La justice annule partiellement l’encadrement des loyers à Paris

[Vincent92]

La justice annule partiellement l’encadrement des loyers à Paris

Un jugement du tribunal administratif de Paris annule l’encadrement des loyers pour les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020.

C’est un coup dur pour l’encadrement des loyers à Paris, qui fixe un loyer maximum afin de contenir la hausse des loyers. Un jugement du tribunal administratif en date du 8 juillet dernier vient d’annuler partiellement l’encadrement des loyers à Paris. Cette annulation ne concerne toutefois pas tous les baux mais uniquement ceux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 uniquement.

C’est donc une victoire pour l’UNPI mais «ce n’est pas une révolution, étant donné que ce n’est pas le décret lui-même qui a été annulé mais un arrêté, celui de 2019. L’arrêté de 2020 et celui de 2021 n’ont pas été annulés», nuance Maître Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier. Reste à savoir si l’UNPI fera appel pour les arrêtés de 2020 et de 2021 et si l’État fera appel pour celui de 2019. Affaire à suivre.

Source : https://immobilier.lefigaro.fr/article/ ... ecad0e666/
Date : 11/07/22

[Praséodyme]

Une décision administrative basée sur un vice de forme. Il suffira que l'état démontre qu'il avait connaissance du contenu du rapport OLAP avant sa publication pour faire appel.

M'étonnerais que les loyers des baux signés il y a trois ans soient réajustés hors IRL avant leur terme. De toute façon, l'arrêté n'est pas encore annulé en attendant la procédure d'appel. On en reparle dans deux ans.