Le 17/02/2022
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Pour toutes les personnes qui souffrent, ou ont souffert, de maladies qui impactent leur capacité à emprunteur, les nouvelles sont excellentes. En effet, avec l'adoption du projet de loi validé par la Commission mixte paritaire, le questionnaire médical devrait disparaître pour les prêts dont le montant de la quotité assurée est inférieur à 200 000 euros et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Un couple pourrait donc en principe emprunter jusqu'à 399 999 euros sans questionnaire de santé.
Pour les personnes malades qui ne rentreront pas dans les critères de la suppression du questionnaire médical, la réforme prévoit une autre avancée de taille. Le délai du droit à l'oubli pour les cancers et l'hépatite C est réduit de 10 à 5 ans. Le projet de loi incluait aussi une partie sur les pathologies chroniques, mais la CMP a décidé de renvoyer la balle au gouvernement et aux ajustements prévus sur la convention AERAS (s'Assurer et Emprunteur avec un Risque Aggravé de Santé), et se laisse la possibilité de revenir sur ce sujet à partir d'août 2022 si les négociations en la matière n'aboutissaient pas.