PLF2023 : Les revenus fonciers bientôt imposables à la flat tax de 30% sous conditions.

[Hickson49]

Evoqué par Ben92 dans un autre thread: https://www.leblogpatrimoine.com/impot/ ... tions.html

Bientot la fin de l'IFI, les nouveaux ptz+++, defiscalisation pour investisseur.
La baisse de l'immo c'est vraiment la terreur du gouvernement fr.
Trop difficile d'investir du pognon dans des moyen de production qui permettent de générer de la valeur ajoutée, panique à bord, ça pompe tant que ça peut pour maintenir les niveaux de prix bullesques au plus haut.

[Qqun_de_Passage]

Et donc un double régime : IR + PS maintenus dès qu'on est dans un dispositif, PFU uniquement pour ceux sans aucun régime (donc pas vraiment grand monde puisque dès qu'il y a de l'enjeu on passe en LMNP, véritable paradis fiscal).

Ca sent l'effet d'annonce à peu de frais et l'usine à gaz habituelle avec une liste de conditions à rallonge...

[Ben92]

Bientot la fin de l'IFI, les nouveaux ptz+++, defiscalisation pour investisseur.
La baisse de l'immo c'est vraiment la terreur du gouvernement fr.

Oui, la baisse de l'immobilier est la terreur du gouvernement. Parce que ne nous y trompons pas, si l'immobilier baisse significativement, le nombre de ventes s'approchera de zéro surtout dans le neuf entrainant une cascade de faillites, y compris de gros constructeurs.
J'entends souvent le contre-argument comme quoi si l'immobilier baissait cela ferait revenir des primos-acccedants sur le marché : c'est complètement faux. A l'ère d'internet et de l'information accessible à tous qui voudrait acheter en sachant qu'il va faire une moins-value : personne.
Les acheteurs veulent acheter en ayant une perspective de plus-value. Sinon, ils n'achètent pas.

[ProfGrincheux]

Peut on dans ce nouveau régime imputer du déficit foncier en cas de travaux?

[Korn]

Evoqué par Ben92 dans un autre thread: https://www.leblogpatrimoine.com/impot/ ... tions.html

Bientot la fin de l'IFI, les nouveaux ptz+++, defiscalisation pour investisseur.
La baisse de l'immo c'est vraiment la terreur du gouvernement fr.
Trop difficile d'investir du pognon dans des moyen de production qui permettent de générer de la valeur ajoutée, panique à bord, ça pompe tant que ça peut pour maintenir les niveaux de prix bullesques au plus haut.

Je ne sais pas pourquoi tu t'agites de la sorte pour une mesurette.

Présente plutôt les arguments qui vont dans le sens d'un afflux massif de nouveaux investisseurs dans l'immo grâce ça ce dispositif. Ça ne saute absolument pas aux yeux, bien au contraire.

"créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d'un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et l'exigence d'un diagnostic de performance énergétique de catégorie D."

Il n'y aurait pas d'endrement du loyer et d'exigence de DPE inférieur ou égal à D, je dis Ok (et encore non car le mécanisme de déficit foncier est puissant) , mais la il y a de quoi rigoler

Des logements anciens et performants énergétiquement à la location ne courent deja pas les rue. En plus, tu ne peux pas mettre un loyer éleve Tout ça pour gratter 3 € d'impôt, dans le meilleur des cas, par rapport à celui qui fait du déficit foncier.

[Korn]

Peut on dans ce nouveau régime imputer du déficit foncier en cas de travaux?

Il est clair que non :

"Ce statut, sur option, n'ouvrirait en échange pas aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement locatif, dont le régime des déficits fonciers."

Dispositif pour apprentis investisseurs. Certains opteront pour et perdront même beaucoup de pognon.

Cela a le mérite de simplifier par contre pour ceux qui ne comprennent rien au déficit foncier et/ou qui sont flemmards. De gagner du pognon, certainement pas ou très peu et à la marge.

[Hickson49]

Je ne m'agite pas, je constate que le gouvernement propose de baisser la fiscalité sur les revenus foncier, comme si les dispositifs actuels n'étaient déjà pas assez avantageux, comme vous le faite vous même remarquer.

Mon interprêtation, c'est que le dispositif permets de continuer a ne payer que très peu d'impot (comparativement a l'IR qui s'applique sans distinction aux revenus du travail déclaré, ce moyen hasbeen de gagner de l'argent) même une fois le dispositif de défisc terminé.

Ça évite aux investisseurs d'être "forcés" de vendre pour optimiser leur imposition en partant sur une autre défisc. Là ils peuvent conserver un bon cashflow, et repartir sur une autre défisc en s'accaparant toujours plus de logements.

C'est pas demain que ces *** censuré *** de travailleurs verront un IR+cjarges capé à 30% Hahahahahaha

[ProfGrincheux]

Peut on dans ce nouveau régime imputer du déficit foncier en cas de travaux?

Il est clair que non :

"Ce statut, sur option, n'ouvrirait en échange pas aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement locatif, dont le régime des déficits fonciers."

Dispositif pour apprentis investisseurs. Certains opteront pour et perdront même beaucoup de pognon.

Cela a le mérite de simplifier par contre pour ceux qui ne comprennent rien au déficit foncier et/ou qui sont flemmards. De gagner du pognon, certainement pas ou très peu et à la marge.

Merci pour cette précision.

Est ce que ce PFU porte sur ce qui serait déclaré aux frais réels ou sur les loyers bruts?

Est ce qu'on peut opter pour ce PFU après la fin d'un Pinel?

Est ce un truc pour "vendre" un renforcement de l'encadrement des loyers?

Bien entendu c'est de l'investissement immobilier pour les nuls. Comme le microfoncier. Mais la plupart des gens sont nuls. Dont moi.

Là où tu as 100% raison est que ça ne va pas me faire acheter un Pinel.

[Ben92]

Peut on dans ce nouveau régime imputer du déficit foncier en cas de travaux?

Il est clair que non :
"Ce statut, sur option, n'ouvrirait en échange pas aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement locatif, dont le régime des déficits fonciers."
Dispositif pour apprentis investisseurs. Certains opteront pour et perdront même beaucoup de pognon.
Cela a le mérite de simplifier par contre pour ceux qui ne comprennent rien au déficit foncier et/ou qui sont flemmards. De gagner du pognon, certainement pas ou très peu et à la marge.

De toute façon ça n'aurait pas de sens de cumuler PFU et déficit foncier. En situation de déficit foncier (= revenu foncier négatif), le PFU ne peut pas s'appliquer car il n'y a rien à taxer.
Moi je vois le choses comme ça :
- Soit on est en situation de déficit foncier, et à ce moment on impute sur les revenu global comme avant
- Soit on a un revenu foncier positif, et à ce moment ça vaut le coup de choisir le PFU si on est dans la tranche de 30% ou plus.
J'ai regardé les plafonds de loyers : en Zone 1 bis (Paris et communes limitrophes) c'est mort, en zone 1 (reste de l'IDF) ça peut passer dans les zones pas trop chères avec un plafond à 15,35€/m². En province, c'est mort pour Lyon/Bordeaux/Nice/littoral avec 11,86€, mais ça peut passer dans les villes moins chères.
Je ne vois pas ça du tout comme un truc "pour les nuls", mais une bonne option pour les investisseurs qui ont peu de travaux sur l'année en cours et qui seraient tenté de revendre leur bien. Au final ce n'est pas 30% des loyers qui est taxé, mais 30% de ce qui reste après la TF, les travaux, les charges non récupérables, les intérêts d'emprunt,etc.

[ProfGrincheux]

Merci pour la précision.

[miguel]

2 choses

Cela confirme la volonté de l'état avec la loi du DPE.

Cela va favoriser les gros détenteurs de patrimoine locatif au détriment des petits qui ont moins de 5 lots.

Retour en force comme au XIX siècle des rentiers immobiliers.

[Korn]

https://www.economie.gouv.fr/particulie ... it-foncier#

Quelles charges pouvez-vous déduire de vos revenus fonciers ?

Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les charges suivantes :

les frais de gestion et d’administration du bien (rémunération d’un concierge ou frais d’une agence immobilière ou d’un syndic de copropriété par exemple)
les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire telle que la taxe foncière
les dépenses de réparation et d’entretien, qu’il s’agisse de travaux occasionnés par la vétusté du logement ou afin de faciliter sa location*
les provisions pour charge dans le cadre d’une copropriété
les charges locatives, si vous n'êtes pas parvenu à les récupérer auprès du locataire au 31 décembre de l’année suivant son départ
l’indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire
les primes d’assurance
les intérêts et frais d’emprunt.

La déduction du déficit foncier est-elle plafonnée ?

Oui !

Chaque année, vous pouvez déduire de vos revenus jusqu’à 10 700 € de déficit foncier (ou 15 300 € dans certains cas particuliers).

Toutefois, l’excèdent de déficit foncier peut ensuite être reporté et déduit :

durant 6 ans de l’ensemble de vos revenus
durant 10 ans de vos seuls revenus fonciers.

[Korn]

Vu la puissance du déficit foncier, qui permet de défalquer un nombre important de charges dont de simple travaux d'entretien courant, je ne vois pas qui cela va favoriser hormis les flemmards (incompétents) qui ne veulent pas s'embêter et préfèrent cocher une case dans leurs déclarations de revenus.

Les gros, ils sont sous d'autres régimes il me semble.

[Korn]

Je ne vois pas ça du tout comme un truc "pour les nuls", mais une bonne option pour les investisseurs qui ont peu de travaux sur l'année en cours et qui seraient tenté de revendre leur bien. Au final ce n'est pas 30% des loyers qui est taxé, mais 30% de ce qui reste après la TF, les travaux, les charges non récupérables, les intérêts d'emprunt,etc.

Tu n'as rien compris visiblement.

"Ce statut, sur option, n'ouvrirait en échange pas aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement locatif, dont le régime des déficits fonciers."

[Ben92]

"Ce statut, sur option, n'ouvrirait en échange pas aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement locatif, dont le régime des déficits fonciers."

C'est toi qui n'a rien compris. On ne peut pas taxer un revenu négatif, que ce soit au PFU, IR, prélèvements sociaux. Alors évidemment que ce n'est pas cumulable la même année avec le déficit foncier.
Ce concept de logique élémentaire te dépasse ?

[Korn]

Le mieux, ce serait que tu nous expliques ou plutôt, nous indiques où il est précisé/prévu (des textes, quelque chose de probant) qu'il est possible de faire ça (qui revient à cumuler 2 systèmes) :

"au final ce n'est pas 30% des loyers qui est taxé, mais 30% de ce qui reste après la TF, les travaux, les charges non récupérables, les intérêts d'emprunt,etc."

Si tel est le cas, je n'aurais effectivement rien compris. Dans le cas contraire, c'est que tu brasses du vent.

[Bernard minet]

Le mieux, ce serait que tu nous expliques ou plutôt, nous indiques où il est précisé/prévu (des textes, quelque chose de probant) qu'il est possible de faire ça (qui revient à cumuler 2 systèmes) :

"au final ce n'est pas 30% des loyers qui est taxé, mais 30% de ce qui reste après la TF, les travaux, les charges non récupérables, les intérêts d'emprunt,etc."

Si tel est le cas, je n'aurais effectivement rien compris. Dans le cas contraire, c'est que tu brasses du vent.

Ben à raison , c'est en fait juste un alignement sur ce qui se fait déjà en sci à l'IS en fait.

[Ben92]

Les députés ont introduit inutilement de la confusion en indiquant sur leur amendement que ce n'est pas cumulable avec le déficit foncier : c'est de toute façon impossible. En revanche ça aurait pu être cumulable avec le Pinel ou le Borloo/Cosse, et donc à priori ça ne l'est pas.
Pour résumer, c'est intéressant pour ceux qui ont revenu foncier positif, qui remplissent les conditions de plafonds de loyers et de classe énergétique et qui sont dans la TMI 30 ou plus. Et l'abaissement du taux d'imposition des revenus fonciers est conséquente :
TMI 30 : 47,2 -> 30
TMI 41 : 58,2 -> 30
TMI 45 : 62,2 -> 30
Ca peut être intéressant pour un après-Pinel par exemple. Ou même pour ceux qui ont plusieurs biens et font régulièrement du déficit foncier, si une année de temps à autre ils ne font pas assez de travaux ils peuvent opter pour le PFU cette année là, et repasser au déficit foncier l'année suivante.

[Korn]

Les députés ont introduit inutilement de la confusion en indiquant sur leur amendement que ce n'est pas cumulable avec le déficit foncier : c'est de toute façon impossible. En revanche ça aurait pu être cumulable avec le Pinel ou le Borloo/Cosse, et donc à priori ça ne l'est pas.
Pour résumer, c'est intéressant pour ceux qui ont revenu foncier positif, qui remplissent les conditions de plafonds de loyers et de classe énergétique et qui sont dans la TMI 30 ou plus. Et l'abaissement du taux d'imposition des revenus fonciers est conséquente :
TMI 30 : 47,2 -> 30
TMI 41 : 58,2 -> 30
TMI 45 : 62,2 -> 30
Ca peut être intéressant pour un après-Pinel par exemple. Ou même pour ceux qui ont plusieurs biens et font régulièrement du déficit foncier, si une année de temps à autre ils ne font pas assez de travaux ils peuvent opter pour le PFU cette année là, et repasser au déficit foncier l'année suivante.

Effectivement, d'où ma confusion. On pourrait même croire qu'il s'agit de la création d'un nouveau dispositif mais pas du tout.

Pour résumer, intéressant pour les TMI >= à 30% sous réserve de ne pas être en déficit foncier, de louer un logement DPE <= D et de ne pas toucher un loyer supérieur au plafond fixé. A voir s'il reste du monde après cela...

Cela aurait été une révolution s'il n'y avait pas la contrainte du plafond de loyer et surtout du DPE, particulièrement vrai dans les parcs de logements anciens comme Paris.
Plutôt pas mal vu car cela peut inciter des bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Mais dans ce cas là, gros déficit foncier, ce qui ne coûtera rien à l'Etat L'investisseur, je ne vois pas ce qu'il y gagne s'il ne peut pas augmenter le loyer car il sera directement et pour un moment en situation de déficit foncier. Tout au plus, il valorise son logement pour une revente, ce qui est déjà pas mal.

Le gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. A voir s'il est intégré au PLF 2023 qui sera adopté par 49.3. C'est loin d'être gagné car la feuille de route est de ne pas augmenter les déficits. Si cela reste, c'est que cela ne coûte pas grande chose et ne profite donc pas à grand monde.

[Ben92]

Je pense qu'il y a quand même du monde concerné, tous ceux qui ont acheté en Pinel, Duflot, Scellier après leur période de défiscalisation. Logiquement ils ont un DPE D ou mieux. En IDF il y a plein de villes où le prix du marché est inférieur à 15,3€/m2, surtout si on peut compter les balcons dans la surface ce qui est en principe toujours le cas avec les plafonds de loyer.

[Korn]

Je pense qu'il y a quand même du monde concerné, tous ceux qui ont acheté en Pinel, Duflot, Scellier après leur période de défiscalisation. Logiquement ils ont un DPE D ou mieux. En IDF il y a plein de villes où le prix du marché est inférieur à 15,3€/m2, surtout si on peut compter les balcons dans la surface ce qui est en principe toujours le cas avec les plafonds de loyer.

Je pense aussi que ce sont ces logements qui sont susceptibles de rentrer dans le cadre
Maintenant, 15,3€/m2 cela me paraît faible pour des logements de ce type en IDF ou alors cassos city.

En province, les loyers ont explosé. 11,86€/m2 pour des logements plutôt récents et peu énergivores, il faut aller dans des trous perdus en trouver. Dans les villes moyennes, c'est terminé.

[Qqun_de_Passage]

Je pense qu'il y a quand même du monde concerné, tous ceux qui ont acheté en Pinel, Duflot, Scellier après leur période de défiscalisation. Logiquement ils ont un DPE D ou mieux. En IDF il y a plein de villes où le prix du marché est inférieur à 15,3€/m2, surtout si on peut compter les balcons dans la surface ce qui est en principe toujours le cas avec les plafonds de loyer.

L’après Pinel pour les flemmards, oui !
Suffit d’installer un canapé une table des chaises un lit et set de vaisselle de chez IKEA puis louer en meuble. Base taxable presque zéro, donc on s’en fiche du taux.
Pur effet d’annonce !

[Korn]

Game over

https://www.google.com/amp/s/www.capita ... 8950%3famp

Immobilier : le gouvernement dit non à la révolution fiscale espérée par les bailleurs

"Voté par les députés, le projet de donner le choix au bailleurs de s'assujettir sous certaines conditions au régime fiscal de la "flat tax", potentiellement très avantageux, a finalement été retoqué par le gouvernement après le recours à l'article 49.3 de la Constitution."

[ProfGrincheux]

C'est la preuve que ce régime n'était pas sans intérêt. Tu devrais reconnaître que Ben92 avait raison sur ce point.

[Korn]

C'est la preuve que ce régime n'était pas sans intérêt. Tu devrais reconnaître que Ben92 avait raison sur ce point.

Oui, on a vu à qui ça profitait : TMI sup ou egal à 30℅, logement classe D, pas de gros travaux et loyer potentiel pas trop au-dessus du plafond (bas dans certains coins) , sinon quel interet?
Au final, cela aurait peut-être concerne, peut-être 20% (je pense que c'est large) des bailleurs. Pas une revolution mais intéressant pour ceux qui pouvaient en bénéficier.

De toute façon, il n'y a plus de pognon, même pas pour une mesure de ce type qui ne coûterait pas énormément au final. 2023, l'Etat fera ses fonds de tirroir et les poches des proprios (bases :+7%)

D'ailleurs, dans la même lignée :

https://www.google.com/amp/s/www.bourso ... 8bbec50198

Impôts : déduire les intérêts de son prêt immobilier, une mesure finalement rejetée

"Face à la hausse des taux d'intérêt, des députés de la majorité voulaient apporter un nouveau souffle aux primo-accédants grâce à la possibilité de déduire les intérêts de leur emprunt… sous condition. En vain."

[Ben92]

Gouvernement de m3rde qui bafoue la démocratie et les amendements votés par l'Assemblée nationale. Et dire qu'on a échangé des dizaines de messages là-dessus... Tout ça pour ça.

[Ambre]

Concrètement ca veut dire quoi ?

[Ben92]

Ça veut dire que le titre du fil est caduc, et donc tous nos développements vains.
Car le gouvernement a décidé de passer en force sans respecter des textes portant votés a la majorité à l'assemblée nationale.

[Ardoise]

Gouvernement de m3rde qui bafoue la démocratie et les amendements votés par l'Assemblée nationale. Et dire qu'on a échangé des dizaines de messages là-dessus... Tout ça pour ça.

Ben voyons !!! C'est absolument la Constitution.

[Hickson49]

mdr l'abandon des nesures de solvabilisation des primo accédant en fait ça fait surtout rager les spéculateurs déjà (multi?) Propriétaires blindés de pognon ^^

Je dois avouer que je suis franchement surpris (dans le bon sens) par ce gouvernement. Mais je vois aussi ce genre de mesure revenir par la fenêtre au détour d'une loi fourre tout dans un avenir proche.
Les députés et leurs amis/familles sont gavés d'immo dans leurs patrimoines, ils ont tout intérêt à ce que le ponzi continue.

[Korn]

Boom, ça continue.
Le PFL2023 est aux petits oignons pour taxer l'immobilier improductif

Résidences secondaires : davantage de communes pourront majorer la taxe d'habitation

Afin de lutter contre la crise du logement qui s’étend à un certain nombre de territoires, le gouvernement a décidé d’étendre le nombre des communes autorisées à majorer leur taxe d’habitation (TH) sur les résidences secondaires.

Cette mesure avait été rapidement évoquée, en commission, par le rapporteur du budget qui avait reconnu qu’il est désormais « impossible de nier les tensions qu’elles engendrent sur le marché local du logement ». Via un amendement rédigé par les députés Renaissance, l’exécutif a donc élargi le périmètre des « zones tendues » aux communes qui, sans appartenir à une zone d’agglomération continue de plus de 50 000 habitants (comme c’est le cas jusqu’à présent), sont confrontées à « une attrition » des logements disponibles pour l’habitation principale. Cela « en appréciant la tension immobilière à partir des prix élevés à l’achat et à la location, ainsi que de la proportion élevée de résidences secondaires par rapport à l’ensemble du parc de logements ».

Conséquence : dans ces communes, « dont la liste sera établie par décret », expliquent les députés, les logements vacants seront imposés directement « au bout d’un an de vacance volontaire », tandis que « les exécutifs locaux pourront choisir d’y renforcer le niveau d’imposition locale en majorant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ».

Le délai de délibération est, par ailleurs, prolongé « du 1er octobre 2022 au 28 février 2023 » afin de permettre aux communes concernées « d’en tirer dès 2023, les conséquences ». « Cela concernera potentiellement 5 000 communes, principalement sur les façades atlantique et méditerranéenne, en Corse et dans les zones de montagne, contre 1 140 actuellement », avait révélé Jean-René Cazeneuve, lors des débats en commission.

Dans cette même logique, le gouvernement a décidé d’augmenter d’un tiers les taux de la taxe sur les logements vacants, afin de les porter à 17 % la première année d’imposition, et à 34 % à partir de la deuxième. L’objectif est ainsi d’ « adresser un « signal prix » aux propriétaires qui n’occupent pas ces logements ou ne les mettent pas en location », explique le député du Gers dans son amendement.

On peut également retenir, parmi la centaine d’amendements choisis, le décalage de deux ans des échéances du calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH).

[Korn]

Ça veut dire que le titre du fil est caduc, et donc tous nos développements vains.
Car le gouvernement a décidé de passer en force sans respecter des textes portant votés a la majorité à l'assemblée nationale.

Ton vœux, à savoir le respect de la démocratie parlementaire, est exhaussé :

ADOPTE

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/ ... N/3324.pdf


APRÈS L'ARTICLE 9 , insérer l'article suivant:

I. – Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302-1, le mot : « à » est remplacé
par les mots : « au 1° du I de » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 631-9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation
continue de plus de 50 000 habitants » sont supprimés.

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 232 est ainsi rédigé :

« I. La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable :

« 1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille
habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des
difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se
caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des
logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre
d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;

« 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° où existe un déséquilibre
marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au
logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau
élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion
élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par
rapport au nombre total de logements.

« Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.

III. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions
établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2023 pour instituer
la taxe d’habitation sur les logements vacants prévue à l’article 1407 bis du même code ou pour
instituer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l’habitation principale prévue à l’article 1407 ter du même code.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de revoir les critères de définition des communes relevant d’une
« zone tendue » faisant face à des difficultés particulières d’accès au logement et pour lesquelles
deux dispositifs fiscaux incitatifs frappant la sous-occupation des logements sont applicables : d’une
APRÈS ART. 9 N° I-3324 3/3 part, la taxe annuelle sur les logements vacants et, d’autre part, la majoration de taxe d’habitation
sur les résidences secondaires, instituée sur délibération communale. Les communes situées hors
zone tendue ont, quant à elles, la possibilité d’instituer, sur délibération, la taxe d’habitation sur les
logements vacants.

Actuellement, seules les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus
de 50 000 habitants sont susceptibles de relever d’une zone tendue. Pour ces zones d’urbanisation,
le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est notamment apprécié en fonction du
niveau élevé des loyers, des prix d’acquisition des logements anciens ou du nombre de demandes de
logements par rapport au nombre d’emménagements dans le parc locatif social.

Pour autant, les difficultés d’accès au logement concernent également des communes qui, sans
appartenir à une zone d’agglomération continue de plus de 50 000 habitants, sont confrontées à une
attrition des logements disponibles pour l’habitation principale.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’étendre à ces communes le périmètre des « zones
tendues », en appréciant la tension immobilière à partir des prix élevés à l’achat et à la location,
ainsi que de la proportion élevée de résidences secondaires par rapport à l’ensemble du parc de
logements. Dans ces communes, dont la liste sera établie par décret, les logements vacants seront
ainsi imposés directement au bout d’un an de vacance volontaire, tandis que les exécutifs locaux
pourront choisir d’y renforcer le niveau d’imposition locale en majorant la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires. Le dispositif sera également applicable dans les communes des collectivités
régies par l’article 73 de la Constitution répondant aux critères prévus.

Afin de permettre aux communes concernées par les effets de cette mesure d’en tirer dès 2023, les
conséquences, il est par ailleurs proposé de prolonger du 1er octobre 2022 au 28 février 2023 le
délai de délibération

[topido]

Gouvernement de m3rde qui bafoue la démocratie et les amendements votés par l'Assemblée nationale. Et dire qu'on a échangé des dizaines de messages là-dessus... Tout ça pour ça.

Ca sent la fin de la fête tout ça quand même.