Mesures du Ministère du Logement

[Scot123]

Bonjour,
Je vous propose de collecter les articles liés aux dispositions législatives en matière de logement
Voici un communiqué de presse qui résume plutôt celles de ces 7 dernières années en matière de résidence principale
Source CLCV Auteur clcv Article publié le : 15/02/2024

Un « choc d’offre » ! Voilà ce que nous promet Gabriel Attal, accompagné de son ministre du Logement fraichement désigné, Guillaume Kasbarian. Une expression que l’on avait déjà entendue, en 2017, dans la bouche du président Macron. Sept ans plus tard, que s’est-il passé ? À part la diminution des APL, et le prélèvement de 1,2 milliard d’euros sur le secteur social, rien…

Penser que la surélévation participera fortement à la résorption de la tension locative est totalement illusoire et ne peut que servir ponctuellement pour des opérations précises.
Quant au renforcement de la division parcellaire ou pavillonnaire, certains marchands de sommeil s’en frotteront certainement les mains, vu que cela leur permettra d’avoir davantage de logements sur un même terrain.

Mettre en place une liste de territoires engagés pour la construction dans les secteurs présentant une forte tension immobilière peut être intéressant ; mais on notera, paradoxalement, que certaines de ces communes situées dans le Val-de-Marne (94) se sont vu refuser la mise en place de l’encadrement des loyers au motif qu’elles n’étaient pas assez tendues…

Quant à la remise en cause de la loi SRU, une nouvelle tentative parmi d’autres, elle entraînera inexorablement une baisse de l’offre de logements sociaux pour les ménages fragiles et accentuera encore plus la crise du logement.

Pour finir, on notera que le Premier ministre souhaite « déverrouiller » la profession de syndic.

Ces mesurettes, parfois dangereuses, ne permettent pas de régler la « bombe sociale » que représente la crise du logement. À ce titre, la CLCV regrette, comme l’ensemble du secteur professionnel, l’absence de mesures réellement efficaces.

lire l'article en entier : https://www.clcv.org/communiques-de-pre ... de-deja-vu

[Scot123]

Connaissez vous Ma Prime Logement Décent ?

En fonction de l’état d’insalubrité et de dégradation du logement, Ma Prime Logement Décent s’adresse à la fois aux propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes et aux propriétaires bailleurs sous conditions de conventionnement de loyer de leur logement.

Les travaux éligibles à Ma Prime Logement Décent sont ceux permettant de rendre le logement plus confortable et plus sécurisé, par exemple : la rénovation du réseau électrique et de gaz, le changement de la toiture ou encore le renforcement des fondations du logement. Pour garantir un suivi tout au long des travaux de rénovation, l’accompagnement par un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) habilité par l’Anah est obligatoire.

Source france-renov.gouv.fr Auteur france-renov.gouv.fr Date Janv 2024
https://france-renov.gouv.fr/aides/ma-p ... ent-decent

[Scot123]

LES 14 MESURES DU GOUVERNEMENT POUR RELANCER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS
Source BFM TV- Diane Lacaze Le 12/03/2024

14 mesures pour sauver le logement. Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du Logement, va annoncer ce mardi 12 mars sa feuille de route pour remettre de l'offre sur le marché immobilier. Et cela va s'articuler autour de 14 mesures..... le ministre explique que nous sommes confrontés "à une crise historique sur la demande et l'offre au même moment. On va agir".

On va faire des annonces: permettre de construire plus vite, accélérer le traitement des contentieux, (...) accélérer la digitalisation du permis de construire, mieux sécuriser les porteurs de projets, avoir des mécanismes pour densifier plus rapidement…

d'autres chantiers sont d'ores et déjà lancés tels que celui des territoires engagés. "Nous avons sélectionné 22 territoires pour le logement où on met le paquet pour booster l'offre. On va construire 30.000 logements dans ces secteurs là qui sortent de terre d'ici 2 ans". Il précise également des projets de loi sont à l'étude en ce moment à l'Assemblée et au Sénat que "ça soit pour rénover plus rapidement l'habitat dégradé ou que ça soit pour convertir plus rapidement des bureaux en logements".

En revanche, il ne compte pas annoncer d'autres mesures fiscales ...."il existe ... MaPrimeRénov qui malgré le rabot d'un milliard est en augmentation par rapport à l'année dernière et pour laquelle on a annoncé des mesures de simplification. Il y a toujours du PTZ" (prêt à taux zéro)

Concernant la demande, il rappelle qu'il travaille auprès des banques avec Christophe Béchu, le ministre de la Transition écologique auquel est rattaché le ministère du Logement. Et pour le vaste sujet de la location, pour Guillaume Kabarian, cela passe prioritairement aujourd'hui par une réassurance des propriétaires par rapport aux impayés, au bail, aux contraintes locatives.

Lire l'article en entier https://www.bfmtv.com/immobilier/constr ... 20271.html

Des mesurettes .....

[seb-seb]

Accélérer les demandes de permis, digitaliser, tout cela ne sert à rien quant il s'agit de, dixit lui même, d'une crise de la demande.
On peut pas faire boire un âne qui n'a pas soif.
Ben on ne peut pas plus faire payer des logements à des français qui n'en ont pas les moyens.

[Goldorak2]

Accélérer les demandes de permis, digitaliser, tout cela ne sert à rien quant il s'agit de, dixit lui même, d'une crise de la demande.
On peut pas faire boire un âne qui n'a pas soif.
Ben on ne peut pas plus faire payer des logements à des français qui n'en ont pas les moyens.

ca dépend du prix qu'on leur demande. Le prix du foncier est typiquement un prix administré, décidé.

[olivier_aix]

Accélérer les demandes de permis, digitaliser, tout cela ne sert à rien quant il s'agit de, dixit lui même, d'une crise de la demande.
On peut pas faire boire un âne qui n'a pas soif.
Ben on ne peut pas plus faire payer des logements à des français qui n'en ont pas les moyens.

ca dépend du prix qu'on leur demande. Le prix du foncier est typiquement un prix administré, décidé.

Si ils baissent le prix du foncier, le prix du bâti va monter. Peut-être pas d'autant, mais il va monter. De la même manière que quand ils mettent un avantage fiscal, il finit dans les poches des promoteur... Je parie que la politique va être de faire cracher plus les emprunteurs: allongement de la durée des prêts, augmentation de l'endettement maxi au delà des 35%, etc...

[Korn]

Pour l'instant, la reponse est claire, laisser le marché se réguler.

Pour l'ancien, c'est une excellente chose. D'ailleurs, l'exemple la région parisienne le montre bien, les prix s'ajustent assez vite quand le marché n'est pas artificiellement soutenu. Les anticipations de PV court terme explosent en vol, bizarre...

[Korn]

Je parie que la politique va être de faire cracher plus les emprunteurs: allongement de la durée des prêts, augmentation de l'endettement maxi au delà des 35%, etc...

Qu'en pense le boss ?

[Scot123]

Sa photo date ....(francois-villeroy-de-galhau /Le gouverneur de la Banque de France )

Source francetvinfo.fr mercredi 13 mars 2024, il répondait à Salhia Brakhlia et Jérôme Chapuis.

Crédit immobilier : "Il faut aller tester son banquier"
"Aujourd'hui, on a des conditions qui redeviennent plus favorables" dans le secteur immobilier, affirme François Villeroy de Galhau, alors que le montant des nouveaux crédits immobiliers accordés en 2023 est tombé au plus bas depuis 2015. Pourtant "les banques se sont remises en position de faire des crédits immobiliers", assure-t-il. "Les taux commencent à se stabliser", a-t-il rappelé "Je crois vraiment qu'il faut aller tester son banquier [pour l'obtention d'un crédit]", poursuit-il. Selon lui, "aujourd'hui, il n'y a plus de problèmes de difficultés du côté de l'offre de crédit" mais "les Français eux-mêmes restent assez attentistes".

https://www.francetvinfo.fr/replay-radi ... 92089.html

[Scot123]

Source MoneyVox Publié le samedi 23 mars 2024 à 08h31 Auteur MoneyVox avec AFP

PTZ : 1,8 million de Français de plus vont pouvoir accéder à ce prêt immobilier gratuit

Le gouvernement a proposé vendredi le reclassement de plus de 800 communes en « zone tendue » afin de « répondre à la crise du logement », une modification administrative qui doit notamment faciliter l'accès aux prêts à taux zéro dans le neuf.

Autre dispositif concerné : le logement locatif intermédiaire, dont les loyers sont 10 à 15% en-dessous des prix de marché grâce à des aides publiques et qui ne peut être produit qu'en zone tendue.
Le gouvernement avait déjà indiqué mercredi vouloir doubler le rythme de production de ces logements intermédiaires, en le portant à 30.000 par an d'ici 2026.
Depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, l'exécutif pousse fortement le logement locatif intermédiaire (LLI), destiné en priorité aux classes moyennes et aux salariés du privé qui connaissent des difficultés pour se loger dans les grandes villes mais gagnent trop pour bénéficier d'un logement social.

https://www.moneyvox.fr/credit/actualit ... er-gratuit