économie par contre...).
- Age avancé
- Aspect patrimoniale : Le petit va en avoir besoin dans 2 ans, je suis expatrié mais je vais revenir, etc.
etc.

Bref, tout n'est pas si binaire. Il existe des propriétaires qui spéculent en laissant vide, mais je ne suis pas convaincu que c'est la majorité.

Je ne trouve pas recevables les 1er, 5e et 6e tirets. En particulier le 1er, rien n’empêche de vendre libre pourvu qu’on n’attende pas des années le pigeon béni. Ou alors on gère la vacance ou alors on prend son risque de squat. D’ailleurs tous ces cas vont mettent bien dans le viseur de la TLV.

Les 2 et 3 sont plus sérieux (j’avais déjà envisagé celui de la succession), le 4 aussi (quoique à un moment la TLV finira par tomber car on vous dira « vendez à qqun qui saura quoi en faire »).
Enfin, je peux comprendre le 7e. Mais dans ce cas il sera judicieux de le meubler etc pour en donner l’apparence d’une habitation sinon c’est la porte ouverte au squat.

Encore une fois, je dis pas ça pour justifier les squats, mais malheureusement il faut faire avec la réalité française qui cumule
1) « validation » par le plus haut niveau judiciaire du squat (moyennnant des sanctions pas dissuasives du tout car excluant en pratique la mise à la porte - bien lire l’arrêt du CC et la loi, qui n’exclue toujours pas de déroger a l’expulsion en cas de situation économique /familiale précaire du squatteur - tandis que je ne vois pas comment mettre a l’amende des insolvables ni comment foutre en taule des familles de cassos)
2) associations et politiques persuadés qu’il en va de l’interêt général de ne pas laisser les vides des locaux alors que des gens en ont besoin. Pour eux, quasiment tous les arguments plus haut relèvent de l’abus du droit à la propriété. Or ils mettent le droit au logement (pour tous) au-dessus du droit à la propriété (pour certains pouvant se le permettre).

[Qqun_de_Passage]

Rassurez moi c’est une blague

Cette loi anti squat est à l’encontre du bon sens.
Au final tout le monde est pénalisé ( sauf le squatteur)
Et même le locataire qui cherche un logement se retrouve pénalisé puisque si honnête il va galère à trouver un logement et il va payer très cher.

Il s'agit de l'article 7 qui est jugé anticonstitutionnel. L’objectif de cet article était de modifier l’article 1244 du Code civil.

Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

Les rapporteurs du texte ont tenté de transférer la responsabilité du propriétaire vers le squatteur
Les membres du conseil ont jugé qu'exonérer le propriétaire d'un bien immobilier squatté de cette obligation est "une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine".

Il ne s'agit évidemment pas d’obliger le propriétaire à effectuer des travaux de peinture ou de ménage dans son logement squatté, mais de financer les travaux en cas de risques sévères pour l’immeuble. Ils n'aggravent la situation mais maintiennent le droit en l'état.
Par ailleurs, les 12 autres articles, qui vont dans le bon sens, ont été validé.

Personnellement, j'aurais été pour ce transfère. Mais il ne faut pas non plus jeter bébé avec l'eau du bain.
Je ne comprends vraiment pas comment on peut arriver à la conclusion que "Au final tout le monde est pénalisé ( sauf le squatteur)".

J’ai aussi eu une lecture initialement assez « relativisante » des l’arrêt du CC, comme quoi il ne crée pas de nouvelle obligation.

Néanmoins il me semble qu’il mette au-dessus de tout le droit des tiers à obtenir réparation en cas de sinistre en supposant que le proprio est censé assurer le bien (alors même que rien ne l’y oblige, contrairement au loc). Le principe du proprio responsable ultime est ainsi bien érigé. A lui de se battre ensuite pour lever cette présomption. Et même…. Supposons que le proprio établit avoir tout fait pour avoir accès au local juste pour faire les travaux (qui parfois impliquent d’évacuer les lieux, pour des raisons de sécurité) et que non, le squatteur n’a pas voulu partir. Alors qui sera responsable en cas d’effondrement ou de situation sanitaire désastreuse, dégâts des eaux etc., que ce soit sur un passant, sur la copro, ou même le squatteur ? Si on suit le raisonnement du CC, pas qqun de « probablement insolvable ». A moins qu’on fasse alors entrer l’état dans la danse… suivez mon regard !

Par ailleurs, rien n’est dit sur le sujet du maintien du logement en situation de décence et de sécurité. Pour moi ça veut dire que l’occupant, qu’il soit régulier ou non, peut toujours se retourner contre le proprio, tout comme un locataire en bonne et due forme. Par exemple s’il signale qu’il n’y a plus d’eau chaude et que le proprio ne fait rien. Ou encore en cas de balustrade qui se casse en entraîne une chute. Pour moi, aucune différence, qq soit le statut d’occupation. Le proprio doit le gîte (et le couvert ) à son occupant. Les histoires de loyer ne sont qu’un détail formel, une simple dette pécuniaire à régler au niveau du tribunal civil.
A mon sens la loi s’est complètement ratée là-dessus. Elle aurait dû exonérer le proprio des exigences de décence et sécurité vis à vis du squatteur. en tout cas tant qu’il ne paie pas (ou que l’état ne paie pas) d’indemnité d’occupation.

[wasabi]

Et justement le non paiement du loyer est une rupture évidente du contrat.

ce n'est pas ce que dit la loi

Cette rupture est aussi facile à constater qu'un excès de vitesse. Il serait sage que celui qui ne peut payer le loyer parte immédiatement. Il n'a visiblement pas l'argent pour assumer sa part du contrat et mériter ce logement. Il lui en faut un moins bien, mieux adapté à ses moyens.

il n'a pas d'argent à court terme, si à moyen terme ça ne change pas effectivement mieux vaut qu'il parte, mais ça peut juste être temporaire. De toutes manières si il part ça a un coût pour le propriétaire : coût de vacance, coût d'agence ou de temps pour lui, coût de rafraîchissement pour la relocation.

[PACA]

Tout locataire est tenu de s’assurer dès la signature du bail. Il doit donc fournir une attestation d’assurance habitation lors de la remise des clés.
Le squat lui pourrait se passer d'assurance .....on peut virer un locataire pour défaut d'assurance mais pas un squat.....
On nage dans le délire total, le propriétaire pourrait être tenu responsable des dégâts causés par un squat.

Le comble : Il est possible que ce que je viens d'écrire me classe dans la catégorie dite de l'extrême droite, du délire idéologique total. On est dirigés par des débiles mentaux, des fous furieux.

[IMMOLOLO]

Un squatteur peut attaquer le propriétaire si le bien est mal entretenu
Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté, a tranché le Conseil constitutionnel.

[ProfGrincheux]

Tout locataire est tenu de s’assurer dès la signature du bail. Il doit donc fournir une attestation d’assurance habitation lors de la remise des clés.
Le squat lui pourrait se passer d'assurance .....on peut virer un locataire pour défaut d'assurance mais pas un squat.....
On nage dans le délire total, le propriétaire pourrait être tenu responsable des dégâts causés par un squat.

Le comble : Il est possible que ce que je viens d'écrire me classe dans la catégorie dite de l'extrême droite, du délire idéologique total. On est dirigés par des débiles mentaux, des fous furieux.

Le défaut d’assurance habitation est une des rares fautes du locataire, avec le non paiement du loyer, qui permettent la résiliation du bail.

Les squatters ne sont pas protégés contre l’expulsion de la même façon que les locataires en impayés.

Ce qui serait une vraie avancée serait d’empêcher que le local squatté puisse être reconnu par la justice comme leur domicile. Il y a des moyens de faire en modifiant la nature des documents prouvant la domiciliation ou en imposant que le propriétaire du local délivre une attestation de régularité d’occupation à l’entreprise qui délivre ces documents, les preuves de propriété pouvant être fournies par le fisc ou en cas de mutation par le notaire.

Ça ne changerait rien à la situation de locataires en impayés ayant vu ou non leur bail résilié comme dans le cas discuté ici.

Sauf si on autorise les proprios à dénoncer l’attestation de régularité d’occupation ci-dessus dès le prononcé par la justice de la déchéance du bail et que cette dénonciation entraine rupture du contrat avec l’entreprise concernée.

[alexlyon]

Le squat peut permettre la propriété.

https://www.leprogres.fr/magazine-immob ... t-possible

[henda]

"C'est la seule solution que j’avais trouvée": son locataire ne paie pas, il reprend son studio et se déclare... squatteur
https://www.nicematin.com/faits-divers/ ... eur-880803

Las de ne pas recevoir l’argent du loyer de l’appartement situé promenade des Anglais qu’il avait mis en location, un Niçois investit le lieu, attend 48 heures, change les serrures et se déclare officiellement squatteur de son propre bien.

[wasabi]

"C'est la seule solution que j’avais trouvée": son locataire ne paie pas, il reprend son studio et se déclare... squatteur
https://www.nicematin.com/faits-divers/ ... eur-880803

Las de ne pas recevoir l’argent du loyer de l’appartement situé promenade des Anglais qu’il avait mis en location, un Niçois investit le lieu, attend 48 heures, change les serrures et se déclare officiellement squatteur de son propre bien.

marchera pas, il va se faire expulser par les flics dans la semaine si le locataire officiel l'est à titre de résidence principale.

[titmaison]

Pour que cela fonctionne il faudrait qu'il n'ait pas de domicile principal lui-même. Ce serait pas mal cela montrerait les limites des lois actuelles.

[Qqun_de_Passage]

Le plus malin aurait été qu’il fasse un bail à une connaissance qui aurait squatté pour lui.
Que ladite connaissance se charge ensuite de mettre les abonnements à son nom et de foutre proprement dehors les effets personnels du locataire « légitime »
Le cas juridique aurait été croustillant, non ?

[Romario]

ça mettra peut-être en lumière l'absurdité de cette loi.

[Qqun_de_Passage]

En attendant quand je regarde les annonces qui végètent depuis des mois sur SeLoger en petite couronne, je me demande pourquoi il n’y a pas plus de squats.. dans la logique de ces gens il n’y pourtant rien de plus légitime que d’occuper un bien innocupé à l’année !
Surtout que le trafic de Vigik bat son plein :
https://m.20minutes.fr/amp/a/4004991

Si j’avais un appart en vacance je camperais dedans

[wasabi]

Le plus malin aurait été qu’il fasse un bail à une connaissance qui aurait squatté pour lui.
Que ladite connaissance se charge ensuite de mettre les abonnements à son nom et de foutre proprement dehors les effets personnels du locataire « légitime »
Le cas juridique aurait été croustillant, non ?

absolument pas croustillant mais vite plié si le locataire légitime est là en tant que résidence principale, il y a priorité.

Les gens ont du mal à comprendre les principes apparemment. Les logements squattés sont exhaustivement :
-des logements vides
-des résidences secondaires
-des biens tiers à autre finalité (gymnase, locaux d'entreprise)
-des logements loués dont le locataire ne paye plus le loyer depuis une longue période

L'avantage de la quatrième solution est que l'on connaît l'identité de la personne, et en plus on l'a sélectionné à la base donc potentiellement elle ne vient pas des couches sociales à problèmes structurels (mais peut se découvrir une vocation en cours de route). l'inconvénient est qu'elle peut remettre une pièce dans la machine régulièrement pour annuler les procédures en cours.
L'avantage de la troisième solution est que comme le bâtiment a une autre finalité (affectation), les contrats de location forgé par le squatteurs ne tiennent pas longtemps

On ne peut pas squatter une RP de quelqu'un d'autre.

[wasabi]

Si j’avais un appart en vacance je camperais dedans

l'astuce est de maintenir la RP "officielle" dans le logement vide et qu'on occupe plus le plus longtemps possible jusqu'à la vente ou la mise en location effective, et pas dans le nouveau bien qu'on occupe et dont on peut voir chaque jour qu'un intrus n'a pas élu domicile.

[Qqun_de_Passage]

Le plus malin aurait été qu’il fasse un bail à une connaissance qui aurait squatté pour lui.
Que ladite connaissance se charge ensuite de mettre les abonnements à son nom et de foutre proprement dehors les effets personnels du locataire « légitime »
Le cas juridique aurait été croustillant, non ?

absolument pas croustillant mais vite plié si le locataire légitime est là en tant que résidence principale, il y a priorité.

Les gens ont du mal à comprendre les principes apparemment. Les logements squattés sont exhaustivement :
-des logements vides
-des résidences secondaires
-des biens tiers à autre finalité (gymnase, locaux d'entreprise)
-des logements loués dont le locataire ne paye plus le loyer depuis une longue période

L'avantage de la quatrième solution est que l'on connaît l'identité de la personne, et en plus on l'a sélectionné à la base donc potentiellement elle ne vient pas des couches sociales à problèmes structurels (mais peut se découvrir une vocation en cours de route). l'inconvénient est qu'elle peut remettre une pièce dans la machine régulièrement pour annuler les procédures en cours.
L'avantage de la troisième solution est que comme le bâtiment a une autre finalité (affectation), les contrats de location forgé par le squatteurs ne tiennent pas longtemps

On ne peut pas squatter une RP de quelqu'un d'autre.

Certes certes c'est la théorie … mais si on élit domicile dans ladite RP ? Avec un bail et après avoir changé les abonnements ?
Je suis pas sûr que ça soit si simple. Surtout, les flics se garderont de toute action immédiate face à un occupant qui présente des papiers ayant l’apparence de la régularité et attendront un avis juridique. Et c’est parti pour des semaines et des mois de procédure !
A la fin un juge pourra toujours dire que cette élection de domicile n’était pas valable etc… mais pendant ce temps le proprio se sera débarrassé du mauvais payeur. Il niera avoir signé un quelconque bail, tandis que la connaissance dira avoir signé de bonne foi le bail.
Je trouve cette solution beaucoup plus élégante que de virer manu militari et de tomber dans ce cas vraiment sous le coup de la loi.

[wasabi]

Certes certes c'est la théorie … mais si on élit domicile dans ladite RP ? Avec un bail et après avoir changé les abonnements ?
Je suis pas sûr que ça soit si simple. Surtout, les flics se garderont de toute action immédiate face à un occupant qui présente des papiers ayant l’apparence de la régularité et attendront un avis juridique. Et c’est parti pour des semaines et des mois de procédure !

https://squatsolutions.com/residence-pr ... -squattee/

Selon la loi, si les squatteurs se sont introduits dans le domicile d’un propriétaire par le biais de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes » et qu’ils s’y maintiennent, la personne à qui appartient la résidence principale squattée sera donc en mesure de porter plainte.

Le propriétaire des lieux devra alors se rendre immédiatement au commissariat et déposer une plainte pour violation de domicile. Il devra également prouver que la résidence principale squattée est bien la sienne à l’aide de preuves telles que :

Des documents fiscaux ;
Des attestations ;
Des factures, etc.

De ce fait, l’officier de police judiciaire pourra constater l’occupation illégale du logement pour pouvoir procéder à l’expulsion des squatteurs le plus rapidement possible. Ainsi, les forces de l’ordre pourront intervenir au titre du flagrant délit, et ce, tout au long du maintien dans la résidence principale squattée. Rassurez-vous cette expulsion pourra être faite même si les squatteurs se sont introduits dans votre domicile il y a plus de 48 heures.

En effet, le « maintien » dans votre logement n’est pas un acte instantané qui peut représenter le point de départ fixe d’un délai. C’est en revanche une situation continue que les forces de l’ordre pourront constater à tout moment. Ainsi, le délai de 48 heures n’est pas valide dans ce cas.

Cependant, il arrive que cette démarche ne suffise pas. Si votre plainte pour violation de domicile n’aboutit pas, rassurez-vous, d’autres solutions sont possibles.
La requête au préfet pour récupérer sa résidence squattée

Dans le cas où l’expulsion forcée par le biais de la plainte pour violation de domicile ne donne pas de suites, vous pouvez saisir directement la préfecture. Vous devrez alors vous munir des mêmes documents attestant que vous êtes bien le propriétaire de la résidence principale squattée.

En effet, selon l’article 38 de la Loi du 5 mars 2007, pour tout cas «d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile principal et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.»

De ce fait, vous pourrez donc demander au préfet d’adresser aux occupants de votre résidence principale squattée, une mise en demeure de quitter les lieux. Cette dernière sera notifiée aux squatteurs et affichée en mairie et sur les lieux. Elle sera assortie à un délai d’exécution d’au moins 24 heures. Si celui-ci n’est pas respecté par les occupants de votre domicile, le préfet devra procéder à l’évacuation forcée des lieux avec l’aide des forces publiques et d’un serrurier.

Vous pourrez avoir recours à cette procédure à tout moment tant que le squatteur se maintiendra dans votre domicile, comme le stipule l’article 38 de la loi DALO. Si dans un cas plus rare, le préfet refuse la requête d’expulsion, malgré le rassemblement de toutes les preuves réunies, le Juge des référés du Tribunal administratif compétent pourra l’y contraindre.

Bref dans la majorité des cas on ne passe pas par la case juge et le seul délai indiqué est un délai de 24h. Le squatteur n'obtient aucun droit opposable aux administratifs ainsi et qui permettrait de faire traîner. Bref une semaine max et pas des mois ou années.

Mais normalement ça intervient rarement car les squatteurs sont organisés via des associations, des professionnels du droit scélérats (avocats), ou de l'entraide communautaire (radio brousse ou autres noms) et ils savent que leur martingale repose sur le fait que ça ne soit pas une RP, donc ils ne le font pas. Aucun intérêt de faire tout le déménagement pour rester quelques jours seulement.

En plus faut se mettre dans la tête d'un juge, le gars sa priorité c'est de ne pas avoir des gens dans la rue, et si une famille squattes une RS, personne n'est à la rue si il traîne vu que le propriétaire lésé est toujours logé il a juste une perte financière, si une famille est à la rue parce que sa RP est squattée, une famille officielle est à la rue si il traîne.

[Qqun_de_Passage]

En plus faut se mettre dans la tête d'un juge, le gars sa priorité c'est de ne pas avoir des gens dans la rue, et si une famille squattes une RS, personne n'est à la rue si il traîne vu que le propriétaire lésé est toujours logé il a juste une perte financière, si une famille est à la rue parce que sa RP est squattée, une famille officielle est à la rue si il traîne.

Ok ok, et au-delà de la loi, ce raisonnement me convainc. On y retrouve bien notre justice à la French qui adore faire le boulot d’assistance sociale

Je suis quand même curieux de voir ce que ça donnerait si une famille de migrants profitait des vacances d’un célibataire/veuf pour aller crécher dans son grand pavillon RP.
Il y’aurait comme un conflit dans la tête du juge/préfet/commissaire, non ? Le plus probable serait qu’ils deviendraient hyper prioritaires pour un relogement en urgence… à moins que ce ne soit l’habitant légitime qui soit invité dans un studio de fortune .

[wasabi]

En plus faut se mettre dans la tête d'un juge, le gars sa priorité c'est de ne pas avoir des gens dans la rue, et si une famille squattes une RS, personne n'est à la rue si il traîne vu que le propriétaire lésé est toujours logé il a juste une perte financière, si une famille est à la rue parce que sa RP est squattée, une famille officielle est à la rue si il traîne.

Ok ok, et au-delà de la loi, ce raisonnement me convainc. On y retrouve bien notre justice à la French qui adore faire le boulot d’assistance sociale

c'est pas le boulot d'AS, c'est que les petits gars ils raisonnent par priorité, et des gens à la rue c'est plus prioritaire que de l'argent. Comme éviter un mort c'est plus prioritaire que de juger quelqu'un qui a déjà tué et est incarcéré, ou bien le mec accidenté de la route il passe avant le gars qui a la chaude pisse et qui attend depuis 10 heures aux urgences médicales, si tu veux un rendez vous chez un ophtalmo en secteur I tu attendras entre 6 mois et 1 an sauf si tu dis que tu vois des coulures noires et tu auras un rendez vous dans la demi journée, les policiers s'occupent de ton dépôt de plainte de vol portefeuille après avoir fait leurs rondes le soir dans les cités et l'apéro, l'école va scolariser l'enfant avant d'avoir vérifié la régularité des titres de séjour... Même le sacro saint pass vaccinal n'était pas nécessaire en cas d'urgence à l'hôpital, c'est dire !

C'est tout à fait normal. Là où c'est pas normal c'est quand il y a une inversion de l'urgence à cause d'un politique. Comme quand Manuel Valls a dépouillé le service d'urgence policière du 91 pour la sécurité de sa première femme pendant quelques heures et si il y avait eu un attentat personne ne répondait, quand un hôpital avait fait évacuer tous ses malades sauf un pour que Nicolas Sarkozy puisse voir le patient d'une greffe (une première ou un anniversaire je ne sais plus), ou quand Manu (l'autre) va faire du tourisme de "vampire émotionnel" à saint Martin en monopolisant une partie essentielle des services d'urgence pour lui après un ouragan, quand François Hollande se rend dans la rue de Charlie hebdo juste après un attentat ou ensuite faire sa marche blanche créant des besoins inouïs de sécurité ou quand il fait Paris Lille en TGV, avec tout le train vide, des gendarmes au dessus de chaque pont ferroviaire et le TGV doublé par l'avion présidentiel, ou quand Nadine Morano ministre de la ville ou de la famille (bref une connerie où il n'y a pas d'urgence pour l'intérêt de la France) remontait les boulevards parisiens en contre sens à plus de 150km/h et a mis un piéton dans le coma, ou quand l'été prochain pendant plusieurs mois toute la France sera à poil au niveau sécurité et culture pour organiser les JO.

[kurisutofa]

Pendant ce temps là, un gars prend au contre pied la loi et... Squatte son appartement pour le récupérer auprès d'un locataire qui ne le paye pas.
A voir ce qu'il en sera et les suites.

https://www.sudouest.fr/economie/immobi ... 170665.php

[Hickson49]

Pendant ce temps là, un gars prend au contre pied la loi et... Squatte son appartement pour le récupérer auprès d'un locataire qui ne le paye pas.
A voir ce qu'il en sera et les suites.

https://www.sudouest.fr/economie/immobi ... 170665.php

Excellent ^^
El famoso studio en RDC de 29m2 acheté par un jeune de 20 piges avec l'héritage de Mami, qui allait le rendre riche grâce à la formation "devenir rentier grâce à l'immobilier" sur youtube.
En face, Jean-Abdallah, qui a traffiqué de fausses feuilles de paye d'agent de décurité frontalier à monaco, et qui paraissait pourtant être un profil de pigeon crédible pour louer un 29m2 pour 1500 balles par mois.

C'est vraiment la France qui envoie du rêve, j'adore.

[slash33]

Expropriations, marchands de sommeil, investissements : le gouvernement prépare une loi contre l'habitat indigne
24/10/2023
https://www.boursorama.com/actualite-ec ... 1f55517010

Faciliter les expropriations dans les copropriétés où les charges ne sont plus payées, sanctionner plus sévèrement les marchands de sommeil ou encore faciliter les investissements... Le gouvernement planche sur un projet de loi visant à résorber l'habitat indigne, qui pourrait être adopté au premier trimestre 2024, a indiqué lundi 23 octobre le ministre délégué chargé du Logement Patrice Vergriete.

[henda]

Normandie : un château classé du XVIIe siècle gravement endommagé par un incendie
https://www.lefigaro.fr/culture/normand ... e-20231231

La propriété était squattée illégalement depuis trois ans, selon des journalistes locaux.

[neron]

A défaut, d'attendre 10 ans de procedures mais c'est "illegay"
(2,5 mn. apres la pub)

[slash33]

A 67 ans, il squatte la maison de sa fille pour l'empêcher de la vendre
27/02/2024
https://www.boursorama.com/patrimoine/a ... eb7608fe0d