Ces locataires qui se font chasser de chez eux avant les JO

[Delambre]

CES LOCATAIRES QUI SE FONT CHASSER DE CHEZ EUX AVANT LES JO
D.L. avec AFP
Le 23/02/2024 à 8:54

Avec les Jeux Olympiques qui approchent, de nombreux propriétaires décident de récupérer les logements pour les mettre en location courte durée. Dans un marché en pénurie, les locataires sont désespérés.

A l'approche des Jeux Olympiques de Paris 2024, des propriétaires peuvent être tentés de proposer leur logement en location de courte durée. Les locataires congédiés, eux, s'inquiètent de ne pas trouver à se reloger. "Le propriétaire nous a dit qu'il voulait récupérer son appartement au mois de juin", raconte à l'AFP Axel, informaticien de 34 ans, qui réside depuis cinq ans en colocation, Porte de la Chapelle, dans le nord-est de Paris. "On était un peu étonné parce qu'il a plusieurs appartements dans la capitale. C'est évident qu'il ne va pas habiter à la Chapelle... On a regardé le calendrier, on a tout de suite compris", ajoute le trentenaire qui ne veut pas donner son nom de famille.

Quelque 16 millions de touristes sont attendus à Paris pendant les Jeux, du 26 juillet au 11 août. Face à un parc hôtelier saturé et hors de prix, les tarifs des locations courte durée explosent. Et aiguisent les appétits. "Le nombre de demandes d'enregistrement de meublés touristiques auprès de la Mairie de Paris est passé de 45.000 à 60.000 sur un an", note Pierre-Louis Monteiro, chargé de mission à l'Agence départementale d'information sur le logement (Adil) de Paris. "On voit une augmentation claire, avec un effet d'aubaine qui semble jouer".

Respecter le droit

Une opportunité dont peuvent s'emparer les propriétaires, à condition de respecter le droit. "On a fréquemment des cas où la raison donnée n'est pas claire", explique Sophie Morvan, juriste à l'Adil. "Or, la loi prévoit que le propriétaire doit justifier du motif de la reprise" d'un appartement. Les motifs sont limités et précis: "le propriétaire peut le récupérer pour l'habiter lui-même, ou ses ascendants et descendants, ou ceux de son conjoint, ou encore pour le vendre" après l'expiration du bail, "ou pour motif légitime et sérieux, comme des travaux importants ou une faute grave du locataire" pendant le bail.

Selon une étude de l'Adil de Paris, entre un quart et un tiers des congés signalés aux locataires ne respectaient pas les obligations de fond ou de forme en 2022. La mairie de Paris et l'agence ont mis en place un numéro (01.42.79.50.44) qui permet de prendre conseil auprès d'un juriste et de s'assurer que la procédure est respectée.

Objectif: prévenir une vague de congés irréguliers qui viendrait saturer un marché parisien en souffrance, où le stock d'appartements à louer enregistre une chute de 74% en trois ans d'après une étude du site SeLoger de 2024. "Je n'avais aucune intention de quitter mon logement mais j'ai dû signer un bail de mobilité (bail de courte durée) pour pouvoir le garder", raconte ainsi Loan, graphiste free-lance de 27 ans qui réside depuis quatre ans dans un 15m2 dans l'est de Paris.

"Je ne vois pas comment je pourrais me reloger"

"Mon propriétaire m'avait d'abord demandé de quitter mon logement pendant deux mois à l'été, sans que je comprenne pourquoi", poursuit-elle, "et là je vois que le bail expire le 7 juillet, juste avant les JO". La jeune femme devra quitter Paris avant de chercher un nouveau logement en septembre, avec le handicap de revenus irréguliers lorsqu'elle présente un dossier: "Evidemment, je triche. Avec des revenus variables en fonction des missions, je ne vois pas comment je pourrais me reloger à Paris".

Des logements comparables à ceux d'Axel et de Loan peuvent se monnayer entre 250 et 350 euros la nuit durant les Jeux Olympiques, selon les offres sur la plateforme Airbnb. "Si le motif (de congés) s'avère frauduleux, les locataires lésés peuvent entamer une procédure pour obtenir réparation", rappelle Sophie Morvan. "En cas de fraude, le propriétaire s'expose à une amende de 6.000 euros".

Mais le contrôle, lui, s'avère difficile à mettre en place car les locataires ne peuvent fournir qu'a posteriori la preuve que le logement a été récupéré pour motif fallacieux. Le sénateur communiste Ian Brossat a déposé au Sénat une proposition de loi visant à faire de 2024 une année sans expulsions locatives.

https://www.bfmtv.com/immobilier/locati ... 30247.html

[Ben92]

Le sénateur communiste Ian Brossat a déposé au Sénat une proposition de loi visant à faire de 2024 une année sans expulsions locatives.

Cool, les squatteurs pourront garder leur logement pendant les JO.
(En revanche le locataires honnêtes seront priés de dégager si leur propriétaire leur donne congé dans les délais).

[Qqun_de_Passage]

On en avait discuté, notamment avec Ben92 sur une autre file.
Je supposais que la Mairie PCF (lol) ne laisserait pas faire ces margoulins, l’article confirme qu’elle conseille déjà les locataires via une hotline juridique.

Ceci dit c’est compliqué pour les locataires victimes. S’ils sont conseillés, ils pourront rester si le congé n’est pas dans les formes (délai 6 mois avant l’échéance du bail, indication claire d’un des motifs légaux, LRAR retirée ou remise par huissier….
Sinon difficile de contester un motif que l’on soupçonne bidon avant d’avoir effectivement quitté les lieux. Je serais dans ce cas j’avertirais le bailleur que je porterai plainte pour congé frauduleux (c’est un délit) ce qui donnera lieux à investigation par la police. Sachant cela il réfléchira à deux fois au sujet de sa magouille.
Ou au contraire fera tout pour bien passer sous les radars

[titano]

Le locataire honnêtes n'a qu'à continuer de payer et de rester dans les murs, et le proprio l'aura dans le cul.

[Qqun_de_Passage]

Le locataire honnêtes n'a qu'à continuer de payer et de rester dans les murs, et le proprio l'aura dans le cul.

Sujet discuté longuement aussi dans une autre file, mais sans arriver à une conclusion (faute de loi ou de jurisprudence trouvée) sur ce que risquait le locataire se maintenant malgré un congé en bonne et due forme. On parle bien sûr du locataire qui continue à bien payer ses loyers et charges, indexation comprise.
Mon avis :
- le proprio lésé doit prouver un préjudice pour espérer quoi que ce soit (par ex il va louer autre chose à proximité faute d’avoir récupéré son bien. Dans son cas le prejudice financier se limite au différentiel de loyers)
- et même comme ça… j’imagine la tête du juge devant statuer sur ce genre d’affaire après avoir passé toute la journée à traiter des cas de squatt, loyers impayés, dégradations, proprio ruine au bord des larmes etc…

Qqun si la nouvelle loi (Kasbarian) englobe ce cas ? Il me semble qu’elle se limite au squat et aux locataires en défaut de paiement.

[Korn]

Imaginez que Paris est baissier depuis des années et que la RP se fait défoncer malgré cette foire au pognon.

L'après JO arrive vite

[canicule]

Le locataire honnêtes n'a qu'à continuer de payer et de rester dans les murs, et le proprio l'aura dans le cul.

Sujet discuté longuement aussi dans une autre file, mais sans arriver à une conclusion (faute de loi ou de jurisprudence trouvée) sur ce que risquait le locataire se maintenant malgré un congé en bonne et due forme. On parle bien sûr du locataire qui continue à bien payer ses loyers et charges, indexation comprise.
Mon avis :
- le proprio lésé doit prouver un préjudice pour espérer quoi que ce soit (par ex il va louer autre chose à proximité faute d’avoir récupéré son bien. Dans son cas le prejudice financier se limite au différentiel de loyers)
- et même comme ça… j’imagine la tête du juge devant statuer sur ce genre d’affaire après avoir passé toute la journée à traiter des cas de squatt, loyers impayés, dégradations, proprio ruine au bord des larmes etc…

Qqun si la nouvelle loi (Kasbarian) englobe ce cas ? Il me semble qu’elle se limite au squat et aux locataires en défaut de paiement.

J'ai été concernée par le sujet: un locataire auquel il est donné congé en bonne et due forme devient un occupant sans titre, et donc un squatteur, s'il reste dans les lieux après l'échéance de son bail.

En pratique, compte-tenu de la lenteur de la justice, je pense qu'on peut prendre le risque de rester dans le lieux le temps des JO et les quitter pour une autre location à l'issue des JO.

[Ben92]

En pratique, compte-tenu de la lenteur de la justice, je pense qu'on peut prendre le risque de rester dans le lieux le temps des JO et les quitter pour une autre location à l'issue des JO.

Bien évidemment, l'expulsion n'aura pas lieu. MAIS le locataire, même après avoir quitté le logement deux mois en retard, perdra le procès que le lui intentera le propriétaire si le congé est en bonne et due forme.
Imaginons que le bail arrive à échéance le 01/07/24, et que le propriétaire a donné congé dans l'intention de reprendre le logement pour l'habiter à partir du 01/09/24 (il est bien obligé de donner congé pour le 01/07/24, sinon c'est un an de plus...). Dans ce cas dans le calcul du préjudice, il peut très bien évoquer le manque à gagner d'une mise en location AirBnB au tarif JO, en plus de tout le reste (relocation, double déménagement, préjudice moral, , frais de justice).
Au final, le locataire se retrouvera avec une ardoise pouvant dépasser 10000 € de préjudice + une amende salée pour occupation illégale, un casier, pas sûr que ça vaille le coup. N'oublions pas un principe fondamental de la justice française : impitoyable avec les gentils citoyens éduqués et solvables, laxiste à l'extrême envers les violents, les racailles, les squatteurs insolvables etc. Quand on est dans la première catégorie il faut se tenir à carreau et respecter ses contrats.

[Hickson49]

Imaginez que Paris est baissier depuis des années et que la RP se fait défoncer malgré cette foire au pognon.

L'après JO arrive vite

La candidature des JO a ete faite dans le seul et unique but de pumper encore plus de pognon dans l'immo Parisien, degorger des budget nationaux pour construire des infrastructure qui enrichissent les proprio parisiens. Maintenant que l'effet JO est deja largement price depuis longtemps, je vois mal quel relai de croissance (a part peut etre les taux biensur) va pouvoir reprendre le flambeau de la hausse exponentielle.

En revanche, encore quelques belles vague de richesse culturelle, et je vois bien le bateau continuer a sombrer.

[Qqun_de_Passage]

Le locataire honnêtes n'a qu'à continuer de payer et de rester dans les murs, et le proprio l'aura dans le cul.

Sujet discuté longuement aussi dans une autre file, mais sans arriver à une conclusion (faute de loi ou de jurisprudence trouvée) sur ce que risquait le locataire se maintenant malgré un congé en bonne et due forme. On parle bien sûr du locataire qui continue à bien payer ses loyers et charges, indexation comprise.
Mon avis :
- le proprio lésé doit prouver un préjudice pour espérer quoi que ce soit (par ex il va louer autre chose à proximité faute d’avoir récupéré son bien. Dans son cas le prejudice financier se limite au différentiel de loyers)
- et même comme ça… j’imagine la tête du juge devant statuer sur ce genre d’affaire après avoir passé toute la journée à traiter des cas de squatt, loyers impayés, dégradations, proprio ruine au bord des larmes etc…

Qqun si la nouvelle loi (Kasbarian) englobe ce cas ? Il me semble qu’elle se limite au squat et aux locataires en défaut de paiement.

J'ai été concernée par le sujet: un locataire auquel il est donné congé en bonne et due forme devient un occupant sans titre, et donc un squatteur, s'il reste dans les lieux après l'échéance de son bail.

En pratique, compte-tenu de la lenteur de la justice, je pense qu'on peut prendre le risque de rester dans le lieux le temps des JO et les quitter pour une autre location à l'issue des JO.

Occupant sans titre ? Pourtant il a bien un bail. Il a juste « oublié » de prendre en compte le congé.
Sacrée différence avec le squatteur qui lui n’a rien et n’a jamais rien eu. Et puis un squatteur ne paie pas le loyer, en tout cas pas celui attendu par le bailleur.

[Qqun_de_Passage]

En pratique, compte-tenu de la lenteur de la justice, je pense qu'on peut prendre le risque de rester dans le lieux le temps des JO et les quitter pour une autre location à l'issue des JO.

Bien évidemment, l'expulsion n'aura pas lieu. MAIS le locataire, même après avoir quitté le logement deux mois en retard, perdra le procès que le lui intentera le propriétaire si le congé est en bonne et due forme.
Imaginons que le bail arrive à échéance le 01/07/24, et que le propriétaire a donné congé dans l'intention de reprendre le logement pour l'habiter à partir du 01/09/24 (il est bien obligé de donner congé pour le 01/07/24, sinon c'est un an de plus...). Dans ce cas dans le calcul du préjudice, il peut très bien évoquer le manque à gagner d'une mise en location AirBnB au tarif JO, en plus de tout le reste (relocation, double déménagement, préjudice moral, , frais de justice).
Au final, le locataire se retrouvera avec une ardoise pouvant dépasser 10000 € de préjudice + une amende salée pour occupation illégale, un casier, pas sûr que ça vaille le coup. N'oublions pas un principe fondamental de la justice française : impitoyable avec les gentils citoyens éduqués et solvables, laxiste à l'extrême envers les violents, les racailles, les squatteurs insolvables etc. Quand on est dans la première catégorie il faut se tenir à carreau et respecter ses contrats.

Ah bah non, le serpent se mord la queue là !
La bailleur ne vas pas prétendre à la réparation d’un manque à gagner qui aurait rendu son congé frauduleux
Mais le reste oui… et encore le locataire malin peut toujours demander au bailleur un délai, lui faire état de sa situation etc. Pour montrer une certaine bonne foi, ce qui obligera le proprio à devoir vraiment démontrer que sa reprise était urgente et ne pouvait être décalée de 2 mois . Pourquoi donc ces 2 mois pensera le juge ?
Ne pas oublier qu’on est là en matière civile où les conventions (contrats) font loi, certes, mais où elles doivent être exécutées de bonne foi.

Amende et casier pour occupation illégale pour le locataire qui continue à tout payer ? Faut voir si ce cas a été expressément prévu par la loi Kasbarian. Sinon n’y pense pas, en matière pénale la loi est d’application stricte.
Après rapide vérification : la loi ne sanctionne par une amende que le maintien après une décision d’expulsion définitive (art 315-2 du code pénal)…. On en est donc très loin dans le cas qui nous intéresse.

Mais bon tout ça c’est que du bla-bla… faudra voir si y a des cas jugés. Par contre je te rejoins bien volontiers sur la conclusion :
Ici la loi sert à l’État et aux 1% à tenir le brave peuple, et elle sert aussi à laisser ce brave peuple à la merci du lumpenproletariat…sauf s’il se renseigne, se fait bien conseiller et se prépare.

[Ben92]

Ah bah non, le serpent se mord la queue là !
La bailleur ne vas pas prétendre à la réparation d’un manque à gagner qui aurait rendu son congé frauduleux
Mais le reste oui… et encore le locataire malin peut toujours demander au bailleur un délai, lui faire état de sa situation etc. Pour montrer une certaine bonne foi, ce qui obligera le proprio à devoir vraiment démontrer que sa reprise était urgente et ne pouvait être décalée de 2 mois . Pourquoi donc ces 2 mois pensera le juge ?
Ne pas oublier qu’on est là en matière civile où les conventions (contrats) font loi, certes, mais où elles doivent être exécutées de bonne foi.

Amende et casier pour occupation illégale pour le locataire qui continue à tout payer ? Faut voir si ce cas a été expressément prévu par la loi Kasbarian. Sinon n’y pense pas, en matière pénale la loi est d’application stricte.
Après rapide vérification : la loi ne sanctionne par une amende que le maintien après une décision d’expulsion définitive (art 315-2 du code pénal)…. On en est donc très loin dans le cas qui nous intéresse.

Mais bon tout ça c’est que du bla-bla… faudra voir si y a des cas jugés. Par contre je te rejoins bien volontiers sur la conclusion :
Ici la loi sert à l’État et aux 1% à tenir le brave peuple, et elle sert aussi à laisser ce brave peuple à la merci du lumpenproletariat…

Bien que n'ayant pas de formation en droit je m'y connais un petit peu, et mon intuition est souvent la bonne car le droit est une discipline logique. Là où le bat blesse c'est entre la loi et l'application de la loi, où toute la subjectivité gauchiste des juges vient foutre en l'air un beau raisonnement de droit.

Je reprends donc. M Propriétaire veut reprendre son logement pour y habiter au 01/09/2024. Il vérifie le bail, date anniversaire au 01/07/2024 : il n'a donc pas d'autre choix que de donner congé pour cette date. Il n'est pas question deux mois de plus, on ne donne congé qu'à la date anniversaires d'un bail. On ne peut d'ailleurs pas prolonger un bail meublé de deux mois, si on prolonge c'est un an de plus.

Donc, M. propriétaire peut en toute légalité donné congé pour le 01/07/2024, louer le logement sur AirbNB pendant l'été, et commencer à y habiter au 01/09/2024. Ce n'est pas un congé frauduleux.

Si M. Locataire ne libère pas les lieux au 01/07/2024, il prive M. Propriétaire de revenus qu'il aurait pu percevoir en toute légalité.
Donc si procès, estimation du préjudice subi pour dédommager M. Propriétaire, et en bonus probablement amende infligée à M. Locataire. (Quand on lit un PV de jugement c'est presque toujours comme ça, il y a la partie indemnisation de la victime et la partie amende et/ou prison).

Dis-moi si tu vois une erreur dans mon raisonnement sur la partie purement juridique.

Edit : je en suis pas allé voir ton article, mais oui peut-être pas d'amende alors. Mais le préjudice + les frais de justice peuvent chiffrer déjà pas mal.

[Qqun_de_Passage]

C’est astucieux je reconnais.
Toutefois c’est là que si le locataire demande un délai, en plus de montrer sa relative bonne foi, il fragilise la position du proprio, ou en tout cas limite son préjudice à la non-jouissance en tant que RP.
Car si la fin du bail doit être en effet être à date anniversaire, rien n’empêche le proprio de tolérer 2 mois de plus sous forme de bail précaire.

Et puis comme tu dis y a l’application dans la vraie vie. Le juge penchera-y-il du côté du locataire sans histoire qui a fait preuve de bonne foi, qui montre qu’il a cherché etc. ou bien du côté du proprio qui a voulu mettre son loc à la rue, non pas pour se loger lui-même (comme l’autorise la loi) s’agissant des 2 mois litigieux, mais juste pour le pognon ?

Tout ceci me donne très envie d’appeler cette hotline de la mairie de Paris, en tant que locataire. Curieux d’entendre leur conseil et voir s’ils se mouillent

[canicule]

Donc, M. propriétaire peut en toute légalité donné congé pour le 01/07/2024, louer le logement sur AirbNB pendant l'été, et commencer à y habiter au 01/09/2024. Ce n'est pas un congé frauduleux.

Si M. Locataire ne libère pas les lieux au 01/07/2024, il prive M. Propriétaire de revenus qu'il aurait pu percevoir en toute légalité.
Donc si procès, estimation du préjudice subi pour dédommager M. Propriétaire, et en bonus probablement amende infligée à M. Locataire. (Quand on lit un PV de jugement c'est presque toujours comme ça, il y a la partie indemnisation de la victime et la partie amende et/ou prison).

Dis-moi si tu vois une erreur dans mon raisonnement sur la partie purement juridique.

Edit : je en suis pas allé voir ton article, mais oui peut-être pas d'amende alors. Mais le préjudice + les frais de justice peuvent chiffrer déjà pas mal.

Si le congé est donné au 1/7 pour reprise par le propriétaire qui ne compte pas commencer à prendre possession des lieux avant début septembre, je ne vois pas quel préjudice subirait le propriétaire sinon de n'avoir pu effectuer des travaux pendant les mois d'été.
Il faudrait qu'en raison de la possibilité de louer sa RP 120 jours par an, le tribunal accepte de reconnaître que le propriétaire subit le préjudice de n'avoir pu louer un bien que le propriétaire désigne lui-même comme sa RP alors qu'il n'y a pas encore emménagé?
Cela me paraît un peu compliqué, non?

[Ben92]

Car si la fin du bail doit être en effet être à date anniversaire, rien n’empêche le proprio de tolérer 2 mois de plus sous forme de bail précaire.

Si, la loi l'en empêche, il est interdit de faire un bail précaire/saisonnier pour la résidence principale du locataire/

[Ben92]

Si le congé est donné au 1/7 pour reprise par le propriétaire qui ne compte pas commencer à prendre possession des lieux avant début septembre, je ne vois pas quel préjudice subirait le propriétaire sinon de n'avoir pu effectuer des travaux pendant les mois d'été.
Il faudrait qu'en raison de la possibilité de louer sa RP 120 jours par an, le tribunal accepte de reconnaître que le propriétaire subit le préjudice de n'avoir pu louer un bien que le propriétaire désigne lui-même comme sa RP alors qu'il n'y a pas encore emménagé?
Cela me paraît un peu compliqué, non?

Du moment que le congé n'est pas frauduleux, et que le locataire se maintient illégalement dans le lieu, le préjudice est la somme de toutes les pertes et manques à gagner du propriétaire. Y compris la non-location sur AirBnB, car le congé donné est légal.

[Qqun_de_Passage]

Car si la fin du bail doit être en effet être à date anniversaire, rien n’empêche le proprio de tolérer 2 mois de plus sous forme de bail précaire.

Si, la loi l'en empêche, il est interdit de faire un bail précaire/saisonnier pour la résidence principale du locataire/

Il peut aussi le tolérer, tout simplement. Comme son besoin de RP était au 01/09, il ne peut se prévaloir d'aucun préjudice si le loyer est payé.
A moins que… zut il va devoir déballer son plan machiavélique au juge !

[Qqun_de_Passage]

Donc, M. propriétaire peut en toute légalité donné congé pour le 01/07/2024, louer le logement sur AirbNB pendant l'été, et commencer à y habiter au 01/09/2024. Ce n'est pas un congé frauduleux.

Si M. Locataire ne libère pas les lieux au 01/07/2024, il prive M. Propriétaire de revenus qu'il aurait pu percevoir en toute légalité.
Donc si procès, estimation du préjudice subi pour dédommager M. Propriétaire, et en bonus probablement amende infligée à M. Locataire. (Quand on lit un PV de jugement c'est presque toujours comme ça, il y a la partie indemnisation de la victime et la partie amende et/ou prison).

Dis-moi si tu vois une erreur dans mon raisonnement sur la partie purement juridique.

Edit : je en suis pas allé voir ton article, mais oui peut-être pas d'amende alors. Mais le préjudice + les frais de justice peuvent chiffrer déjà pas mal.

Si le congé est donné au 1/7 pour reprise par le propriétaire qui ne compte pas commencer à prendre possession des lieux avant début septembre, je ne vois pas quel préjudice subirait le propriétaire sinon de n'avoir pu effectuer des travaux pendant les mois d'été.
Il faudrait qu'en raison de la possibilité de louer sa RP 120 jours par an, le tribunal accepte de reconnaître que le propriétaire subit le préjudice de n'avoir pu louer un bien que le propriétaire désigne lui-même comme sa RP alors qu'il n'y a pas encore emménagé?
Cela me paraît un peu compliqué, non?

J’aime bien ton raisonnement.
Au delà de la problématique de RP, si on va dans le sens de Ben92, alors tout proprio squatté, au loyer impayé, en retard de livraison de travaux etc… peut se mettre à demander à titre de réparation non pas le loyer théorique ou le coût de son relogement, mais le bénéfice qu’aurait engendré la location Airbnb !
Belle demonstration par l’absurde

De même si je deviens invalide, je demanderais à mon assurance non pas d’indemniser mon salaire, mais celui +20% que j’aurais du avoir compte tenu de mon ancienneté, mes états de service et ma promotion imminente. Et encore dans mon cas il y a un peu de rationnel

[Ben92]

Si on va dans le sens de Ben92, alors tout proprio squatté, au loyer impayé, en retard de livraison de travaux etc… peut se mettre à demander à titre de réparation non pas le loyer théorique, mais le bénéfice qu’aurait engendré la location Airbnb !
Belle demonstration par l’absurde

Oui il peut demander. Si le logement n'est pas situé dans une zone touristique ou/pas à la bonne saison, le juge peut retoquer l'argument, avec raison. Mais difficile de le retoquer pour un appart à Paris pendant les JO.
Enfin, un squatteur n'est généralement pas solvable, donc le propriétaire ne récupérera rien de toute façon.

[Qqun_de_Passage]

Si on va dans le sens de Ben92, alors tout proprio squatté, au loyer impayé, en retard de livraison de travaux etc… peut se mettre à demander à titre de réparation non pas le loyer théorique, mais le bénéfice qu’aurait engendré la location Airbnb !
Belle demonstration par l’absurde

Oui il peut demander. Si le logement n'est pas situé dans une zone touristique ou/pas à la bonne saison, le juge peut retoquer l'argument, avec raison. Mais difficile de le retoquer pour un appart à Paris pendant les JO.
Enfin, un squatteur n'est généralement pas solvable, donc le propriétaire ne récupérera rien de toute façon.

On peut tout demander bien entendu, c’est incontestable.

[henda]

Donc, M. propriétaire peut en toute légalité donné congé pour le 01/07/2024, louer le logement sur AirbNB pendant l'été, et commencer à y habiter au 01/09/2024. Ce n'est pas un congé frauduleux.

Ça représente quelle proportion des congés donnés pour la période des JO dont on parle ici ? Parce que si le propriétaire ne l'habite pas derrière, ça marche plus cette affaire.

[Ben92]

Donc, M. propriétaire peut en toute légalité donné congé pour le 01/07/2024, louer le logement sur AirbNB pendant l'été, et commencer à y habiter au 01/09/2024. Ce n'est pas un congé frauduleux.

Ça représente quelle proportion des congés donnés pour la période des JO dont on parle ici ? Parce que si le propriétaire ne l'habite pas derrière, ça marche plus cette affaire.

Dans 99% des cas le locataire n'ira pas vérifier. A quoi bon ? Il a déjà été viré et est passé à autre chose. Et s'il vérifie, aura t'il envie de se lancer dans une épopée judiciaire coûteuse et chronophage à l'issue incertaine? Quand bien même, le propriétaire peut se défendre en prétendant être sincère au moment de l'envoi du congé reprise, et que des éléments de sa vie perso ont fait qu'il a changé ente temps (et il s'en est passé du temps car le congé est délivré avant le 01/04/2024)

[kamoulox]

Donc, M. propriétaire peut en toute légalité donné congé pour le 01/07/2024, louer le logement sur AirbNB pendant l'été, et commencer à y habiter au 01/09/2024. Ce n'est pas un congé frauduleux.

Si M. Locataire ne libère pas les lieux au 01/07/2024, il prive M. Propriétaire de revenus qu'il aurait pu percevoir en toute légalité.
Donc si procès, estimation du préjudice subi pour dédommager M. Propriétaire, et en bonus probablement amende infligée à M. Locataire. (Quand on lit un PV de jugement c'est presque toujours comme ça, il y a la partie indemnisation de la victime et la partie amende et/ou prison).

Dis-moi si tu vois une erreur dans mon raisonnement sur la partie purement juridique.

Edit : je en suis pas allé voir ton article, mais oui peut-être pas d'amende alors. Mais le préjudice + les frais de justice peuvent chiffrer déjà pas mal.

Si le congé est donné au 1/7 pour reprise par le propriétaire qui ne compte pas commencer à prendre possession des lieux avant début septembre, je ne vois pas quel préjudice subirait le propriétaire sinon de n'avoir pu effectuer des travaux pendant les mois d'été.
Il faudrait qu'en raison de la possibilité de louer sa RP 120 jours par an, le tribunal accepte de reconnaître que le propriétaire subit le préjudice de n'avoir pu louer un bien que le propriétaire désigne lui-même comme sa RP alors qu'il n'y a pas encore emménagé?
Cela me paraît un peu compliqué, non?

J’aime bien ton raisonnement.
Au delà de la problématique de RP, si on va dans le sens de Ben92, alors tout proprio squatté, au loyer impayé, en retard de livraison de travaux etc… peut se mettre à demander à titre de réparation non pas le loyer théorique ou le coût de son relogement, mais le bénéfice qu’aurait engendré la location Airbnb !
Belle demonstration par l’absurde

De même si je deviens invalide, je demanderais à mon assurance non pas d’indemniser mon salaire, mais celui +20% que j’aurais du avoir compte tenu de mon ancienneté, mes états de service et ma promotion imminente. Et encore dans mon cas il y a un peu de rationnel

Les compagnies aériennes en cas de crash indemnisent les familles sur ce qui tu aurais rapporté sur ta carrière. Un ouvrier sa famille se sera pas indemnisé pareil qu’un cadre sup, ou un chirurgien.

[Madi94]

On en a parlé la
viewtopic.php?p=2751828#p2751828

[Sifar]

Ah bah non, le serpent se mord la queue là !
La bailleur ne vas pas prétendre à la réparation d’un manque à gagner qui aurait rendu son congé frauduleux

Exactement
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans ( Je ne connais pas par coeur... )
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
Nul ne peut réclamer justice si le dommage qu'il subit est le produit de ses actions menées illicitement ou illégalement ou de sa négligence.

Un élément que je n'ai pas vu mis en relief: s'il s'agissait de quelques cas isolés, les propriétaires indélicats pourraient tabler sur l'isolement
des locataires expulsés, isolement qui les feraient reculer devant une procédure. Mais là, tout le monde est au courant, je pense.
Il va donc y avoir des associations, des avocats qui vont s'en faire une spécialité. S'il y a de l'argent à se faire avec RBnB, il y en a aussi
à se faire avec les propriétaires indélicats.


1. Constat d'huissier, l'appartement est loué à des personnes étrangères à la famille du propriétaire, pas de travaux.
2. Dépôt de plainte pour le dommage subi.
3. Pour les plus courageux, demande d'indemnité supplémentaire pour la dépression, la perte d'emploi, etc... que ce congé abusif a causées.
( Je ne sais honnêtement pas si c'est possible en droit français. )

[Sifar]

Dans 99% des cas le locataire n'ira pas vérifier. A quoi bon ? Il a déjà été viré et est passé à autre chose. Et s'il vérifie, aura t'il envie de se lancer dans une épopée judiciaire coûteuse et chronophage à l'issue incertaine? Quand bien même, le propriétaire peut se défendre en prétendant être sincère au moment de l'envoi du congé reprise, et que des éléments de sa vie perso ont fait qu'il a changé ente temps (et il s'en est passé du temps car le congé est délivré avant le 01/04/2024)

Dans 99% des cas le locataire ira vérifier. Pourquoi ? Parce que l'être humain est vindicatif et que s'il y a moyen de gagner de l'argent par simple constat, il le fera.
L'épopée judiciaire coûteuse et chronophage ? Pourquoi ? Et l'issue est tout sauf incertaine, c'est du tout cuit.
Surtout s'il s'agit d'un multi-propriétaire qui donne congé pour habiter à plusieurs locataires.

Les seuls qui pourraient s'en sortir seront ceux qui passeront un marché avec leurs locataires ( genre 50/50) .

[alexlyon]

Sur un autre sujet, le seul moyen pour détecter la fraude fiscale, c'est la dénonciation.
Et le fisc commissionne les dénonciateurs (appelés aviseurs).
La dénonciation est par ailleurs une obligation (ne pas confondre avec la délation du passé, souvent liée à l'antisémitisme).
La dénonciation, c'est pour tout le monde (même s'il y en a surtout eu dans les affaires du Sentier).
https://impot-sur-le-revenu.pagesjaunes ... de-fiscale

https://www.economie.gouv.fr/cedef/avis ... muneration

Cela arrivera aussi pour les fraudes à la réglementation AirBnb.

De même, on peut anticiper des enquêtes puis des dénonciations pour congé abusif en période de JO (le propriétaire ne déménage pas dans son bien).

Je n'ai jamais compris pourquoi il n'y a pas des entreprises spécialisées dans la dénonciation, un peu comme les chasseurs de prime aux US (les aviseurs ne sont que des particuliers en France).

La prochaine alternance politique pourrait libérer les énergies et épurer les situations inciviques.

Ian Brossat agite des concepts, les prochains au pouvoir seront plus concrets.

[optimus maximus]

Le seul moyen pour un propriétaire de s'en sortir est de donné congé au locataire le 1er juillet pour s'y installer immédiatement.
À ce moment là, le propriétaire est occupant de son logement et peut prétexter des vacances de courte durée (2/3 semaines maximum) pour mettre en location de courte durée. Mais il devra aussi démontrer qu'il est bien occupant (6 mois semble être une durée minimale).
Pour être totalement crédible, il vaut mieux qu'il ne soit pas multipropriétaire par exemple.
Rien n'empêchait non plus le législateur de dégainer une loi pour donner la possibilité à un locataire qui n'a aucun problème d'impayés de refuser un préavis de congés entre la mi-mars et la fin septembre.

[Ben92]

2024)
Dans 99% des cas le locataire ira vérifier. Pourquoi ? Parce que l'être humain est vindicatif et que s'il y a moyen de gagner de l'argent par simple constat, il le fera.

TU es vindicatif. Mais beaucoup de gens ne le sont pas, en particulier parmi les locataires qui sont globalement des gens plus fragiles que les propriétaires occupants, et qui sont habitués à subir et à courber l'échine.

[Qqun_de_Passage]

2024)
Dans 99% des cas le locataire ira vérifier. Pourquoi ? Parce que l'être humain est vindicatif et que s'il y a moyen de gagner de l'argent par simple constat, il le fera.

TU es vindicatif. Mais beaucoup de gens ne le sont pas, en particulier parmi les locataires qui sont globalement des gens plus fragiles que les propriétaires occupants, et qui sont habitués à subir et à courber l'échine.

Je suis bien d’accord. Les gens qui ont conscience de la situation et les connaissances pour ne pas se faire bouffer, un peu comme nous qui sommes en plus passionnés par le sujet… ne sont tout simplement pas locataires.