Squat: La ministre veut changer les lois

[Vincent92]

Je vois certains défenseurs du locataire affirmer qu'il aurait le droit de ne pas payer son loyer indéfiniment, parce qu'on a des enfants ( ), en prétextant qu'il ne s'agit "que" de quatre mois de loyers. Comme si cela signifiait que la situation allait forcément se régulariser sous peu. Franchement, vous me faites rire, pour ne pas dire autre chose. Par ailleurs, un locataire qui ne paie pas son loyer n'agit pas nécessairement par manque de moyens.

La réaction de la propriétaire est illégale, tout comme le fait de ne pas payer son loyer. Si la situation était réellement en voie de régularisation, je doute que la propriétaire aurait agi de cette manière. Il est bien plus probable qu'elle ait relancé à plusieurs reprises et que la locataire n’ait donné aucun signe concret de résolution. Par ailleurs, vous évoquez l’hiver et le froid pour susciter de l’émotion, mais les photos montrent clairement que cela a été fait par beau temps.

Sur la même logique, on peut aussi justifier le vol de nourriture dans les magasins et plein d'autre chose.

[wasabi]

Mais au vu de la réaction de la locataire , ce n'est pas dans leurs mœurs , ils vont toucher 60000 E je trouve ca énorme pour de la malhonnêteté.

Ce jugement ,donne raison a ceux qui ne paient pas .Certes la proprio n a pas fait les choses en règles , elle aurait dut mettre les meubles dans un garde meuble.
Mais je trouve que les mauvais payeurs auraient dut eux aussi etre condamnés a quelque chose .

Rien à voir vous mélangez, ce jugement concerne ce que le bailleur a fait, pas le non règlement des loyers par le locataire, qui lui est un autre problème indépendant au niveau de la procédure. Donc ce jugement ne donne pas raisons à ceux qui ne paient pas, et ils ne pouvaient pas être condamnés à quelque chose vu qu'ils étaient plaignants dans ce dossier.

[wasabi]

Je vois certains défenseurs du locataire affirmer qu'il aurait le droit de ne pas payer son loyer indéfiniment, parce qu'on a des enfants ( ), en prétextant qu'il ne s'agit "que" de quatre mois de loyers.

Vous êtes vraiment obtus, personne ici ne dit qu'il a le droit de ne pas payer son loyer, encore moins indéfiniment. Vous avez l'air de mélanger les deux affaires (le loyer impayé vs le cambriolage avec vol de l'intégralité des biens+ violation du domicile et changement des serrures et expulsion illégale )

Par ailleurs, un locataire qui ne paie pas son loyer n'agit pas nécessairement par manque de moyens.

Évidemment que si. Soit les gens sont solvables, soit ils ne le sont pas. Et les gens solvables ne s'amusent pas à ne pas payer leur loyer, il y a des procédures pour leur faire payer, ils n'ont rien à gagner à le faire.

Par ailleurs, vous évoquez l’hiver et le froid pour susciter de l’émotion, mais les photos montrent clairement que cela a été fait par beau temps.

L'hiver a été évoqué à cause de la trêve hivernale des expulsions. Est ce que c'est justifié que dans la partie Nord et la partie au sud de la France ce soit la même durée, peut être pas, mais c'est pas moi qui fait la loi.
Je ne sais pas quand a eu lieu le cambriolage. Le papier judiciaire a une date de 1er juin 2022, c'est donc antérieur.

Après recherche additionnelle, la maison est à Montlegun (banlieue de Carcassonne), la famille est constituée de 4 membres
https://www.midilibre.fr/2022/07/23/mai ... 451825.php

et là on découvre que l'affaire est encore bien différente de ce que la vidéo disait

Depuis octobre, nous avons prévenu les locataires que le bail se terminait en mai 2022 et qu'un état des lieux serait fait en présence d'un huissier le 16 mai. Ils m'ont fait savoir qu'ils refusaient de partir ce jour-là en avançant une obscure raison concernant la durée du bail émis par notre SCI. Selon eux, ils peuvent rester 6 ans au lieu de 3. Mais mon avocat a fait les démarches pour obtenir un avis d'expulsion, pour une audience prévue le 27 juin, or l'affaire a été reportée au mois d'octobre 2023 (suite à une contestation par l'avocate des locataires, Ndlr)"

Pourquoi ne pas avoir attendu cette date, si elle pensait être dans son droit ? "Parce que si l'huissier et l'avocat sont déjà intervenus, c'est qu'il y avait quand même une raison : les loyers de février, avril, mai, et désormais juin, juillet n'ont pas été payés. Pour mon mari qui a acheté cette maison, cela signifie 950 € à débourser depuis ce temps-là, si on ne veut pas que la banque saisisse la maison. C'est le fruit de son travail de commerçant à Carcassonne. Après octobre, il y a la trêve hivernale, ça nous reportait à mai 2023, et ça, on ne pouvait pas se le permettre". Maria A. Affirme avoir toujours eu de bonnes relations avec ses locataires, leur avoir "fait des prix", proposé le rachat de la maison, "mais dès lors qu'il y avait cette fin de bail, ils n'ont plus voulu partir".

Pour rappel ce sont les baux commerciaux qui fonctionnent en 3/6/9 ans. Pas les baux de logement de particulier, même si le proprio est une SCI comme ici, qui se terminent par décision du locataire ou bien si le bien est utilisé par la famille du proprio (qui n'existe pas ici vu que c'est une SCI qui possède). Les baux meublés sont différents, mais on voit quand la proprio fait visiter, qu'il n'y a pas de meubles.

Donc l'affaire est que les locataires sont dans le logement depuis mai 2019, la proprio a donné un congé non réglementaire aux occupants en octobre 2021 pour une fin en mai 2022 (un peu plus de 6 mois avant), que les occupants ont contesté par avocat et arrêter de payer le loyer (ce qu'ils n'étaient pas censé faire, je m'imagine pour garder des loyers en otage en pensant faire pression) à partir de février 2022, que la justice a donné une date pour trancher au tribunal en octobre 2023 après une audience préliminaire du 27 Juin 2022, mais que les propriétaires n'ont pas voulu attendre et ont cambriolé / expulsé en Juillet 2022 pendant que les locataires étaient partis en vacances.
bref, c'est encore une autre histoire que ne pas avoir payé les loyers faute de revenus suffisant

Sur la même logique, on peut aussi justifier le vol de nourriture dans les magasins et plein d'autre chose.

oui, c'est d'ailleurs ce que dit la loi, le vol de nourriture pour se nourrir quand on n'a pas les moyens, et qu'il ne s'agit pas de choses luxueuses, est dépénalisé. Et c'est strictement appliqué, ceux qui ont des peines et prétendent que ça ne l'est pas, sont toujours dans d'autres situations.

[tonytcr]

Non en personne honnête , vous allez voir une assistante sociale pour vous faire aider .Vous demandez à revoir votre dossier apl et autres aide .

aller voir une assistante sociale, c'est justement ça qui fait de vous un cas social (cassos), par définition.
C'est marrant, pour certains rester dans la maison sans payer aux dates prévues <6mois fait de toi en cassos, alors que dans les faits rester dans la maison en allant voir une AS fait de toi un cassos, et quitter la maison pour vivre dans une voiture fait de toi un sdf (et donc un cassos).

Tout problème est avant tout sémantique

Non allez voir une AS ne fait de personne un cas social , juste quelqu un qui a un instant T a besoin d'aide .
Je suis infirmier et regulierement nous adressons des patients a nos AS pour resoudre et ou aider a resoudre des soucis de vie quotidienne .Cela evite justement les impayés et saisie ou expulsion par exemple .

Donc ne melanger pas tout .

[tonytcr]

Mais au vu de la réaction de la locataire , ce n'est pas dans leurs mœurs , ils vont toucher 60000 E je trouve ca énorme pour de la malhonnêteté.

Ce jugement ,donne raison a ceux qui ne paient pas .Certes la proprio n a pas fait les choses en règles , elle aurait dut mettre les meubles dans un garde meuble.
Mais je trouve que les mauvais payeurs auraient dut eux aussi etre condamnés a quelque chose .

Rien à voir vous mélangez, ce jugement concerne ce que le bailleur a fait, pas le non règlement des loyers par le locataire, qui lui est un autre problème indépendant au niveau de la procédure. Donc ce jugement ne donne pas raisons à ceux qui ne paient pas, et ils ne pouvaient pas être condamnés à quelque chose vu qu'ils étaient plaignants dans ce dossier.

Non je ne melange rien contrairement a vous qui n avez pas tout lu de cette situation .
En premiere instance la proprio avait eu gain de cause , en second appel elle est condamne a payer 60 000 E .

Dans un jugement , on analyse les situations des 2 parties et pourquoi en est on arrivé la.

Et je continu dire que ces locataires continueront dans ce sens , vu qu ils touchent 60 000 E alors qu ils sont en faute a la base

[wasabi]

Non en personne honnête , vous allez voir une assistante sociale pour vous faire aider .Vous demandez à revoir votre dossier apl et autres aide .

aller voir une assistante sociale, c'est justement ça qui fait de vous un cas social (cassos), par définition.
C'est marrant, pour certains rester dans la maison sans payer aux dates prévues <6mois fait de toi en cassos, alors que dans les faits rester dans la maison en allant voir une AS fait de toi un cassos, et quitter la maison pour vivre dans une voiture fait de toi un sdf (et donc un cassos).

Tout problème est avant tout sémantique

Non allez voir une AS ne fait de personne un cas social , juste quelqu un qui a un instant T a besoin d'aide .
Je suis infirmier et regulierement nous adressons des patients a nos AS pour resoudre et ou aider a resoudre des soucis de vie quotidienne .Cela evite justement les impayés et saisie ou expulsion par exemple .

Donc ne melanger pas tout .

par définition un cas social est quelqu'un qui a besoin d'une assistance sociale, donc quand on va voir une assistante sociale par essence on est un cas social

[wasabi]

Mais au vu de la réaction de la locataire , ce n'est pas dans leurs mœurs , ils vont toucher 60000 E je trouve ca énorme pour de la malhonnêteté.

Ce jugement ,donne raison a ceux qui ne paient pas .Certes la proprio n a pas fait les choses en règles , elle aurait dut mettre les meubles dans un garde meuble.
Mais je trouve que les mauvais payeurs auraient dut eux aussi etre condamnés a quelque chose .

Rien à voir vous mélangez, ce jugement concerne ce que le bailleur a fait, pas le non règlement des loyers par le locataire, qui lui est un autre problème indépendant au niveau de la procédure. Donc ce jugement ne donne pas raisons à ceux qui ne paient pas, et ils ne pouvaient pas être condamnés à quelque chose vu qu'ils étaient plaignants dans ce dossier.

Non je ne melange rien contrairement a vous qui n avez pas tout lu de cette situation .
En premiere instance la proprio avait eu gain de cause , en second appel elle est condamne a payer 60 000 E .

Dans un jugement , on analyse les situations des 2 parties et pourquoi en est on arrivé la.

Et je continu dire que ces locataires continueront dans ce sens , vu qu ils touchent 60 000 E alors qu ils sont en faute a la base

qui dit qu'en première instance elle a eu raison ? La proprio ? Celle là même qui a cambriolé ses locataires ? Qui en est fière et le revendique ? Qui se plante dans les dates qu'elle donne à la presse (fin de la trêve hivernale en 2024 et pas 2023 dans l'article du midi libre ) ? Qui choisit volontairement de passer outre une décision de justice dans les jours suivants où elle est rendue pour aller cambrioler ces locataires ?

[tonytcr]

Non en personne honnête , vous allez voir une assistante sociale pour vous faire aider .Vous demandez à revoir votre dossier apl et autres aide .

aller voir une assistante sociale, c'est justement ça qui fait de vous un cas social (cassos), par définition.
C'est marrant, pour certains rester dans la maison sans payer aux dates prévues <6mois fait de toi en cassos, alors que dans les faits rester dans la maison en allant voir une AS fait de toi un cassos, et quitter la maison pour vivre dans une voiture fait de toi un sdf (et donc un cassos).

Tout problème est avant tout sémantique

Non allez voir une AS ne fait de personne un cas social , juste quelqu un qui a un instant T a besoin d'aide .
Je suis infirmier et regulierement nous adressons des patients a nos AS pour resoudre et ou aider a resoudre des soucis de vie quotidienne .Cela evite justement les impayés et saisie ou expulsion par exemple .

Donc ne melanger pas tout .

par définition un cas social est quelqu'un qui a besoin d'une assistance sociale, donc quand on va voir une assistante sociale par essence on est un cas social

Faux .
Definition d'un cas social
Cas sociaux.
Sens 1
Sociologie
Situation très difficile d'un individu ou d'une famille pouvant entraîner des risques d'exclusion sociale et nécessitant une prise en charge par la société.

c'est pas parceque tu vois une AS que t'es un cas social ,donc ta definition a toi est fausse

[tonytcr]

Mais au vu de la réaction de la locataire , ce n'est pas dans leurs mœurs , ils vont toucher 60000 E je trouve ca énorme pour de la malhonnêteté.

Ce jugement ,donne raison a ceux qui ne paient pas .Certes la proprio n a pas fait les choses en règles , elle aurait dut mettre les meubles dans un garde meuble.
Mais je trouve que les mauvais payeurs auraient dut eux aussi etre condamnés a quelque chose .

Rien à voir vous mélangez, ce jugement concerne ce que le bailleur a fait, pas le non règlement des loyers par le locataire, qui lui est un autre problème indépendant au niveau de la procédure. Donc ce jugement ne donne pas raisons à ceux qui ne paient pas, et ils ne pouvaient pas être condamnés à quelque chose vu qu'ils étaient plaignants dans ce dossier.

Non je ne melange rien contrairement a vous qui n avez pas tout lu de cette situation .
En premiere instance la proprio avait eu gain de cause , en second appel elle est condamne a payer 60 000 E .

Dans un jugement , on analyse les situations des 2 parties et pourquoi en est on arrivé la.

Et je continu dire que ces locataires continueront dans ce sens , vu qu ils touchent 60 000 E alors qu ils sont en faute a la base

qui dit qu'en première instance elle a eu raison ? La proprio ? Celle là même qui a cambriolé ses locataires ? Qui en est fière et le revendique ? Qui se plante dans les dates qu'elle donne à la presse (fin de la trêve hivernale en 2024 et pas 2023 dans l'article du midi libre ) ? Qui choisit volontairement de passer outre une décision de justice dans les jours suivants où elle est rendue pour aller cambrioler ces locataires ?

Fais une recherche et lis toute l affaire , y a eu un premier jugement ou elle avait ete 'blanchi' .
Pour le reste quand on voit la façon de faire des locataires , en attente d'expulsion .La proprio leur a meme propose de leur vendre la maison avant que le bail soit caduc .

[wasabi]

c'est pas parceque tu vois une AS que t'es un cas social ,donc ta definition a toi est fausse

Je suis infirmier et regulierement nous adressons des patients a nos AS pour resoudre et ou aider a resoudre des soucis de vie quotidienne .Cela evite justement les impayés et saisie ou expulsion par exemple .

vs

Situation très difficile d'un individu ou d'une famille pouvant entraîner des risques d'exclusion sociale et nécessitant une prise en charge par la société.

c'est exactement dans la définition !

[Vincent92]

Je vois certains défenseurs du locataire affirmer qu'il aurait le droit de ne pas payer son loyer indéfiniment, parce qu'on a des enfants ( ), en prétextant qu'il ne s'agit "que" de quatre mois de loyers.

Vous êtes vraiment obtus, personne ici ne dit qu'il a le droit de ne pas payer son loyer, encore moins indéfiniment. Vous avez l'air de mélanger les deux affaires (le loyer impayé vs le cambriolage avec vol de l'intégralité des biens+ violation du domicile et changement des serrures et expulsion illégale )

Arrêtez de me prendre pour un idiot. Vous justifiez en partie le comportement de la locataire, en disant qu'elle n'aurait pas eu d'autre choix selon vous.
Mais vous êtes beaucoup plus intransigeant envers le bailleur. On pourrait pourtant utiliser le même type d'argumentation si on voulait susciter de la compassion. Peut-être que pour elle, c'était soit ça, soit la faillite, en raison du prêt qu'elle avait contracté. Qui sait...
Vous êtes totalement à géométrie variable, tout en prétendant que non.
Vous faites ensuite comme si les deux affaires étaient dissociées alors que, même si l'on dissocie forcément les deux quand on traite le dossier de manière légal, l'une entraine l'autre.

Évidemment que si. Soit les gens sont solvables, soit ils ne le sont pas. Et les gens solvables ne s'amusent pas à ne pas payer leur loyer, il y a des procédures pour leur faire payer, ils n'ont rien à gagner à le faire.

Votre histoire de solvabilité ou pas à ses limites. Je connais personnellement une personne qui louait à un locataire qui ne payait pas, mais qui avait accepté de leur faire rentrer chez lui pour des travaux, et qui était très content de lui montrer son tout nouvel écran de télévision acheté pour 2000€.

Je rajoute, à propos de votre histoire de trêve hivernale, si l'on se réfère à l'article, cette "résolution" aurait eu lieu en gros entre juin et août. Quant à l'idée de mettre des gens dehors par des températures inférieures à -5 degrés (vraiment, tout y est passé pour émouvoir et accabler la propriétaire sur ce fil), on repassera.

Enfin, avec davantage d'éléments, il semble plus que probable que les locataires n’auraient rien payé en attendant novembre, soit presque un an d’impayés avant même un premier jugement, si la propriétaire avait suivi la procédure légale. Même si elle avait gagné, un recours probable aurait prolongé le processus, et voilà le début de la trêve hivernale.
Donc, votre histoire de "4 mois, ce n'est rien", franchement...
Je ne justifie en rien ce que la propriétaire a fait, mais il est évident que cela ressemblait à un véritable piège, au vue des mécanismes légaux, avec une forte probabilité d'au minimum deux ans d’impayés à la clé, qu'elle ait tord ou raison concernant cette histoire de bail. Et pas 4 mois.

Si le fond de l'affaire était le fait qu'il s'agissait potentiellement d'un bail de 6 ans et non 3 ans, on ne comprend pas pourquoi la locataire a arrêté de payer alors qu'elle était toujours dans cette maison. Il n'y a aucune raison.

[Vincent92]

Là, c'est un problème parfois évoqué sur ce site : être bailleur demande une envergure financière certaine. Si tu ne peux pas supporter l'aléa de 4 mois de loyer.... tu as un problème.
( une chaudière à changer, un toit à refaire, c'est autre chose que 4 mois de loyer... )

Si vous adoptez ce raisonnement, j'espère que vous ne faites pas partie de ceux qui se plaignent de la trop grande concentration des richesses privés aux mains de quelques uns.
Parce que lorsqu'on critique les petits bailleurs qui ne peuvent pas se permettre de ne pas percevoir 4 mois 2-3 ans de loyers sans conséquence, on souhaite en quelque sorte la concentration du marché locatif privé entre les mains d'un tout petit nombre, les plus riches.
Il faut être cohérent jusqu'au bout.

[Ben92]

c'est pas parceque tu vois une AS que t'es un cas social ,donc ta definition a toi est fausse

La carrosserie peut étre définie par scoring, le questionnaire permettant de candidater aux HLM parisiens est parfait pour cela (allocataire du RSA X points, mère célibataire Y points, femme battue XX points, etc)

[yann76]

c'est pas parceque tu vois une AS que t'es un cas social ,donc ta definition a toi est fausse

Je suis infirmier et regulierement nous adressons des patients a nos AS pour resoudre et ou aider a resoudre des soucis de vie quotidienne .Cela evite justement les impayés et saisie ou expulsion par exemple .

vs

Situation très difficile d'un individu ou d'une famille pouvant entraîner des risques d'exclusion sociale et nécessitant une prise en charge par la société.

c'est exactement dans la définition !

J’aurai eu tendance à avoir la même approche que Wasabi, mais j’ai récemment été confronté à une solution qui a fait évoluer mon avis : ma mère ne peut malheureusement plus restée seule à son domicile après avoir chuté et passé une dizaine de jours à l’hopital. Je me suis occupé d’une solution de relogement, sans trop de difficulté en l’absence de sujet financier ; mais pour autant c’est une assistance sociale de l’hopital qui a été saisie du dossier de ma mère et a suivi les démarches que j’avais engagées.
En conclusion, j’ai bien été suivi par une assistante sociale (sans pour autant être un cassoc, enfin je ne pense pas)

[wasabi]

Arrêtez de me prendre pour un idiot.

Arrêtez de dire des conneries alors

Vous justifiez en partie le comportement de la locataire, en disant qu'elle n'aurait pas eu d'autre choix selon vous.

Dans le cas de perte de revenus soudaine, je dis que c'est l'attitude la plus rationnelle, à part si on a de la famille à proximité.

Mais vous êtes beaucoup plus intransigeant envers le bailleur.

Ce qu'a fait le bailleur est bien plus grave. Et où avez vous vu que j'excuse ce qu'a fait le locataire ? Je dis que c'est la décision rationnelle de SON point de vue (dans le cas dont il était question à savoir une perte de revenus et pas le cas après lecture de l'article de midi libre), pas que de MON point de vue, ou DU point de vue du bailleur c'est la bonne. C'est la subjectivité des points de vue. Ensuite il y a le point de vue légal, et là c'est encadré et ce qu'a fait la bâilleuse est bien plus grave.

On pourrait pourtant utiliser le même type d'argumentation si on voulait susciter de la compassion. Peut-être que pour elle, c'était soit ça, soit la faillite, en raison du prêt qu'elle avait contracté. Qui sait...
Vous êtes totalement à géométrie variable, tout en prétendant que non.

Nous on ne peut pas, car il s'agit de deux choses différentes. Le logement est un besoin fondamental, alors que l'enrichissement patrimonial via l'immobilier locatif avec la prise de risque individuelle sans l'avoir mesurée et adopté de stratégie de couverture autrement qu'en enfreignant la loi, non. D'un côté un jeu à participation obligatoire, de l'autre le casino où tu viens pleurer parce que tu as emprunté pour jouer et que tu n'as pas eu de chance et donc faut changer les règles en ta faveur.

Évidemment que si. Soit les gens sont solvables, soit ils ne le sont pas. Et les gens solvables ne s'amusent pas à ne pas payer leur loyer, il y a des procédures pour leur faire payer, ils n'ont rien à gagner à le faire.

Votre histoire de solvabilité ou pas à ses limites. Je connais personnellement une personne qui louait à un locataire qui ne payait pas, mais qui avait accepté de leur faire rentrer chez lui pour des travaux, et qui était très content de lui montrer son tout nouvel écran de télévision acheté pour 2000€.

peut être un cadeau, un vol, du recel... Ca ne montre rien.

Je rajoute, à propos de votre histoire de trêve hivernale, si l'on se réfère à l'article, cette "résolution" aurait eu lieu en gros entre juin et août. Quant à l'idée de mettre des gens dehors par des températures inférieures à -5 degrés (vraiment, tout y est passé pour émouvoir et accabler la propriétaire sur ce fil), on repassera.

J'ai exhibé les dates dans un des posts précédents après les détails de midi libre. La peur de la trêve hivernale est ce qui a motivé la cambrioleuse. Mais effectivement la plupart des loyers impayés n'étaient pas durant la trêve.

Enfin, avec davantage d'éléments, il semble plus que probable que les locataires n’auraient rien payé en attendant novembre, soit presque un an d’impayés avant même un premier jugement, si la propriétaire avait suivi la procédure légale. Même si elle avait gagné, un recours probable aurait prolongé le processus, et voilà le début de la trêve hivernale.

Non, vu les informations complémentaires que j'ai apporté, et ce que l'on trouve par ailleurs sur l'affaire, les loyers n'ont plus été payé à partir de fév 2022 et ont été consignés (dixit les locataires et leur avocat), et l'auraient été jusqu'à l'audience d'octobre 2023 et potentiellement la trêve hivernale 2023-2024 en bonus, soit deux ans. La propriétaire aurait reçu ses deux ans de loyers, les mois de février 2022 à mai 2022 comme prévu, et ensuite les mois suivant par reconduction tacite du bail que la bâilleuse ne souhaitait pas reconduire. D'ailleurs ce que dit la bâilleuse n'a pas de sens, car elle souhaitait un arrêt du bail en mai, mais compte quand même les mois de juin et juillet comme loyers non payés.

Donc, votre histoire de "4 mois, ce n'est rien", franchement...
Je ne justifie en rien ce que la propriétaire a fait, mais il est évident que cela ressemblait à un véritable piège, au vue des mécanismes légaux, avec une forte probabilité d'au minimum deux ans d’impayés à la clé, qu'elle ait tord ou raison concernant cette histoire de bail. Et pas 4 mois.

Non

Si le fond de l'affaire était le fait qu'il s'agissait potentiellement d'un bail de 6 ans et non 3 ans, on ne comprend pas pourquoi la locataire a arrêté de payer alors qu'elle était toujours dans cette maison. Il n'y a aucune raison.

il n'y a pas de bail de 6ans.
Comme je l'ai dit dans un post précédent, ce n'est pas un meublé, ce n'est un bail commercial 3/6/9 et c'est donc forcément un bail de location particulier avec reconduction automatique tous les 3ans sauf habitation par la famille (qui ne fonctionne pas ici vu qu'ils ont encapsulé dans une SCI), motif de force majeure (pas le cas ici aucun problème avec les locataires avant), ou vente du bien.

On est donc dans le cas d'une vente de bien (ce que ne précisaient pas la plupart des articles), mais avec un congé notifié à seulement 2.5ans de l'emménagement initial pour un départ aux 3ans. Les proprios ont fait une offre d'achat aux locataires, comme la loi les y oblige (mais on sait que l'offre en général est hors marché car basée sur les souhaits du proprio et pas le marché effectif), que les locataires ont décliné. On comprend tout à fait que la famille de locataire en apprenant en octobre 2021 qu'en mai 2022, avant la fin de l'année scolaire, en période tendue post covid, après juste 2.5ans de l'emménagement n'ait pas été enchantée de la nouvelle. Ils sont allés voir un avocat, l'avocat a prétexté (apparemment) que la durée mini du bail devait être de 6ans (ce qui est normalement valable pour les personnes morales, pas physiques. Le père de famille fait apparament une activité de dépanneur / réparateur auto avec un véhicule, véhicule qui d'ailleurs a été piqué grâce aux méfaits de la bailleuse (les gens ont pris clés et carte grise et se sont tiré avec le véhicule) mais la police a remis la main dessus), ça a suffisamment convaincu les juges en juin 2022 pour avoir une audience en octobre 2023 seulement, donc un an et demi après la date de renouvellement, et la bâilleuse mécontente a frappé.

Il est vraisemblable en cas de départ des locataires au congé que les proprios n'auraient pas vendu au prix désiré, auraient soit remis le bien en location après avoir viré la famille, soit vendu moins cher. Dans le premier cas ça soulève un problème légal, dans le deuxième l'offre au prix final aurait du être faite là aussi aux locataires, sauf que les proprios ne respectent pas en général, et comme les locataires ont été foutu dehors, ils ne vont pas nécessairement vouloir récupérer leur ancien logement en l'achetant. Bref ça ne respecte souvent pas l'esprit de la loi.
Les locataires ont ensuite utilisé un avocat pour prétexter un truc bidon sur les 6ans pour avoir un sursis, qui a marché, tout en prétendant que l'argent des loyers était bloqué (de toutes manières vu que la proprio refusait la reconduction du bail elle ne peut pas accepter d'encaisser le paiement à partir de mai 2022 des loyers avant l'audience d'octobre 2023, elle essaye de jouer sur les deux tableaux à la fois) ce qui est peut être vrai, peut être pas, faudrait des informations plus claires.
Sur internet on trouve la théorie selon laquelle les locataires ont su que les proprios étaient aux abois et ont bloqué leurs loyers pour que les proprios leur fassent une offre pour le rachat de la maison moins chère que celle hors marché présentée.
Bref on n'est pas dans un cas où identifier le gentil et le méchant avant même l'histoire du cambriolage / violation de domicile, est manichéen. Chacun des deux a essayé d'entuber l'autre

[Vincent92]

Arrêtez de découper les messages de cette manière, sinon on perd complètement leur sens. Je comprends qu'on puisse vouloir répondre point par point, mais vous poussez cela jusqu'au ridicule.
Je suis moi-même dans l'impossibilité de répondre globalement vu votre réponse.

Vous justifiez en partie le comportement de la locataire, en disant qu'elle n'aurait pas eu d'autre choix selon vous.

Dans le cas de perte de revenus soudaine, je dis que c'est l'attitude la plus rationnelle, à part si on a de la famille à proximité.

Vous dites ensuite qu'elle payait ses loyers, mais sur un support autre. Il faudrait être cohérent...
Et si on prend l'exemple d'un locataire qui ne peut plus payer, donc pas celui-ci, ce n'est pas parce qu'on peut comprendre "logiquement" la réaction qu'elle est légitime.
Si on commence à légitimer le vol...
Et, si on va dans ce genre de considérations, on peut tout aussi bien comprendre la réaction du bailleur, qui n'a pas envie de se retrouver 2-3 ans sans loyer uniquement parce que la locataire a décidé que c'était SA maison et qu'elle devait se maintenir le plus longtemps possible dedans. C'est une attitude tout aussi rationnelle.

Mais vous êtes beaucoup plus intransigeant envers le bailleur.

Ce qu'a fait le bailleur est bien plus grave. Et où avez vous vu que j'excuse ce qu'a fait le locataire ? Je dis que c'est la décision rationnelle de SON point de vue (dans le cas dont il était question à savoir une perte de revenus et pas le cas après lecture de l'article de midi libre), pas que de MON point de vue, ou DU point de vue du bailleur c'est la bonne. C'est la subjectivité des points de vue. Ensuite il y a le point de vue légal, et là c'est encadré et ce qu'a fait la bâilleuse est bien plus grave.

Il s'agit d'un litige entre un locataire et un bailleur. Les deux peuvent se retrouver dans une situation difficile : la locataire en raison d'un manque d'argent suite à une perte de revenus, et le bailleur à cause d'une perte de loyers.
Vous agissez comme si c'était normal pour un bailleur d'assumer une perte de 2 ans de loyers, qui ne seront peut-être remboursés que dans plusieurs années, et à un rythme plus ou moins aléatoire.
Dans certains cas, cela peut prendre des années après l’expulsion. Et la dette peut ne pas être remboursée ou remboursée partiellement.
Vous affirmez ensuite que ce qu’a fait le bailleur est bien plus grave. C’est VOTRE avis. Tout comme vous présentez les faits à VOTRE manière.

Évidemment que si. Soit les gens sont solvables, soit ils ne le sont pas. Et les gens solvables ne s'amusent pas à ne pas payer leur loyer, il y a des procédures pour leur faire payer, ils n'ont rien à gagner à le faire.

Votre histoire de solvabilité ou pas à ses limites. Je connais personnellement une personne qui louait à un locataire qui ne payait pas, mais qui avait accepté de leur faire rentrer chez lui pour des travaux, et qui était très content de lui montrer son tout nouvel écran de télévision acheté pour 2000€.

peut être un cadeau, un vol, du recel... Ca ne montre rien.[/quote]Dans le cas dans je parle, il parlait bien du prix d'achat. C'est un exemple, il y a plein de locataires qui ne paient pas, mais qui pourraient. Tout comme il y a plein de gens qui volent au supermarché, alors qu'ils pourraient acheter.

Enfin, avec davantage d'éléments, il semble plus que probable que les locataires n’auraient rien payé en attendant novembre, soit presque un an d’impayés avant même un premier jugement, si la propriétaire avait suivi la procédure légale. Même si elle avait gagné, un recours probable aurait prolongé le processus, et voilà le début de la trêve hivernale.

Non, vu les informations complémentaires que j'ai apporté, et ce que l'on trouve par ailleurs sur l'affaire, les loyers n'ont plus été payé à partir de fév 2022 et ont été consignés (dixit les locataires et leur avocat), et l'auraient été jusqu'à l'audience d'octobre 2023 et potentiellement la trêve hivernale 2023-2024 en bonus, soit deux ans. La propriétaire aurait reçu ses deux ans de loyers, les mois de février 2022 à mai 2022 comme prévu, et ensuite les mois suivant par reconduction tacite du bail que la bâilleuse ne souhaitait pas reconduire.
D'ailleurs ce que dit la bâilleuse n'a pas de sens, car elle souhaitait un arrêt du mai en mai, mais compte quand même les mois de juin et juillet comme loyers non payés.

Vous dites "non" mais finalement nous arrivons à la même conclusion : le bailleur n'aurait probablement pas eu d'argent pendant au moins 2 ans, entre les procédures judiciaires et trêves hivernales. Et ce que dit la bailleuse a totalement du sens. Vu que la locataire s'est maintenu dans les lieux, contre la volonté du bailleur, elle doit continuer de payer le loyer. C'est complétement logique.

Donc, votre histoire de "4 mois, ce n'est rien", franchement...
Je ne justifie en rien ce que la propriétaire a fait, mais il est évident que cela ressemblait à un véritable piège, au vue des mécanismes légaux, avec une forte probabilité d'au minimum deux ans d’impayés à la clé, qu'elle ait tord ou raison concernant cette histoire de bail. Et pas 4 mois.

Non

Vous venez de dire que la locataire voulait effectivement se maintenir gratuitement dans les lieux et le plus longtemps possible jusque avant. Donc, factuellement si, pas de loyer pendant 2 ans. Ensuite, une fois tout jugé et les frais d'avocats payés, peut être aurait elle récupéré quelque chose ou peut être pas.
Il suffit de vous relire VOUS même.

il n'y a pas de bail de 6ans.
Comme je l'ai dit dans un post précédent, ce n'est pas un meublé, ce n'est un bail commercial 3/6/9 et c'est donc forcément un bail de location particulier avec reconduction automatique tous les 3ans sauf habitation par la famille (qui ne fonctionne pas ici vu qu'ils ont encapsulé dans une SCI), motif de force majeure (pas le cas ici aucun problème avec les locataires avant), ou vente du bien.

On est donc dans le cas d'une vente de bien (ce que ne précisaient pas la plupart des articles), mais avec un congé notifié à seulement 2.5ans de l'emménagement initial pour un départ aux 3ans. Les proprios ont fait une offre d'achat aux locataires, comme la loi les y oblige (mais on sait que l'offre en général est hors marché car basée sur les souhaits du proprio et pas le marché effectif), que les locataires ont décliné. On comprend tout à fait que la famille de locataire en apprenant en octobre 2021 qu'en mai 2022, avant la fin de l'année scolaire, en période tendue post covid, après juste 2.5ans de l'emménagement n'ait pas été enchantée de la nouvelle. Ils sont allés voir un avocat, l'avocat a prétexté (apparemment) que la durée mini du bail devait être de 6ans (ce qui est normalement valable pour les personnes morales, pas physiques. Le père de famille fait apparament une activité de dépanneur / réparateur auto avec un véhicule, véhicule qui d'ailleurs a été piqué grâce aux méfaits de la bailleuse (les gens ont pris clés et carte grise et se sont tiré avec le véhicule) mais la police a remis la main dessus), ça a suffisamment convaincu les juges en juin 2022 pour avoir une audience en octobre 2023 seulement, donc un an et demi après la date de renouvellement, et la bâilleuse mécontente a frappé.

Il est vraisemblable en cas de départ des locataires au congé que les proprios n'auraient pas vendu au prix désiré, auraient soit remis le bien en location après avoir viré la famille, soit vendu moins cher. Dans le premier cas ça soulève un problème légal, dans le deuxième l'offre au prix final aurait du être faite là aussi aux locataires, sauf que les proprios ne respectent pas en général, et comme les locataires ont été foutu dehors, ils ne vont pas nécessairement vouloir récupérer leur ancien logement en l'achetant. Bref ça ne respecte souvent pas l'esprit de la loi.
Les locataires ont ensuite utilisé un avocat pour prétexter un truc bidon sur les 6ans pour avoir un sursis, qui a marché, tout en prétendant que l'argent des loyers était bloqué (de toutes manières vu que la proprio refusait la reconduction du bail elle ne peut pas accepter d'encaisser le paiement à partir de mai 2022 des loyers avant l'audience d'octobre 2023, elle essaye de jouer sur les deux tableaux à la fois) ce qui est peut être vrai, peut être pas, faudrait des informations plus claires.
Sur internet on trouve la théorie selon laquelle les locataires ont su que les proprios étaient aux abois et ont bloqué leurs loyers pour que les proprios leur fassent une offre pour le rachat de la maison moins chère que celle hors marché présentée.
Bref on n'est pas dans un cas où identifier le gentil et le méchant avant même l'histoire du cambriolage / violation de domicile, est manichéen. Chacun des deux a essayé d'entuber l'autre

Vous reconnaissez ici qu’il s’agissait d’une excuse fallacieuse pour rester dans les lieux.
Il est tout à fait légitime qu’un bailleur récupère son bien à la fin du bail s’il souhaite le vendre.

Pour résumer votre paragraphe : la locataire a eu 6 mois, comme le prévoit la loi suite à la non reconduction de son bail, pour trouver un autre logement, mais elle a choisi de rester le plus longtemps possible en invoquant un argument bidon et sans rien payer au bailleur (avant même la fin de son bail d'ailleurs). Et selon vos propres explications, elle avait pourtant les moyens de payer un loyer.
Mais bon, ce n’est pas si grave, n’est-ce pas ? Y a-t-il une cagnotte Leetchi pour cette pauvre locataire ? Auriez-vous un mouchoir pour essuyer mes larmes ?

[divorce]

Merci à Wasabi d'avoir pris le temps de rechercher des infos.

Effectivement, c'est une histoire bien puante où chacun a été pénalement critiquable.

Nonobstant, je persiste à penser que la loi est dans l'ensemble bien faite ( protéger le faible et le foyer avant le compte en banque ) , mais bien mal appliquée.

Un bailleur n'est pas un ami. C'est un fournisseur de service.

Oui. Quand tu es commerçant, et qu'il pleut, si un passant rentre dans ta boutique, se casse la gueule, fait tomber tes étagère et se casse le fémur : c'est ta pour ta gueule.
Quand tu deviens bailleur, tu deviens fournisseur de service, avec un certain nombre de contraintes, dont certaines très désagréables, telles que supporter des locataires qui ne paient pas (et probablement dans le cas qui nous intéresse : respecter le droit au bail ).
Fournisseur de service, c'est une activité professionnelle. L'immobilier ce n'est pas une tirelire magique qui crache des loyers et de la plus-value.

[Vincent92]

Un bailleur n'est pas un ami. C'est un fournisseur de service.

Oui. Quand tu es commerçant, et qu'il pleut, si un passant rentre dans ta boutique, se casse la gueule, fait tomber tes étagère et se casse le fémur : c'est ta pour ta gueule.
Quand tu deviens bailleur, tu deviens fournisseur de service, avec un certain nombre de contraintes, dont certaines très désagréables, telles que supporter des locataires qui ne paient pas (et probablement dans le cas qui nous intéresse : respecter le droit au bail ).
Fournisseur de service, c'est une activité professionnelle. L'immobilier ce n'est pas une tirelire magique qui crache des loyers et de la plus-value.

Comme si les supermarchés ou les restaurants acceptaient que des gens viennent se servir gratuitement sous prétexte qu’ils ont faim (eh oui, Vincent, manger est un besoin primaire ! On en meurt bien plus vite que de ne pas avoir de logement. Tu ne vas quand même pas les laisser mourir de faim ?!) et cela pendant 2-3 ans...

Je ne dis pas qu’il faut que la police expulse un locataire dès le premier mois d’impayé, mais les délais en France sont très très très très long en France, beaucoup trop long.

Et c’est justement là le cœur du problème, encore ici : un locataire qui cherche à tirer profit du système pour rester dans le logement, et un propriétaire qui finit par craquer face à ce même système, anticipant au vue des premiers rebondissements – et à juste titre – que la situation s’éternisera sur plusieurs années.

Quant aux dégradations, c’est un autre risque bien réel, qui concerne les bailleurs bien plus que les commerçants.

Nonobstant, je persiste à penser que la loi est dans l'ensemble bien faite ( protéger le faible et le foyer avant le compte en banque ) , mais bien mal appliquée.

Au-delà des délais de traitement, le système est conçu pour faire durer les choses. Il existe de nombreux mécanismes qui facilitent cela, comme le fait de payer un petit montant de temps en temps pour relancer le processus et gagner du temps.

Tu parles de la trêve hivernale comme si c’était le cœur du problème, mais tu es loin du compte.
La plupart des bailleurs ne tomberaient pas dans de telles extrémités et seraient même parfaitement satisfaits de la loi si un locataire ne pouvait pas rester plus de 6 mois indûment dans leur logement.

La loi Française est mal faite et les délais de traitement trop long. L'écrasante majorité des autres pays ne mettent pas 2 ou 3 ans à régler ce genre d'affaire.

[wasabi]

En conclusion, j’ai bien été suivi par une assistante sociale (sans pour autant être un cassoc, enfin je ne pense pas)

Vous non, mais votre mère si.

C'est le problème avec certains mots qui désignent quelque chose d'objectif et qui a été repris dans le français populaire pour désigner quelque chose, souvent péjorativement. Les gens qui peuvent être désignés par le mot dans son sens réel râlent car ils le prennent pour une insulte avec son sens populaire.

Pourtant :

-un français d'origine subsaharienne est un nègre
-un mannequin est décharné et en sous nutrition
-un rugbyman est obèse
-Beaucoup de gens au RSA ou des spectateurs réguliers de Hanouna sont illettrés
-un cadre sup est un prolétaire, tout comme un avocat si il n'est pas associé
-un acteur a un métier qui consiste à mentir
-les immigrés devenus français sont des métèques
-Hollande est un païen
-Macron est un chien d'infidèle
-Lemaire est un traître
-un artisan, même maître, est un ouvrier
-est pauvre celui qui a un revenu inférieur à une certaine valeur. Est riche celui qui paye l'impôt sur la fortune immobilier (ex ISF) qui est défini par le patrimoine. On peut donc être à la fois riche et pauvre si on vit grâce à une holding patrimoniale qui te fournit tous les services nécessaires à ton existence (logement, voiture...)
-et donc quelqu'un qui fait appel à une assistante sociale est un cas social
etc...

[divorce]

manger est un besoin primaire ! On en meurt bien plus vite que de ne pas avoir de logement.

Combien de personnes meurent en France de ne pas pouvoir manger ? Combien de personnes en France de pas avoir de logement ?

Au-delà des délais de traitement, le système est conçu pour faire durer les choses. Il existe de nombreux mécanismes qui facilitent cela, comme le fait de payer un petit montant de temps en temps pour relancer le processus et gagner du temps.

Tu parles de la trêve hivernale comme si c’était le cœur du problème, mais tu es loin du compte.
La plupart des bailleurs ne tomberaient pas dans de telles extrémités et seraient même parfaitement satisfaits de la loi si un locataire ne pouvait pas rester plus de 6 mois indûment dans leur logement.

La loi Française est mal faite et les délais de traitement trop long. L'écrasante majorité des autres pays ne mettent pas 2 ou 3 ans à régler ce genre d'affaire.

Les délais sont une initiative de la justice. ce n'est pas un délais imposé par la loi (a part peut-être les convocations).
La trêve hivernale et les protections contre l'expulsion assurées par la loi sont issues de l'expérience acquise au cours des siècles passés. Parfois les lois savent être sage. il faut les écouter et les comprendre. ( des fois, c'est juste de vieilles idioties ).

Personnellement, je pense que le principal problème est la volonté de la justice de ne pas prendre des mesures d'urgence, de ne pas vouloir juger rapidement, quitte à prendre des mesures conservatoires. Je pense que c'est simplement de la fainéantise bien plus qu'un manque de moyen, mais cela n'engage que moi.

un autre problème sous-jacent est la raison d'être de ce forum....

[Vincent92]

manger est un besoin primaire ! On en meurt bien plus vite que de ne pas avoir de logement.

Combien de personnes meurent en France de ne pas pouvoir manger ? Combien de personnes en France de pas avoir de logement ?

Il n’y a pas beaucoup de gens qui meurent de faim car il y a des associations d’aides. Certainement pas parce que les restaurateurs ou les supermarchés acceptent de faire du social. Et ce n’est pas non plus au bailleur privé, au même titre que le supermarché, de faire du social.

Au-delà des délais de traitement, le système est conçu pour faire durer les choses. Il existe de nombreux mécanismes qui facilitent cela, comme le fait de payer un petit montant de temps en temps pour relancer le processus et gagner du temps.

Tu parles de la trêve hivernale comme si c’était le cœur du problème, mais tu es loin du compte.
La plupart des bailleurs ne tomberaient pas dans de telles extrémités et seraient même parfaitement satisfaits de la loi si un locataire ne pouvait pas rester plus de 6 mois indûment dans leur logement.

La loi Française est mal faite et les délais de traitement trop long. L'écrasante majorité des autres pays ne mettent pas 2 ou 3 ans à régler ce genre d'affaire.

Les délais sont une initiative de la justice. ce n'est pas un délais imposé par la loi (a part peut-être les convocations).
La trêve hivernale et les protections contre l'expulsion assurées par la loi sont issues de l'expérience acquise au cours des siècles passés. Parfois les lois savent être sage. il faut les écouter et les comprendre. ( des fois, c'est juste de vieilles idioties ).

Personnellement, je pense que le principal problème est la volonté de la justice de ne pas prendre des mesures d'urgence, de ne pas vouloir juger rapidement, quitte à prendre des mesures conservatoires. Je pense que c'est simplement de la fainéantise bien plus qu'un manque de moyen, mais cela n'engage que moi.

un autre problème sous-jacent est la raison d'être de ce forum....

Je pense que tu n’as jamais réellement été confronté à ces problématiques et que tu manques de connaissances à ce sujet. Il existe bien trop de systèmes protecteurs en France pour ceux qui agissent de mauvaise foi. Les autres pays font beaucoup plus d’efforts dans la recherche de l’équilibre bailleur/locataire.

Cela dit, la justice ne contribue pas à améliorer la situation. Le résultat, et c’est ce qui compte, c’est que les délais deviennent totalement déraisonnables.
C’est d’ailleurs entre autre pour ces raisons qu’il y a peu de professionnels (SCPI et autres) qui achètent et gèrent du résidentiel Français.

[yann76]

En conclusion, j’ai bien été suivi par une assistante sociale (sans pour autant être un cassoc, enfin je ne pense pas)

Vous non, mais votre mère si.

Avec son patrimoine, ma mère une cassoc ! C’est la meilleure de la semaine. Au moins ça va la faire rire, c’est déjà ça. Bon me voilà enfant de cassoc… je vais parler autour de moi, je vous dirai.

[divorce]

Je pense que tu n’as jamais réellement été confronté à ces problématiques et que tu manques de connaissances à ce sujet.

Ben c'est évident, c'est aussi vieux qu'internet.

Par contre, en règle général, il vaut mieux se documenter....

[Qqun_de_Passage]

Un’petit point à ajouter sur les pays où le locataire est bcp moins protégé (USA,GB, Canada…) : en cas de difficulté, il n’aura aucun mal à retrouver un autre appart moins cher en adéquation avec ses moyens (plus petit ou moins bien situé). Car les bailleurs s’en fichent de demander un tas de garanties ou des références car les règles en cas déconne sont claires et d’application immédiate.

En France, rien n’empêche un locataire de bonne foi dans la mouise de rapidement downsizer en attendant retour à meilleure fortune (ou pas…mais au moins ne pas faire de dette).
Et s’il a un objectif de rester inséré socialement, zapper le loyer le mettra hors-jeu pendant longtemps : la dette locative demeure exécutoire pendant 10 ans une fois prononcée par le juge (et je crois que la créance du bailleur demeure même 30 ans). Donc pendant au moins 10 ans, le bailleur peut régulièrement demander à un huissier de vérifier si le débiteur a un job ou compte bancaire en France et taper dedans !
C’est un truc que les assurances GLI savent et qui explique à mon avis leur coût plutôt raisonnable : à long terme y a souvent moyen de récupérer quelques billets.
Par ailleurs pour relouer ensuite … perso je verrais un adulte candidater je lui demande ses précédents quittances. S’il commence à me raconter qu’il est hébergé je ne sais quoi, je le crois bien sûr mais si à côté j’ai un dossier plus classqiue avec des références , ben voilà….

Si le gouvernement voulait aider un peu, il ferait une campagne d’info en ce sens : tu zappes ton loyer —> bienvenue dans le monde du taff payé cash, des comptes Révolut et de la saisie de toute ressource dépassant le minimum social .

[alexlyon]

il suffit d'avoir une bonne imprimante et fabriquer des quittances.
(Quand le système est abusif, les gens s'adaptent et ils abusent aussi).

[Qqun_de_Passage]

il suffit d'avoir une bonne imprimante et fabriquer des quittances.
(Quand le système est abusif, les gens s'adaptent et ils abusent aussi).

Là ça devient un faux et usage de faux.
Et si en plus j’ai l’idée saugrenue de vérifier au cadastre qu’il y a bien ce propriétaire à cette adresse, une usurpation d’identité ! Et si je demande un téléphone, il faudra qu’il ait prévu qqun au bout du fil….
De façon générale, hors monde merveilleux des brouteurs et des simplets dont ils se délectent, c’est pas si facile de créer une réalité alternative assez robuste pour résister à une personne de vigilance normale risquant son patrimoine (ou à un professionnel en cas de mandat).

[wasabi]

En conclusion, j’ai bien été suivi par une assistante sociale (sans pour autant être un cassoc, enfin je ne pense pas)

Vous non, mais votre mère si.

Avec son patrimoine, ma mère une cassoc ! C’est la meilleure de la semaine. Au moins ça va la faire rire, c’est déjà ça. Bon me voilà enfant de cassoc… je vais parler autour de moi, je vous dirai.

c'est exactement ce que je dis en 481. Il y a le sens réel du mot, et ce que les gens ont voulu lui accoler. En général cassos pour la plupart des français ça signifie, "personne vivant de façon marginale avec des aides sociales" (donc sous entendue pauvre) alors que ce n'est pas le sens, le sens c'est "personne prise en charge par le système social" comme par exemple APA ou PCH

[yann76]

En conclusion, j’ai bien été suivi par une assistante sociale (sans pour autant être un cassoc, enfin je ne pense pas)

Vous non, mais votre mère si.

Avec son patrimoine, ma mère une cassoc ! C’est la meilleure de la semaine. Au moins ça va la faire rire, c’est déjà ça. Bon me voilà enfant de cassoc… je vais parler autour de moi, je vous dirai.

c'est exactement ce que je dis en 481. Il y a le sens réel du mot, et ce que les gens ont voulu lui accoler. En général cassos pour la plupart des français ça signifie, "personne vivant de façon marginale avec des aides sociales" (donc sous entendue pauvre) alors que ce n'est pas le sens, le sens c'est "personne prise en charge par le système social" comme par exemple APA ou PCH

"Personne prise en charge" je veux bien, mais ça a été plutôt light comme prise en charge.
En gros, ça s'est passé comme ça :
- Bonjour Monsieur, je suis l'assistante sociale de l’hôpital et j'ai été informée de l'arrivée de votre mère. Elle pourra sortir prochainement seulement si une solution d'hébergement sécurisé est prévue. Avez-vous une solution ?
- oui, je viens de visiter plusieurs établissements privés où il y a de la place, et ma mère a fait son choix.
- Très bien. Connaissez-vous Via Trajectoires ?
- oui je viens de remplir la partie Personnel, je crois que maintenant c'est à l'équipe médicale de prendre le relai et de remplir sa partie pour que je puisse transmettre la demande complète à l’établissement d’accueil.
- oui c’est ça, merci de m’envoyer le lien, je me charge de le signaler au médecin.
- Bien, merci.
-Et n’hésitez pas à revenir vers moi lorsque la date de départ est fixée, je verrai pour prévoir un véhicule afin d’effectuer son transfert.

Voilà comment ça s’est passé. J’ai vu l’assistante 5 mn, elle a été très gentille et courtoise mais il n’a pas été question d’APA, de PCH, etc…
donc de là à dire que ma mère est une "personne prise en charge par le système social" je veux bien ; mais si c’est uniquement l’aspect financier qui est corrélé à la prise en charge, alors la définition est beaucoup plus large et dans ce cas il y a 65 millions de cassoc en France (qui pour les uns touchent une retraite, pour les autres vont de temps en temps chez le médecin, etc…)

[Vincent92]

Squat organisé par la justice :

L’énorme bourde d’une juge qui empêche des propriétaires de vendre leur logement

(...)

Le 17 mars 2023, soit environ huit mois avant la fin du bail, les propriétaires envoient à la locataire une lettre avec accusé de réception. «Elle ne l’a jamais ouverte car elle est encore sous scellé», déplore Agnès (le prénom a été modifié) auprès du Figaro. «La locataire refuse de partir car elle n’a pas trouvé de nouveau logement», explique la propriétaire. Désemparé, le couple fait alors appel à un huissier de justice qui se rend chez la locataire pour lui remettre le congé pour vente, daté du 24 avril 2023, que Le Figaro s’est procuré. «Elle n’a pas ouvert la porte», affirme Agnès. Contrairement aux trois agences immobilières venues estimer l’appartement et à l’expert venu réaliser les diagnostics du logement.

Nous sommes donc plus de six mois avant la fin du contrat de location. Or, la loi prévoit que pour une location vide, le préavis est fixé à 6 mois entre la date de réception du congé et la fin du bail. «Lorsque le congé est délivré par un huissier de justice, le préavis démarre à la date de délivrance par l’huissier (24 avril 2023) et non pas de la réception du congé», précise Me Georges Hemery, l’avocat des propriétaires.

(...)

Les solutions «lettre recommandée avec accusé de réception» et «huissier de justice» ont échoué. Les propriétaires n’ont d’autre choix que d’attaquer en justice la locataire. Le couperet tombe le 22 novembre 2024. Et c’est la douche froide: ils sont déboutés! À cause d’une énorme bourde de la juge. «En l’espèce, le bail a pris effet le 13 novembre 2020 pour expirer le 12 novembre 2023. Le congé pour vente a été délivré le 24 avril 2023, de sorte qu’il ne respecte pas le délai de préavis de 6 mois», peut-on lire dans la décision du Tribunal de proximité de Sannois que Le Figaro s’est procuré.

La période allant du 24 avril 2023 au 12 novembre 2023 est pourtant supérieure à 6 mois (environ 6 mois et demi), contrairement au calcul de la juge. «C’est aberrant qu’une juge ne sache pas calculer, alors qu’elle mentionne les bonnes dates dans sa décision. Et que personne dans son entourage, n’ait rectifié son erreur», enrage Agnès. La stupeur est d’autant plus grande qu’aux dires de l’avocat, la juge n’a absolument pas évoqué ce délai insuffisant lors de l’audience publique qui au lieu le 26 septembre 2024. Quid d’une rectification du jugement? «Elle est possible par le juge qui a commis une erreur matérielle à condition que cette erreur ne modifie pas substantiellement le jugement. À défaut, il faut faire appel», explique Me Hemery.

(...)

L’erreur de la juge est lourde de conséquences pour les propriétaires qui évaluent son préjudice financier à environ 50.000 euros. «La décision, en appel, devrait être rendue d’ici deux ans. Au mieux, nous pouvons espérer réduire ce délai à environ un an. Le juge a la main», souffle Me Hemery. Pendant ce temps, les propriétaires ne perçoivent même pas de loyer pour un logement qu’ils ne peuvent pas vendre et dont ils craignent qu’ils perdent de la valeur. «Mes clients sont en droit de réclamer un loyer à la locataire dès lors qu’ils ont été déboutés de leur demande d’expulsion, déclare Georges Hemery. Mais s’ils le font, ils valideront automatiquement la décision de la juge. En revanche, nous allons réclamer une indemnité d’occupation.»

Cette affaire invraisemblable montre à quel point les délais d’attente sont invraisemblables. «Les justiciables se voient imposer des délais contraints pour agir en justice. De la même manière, il faut contraindre les juges à rendre leur décision dans des délais contraints», martèle Georges Hemery qui conclut sur une pointe d’humour. «Dans le monde judiciaire, il faut apprendre à compter...mais pas sur les autres!».

https://immobilier.lefigaro.fr/article/ ... 1e169e675/

[Ben92]

Pour ceux qui seraient naïfs, ce n'est pas une bourde mais de l'idéologie.

[wasabi]

Squat organisé par la justice :

L’énorme bourde d’une juge qui empêche des propriétaires de vendre leur logement

(...)

Le 17 mars 2023, soit environ huit mois avant la fin du bail, les propriétaires envoient à la locataire une lettre avec accusé de réception. «Elle ne l’a jamais ouverte car elle est encore sous scellé», déplore Agnès (le prénom a été modifié) auprès du Figaro. «La locataire refuse de partir car elle n’a pas trouvé de nouveau logement», explique la propriétaire. Désemparé, le couple fait alors appel à un huissier de justice qui se rend chez la locataire pour lui remettre le congé pour vente, daté du 24 avril 2023, que Le Figaro s’est procuré. «Elle n’a pas ouvert la porte», affirme Agnès. Contrairement aux trois agences immobilières venues estimer l’appartement et à l’expert venu réaliser les diagnostics du logement.

Nous sommes donc plus de six mois avant la fin du contrat de location. Or, la loi prévoit que pour une location vide, le préavis est fixé à 6 mois entre la date de réception du congé et la fin du bail. «Lorsque le congé est délivré par un huissier de justice, le préavis démarre à la date de délivrance par l’huissier (24 avril 2023) et non pas de la réception du congé», précise Me Georges Hemery, l’avocat des propriétaires.

(...)

Les solutions «lettre recommandée avec accusé de réception» et «huissier de justice» ont échoué. Les propriétaires n’ont d’autre choix que d’attaquer en justice la locataire. Le couperet tombe le 22 novembre 2024. Et c’est la douche froide: ils sont déboutés! À cause d’une énorme bourde de la juge. «En l’espèce, le bail a pris effet le 13 novembre 2020 pour expirer le 12 novembre 2023. Le congé pour vente a été délivré le 24 avril 2023, de sorte qu’il ne respecte pas le délai de préavis de 6 mois», peut-on lire dans la décision du Tribunal de proximité de Sannois que Le Figaro s’est procuré.

La période allant du 24 avril 2023 au 12 novembre 2023 est pourtant supérieure à 6 mois (environ 6 mois et demi), contrairement au calcul de la juge. «C’est aberrant qu’une juge ne sache pas calculer, alors qu’elle mentionne les bonnes dates dans sa décision. Et que personne dans son entourage, n’ait rectifié son erreur», enrage Agnès. La stupeur est d’autant plus grande qu’aux dires de l’avocat, la juge n’a absolument pas évoqué ce délai insuffisant lors de l’audience publique qui au lieu le 26 septembre 2024. Quid d’une rectification du jugement? «Elle est possible par le juge qui a commis une erreur matérielle à condition que cette erreur ne modifie pas substantiellement le jugement. À défaut, il faut faire appel», explique Me Hemery.

(...)

L’erreur de la juge est lourde de conséquences pour les propriétaires qui évaluent son préjudice financier à environ 50.000 euros. «La décision, en appel, devrait être rendue d’ici deux ans. Au mieux, nous pouvons espérer réduire ce délai à environ un an. Le juge a la main», souffle Me Hemery. Pendant ce temps, les propriétaires ne perçoivent même pas de loyer pour un logement qu’ils ne peuvent pas vendre et dont ils craignent qu’ils perdent de la valeur. «Mes clients sont en droit de réclamer un loyer à la locataire dès lors qu’ils ont été déboutés de leur demande d’expulsion, déclare Georges Hemery. Mais s’ils le font, ils valideront automatiquement la décision de la juge. En revanche, nous allons réclamer une indemnité d’occupation.»

Cette affaire invraisemblable montre à quel point les délais d’attente sont invraisemblables. «Les justiciables se voient imposer des délais contraints pour agir en justice. De la même manière, il faut contraindre les juges à rendre leur décision dans des délais contraints», martèle Georges Hemery qui conclut sur une pointe d’humour. «Dans le monde judiciaire, il faut apprendre à compter...mais pas sur les autres!».

https://immobilier.lefigaro.fr/article/ ... 1e169e675/

comme d'habitude avec les journalistes, ce qui est raconté est faux. La juge n'a pas empêché la vente du bien, elle a empêché l'expulsion du locataire pour cause de vente, avec son erreur volontaire ou non. Les retraités proprio peuvent toujours vendre avec le locataire dedans.

[Vincent92]

Squat organisé par la justice :

L’énorme bourde d’une juge qui empêche des propriétaires de vendre leur logement

(...)

Le 17 mars 2023, soit environ huit mois avant la fin du bail, les propriétaires envoient à la locataire une lettre avec accusé de réception. «Elle ne l’a jamais ouverte car elle est encore sous scellé», déplore Agnès (le prénom a été modifié) auprès du Figaro. «La locataire refuse de partir car elle n’a pas trouvé de nouveau logement», explique la propriétaire. Désemparé, le couple fait alors appel à un huissier de justice qui se rend chez la locataire pour lui remettre le congé pour vente, daté du 24 avril 2023, que Le Figaro s’est procuré. «Elle n’a pas ouvert la porte», affirme Agnès. Contrairement aux trois agences immobilières venues estimer l’appartement et à l’expert venu réaliser les diagnostics du logement.

Nous sommes donc plus de six mois avant la fin du contrat de location. Or, la loi prévoit que pour une location vide, le préavis est fixé à 6 mois entre la date de réception du congé et la fin du bail. «Lorsque le congé est délivré par un huissier de justice, le préavis démarre à la date de délivrance par l’huissier (24 avril 2023) et non pas de la réception du congé», précise Me Georges Hemery, l’avocat des propriétaires.

(...)

Les solutions «lettre recommandée avec accusé de réception» et «huissier de justice» ont échoué. Les propriétaires n’ont d’autre choix que d’attaquer en justice la locataire. Le couperet tombe le 22 novembre 2024. Et c’est la douche froide: ils sont déboutés! À cause d’une énorme bourde de la juge. «En l’espèce, le bail a pris effet le 13 novembre 2020 pour expirer le 12 novembre 2023. Le congé pour vente a été délivré le 24 avril 2023, de sorte qu’il ne respecte pas le délai de préavis de 6 mois», peut-on lire dans la décision du Tribunal de proximité de Sannois que Le Figaro s’est procuré.

La période allant du 24 avril 2023 au 12 novembre 2023 est pourtant supérieure à 6 mois (environ 6 mois et demi), contrairement au calcul de la juge. «C’est aberrant qu’une juge ne sache pas calculer, alors qu’elle mentionne les bonnes dates dans sa décision. Et que personne dans son entourage, n’ait rectifié son erreur», enrage Agnès. La stupeur est d’autant plus grande qu’aux dires de l’avocat, la juge n’a absolument pas évoqué ce délai insuffisant lors de l’audience publique qui au lieu le 26 septembre 2024. Quid d’une rectification du jugement? «Elle est possible par le juge qui a commis une erreur matérielle à condition que cette erreur ne modifie pas substantiellement le jugement. À défaut, il faut faire appel», explique Me Hemery.

(...)

L’erreur de la juge est lourde de conséquences pour les propriétaires qui évaluent son préjudice financier à environ 50.000 euros. «La décision, en appel, devrait être rendue d’ici deux ans. Au mieux, nous pouvons espérer réduire ce délai à environ un an. Le juge a la main», souffle Me Hemery. Pendant ce temps, les propriétaires ne perçoivent même pas de loyer pour un logement qu’ils ne peuvent pas vendre et dont ils craignent qu’ils perdent de la valeur. «Mes clients sont en droit de réclamer un loyer à la locataire dès lors qu’ils ont été déboutés de leur demande d’expulsion, déclare Georges Hemery. Mais s’ils le font, ils valideront automatiquement la décision de la juge. En revanche, nous allons réclamer une indemnité d’occupation.»

Cette affaire invraisemblable montre à quel point les délais d’attente sont invraisemblables. «Les justiciables se voient imposer des délais contraints pour agir en justice. De la même manière, il faut contraindre les juges à rendre leur décision dans des délais contraints», martèle Georges Hemery qui conclut sur une pointe d’humour. «Dans le monde judiciaire, il faut apprendre à compter...mais pas sur les autres!».

https://immobilier.lefigaro.fr/article/ ... 1e169e675/

comme d'habitude avec les journalistes, ce qui est raconté est faux. La juge n'a pas empêché la vente du bien, elle a empêche l'expulsion du locataire pour cause de vente, avec son erreur volontaire ou non. Les retraités proprio peuvent toujours vendre avec le locataire dedans.

>90% de chance que cette "erreur" soit intentionnelle.
Certes, ils peuvent vendre, mais moins facilement et probablement à un prix inférieur. Donc, c’est à la fois vrai et faux de dire qu'ils ne peuvent pas vendre, au sens où ils ne peuvent pas le faire comme il aurait dû pouvoir.
Mais l’information clé ici, c'est surtout qu’ils ont orchestré une occupation de 2-3 ans en s’appuyant sur leur position de législateur. Et que rien ne va être fait pour corriger rapidement cette "erreur".
On notera en prime qu'on peut même peut être faire trainer pour que la locataire (qui a elle même fait en sorte de faire trainer/que cela ne fonctionne pas) ait plus de 65 ans (il est indiqué sexagénaire, ce qui n'est pas très précis), pour qu'elle acquiert un statut "protégé".

Je rappelle notamment :

Le propriétaire ne peut pas donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans, sauf s’il propose une solution de relogement adaptée aux besoins et capacités du locataire. Cette règle s'applique uniquement si les ressources du locataire sont inférieures à un plafond fixé pour l’accès aux logements locatifs sociaux (ce qui est probablement le cas vu le loyer).

[wasabi]

>90% de chance que cette erreur soit intentionnelle.
Certes, ils peuvent vendre, mais à un prix inférieur. Donc, c’est à la fois vrai et faux de dire qu'ils ne peuvent pas vendre, au sens où ils ne peuvent pas le faire comme il aurait dû pouvoir.
Mais l’information clé ici, c’est surtout qu’ils ont orchestré un squat de 2-3 ans en s’appuyant sur leur position de législateur.

Non vous n'avez pas l'air de comprendre ce qui se passe.

Les proprios peuvent vendre à un investisseur qui veut des biens à louer, en revanche ils ne peuvent pas vendre à quelqu'un qui souhaite occuper le bien, enfin si ils peuvent mais aucun acheteur ne viendra. Les histoires de préjudices évalués à 50k€ c'est du vent (ils ne connaissent pas l'évolution du marché et en plus ils peuvent vendre ils ne sont pas empêchés. Si ils estiment que 50k€ c'est l'écart de la valeur du bien entre une vente pour occupation et une vente pour investissement locatif, c'est de leur faute ils ont loué à quelqu'un trop proche de la limite d'âge, ils ont joué avec le feu, ils auraient du évaluer en 2020 ces 50k€ face aux revenus des trois ans de loyers), comme le fait qu'ils souhaitent vendre parce qu'ils déménagent (quel rapport ???). Ou le fait que vous dites que la juge légitime le squat, non elle empêche l'arrêt du bail, c'est différent. Bref tout ça c'est faux.

Le vrai problème ici est que la locataire est une femme sexagénaire au moment de l'établissement du bail en 2020. Il n'est pas dit combien elle a exactement, mais il semble probable qu'en 2023 elle ait moins de 65 et qu'en 2026 2ans après le 26sept 2024 à l'audience suivante elle ait plus. De fait elle devient invirable si ses revenus sont sous un seuil (majoré en RP) sous lequel elle est sûrement sinon elle vivrait dans plus grand. Donc ce logement restera occupé jusqu'au décès de cette personne, si elle le souhaite, à cause de "l'erreur" de la juge. La juge sait que si elle met cette femme dehors avec ce préavis en 2023 seulement 2.5ans après l'établissement du bail, elle ne trouvera aucune location ensuite car les bailleurs sauront qu'à la première échéance elle est au delà des 65ans et donc invirable, pour peu qu'elle n'ait pas de descendants et qu'elle n'ait pas de patrimoine ça signifie qu'elle arrête de payer ses loyers si elle veut. Comme souvent en France les lois de protections des uns précarisent les autres. La juge se rend compte que les proprios sont des enkulés car ils ont loué à une vieille dame un appartement uniquement pour 3ans la laissant dans une situation extrêmement précaire de relocation impossible en région parisienne, alors que si ils en avaient informé la locataire au moment de l'établissement du bail en 2020, elle aurait sûrement pris un autre appartement. Bref ils l'on arnaqué pour gratter quelques milliers d'euros avant de vendre (on parle de 720€ par mois sur 3ans, vous divisez par deux pour compenser les provisions charges et impôts et ça fait 13k€), même si ils ont respecté la loi. La juge sûrement consciente de la situation extrêmement précaire dans laquelle serait la locataire a donc fait une erreur, profitant de son statut d'irresponsabilité en béton, préférant diminuer les plus values que des vieux riches s'étaient promis, plutôt que de mettre une vieille pauvre à la rue.

[Vincent92]

Non, mais vous êtes drôles à toujours réécrire l’histoire. Toujours à la faveur de la position du locataire d'ailleurs (mais à part cela vous n'êtes pas biaisé).
S’ils vendent un bien avec un locataire proche de 65 ans, et qui sera encore 3 ans dans l'appartement, ils vont forcément vendre moins cher et rencontrer davantage de difficultés à trouver un acheteur. D’autant plus qu’il est fort probable que cette locataire soit ensuite protégée (comme mentionné dans mon message précédent).

Et pour clarifier, on parle d’une sexagénaire au moment où l’article est écrit. Elle doit avoir entre 60 et 65 ans.

[wasabi]

Et non, c'est au moment où l'on écrit l'article qu'on parle d'une sexagénaire. Elle doit avoir entre 60 et 65 ans.

Non

Le bail est signé le 13 novembre 2020, pour une durée de trois ans et un loyer de 720 euros pour un 40 m². Tout se passe bien: la locataire sexagénaire paie chaque mois, son loyer.

[Vincent92]

Et non, c'est au moment où l'on écrit l'article qu'on parle d'une sexagénaire. Elle doit avoir entre 60 et 65 ans.

Non

Le bail est signé le 13 novembre 2020, pour une durée de trois ans et un loyer de 720 euros pour un 40 m². Tout se passe bien: la locataire sexagénaire paie chaque mois, son loyer.

Vous interprétez cette phrase à votre manière. Ils ne disent pas qu’elle était sexagénaire en 2020. Ils parlent de la locataire sexagénaire en rédigeant cet article aujourd’hui.

Il est bien plus probable qu’ils fassent référence à son âge actuel. Si elle avait été sexagénaire en 2020, il y a plus de 95 % de chances qu’elle ait déjà 65 ans aujourd’hui et bénéficie donc de la protection prévue par la loi. Par conséquent, il n’y avait absolument aucune raison de commettre cette "erreur" idéologique.

Dans un tel cas, la juge aurait simplement confirmé sa protection dans le cadre du jugement. Et, de toute façon, la locataire n’aurait rien eu à craindre de la réception de ce recommandé.
Bizarrement, il n'y a eu ni réception ni accueil de l'huissier.

[wasabi]

Non, mais vous êtes drôles à toujours réécrire l’histoire.

Je ne réécris pas, j'interprète, évidemment sous la condition que les informations brutes des journalistes ne soient pas fausses, car leurs interprétations elles sont souvent fausses (style rien que le titre de l'article)

[wasabi]

Il est bien plus probable qu’ils fassent référence à son âge actuel.

Non, il n'est pas plus probable. Soit le Figaro a fait une erreur en rédigeant l'article, soit
Compréhension de texte en français

Le bail est signé le 13 novembre 2020, pour une durée de trois ans et un loyer de 720 euros pour un 40 m². Tout se passe bien: la locataire sexagénaire paie chaque mois, son loyer.

"la locataire sexagénaire paie chaque mois son loyer", signifie que sur la période du 13novembre 2020 jusqu'en avril 2023 la locataire sexagénaire paie chaque mois son loyer, donc chaque mois elle est sexagénaire, donc en particulier en décembre 2020 elle est sexagénaire donc elle a >=60ans

Si elle avait été sexagénaire en 2020, il y a plus de 95 % de chances qu’elle ait déjà 65 ans aujourd’hui et bénéficie donc de la protection prévue par la loi. Par conséquent, il n’y avait absolument aucune raison de commettre cette "erreur" idéologique.

Dans un tel cas, la juge aurait simplement confirmé sa protection dans le cadre du jugement. Et, de toute façon, la locataire n’aurait rien eu à craindre de la réception de ce recommandé.

Après la compréhension de texte ce sont les inégalités qui ne sont pas acquises ?

novembre 2020 début du bail
avril 2023 congé déposé par huissier
novembre 2023 fin du bail demandé
26 septembre 2024 audience publique avec erreur
septembre 2026 nouvelle audience en appel prévisionnelle.

Si tu as 60ans en novembre 2020, combien as tu le 26 septembre 2024 ? 64 ou 63ans en fonction de ton mois de naissance (<65). Combien as tu en septembre 2026 ? 65 ou 66ans. (>65)
Si tu as 61ans en novembre 2020, combien as tu le 26 septembre 2024 ? 65 ou 64ans en fonction de ton mois de naissance (potentiellement <65). Combien as tu en septembre 2026 ? 67 ou 66ans (>65)

Les deux proprios ont donc vraisemblablement essayé de donner congé à une dame de 63 ou 64ans en novembre 2023. Quand la locataire a signé son bail en 2020 elle pensait sûrement s'être ôté un poids de la difficulté de son existence et pouvoir rester loger là jusqu'à aller en EHPAD, et juste 2.5ans après elle reçoit un courier des proprios au pire moment, si elle sort personne ne la logera, dans le 95 les HLMs sont sursaturés par l'immigration, et pas dispo pour elle, aucun bailleur privé ne lui donnera un nouveau bail, donc elle ne va pas chercher le courrier et n'ouvre pas à l'huissier. Deux rapaces qui pour gratter 13k€ n'ont pas hésité à ce qu'elle soit sans logement juste avant sa retraite, deux rapaces qui auraient pu soit ne pas louer leur bien ces trois ans, soit le louer à quelqu'un de plus jeune, soit le lui louer mais pas lui donner congé à la première échéance, mais non ils ont CHOISI la solutions la plus problématique pour ce locataire.

Les gens qui n'hésitent pas à gagner une somme X quand ça coûte une somme >>>X à quelqu'un d'autre, ça a toujours eu le don de m'irriter. Comme le rom qui va piquer les tuyaux en cuivre d'un immeuble pour les revendre 20€ mais ensuite coûteront 20k€ à refaire.

[Vincent92]

Voici des éléments (il y a en d’autres) qui ne font penser que vous réécrivez les histoires systématiquement :

Vous interprétez l’âge de la locataire en supposant qu’elle est au-delà de 65 ans, alors qu’il est plus probable qu’elle ait entre 60 et 65 ans. Ensuite, vous adoptez encore une fois un raisonnement biaisé en partant du principe que les bailleurs sont systématiquement mal intentionnés. Rien dans cette situation ne permet de conclure à une préméditation de leur part. Il est tout à fait possible qu’ils souhaitent vendre pour diverses raisons, sans arrière-pensée.

D’ailleurs, un bailleur « normal » n’aurait probablement pas pris le risque de louer à une personne proche de 65 ans à la fin du bail s’il avait envisagé ce type de stratégie. À ce prix et pour ce type de bien, les demandes ne manquent pas. Cela n’a donc aucun intérêt à utiliser cette stratégie de leur part.

Ensuite, vous faites un calcul approximatif sans réellement connaître le marché immobilier à Argenteuil. Vous ignorez le prix auquel le bien pourrait se vendre sans locataire, ainsi que celui qu’il atteindrait avec une locataire dans cette situation. Il est probable que l’acheteur futur soit contraint de louer à cette locataire jusqu’à la fin de sa vie, ce qui impacte forcément la valeur de vente. Ces 50 000 euros de différence ne peuvent pas simplement être ramenés à une multiplication du loyer sur deux ans, puisque l’objectif ici est de vendre.

Cela rejoint une tendance que vous avez montrée dans d’autres cas similaires, où vous tenez des positions disproportionnées. Par exemple, comparer une situation à séquestrer un enfant de 10 ans pour un vol de bonbon montre un déséquilibre dans vos raisonnements. Vos analyses semblent systématiquement minimiser la responsabilité des locataires tout en chargeant les bailleurs, sans nuance ni équilibre.

[Vincent92]

Je viens de lire votre message précédent, sans intérêt. Je laisse chacun interpréter l’âge de la locataire aujourd’hui, avec plus ou moins de probabilité, à partir de la phrase du figaro et de la décision de « justice ».

[topido]

Pour reprendre l'histoire de la nana, ça tient en quelques mots: la loi est claire, tu respectes la loi. Sinon tu votes en espérant. Et si la loi appliquée aux bailleurs (dans son contenu et ses modalités notamment de délai) ne te convient pas, ben tu fais pas bailleur.

[Vincent92]

Pour reprendre l'histoire de la nana, ça tient en quelques mots: la loi est claire, tu respectes la loi. Sinon tu votes en espérant. Et si la loi appliquée aux bailleurs (dans son contenu et ses modalités notamment de délai) ne te convient pas, ben tu fais pas bailleur.

As-tu lu l’article et le jugement ?
Les bailleurs ont scrupuleusement respecté la loi et ont agi dans les délais. Et, ils sont dans leur droit. C’est la juge qui soit disant ne sait pas compter (>90% que cette « erreur » soit idéologique)

En l’espèce, le bail a pris effet le 13 novembre 2020 pour expirer le 12 novembre 2023. Le congé pour vente a été délivré le 24 avril 2023, de sorte qu’il ne respecte pas le délai de préavis de 6 mois», peut-on lire dans la décision du Tribunal de proximité de Sannois que Le Figaro s’est procuré.

La période allant du 24 avril 2023 au 12 novembre 2023 est pourtant supérieure à 6 mois (environ 6 mois et demi), contrairement au calcul de la juge. «C’est aberrant qu’une juge ne sache pas calculer, alors qu’elle mentionne les bonnes dates dans sa décision. Et que personne dans son entourage, n’ait rectifié son erreur»,

Ou alors tu parles d’un autre affaire?

[wasabi]

Vous interprétez l’âge de la locataire en supposant qu’elle est au-delà de 65 ans, alors qu’il est plus probable qu’elle ait entre 60 et 65 ans. E

il n'y a pas de supposition, sur la base des informations données, le locataire a >=60 en novembre 2020, <65 en novembre 2023 et donc on en déduit qu'en novembre 2025 il a >=65

nsuite, vous adoptez encore une fois un raisonnement biaisé en partant du principe que les bailleurs sont systématiquement mal intentionnés. Rien dans cette situation ne permet de conclure à une préméditation de leur part. Il est tout à fait possible qu’ils souhaitent vendre pour diverses raisons, sans arrière-pensée.

Du tout, vous faites erreur je n'ai pas dit ques bailleurs étaient mal intentionnés, je les ai comparés à un rom volant 20€ (mais dans leur cas c'est légal ce qu'ils ont fait, je l'ai indiqué) mais où ça te coûte 20k€. Bref ils se contrefoutent des externalités. J'aurais même tendance à dire que c'est bien ce que l'on reproche aux boomers en général ? Je m'augmente ma retraite, mais je suis contre les augmentations des actifs les actifs paieront, je pars en vacances à l'étranger avec l'argent des actifs français, l'économie touristique française n'a qu'à se démerder. Je pollue la planète, les générations futures se démerderont. Je soutiens les politiques qui délocalisent les usines, et font venir des étrangers pour me nettoyer ma maison, chose que je n'aurais pas supporté à mon époque quand j'étais jeune d'être mis en concurrence avec des étrangers d'ailleurs ou carrément chez moi. Les HLMs sont pour les étrangers alors qu'à mon époque c'étaient nous qui y habitions une fois quitté nos parents avant d'emménager dans un pavillon acheté trois piecettes à cause du foncier tout juste libéré en masse, mais qui maintenant que nous en détenons les titres de propriétés valent des fortunes car nous soutenons les politiques de restrictions de construction sur le reste du foncier, sauf quand bien sûr moi et mes potes de classe d'âge les avons depuis longtemps... Ces feignasses de jeunes qui font 5 années d'études en moyenne de plus que nous on qu'à travailler 7ans en moyenne de plus que nous afin de financer le train de vie que nous nous sommes promis. C'est plus, toujours plus, et plus encore, et après moi le déluge.

Ensuite, vous faites un calcul approximatif sans réellement connaître le marché immobilier à Argenteuil. Vous ignorez le prix auquel le bien pourrait se vendre sans locataire, ainsi que celui qu’il atteindrait avec une locataire dans cette situation. Il est probable que l’acheteur futur soit contraint de louer à cette locataire jusqu’à la fin de sa vie, ce qui impacte forcément la valeur de vente. Ces 50 000 euros de différence ne peuvent pas simplement être ramenés à une multiplication du loyer sur deux ans, puisque l’objectif ici est de vendre.

Argenteuil c'est pas génial du tout comme coin. Un 40m2 ça vaut 100-150k€.

Cela rejoint une tendance que vous avez montrée dans d’autres cas similaires, où vous tenez des positions disproportionnées. Par exemple, comparer une situation à séquestrer un enfant de 19 ans pour un vol de bonbon montre un déséquilibre dans vos raisonnements. Vos analyses semblent systématiquement minimiser la responsabilité des locataires tout en chargeant les bailleurs, sans nuance ni équilibre.

Au contraire mes positions sont plus équilibrées car habituellement elles sont plutôt de droite, et là vous les estimez de gauche.
La comparaison du vol de bonbon était là pour que les gens se rendent compte de l'énormité de ce qu'avait fait la personne qu'ils défendaient et qu'ils tenaient comme une héroïne de bon propriétaire dans son bon droit, mais plutôt que le comprendre que ce qu'on lui reprochait était bien pire que ce qui l'avait motivé à agir, vous pensez que ma comparaison est hors de proportion. C'est ce qu'elle a fait qui est hors de proportion.

[wasabi]

Pour reprendre l'histoire de la nana, ça tient en quelques mots: la loi est claire, tu respectes la loi. Sinon tu votes en espérant. Et si la loi appliquée aux bailleurs (dans son contenu et ses modalités notamment de délai) ne te convient pas, ben tu fais pas bailleur.

As-tu lu l’article et le jugement ?
Les bailleurs ont scrupuleusement respecté la loi et ont agi dans les délais. Et, ils sont dans leur droit. C’est la juge qui soit disant ne sait pas compter (>90% que cette « erreur » soit idéologique)

En l’espèce, le bail a pris effet le 13 novembre 2020 pour expirer le 12 novembre 2023. Le congé pour vente a été délivré le 24 avril 2023, de sorte qu’il ne respecte pas le délai de préavis de 6 mois», peut-on lire dans la décision du Tribunal de proximité de Sannois que Le Figaro s’est procuré.

La période allant du 24 avril 2023 au 12 novembre 2023 est pourtant supérieure à 6 mois (environ 6 mois et demi), contrairement au calcul de la juge. «C’est aberrant qu’une juge ne sache pas calculer, alors qu’elle mentionne les bonnes dates dans sa décision. Et que personne dans son entourage, n’ait rectifié son erreur»,

Ou alors tu parles d’un autre affaire?

il parle de l'autre affaire à Carcassonne Amha

[Vincent92]

Cette réponse est similaire aux précédentes. Vous estimez que le bien vaudrait entre 100 et 150k, alors qu’il n’existe aucun résultat correspondant à 35 m² (le bien en fait 40) pour 100k sur seloger, et qu’on trouve de nombreux biens de moins de 40 m² dans l’ancien affichés à plus de 150k, dont certains à bien plus.

De mon côté, je ne fais pas de suppositions hâtives. Argenteuil est une ville où les prix sont très hétérogènes selon les quartiers. Un bien occupé par une personne âgée protégée se vend généralement entre 15 % et 40 % de moins que sa valeur sans locataire (en fonction de la situation). Donc, une décote de 50 000 € n’est pas du tout impossible. C’est simplement votre calcul basique du type “x loyers” qui est erroné au vue de la situation.

Cependant, tout cela finit par être une perte de temps. Vous répétez des hypothèses (comme sur l’âge de la locataire) qui ne sont pas certaines, mais qui ont effectivement plus de chances d’être fausses que vraies. Et vous restez fermé à mes remarques, sans réellement en tenir compte…

[wasabi]

Cette réponse est similaire aux précédentes. Vous estimez que le bien vaudrait entre 100 et 150k, alors qu’il n’existe aucun résultat correspondant à 35 m² (le bien en fait 40) pour 100k sur seloger, et qu’on trouve de nombreux biens de moins de 40 m² dans l’ancien affichés à plus de 150k, dont certains à bien plus.

les prix des annonces ne sont pas les prix de vente
https://www.efficity.com/prix-immobilie ... VBEALw_wcB

[Vincent92]

Estimer un marché en se basant sur les prix affichés sur SeLoger n’est pas une méthode parfaite, car elle ne tient pas compte des négociations possibles, et certains biens sont clairement surévalués par rapport à leur valeur réelle (il y a des vendeurs qui sont trop gourmands. Tout comme il y a des acheteurs qui rêvent). Cependant, votre méthodologie est encore plus discutable. Imaginer que ceux qui cherchent des petites surfaces pourraient simplement multiplier le prix moyen par le nombre de mètres carrés (avec ou sans frais d’agence, ce n’est même pas précisé) est irréaliste. Comme si on pouvait réellement trouver un 20m² à 50 000 €…

Par ailleurs, j’ai noté que les deux dernières estimations réalisées sur ce site à la page « Argenteuil » pour des surfaces pas trop éloignées affichent les résultats suivants : 285 400 € pour 48 m², soit presque 6 000 €/m², et 236 400 € pour 50 m², soit environ 4 700 €/m². Ces deux exemples dépassent déjà leur propre échelle de référence ce qui remet, avant même d’aller chercher le détail, sérieusement en question la fiabilité de ces échelles et évaluations.
M’enfin bon, c’est comme pour le reste… pensez ce que vous voulez.

[Tristana]

Clairement la loi protège trop les locataires du coup plus personne ne veut être bailleur du coup on peut plus se loger. C'est pas la seule raison mais ça joue.

[Vincent92]

Les bailleurs qui liront cet article et comprendront que l’âge de la locataire est un des sujets problématique se mettront à privilégier des locataires de moins de 55 ans, si tant est qu’ils en aient la possibilité (et il en ont souvent la possibilité, en particulier dans les zones tendues, avec cette politique de gauche qui aboutit à de la rétention et rareté foncière). Cela vient s’ajouter à tous les autres problèmes et explique, en partie, la situation actuelle.
Et effectivement, à la fin, cela te touche également, en particulier parce que tu n’as pas un dossier rassurant.

[Tristana]

Ça touche plein de gens. D'où la crise du logement.