Airbnb : Bruno Le Maire veut réformer la fiscalité sur la location saisonnière

[Gpzzzz]

Etant donné le resultat des legislatives, on peut surtout trouver des contre exemples. Le candidat RN, premier au 1er tour, qui se fait deboiter au 2nd par un gauchiste.

On peut toujours trouvé des exemples qui nous arrangent..
Mais on l a déjà montré plus haut.. c est surtout LREM qui a profité à fond du retrait des candidats arrivés 3eme...
La gauche n y a presque rien gagné.. 20 sièges a tout casser...

[Korn]

https://www.leparisien.fr/jo-paris-2024 ... 7TPWMM.php

JO Paris 2024 : près d’une annonce de location touristique sur cinq n’a aucune réservation

"EXCLUSIF. Seulement 12 % des annonces immobilières mises en ligne sont entièrement réservées durant la période des Jeux olympiques, selon le spécialiste des données saisonnières AirDNA. Les hôtes font grise mine."

Il est l'heure de sursurtaxer tout ça

[lolio]

Tiens bah ça c'est un bon sujet où Manu le malin a rien foutu pendant 8 ans. ça fait des années que ça déstabilise le marché immobilier : hausse des prix de l'immobilier pour des logements qui ne logent personne. perte de recettes fiscales pendant que Airbnb s'en fout plein le fouille avec un simple site internet.

[Korn]

https://www.letelegramme.fr/france/loca ... 672070.php

Locations Airbnb : « Il y a une anomalie dans le régime fiscal », assure Annaïg Le Meur

"Le gouvernement examine plusieurs projets pour redresser les finances publiques. Parmi les pistes, révélées ce 29 septembre 2024 par Le Monde, une hausse de la fiscalité sur les meublés de type Airbnb."

[Hickson49]

A priori c'est sur la roadmap du nouveau gouvernement, je pense que Michel Barnier devrait en parler cet apres midi a 15h.

[Korn]

En période de disette budgétaire, Il faut bien aller chercher l'argent où il est parti

En plus, 0 risque puisque cela profite à une minorité.
Par ailleurs, la pression est montée de plusieurs crans au niveau de l'UMIH (entre autres...).


https://rmc.bfmtv.com/actualites/societ ... 10095.html

Michel Barnier prévoit de durcir la fiscalité sur les meublés Airbnb

"Michel Barnier va prononcer son discours de politique générale à 15 heures. Une thématique est en première ligne: renflouer les caisses de l'État. Plusieurs pistes sont à l'étude, parmi elles, augmenter la fiscalité des meublés de tourisme type Airbnb."

https://rmc.bfmtv.com/actualites/econom ... 10154.html

Locations Airbnb: en quête d'économies, le gouvernement pourrait durcir la fiscalité

"Plusieurs pistes sont à l’étude à Bercy. Parmi elles, celle d’augmenter la fiscalité des meublés de tourisme type Airbnb, qui bénéficient aujourd’hui d’une niche fiscale. L’adoption d’une loi pour réguler ces logements pourrait même s’accélérer."


Hausse des impôts : Barnier a tranché pour l'impôt sur le revenu, voici les hausses qu'il va annoncer

https://www.linternaute.com/argent/guid ... -annoncer/

07:53 - Une nouvelle fiscalité sur les locations AirBnb

Après avoir fait débat il y a quelques mois, la location de courte durée, type AirBnb, est dans le viseur de Michel Barnier. Le Monde avance que le Premier ministre aurait tranché pour supprimer un avantage fisal bénéficiant aux propriétaires effectuant de type d'activité.

Tous les ans, l'amortissement du bien et des travaux permet de diminuer le montant des revenus locatifs déclarés, donc de l'impôt. Si cela ne bougerait pas, l'ensemble des amortissements effectués seraient réintégrés dans le calcul de la plus-value lors d'une vente de ben, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. De quoi augmenter le montant de la taxe revenant à l'Etat en cas de cession."

[Hickson49]

Moi tout ce que je vois, c'est que l'immo qui beneficiait d'avantages totalement SCANDALEUX par rapport a la fiscalite sur d'autre types d'activite, va juste avoir une imposition legerement moins scandaleuse pour se rapprocher un peu de la logique (i.e une plus value calculee sur ce qui a ete paye reellement, pas sur ce qui a ete paye, puis re-facture a l'etat via de l'esquive fiscale).

Ceux qui vont se faire bouffer sont les moyens/hauts revenus qui declarent (oui, on est d'accord, chez les vrai hauts revenu des cabinets de conseils qui gerent les M&A, le vrai pognon ne se declare pas, ou pas en France en tout cas).
Ca va commencer. wait and see...

[james]

Moi tout ce que je vois, c'est que l'immo qui beneficiait d'avantages totalement SCANDALEUX par rapport a la fiscalite sur d'autre types d'activite, va juste avoir une imposition legerement moins scandaleuse pour se rapprocher un peu de la logique (i.e une plus value calculee sur ce qui a ete paye reellement, pas sur ce qui a ete paye, puis re-facture a l'etat via de l'esquive fiscale).

Ceux qui vont se faire bouffer sont les moyens/hauts revenus qui declarent (oui, on est d'accord, chez les vrai hauts revenu des cabinets de conseils qui gerent les M&A, le vrai pognon ne se declare pas, ou pas en France en tout cas).
Ca va commencer. wait and see...

Tu racontes vraiment n'importe quoi, l'amortissement est la constatation de la perte de valeur d'un bien immobilisé acquis par une entreprise. Ce n'est ni un cadeau ni un don de l'etat il s'agit d'un mécanisme comptable classique.

Meme une entreprise classique y a recours et c'est normal. Arrivé à ce nivau de betise est dingue

[Gpzzzz]

Moi tout ce que je vois, c'est que l'immo qui beneficiait d'avantages totalement SCANDALEUX par rapport a la fiscalite sur d'autre types d'activite, va juste avoir une imposition legerement moins scandaleuse pour se rapprocher un peu de la logique (i.e une plus value calculee sur ce qui a ete paye reellement, pas sur ce qui a ete paye, puis re-facture a l'etat via de l'esquive fiscale).

Ceux qui vont se faire bouffer sont les moyens/hauts revenus qui declarent (oui, on est d'accord, chez les vrai hauts revenu des cabinets de conseils qui gerent les M&A, le vrai pognon ne se declare pas, ou pas en France en tout cas).
Ca va commencer. wait and see...

Tu racontes vraiment n'importe quoi, l'amortissement est la constatation de la perte de valeur d'un bien immobilisé acquis par une entreprise. Ce n'est ni un cadeau ni un don de l'etat il s'agit d'un mécanisme comptable classique.

Meme une entreprise classique y a recours et c'est normal. Arrivé à ce nivau de betise est dingue

Je suis d'accord avec Hikcson cette niche fiscale sur les meublés est clairement a supprimer..

[Vincent92]

Moi tout ce que je vois, c'est que l'immo qui beneficiait d'avantages totalement SCANDALEUX par rapport a la fiscalite sur d'autre types d'activite, va juste avoir une imposition legerement moins scandaleuse pour se rapprocher un peu de la logique (i.e une plus value calculee sur ce qui a ete paye reellement, pas sur ce qui a ete paye, puis re-facture a l'etat via de l'esquive fiscale).

Ceux qui vont se faire bouffer sont les moyens/hauts revenus qui declarent (oui, on est d'accord, chez les vrai hauts revenu des cabinets de conseils qui gerent les M&A, le vrai pognon ne se declare pas, ou pas en France en tout cas).
Ca va commencer. wait and see...

Tu racontes vraiment n'importe quoi, l'amortissement est la constatation de la perte de valeur d'un bien immobilisé acquis par une entreprise. Ce n'est ni un cadeau ni un don de l'etat il s'agit d'un mécanisme comptable classique.

Meme une entreprise classique y a recours et c'est normal. Arrivé à ce nivau de betise est dingue

Je suis d'accord avec Hikcson cette niche fiscale sur les meublés est clairement a supprimer..

Tout dépend de quoi on parle.
L’amortissement des murs est un procédé discutable.
Par contre, dans l’ensemble, l’immobilier n’a rien d’une niche et est au contraire très taxé.
C’est la deuxième recette de l’état après la TVA.
C’est amusant de voir se succéder des personnes qui nous expliquent à longueur de messages qu’il ne fait pas acheter d’immobilier, tout en nous disant en même temps à quel point cela serait intéressant.

[Hickson49]

Tu racontes vraiment n'importe quoi, l'amortissement est la constatation de la perte de valeur d'un bien immobilisé acquis par une entreprise. Ce n'est ni un cadeau ni un don de l'etat il s'agit d'un mécanisme comptable classique.

Meme une entreprise classique y a recours et c'est normal. Arrivé à ce nivau de betise est dingue

Hamdulillah alors celle-là mashallah, on me l'avait encore JAMAIS PUTAIN DE FAITE.

Donc, miskin m'explique que son actif se dévalue de 50k par an, valeur qui doit bien entendue être prise en compte dans le bilan pour niquer les résultats, et puis ensuite hamdullah je revend cet actif (dévalué de 50k par an pendant 10 ans par exemple) avec une plus value que j'empoche (biensur) calculée sur la valeur initiale et non pas sur la valeur nette comptable (celle prenant donc en compte dans l'amortissement).

C'est purement de la putain de fraude institutionnalisée bordel de *Mot2Cambronne*.

Rassures-moi tu n'exerce ni dans la fonction publique, ni dans la comptabilité (la je pense que j'ai deja ma reponse), ni dans l'enseignement, ni dans la médecine ni dans la justice ni dans les sciences ?
Une réponse type commercial dans le photovoltaique, naturopathe ou encore spécialiste RH serait acceptable.

A part ça, tu as eu la chance de faire des études ? (attention question piège, le cap force de vente ne compte pas)

Je mets le lien ici au cas où:
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33162

Tout y est expliqué dans un langage que même les agents immo ou les coach agiles peuvent comprendre

Pourquoi le lMP/LMNP a eu droit à une exception (contrairement a ce que James et la grosse peche essaye de nous passer pour la norme), à part de la pure corruption de la mafia immo, je n'ai pas d'explication.

[Qqun_de_Passage]

Moi tout ce que je vois, c'est que l'immo qui beneficiait d'avantages totalement SCANDALEUX par rapport a la fiscalite sur d'autre types d'activite, va juste avoir une imposition legerement moins scandaleuse pour se rapprocher un peu de la logique (i.e une plus value calculee sur ce qui a ete paye reellement, pas sur ce qui a ete paye, puis re-facture a l'etat via de l'esquive fiscale).

Ceux qui vont se faire bouffer sont les moyens/hauts revenus qui declarent (oui, on est d'accord, chez les vrai hauts revenu des cabinets de conseils qui gerent les M&A, le vrai pognon ne se declare pas, ou pas en France en tout cas).
Ca va commencer. wait and see...

Tu racontes vraiment n'importe quoi, l'amortissement est la constatation de la perte de valeur d'un bien immobilisé acquis par une entreprise. Ce n'est ni un cadeau ni un don de l'etat il s'agit d'un mécanisme comptable classique.

Meme une entreprise classique y a recours et c'est normal. Arrivé à ce nivau de betise est dingue

Merci James pour ton bullshit balancé avec assurance.
L’entreprise amortit son actif mais doit ensuite constater une plus value sur la valeur de cet actif diminuée des amortissement pratiqués. Le gain fiscal au cours de la vie du bien est donc repris à la revente.

Tout le cadeau du LMNP c’est de pouvoir amortir le bien afin de ramener à zéro ou presque les bénéfices, et à la fin, on considère la valeur avant amortissements pour le calcul de plus-value. Il y a donc gain fiscal pendant la vie du bien et à la revente.
Et ça je te mets au défi de trouver une entreprise qui ferait ça sans se faire sévèrement redresser.

Bref, faut pas énerver notre Hickson avec de telles bêtises, il est déjà à cran avec la bulle qui n’en finit pas de gonfler.
Moi perso lire tes bêtises balancées avec une telle assurance ça me fait plutôt rire

[Qqun_de_Passage]

Pourquoi le lMP/LMNP a eu droit à une exception (contrairement a ce que James et la grosse peche essaye de nous passer pour la norme), à part de la pure corruption de la mafia immo, je n'ai pas d'explication.

Je me suis pas mal de fois posé la question. Je pense qu’il y a eu comme un oubli de mise en cohérence de plusieurs textes de lois. Et puis une fois que c’est passé, les initiés se engouffrés dedans (les parlementaires, leurs potes médecins, les notaires etc…). Et seulement après le bourgeois lambda.

[alexlyon]

Transformer le pays et l'éduquer au capital est difficile, et surtout très long.
Avant les privatisations de la fin des années 80, 100% des banques étaient étatiques et aussi 80% des grosses industries.
(nationalisations de 45 et de 81).

Le service est alors arrivé (grande distribution, SSII), mais l'essentiel de la population active était fonctionnaire et assimilé (BNP, Rhône Poulenc, Pechiney, Renault, Elf Aquitaine, Total...).

Avec des retraites par répartition.
Et un culte théorique de l'égalité bien pensant (en réalité personne n'en veut : carte scolaire détournée, NIMBY, conflits de voisinage individualistes, servage des PME sous-traitantes et de leurs salariés, etc...).

Tout ça dans une nation de culture paysanne.

C'est pourquoi l'immo était le support parfait pour acculturer la population au capital.
(impensable en Allemagne).

Par l'immo, il s'agissait d'apprendre à faire du patrimoine ET en même temps de se préparer au fait que l'on n'aura pas de retraite.
Faire des revenus en louant à des jeunes est le moyen de se la faire soi-même, et aussi de transmettre à ses enfants après sa mort.

L'autre levier d'acculturation, c'était l'Europe avec sa monnaie unique.
Apprendre l'éthique protestante à des paysans cathos du sud, qui ne savaient que dévaluer.

Mais il faut aussi un trésor public unique (à Francfort).
la monnaie et l'emprunt d'Etat UNIQUE sont les 2 aspects d'un même support.

Ca viendra.
L'inconscient français demande à être géré par l'Allemagne (Carolingie), avec autorité : les français ont collaboré passivement pendant la guerre, et ils votent RN.
Mais notre aristocratie illégitime, incompétente, voire corrompue (parlementaires, hauts fonctionnaires) a tout à y perdre.

[Qqun_de_Passage]

Ca viendra.
L'inconscient français demande à être géré par l'Allemagne (Carolingie), avec autorité : les français ont collaboré passivement pendant la guerre, et ils votent RN.
Mais notre aristocratie illégitime, incompétente, voire corrompue (parlementaires, hauts fonctionnaires) a tout à y perdre.

Aaahhhh je comprends à présent pourquoi il y a tant de dirigeants d’origine italienne au RN (Bardella, Ciotti, Jacobelli, Marrianni…) : il s’agit de l’Axe qui se reconstruit !

[Korn]

https://www.lopinion.fr/economie/regime ... e-tourisme

Régime minceur pour l’avantage fiscal des propriétaires de meublés de tourisme

Pour redonner un élan à la location de longue durée, la nouvelle ministre du Logement compte faire adopter à la fin du mois d’octobre la proposition de loi « anti-Aibnb » sur laquelle députés et sénateurs s'étaient penchés avant la dissolution

Les faits - Relancer le marché de la location de la résidence principale et, en même temps, faire la chasse aux niches fiscales. Pour sa première incursion législative en tant que ministre, Valérie Létard fait une priorité de la proposition de loi de la députée Annaïg Le Meur visant à réduire l’abattement fiscal accordé aux propriétaires de locations touristiques.
La loi « anti-Airbnb » ? « Le plus rapidement possible », a certifié la ministre du Logement, Valérie Létard, au micro de RMC vendredi 4 octobre. Selon nos informations, la proposition de loi (PPL) visant à « renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale », portée par la députée Annaïg Le Meur (EPR), sera même le premier texte à être relancé par la ministre, et ce dès la fin du mois. Juridiquement, il n’y a pas de gros obstacles. Cette PPL était quasiment arrivée au terme de son parcours législatif : elle a été votée en première lecture par les députés puis modifiée par les sénateurs. Il suffit désormais de convoquer une commission mixte paritaire. « Tous les amendements ont déjà été votés et nous avons le soutien assez franc de la droite et de la gauche », confiait la députée à l’Opinion, en juillet. Celle-ci a continué d’œuvrer cet été pour conserver cet appui transpartisan. La PPL donne plus de pouvoirs aux maires pour légiférer sur le nombre de meublés de tourisme en activité sur leur commune. Surtout, elle rabote considérablement l’avantage fiscal accordé aux propriétaires bailleurs, avec l’objectif de relancer le marché de la location longue durée.

[Korn]

https://www.capital.fr/immobilier/locat ... nt-1503740

Location Airbnb : la fiscalité alourdie en cas de vente du
logement

Présenté en Conseil des ministres ce jeudi 10 octobre, le projet de Budget pour 2025 supprime l’un des principaux avantages fiscaux de la location meublée non professionnelle. L’objectif : permettre aux Français de trouver plus facilement une location de longue durée.

Pas de chance pour les propriétaires bailleurs qui ont opté pour la location meublée, plutôt que pour la location nue, en raison de ses nombreux avantages fiscaux. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, présenté en Conseil des ministres ce jeudi 10 octobre, en supprime un.

Aujourd’hui, lorsque vous vendez un bien immobilier que vous avez loué en location meublée non professionnelle (LMNP), l’amortissement comptable de ce bien, c’est–à-dire sa perte de valeur annuelle, n’est pas pris en compte dans le calcul de votre plus-value de cession. Vous avez donc moins d’impôts à payer sur cette plus-value que dans le cadre de la vente d’un bien loué nu.


...

Cette suppression d'avantage fiscal entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

[Qqun_de_Passage]

https://www.capital.fr/immobilier/locat ... nt-1503740

Location Airbnb : la fiscalité alourdie en cas de vente du
logement

Présenté en Conseil des ministres ce jeudi 10 octobre, le projet de Budget pour 2025 supprime l’un des principaux avantages fiscaux de la location meublée non professionnelle. L’objectif : permettre aux Français de trouver plus facilement une location de longue durée.

Pas de chance pour les propriétaires bailleurs qui ont opté pour la location meublée, plutôt que pour la location nue, en raison de ses nombreux avantages fiscaux. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, présenté en Conseil des ministres ce jeudi 10 octobre, en supprime un.

Aujourd’hui, lorsque vous vendez un bien immobilier que vous avez loué en location meublée non professionnelle (LMNP), l’amortissement comptable de ce bien, c’est–à-dire sa perte de valeur annuelle, n’est pas pris en compte dans le calcul de votre plus-value de cession. Vous avez donc moins d’impôts à payer sur cette plus-value que dans le cadre de la vente d’un bien loué nu.


...

Cette suppression d'avantage fiscal entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

C'est tout de même un rabotage pas loin du foutage de gueule ! Le régime continue d'être aussi favorable en permettant de ramener l'impôt à zéro avec les amortissements, alors que ce n'est pas possible dans le classique (pourtant le bâti s'y déprécie pareil). Aucune incitation à réduire la crise du logement locatif !
Reste à voir pour les cessions en 2025 si (1) seuls les amortissements après 2025 sont réintégrés, (2) ou bien les antérieurs aussi.
(1) dans ce cas les recettes fiscales supplémentaires seront peanuts
(2) Cela ferait en théorie un big-bang de la PV imposable mais en réalité peanuts en recettes fiscales car les détenteurs garderont le bien ou bien le transmettrons

Bref... ni pognon ni résolution des problèmes. A croire qu'ils le font exprès.

[Ben92]

Bref... ni pognon ni résolution des problèmes. A croire qu'ils le font exprès.

Il y a beaucoup de bailleurs en LMNP parmi nos parlementaires

[Vincent92]

https://www.capital.fr/immobilier/locat ... nt-1503740

Location Airbnb : la fiscalité alourdie en cas de vente du
logement

Présenté en Conseil des ministres ce jeudi 10 octobre, le projet de Budget pour 2025 supprime l’un des principaux avantages fiscaux de la location meublée non professionnelle. L’objectif : permettre aux Français de trouver plus facilement une location de longue durée.

Pas de chance pour les propriétaires bailleurs qui ont opté pour la location meublée, plutôt que pour la location nue, en raison de ses nombreux avantages fiscaux. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, présenté en Conseil des ministres ce jeudi 10 octobre, en supprime un.

Aujourd’hui, lorsque vous vendez un bien immobilier que vous avez loué en location meublée non professionnelle (LMNP), l’amortissement comptable de ce bien, c’est–à-dire sa perte de valeur annuelle, n’est pas pris en compte dans le calcul de votre plus-value de cession. Vous avez donc moins d’impôts à payer sur cette plus-value que dans le cadre de la vente d’un bien loué nu.


...

Cette suppression d'avantage fiscal entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

C'est tout de même un rabotage pas loin du foutage de gueule ! Le régime continue d'être aussi favorable en permettant de ramener l'impôt à zéro avec les amortissements, alors que ce n'est pas possible dans le classique (pourtant le bâti s'y déprécie pareil). Aucune incitation à réduire la crise du logement locatif !
Reste à voir pour les cessions en 2025 si (1) seuls les amortissements après 2025 sont réintégrés, (2) ou bien les antérieurs aussi.
(1) dans ce cas les recettes fiscales supplémentaires seront peanuts
(2) Cela ferait en théorie un big-bang de la PV imposable mais en réalité peanuts en recettes fiscales car les détenteurs garderont le bien ou bien le transmettrons

Bref... ni pognon ni résolution des problèmes. A croire qu'ils le font exprès.

Le fait d’espérer seulement 200 000€ de recette supplémentaire pour 2025 devrait te donner une indication.

Il y a en plus plein de réserves à y voir :
- C’est un texte préliminaire
- L’imposition sur la PV diminue dans le temps et est de 0€ après 22 ans. Reste la PV imposable sur les prélèvements sociaux (disparition après 30 ans)
- Un logement peut changer de destination. Un petit coup de RP avant de vendre par exemple
Dans la grande majorité des cas, un bien LMNP n’est pas vendu et finit par retourner après quelques années dans le patrimoine privé de son propriétaire, avant d’être transmis par donation ou succession. Or, le système de la plus-value ne s’applique que dans les cas de cession à titre onéreuse, soit la vente, ce qui fait que, comme tu le dis, tout bien transmis par donation ou succession ne sera pas concerné par cette mesure
Etc.

Et supposons le cas où on est taxé et qu’on a amorti 60k€, avec les règles actuelles, c’est une surimposition à la sortie de 17,5k€ si on revend au bout de 10 ans, 7,5k€ au bout de 22 ans. 0 au bout de 30 ans.

[Korn]

C'est parfait! Qu'ils continuent à accumuler les mesures qui ne "changent rien". C'est plus, facile à faire passer.
C'est l'addition qui compte

[misterspoke]

Les 200k sont une coquille évidemment. On se fait pas chier à pondre un dispositif qui rapporte si peu.

https://www.leblogpatrimoine.com/immobi ... f2025.html

https://www.latribune.fr/entreprises-fi ... 08599.html

https://www.capital.fr/immobilier/locat ... nt-1503740

[Hickson49]

Cette suppression d'avantage fiscal entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Enfin .... La fin d'un des dispositif de defiscalisation les plus scandaleux.
EDIT: ok avec les messages precedent je comprends que comme d'habitude il y a plein de facons de contourner (serieusement, on peut vraiment juste changer la destination est esquiver l'impot sur la PV ?)

[Vincent92]

Les 200k sont une coquille évidemment. On se fait pas chier à pondre un dispositif qui rapporte si peu.

https://www.leblogpatrimoine.com/immobi ... f2025.html

https://www.latribune.fr/entreprises-fi ... 08599.html

https://www.capital.fr/immobilier/locat ... nt-1503740

Juste pour avoir des ordres de grandeurs, les DDM ont été de ~13 milliards en 2023, sachant que c'est 5,8% du bien.
Il règle de 3 avec 200 millions donne 0,0892% du bien.
Sur un bien à 250k, qui doit être proche du prix moyen, cela donne 223€/bien.
A multiplier par le fait que la plupart des biens vendus ne sont pas des LMNP.
Mais même en partant du principe qu'on parle de 1 bien LNMP pour 20 biens, cela fait 4461€/bien LMNP vendus (et 0 pour ceux qui ne sont pas vendus mais transmis ou qui change de forme)

Cela n'a pas vocation a représenter exactement la réalité. Mais ca donne un ordre de grandeur de ces 200 millions espérés en première lecture.

Bref, c'est une bonne façon pour ne rien changer tout en faisant penser au kidam qu'on a pris le sujet en main.

[Korn]

Cette suppression d'avantage fiscal entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Enfin .... La fin d'un des dispositif de defiscalisation les plus scandaleux.
EDIT: ok avec les messages precedent je comprends que comme d'habitude il y a plein de facons de contourner (serieusement, on peut vraiment juste changer la destination est esquiver l'impot sur la PV ?)

C'est une pierre de plus, le plus important sera de nouveau sur la table prochainement, comme déjà évoqué plus haut :

https://www.lopinion.fr/economie/regime ... e-tourisme

"La loi « anti-Airbnb » ? « Le plus rapidement possible », a certifié la ministre du Logement, Valérie Létard, au micro de RMC vendredi 4 octobre. Selon nos informations, la proposition de loi (PPL) visant à « renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale », portée par la députée Annaïg Le Meur (EPR), sera même le premier texte à être relancé par la ministre, et ce dès la fin du mois. Juridiquement, il n’y a pas de gros obstacles. Cette PPL était quasiment arrivée au terme de son parcours législatif : elle a été votée en première lecture par les députés puis modifiée par les sénateurs. Il suffit désormais de convoquer une commission mixte paritaire. « Tous les amendements ont déjà été votés et nous avons le soutien assez franc de la droite et de la gauche », confiait la députée à l’Opinion, en juillet. Celle-ci a continué d’œuvrer cet été pour conserver cet appui transpartisan"

On fera le bilan de tout ça quand l'heure sera venue. On n'est pas du tout sur un coup à une bande. Les tempêtes endommagent la digue.


Ça me fait penser à un repartage concernant la surtaxe. Un AI, interviewé, fait son malin en indiquant que ce n'est pas 200€ de plus sur la TH qui changera quelque chose.
30s plus tard, interview de celui qui doit réellement payer pour une maison qui n'a rien d'extraordinaire. C'est 600€ de plus , soit une THRS qui avoisine désormais les 2000€. Et lui, il fait la gueule

Sinon, pour rappel, ça aussi c'est passé :

Loi Airbnb: l'abattement sur les revenus réduit à 30% pour tous les meublés, sauf ceux "classés"

https://www.bfmtv.com/immobilier/invest ... 20331.html

Peut-être d'autres bonnes nouvelles, même si la loi ne change pas.

https://www.francebleu.fr/infos/faits-d ... lo-3522930

Locations de courte durée type Airbnb : devant le tribunal, des propriétaires s'opposent aux quotas votés à Saint-Malo

[Korn]

Je suis curieux, désormais, de connaître le nombre de logements qui bascule vers le côté obscure? Je ne prends pas beaucoup de risques en imaginant qu'ils sont désormais peu nombreux. Mais, s'il y en a qui souhaitent y aller, sachant qu'ils sont dans le viseur, qu'ils y aillent. Ils agissent en connaissance de causes.

[Qqun_de_Passage]

Bah y a pas grand risque d’être dans le viseur de qqun qui ne veut pas tirer… ça incite même à y aller car on est en sécurité.

Pour l’instant la question a vraiment été prise du côté anecdotique, celui de la PV (qu’il y a bien de façons de rendre non imposable : élire RP, attendre 22-30 ans, conserver ou encore transmettre).

En l’état la mesure rapportera des queues de cerises, même pas les 200M annoncés, car les estimations oublient toujours que les français adorent changer de comportement pour esquiver une nouvelle ponction.

Et l’imposition des revenus du LMNP restera au tapis grâce aux amortissements dont ne bénéficie pas la location classique. Donc aucun pas en avant pour résoudre la crise du logement.

[Korn]

Si tu le dis. À croire que les gens montent des collectifs pour aller en justice pour pas grand chose.
Après, isolément, peut-être que ce n'est "pas grand chose".
C'est ce que dit LFI pour justifier chaque mesure fiscale en France...

Mais, comme déjà dit, les vraies mesures d'encadrement repassent au parlement.

[Korn]

Encore un truc qui "ne changera pas grand chose".

https://www.lechotouristique.com/articl ... en-justice

Le tribunal administratif de Rennes rejette les requêtes d’une dizaine de propriétaires de locations touristiques, majoritairement constitués en société civile immobilière.

Les requêtes d’une dizaine de propriétaires de locations touristiques, majoritairement constitués en société civile immobilière (SCI), contre les restrictions concernant leurs activités à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ont été rejetées jeudi par le tribunal administratif de Rennes.

« Le tribunal administratif de Rennes juge que le droit européen et la loi permettent à la ville de Saint-Malo de mettre en place un régime d’autorisation de changement d’usage », a déclaré le tribunal dans un communiqué, accompagnant la décision rendue jeudi.

Un bien loué en courte durée par personne physique

Depuis 2021, cette destination touristique très prisée, a établi une nouvelle réglementation des « locations de courte durée » du type Airbnb, Abritel, Expedia ou Booking, qui en faisait alors l’une des « plus strictes » de France. Ces règles drastiques prévoient notamment l’instauration de quotas par quartier et la limitation à un bien loué en courte durée par personne physique.

Lors de l’audience du 3 octobre, l’avocat des propriétaires Simon Guirriec avait aussi dénoncé le fait que les personnes morales ne pouvaient désormais pas louer de biens en location touristique.

« Qu’est-ce qui justifie qu’une SCI ne puisse pas louer en location saisonnière quand son voisin, une personne physique, le peut ? », avait plaidé l’avocat des loueurs.
La réglementation malouine considérée « fondée et proportionnée »

L’avocat de la cité corsaire Nicolas Rouxel avait défendu la « proportionnalité des moyens mis en oeuvre » qui sont « confirmés par les résultats de la politique de la commune ».

Il n’y a « pas forcément moins de Airbnb mais plus de contrôle », avait-il ajouté.

Le rapporteur public avait réclamé que les plaignants soient déboutés, considérant la réglementation malouine fondée et proportionnée.


La justice confirme les mesures prises par la ville de Saint-Malo pour encadrer les locations touristiques. Les quotas et limitations par quartiers sont jugés justifiés et cohérents.






https://france3-regions.francetvinfo.fr ... 47089.html

Saint-Malo contre les locations de courte durée : la justice valide les restrictions face à la pénurie de logement


Le tribunal administratif de Rennes a tranché. Ce jeudi 17 octobre 2024, il a rejeté la demande d'annulation des restrictions imposées par le conseil municipal de Saint-Malo sur les locations de courte durée comme ceux de type Airbnb. Une décision qui met fin à la contestation des habitants et des professionnels du secteur.
Une réglementation pour contrer la pénurie de logements

La bataille juridique durait depuis des mois. Les opposants critiquaient les délibérations du conseil municipal, adoptées en 2021, qui imposent des limitations aux locations saisonnières. Celles-ci visent à freiner la prolifération des logements touristiques au profit d'une offre pour les résidents permanents, notamment les jeunes actifs et les familles.

Pour le tribunal, ces mesures sont justifiées : elles répondent à un "objectif impérieux d’intérêt général" en luttant contre la "pénurie structurelle de logements sur le marché locatif résidentiel".

Un adjoint dans la tourmente

L’un des points soulevés par les opposants concernait la position du premier adjoint au maire, Jean-Virgile Crance, accusé de conflit d'intérêts. Ce dernier est en effet un acteur majeur de l’hôtellerie à l’échelle locale et nationale. Cependant, le tribunal a jugé cette circonstance "insuffisante" pour prouver qu'il aurait eu un "intérêt distinct" de celui de la commune ou de ses habitants.

"Il n'a exercé aucune influence effective sur l’adoption de la délibération", affirment les juges, qui soulignent que la décision a été prise "à une large majorité", avec 28 voix pour, une contre et cinq abstentions.

Une ville sous pression touristique

Saint-Malo figure "en tête des destinations littorales", rappelle le tribunal, et la pression touristique sur le marché locatif est palpable. Entre 2018 et 2019, les locations de courte durée ont bondi de 24 %, concentrées dans six quartiers sur les vingt et un que compte la ville.


Face à cette situation, les juges ont validé l'objectif des autorités municipales de "stabilisation démographique" et de protection de la cohésion sociale. Le but est de "favoriser l'accueil de résidents permanents" dans les secteurs centraux de la cité corsaire.
Les quotas par quartiers validés

Parmi les mesures les plus contestées, le dispositif de quotas par quartiers, qui limite le nombre de logements touristiques, a été jugé "cohérent". Ce découpage a été défini en fonction de "l'intensité des locations touristiques" et vise à maintenir l’équilibre résidentiel de la ville.

Le tribunal a également confirmé que la limite d'"un bien par personne physique propriétaire" et l’obligation de déclaration en mairie n’étaient pas "discriminatoires" ni attentatoires au droit de propriété.
Les plaignants déboutés

En conclusion, toutes les dispositions du règlement municipal ont été validées par la justice. Les opposants, en plus de voir leurs demandes rejetées, ont été condamnés à verser 2 000 euros de frais de justice à la ville de Saint-Malo.

Avec cette décision, Saint-Malo entend désormais consolider sa politique de régulation du marché locatif, un enjeu crucial pour préserver son tissu social face à la montée des locations touristiques.

[Korn]

"Les opposants, en plus de voir leurs demandes rejetées, ont été condamnés à verser 2 000 euros de frais de justice à la ville de Saint-Malo."



"Pour le tribunal, ces mesures sont justifiées : elles répondent à un "objectif impérieux d’intérêt général" en luttant contre la "pénurie structurelle de logements sur le marché locatif résidentiel"."

Voilà une belle jurisprudence. Beaucoup de villes attendaient ce résultat.

[Qqun_de_Passage]

Amen !
La seule façon sérieuse de limiter le phénomène est de faire de la réglementation bloquant l’offre : obligation de compensation ou comme St-Malo, quotas.
Si possible assortie de fortes amendes en cas de contrôle positif ou signalement.
Les bricolages sur la fiscalité ne mèneront à rien.

[Korn]

Dans la série, les élus ne veulent rien changer et/ou cela ne change pas grand chose :

https://www.capital.fr/immobilier/airbn ... rs-1504165

Location Airbnb : les députés imposent la TVA aux meublés touristiques, coup dur pour les loueurs

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de Budget 2025 qui contraint les loueurs de meublés touristiques, notamment sur Airbnb, à facturer la TVA à leurs locataires, comme c’est le cas pour les hôtels.

[Boeuf1804]

Ca ne change pas grand chose. Vu le peu d'empressement de nos parlementaires à légiférer sur ce dossier je pense qu'ils en croquent bien comme il faut.
Rien ne changera. C'est du pillage avec la bénédiction de nos élites corrompues.

[Korn]

Le Parlement a déjà fait le taff, il faut suivre un peu...

[bleuzenn22]

Tantmieux, trop de gens à en faire leur business...

Mais bon taux reduit à 10%

[CharlieBo]

"Les opposants, en plus de voir leurs demandes rejetées, ont été condamnés à verser 2 000 euros de frais de justice à la ville de Saint-Malo."



"Pour le tribunal, ces mesures sont justifiées : elles répondent à un "objectif impérieux d’intérêt général" en luttant contre la "pénurie structurelle de logements sur le marché locatif résidentiel"."

Voilà une belle jurisprudence. Beaucoup de villes attendaient ce résultat.

Il serait temps....Installation des jeunes, mobilités professionnelles....combien de parcours entravés par cette rente parasitaire ?

[Ben92]

Dans la série, les élus ne veulent rien changer et/ou cela ne change pas grand chose :

https://www.capital.fr/immobilier/airbn ... rs-1504165

Location Airbnb : les députés imposent la TVA aux meublés touristiques, coup dur pour les loueurs

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de Budget 2025 qui contraint les loueurs de meublés touristiques, notamment sur Airbnb, à facturer la TVA à leurs locataires, comme c’est le cas pour les hôtels.

LA commission peut dire ce qu'elle veut, jamais les députés voteront un truc pareil. Ce serait beaucoup trop violent pour les loueurs et porterait un coup dur au tourisme.

[Korn]

À voir

https://www.capital.fr/immobilier/airbn ... rs-1504165

Pour lui, «la question est donc de savoir s’il y a concurrence». «Les hôteliers disant que “oui”», Charles de Courson estime «qu’on peut essayer de remettre dans une situation de concurrence loyale les loueurs de meublés de tourisme et les hôteliers».


Sinon, l'amendement a été déposé par un député LFI Horizons

Et puis, jamais ils voteront :


Il y a un an

https://www.publicsenat.fr/actualites/e ... e-tourisme

Airbnb : Le Sénat décide de soumettre à la TVA les locations de meublés de tourisme
Les sénateurs ont adopté un nouvel amendement au budget 2024 afin d’assujettir les locations de meublés de tourisme à la TVA, comme l’hôtellerie. Leur vote doit mettre véritablement fin, selon eux, à une distorsion de concurrence. Le gouvernement s’y est opposé, redoutant des effets de bords dommageables.

[Korn]

J'aime beaucoup le surnom de cette loi

https://www.letelegramme.fr/economie/lo ... 686094.php

Location de meublés touristiques : la loi « anti-Airbnb » de retour… avec de bonnes chances d’être adoptée

"La proposition de loi visant à réguler les locations de type Airbnb, portée notamment par la députée bretonne Annaïg Le Meur, reprend sa route parlementaire. Avec le soutien de la nouvelle ministre du Logement, Valérie Létard."

[Hickson49]

Bon courage à Mmr Anaig Lemeur , je suis de ceux, qui dégouté de décennies de surenchère du tout-immo, pensent que le serpent de mer de la taxation airBnB est encore loin...

[Vincent92]

Les hôteliers français essuient un revers judiciaire face à Airbnb

La principale organisation du secteur de l'hôtellerie-restauration accusait la plateforme de location de courte durée Airbnb de "concurrence déloyale". Mais le tribunal a estimé que les deux activités étaient "complémentaires"

https://www.bfmtv.com/immobilier/locati ... 20308.html

[CharlieBo]

Nouvelle TVA Airbnb en 2025 : ce qui va faire exploser vos frais de location. Les députés français ont adopté une nouvelle mesure qui obligerait les propriétaires de logements touristiques, comme ceux loués sur Airbnb, à facturer la TVA à partir de 2025. Cette initiative pourrait bien changer le marché des locations de courte durée, notamment en rétablissant une concurrence plus juste avec les hôtels.

Actuellement, les locations sur Airbnb ne sont soumises à la TVA que si elles offrent des services similaires à ceux des hôtels, comme le petit-déjeuner, le nettoyage ou un accueil personnalisé. La plupart des propriétaires se contentent de louer leur logement sans ces services supplémentaires. Avec la nouvelle règle, tous les logements touristiques seraient soumis à la TVA, sans exception. Cela fait écho à d'autres mesures fiscales en préparation, qui visent également les propriétaires de logements meublés non professionnels, en incluant la dépréciation des biens loués dans le calcul de la plus-value lors de la vente. Cette évolution risque de compliquer encore la fiscalité pour ces propriétaires.

L'objectif est de considérer ces locations comme des activités commerciales comparables aux hôtels, qui sont déjà soumis à cette taxe. Cette mesure est aussi soutenue par les hôteliers, qui estiment que la situation actuelle crée une concurrence déloyale. Le fait de devoir facturer la TVA pourrait augmenter le coût des locations touristiques, les rendant moins intéressantes par rapport aux hôtels. La TVA serait de 10%, ce qui entraînerait une hausse des prix pour les locataires. Cela pourrait pousser certains touristes à préférer les hôtels, qui offrent souvent plus de services.

Pour les propriétaires de locations meublées non professionnelles, cela signifie aussi plus de paperasse. Beaucoup d'entre eux n'ont pas l'habitude de gérer la TVA. Cette nouvelle règle les obligerait à suivre des démarches fiscales similaires à celles des hôtels, ce qui pourrait décourager certains à continuer de louer leur logement sur ces plateformes.

L'objectif est aussi d'encourager la location de longue durée. En effet, avec les nouvelles règles qui pourraient toucher les propriétaires de logements touristiques, notamment l'inclusion de la dépréciation des biens loués dans le calcul de la plus-value, la fiscalité devient de plus en plus complexe pour les locations meublées non professionnelles. Cela pourrait inciter de nombreux propriétaires à reconsidérer leur choix de location en se tournant vers des solutions plus stables.

https://edito.seloger.com/conseils-d-ex ... on-article

Meublés de type Airbnb : députés et sénateurs d’accord pour réguler et raboter la niche fiscale. Le texte final de la proposition de loi visant à réguler les locations touristiques, adopté en commission mixte paritaire, lundi 28 octobre, fournit également aux maires de nouveaux outils de régulation du marché. Sans grande difficulté, sénateurs et députés sont tombés d’accord, lundi 28 octobre, pour revoir à la baisse les avantages fiscaux dont bénéficient les meublés touristiques de type Airbnb et pour renforcer la régulation de ce marché en plein essor. Ces locations saisonnières, passées de 300 000 en 2016 à 1,2 million aujourd’hui, sont accusées de siphonner le parc locatif traditionnel et donc de contribuer à la pénurie de logements et à la flambée des prix de l’immobilier dans les zones les plus attractives.

https://www.lemonde.fr/economie/article ... _3234.html

[Korn]

"Ces locations saisonnières, passées de 300 000 en 2016 à 1,2 million aujourd’hui "

On ne construit pas assez ©

[Korn]

https://www.letelegramme.fr/economie/lo ... 691897.php

Loi anti-Airbnb bientôt votée : ce que contient l’accord entre députés et sénateurs

Les députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, se sont mis d’accord sur les règles visant à mieux réguler le marché des meublés touristiques de type Airbnb. Un vote final au Parlement est prévu début novembre.

« C’est une victoire sur un sujet que l’on porte depuis longtemps ». Ce lundi, députés et sénateurs ont réussi à trouver un accord sur les règles visant à mieux réguler le marché des meublés touristiques de type Airbnb au cours d’une commission mixte paritaire.

Les nouvelles règles prévoient de rapprocher la fiscalité des locations de courte durée avec celles de longue durée. Les propriétaires de meublés touristiques pourront toujours bénéficier d’un abattement, mais celui-ci sera réduit de 50 % à 30 %, comme pour la location nue, dans la limite de 15 000 € de chiffre d’affaires par an.

Cet abattement restera plus élevé pour les propriétaires de meublés touristiques dits classés (ayant fait l’objet d’une évaluation par un organisme agréé) et les chambres d’hôtes, puisqu’ils auront possibilité de déduire 50 % des loyers perçus (contre 71 % actuellement), dans la limite de 77 700 € de chiffre d’affaires par an.

« C’est déjà une belle avancée », a souligné la Bretonne Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République), coauteure de la proposition de loi, qui aurait préféré un alignement des taux. « Tout l’objectif maintenant est de porter la location nue à un niveau plus élevé : soit 50 %, comme cela a été adopté à l’Assemblée nationale », la semaine dernière, dans le cadre de l’examen du budget, « soit 40 % », comme les sénateurs s’y sont engagés.

La commission mixte paritaire s’est également mise d’accord pour accroître le pouvoir des communes face aux locations de courte durée. Les maires pourront désormais limiter jusqu’à 90 jours par an la durée maximale pendant laquelle une résidence principale peut être louée aux touristes de passage. Ils pourront aussi mettre en place des quotas de meublés de tourisme.

Le DPE pris en compte
Le diagnostic de performance énergétique a lui aussi été durci. Les nouveaux meublés de tourisme ne pourront plus être notés au-delà du DPE E au moment de l’application de la loi pour être loués sur Airbnb. Ils devront atteindre un DPE D maximum avant le 1er janvier 2034, comme pour les logements déjà mis en ligne sur la plateforme. Les logements de location de longue durée ne pourront plus, eux, avoir un DPE E au 1er janvier 2034.

D’autres mesures ont également trouvé un accord : amende renforcée contre les propriétaires utilisant de faux numéros d’enregistrement, permettre à la copropriété d’interdire la location en meublés de tourisme de lot ou encore obliger le loueur d’un meublé de tourisme à informer le syndic en cas de changement d’usage.

Le texte issu de l’accord doit maintenant être voté par les parlementaires pour être définitivement adopté. Un vote est prévu en ce sens au Sénat le 5 novembre. Un scrutin similaire sera organisé à l’Assemblée nationale deux jours plus tard, le 7 novembre. Son adoption apparaît probable, sachant que seul le RN s’est réellement montré bloquant lors des débats parlementaires.

[ProfGrincheux]

La mesure la plus violente est celle des quotas. Les communes pourront elles forcer la fermeture de meublés de tourisme si elles fixent le quota plus bas que l'existant? Ou de faire pleuvoir les amendes?

[Korn]

Oui et non car cette possibilité de quotas vient d'être entérinée par la décision de justice rendue pour Saint-Malo.

https://actu.fr/bretagne/saint-malo_352 ... 52310.html


Quotas Airbnb à Saint-Malo : la décision de justice est tombée

Le système de quotas de location de courte durée à Saint-Malo est légal, estime le tribunal administratif de Rennes dans une décision du 17 octobre 2024.

[slash33]

Oui mais attention pour en arriver à cette décision ils ont épluché les règles mises en place et les ont jugé conformes aux prérogatives de la ville.

[Korn]

Rendez-vous après le 49.3 pour un bilan de toutes ces mesures qui "ne changent pas grand chose" ©

[Korn]

Oui mais attention pour en arriver à cette décision ils ont épluché les règles mises en place et les ont jugé conformes aux prérogatives de la ville.

De toutes façons, il y 99% de chances que cela passe dans la loi. Ça ne mange pas de pain pour le gouvernement de laisser les décisions se faire au niveau local, c'est ce que demandent tous les élus.

Et, si jamais, il y a plein d'autres villes prêtes à aller devant les tribunaux. Je pense que l'Etat l'a compris et fera en sorte qu'il n'y ait pas besoin de dépenser de l'argent public pour rien.

[slash33]

Tant que leur demande est jugée conforme, oui probable.