Le monde merveilleux des AI

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olmostoline
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#1 Message par olmostoline » 23 sept. 2013, 10:13

Je vous conseille de consulter les 2 annonces suivantes :

http://www.seloger.com/annonces/rubriqu ... 0&tri=a_px

et
http://www.seloger.com/annonces/achat/m ... 0&tri=a_px

La meme maison, selon toute vraisemblance, qui perd 2k€ de valeur, et qui voit sa surface miraculeusement doubler...
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#2 Message par Suricate » 23 sept. 2013, 10:18

Les combles aménageables ne font pas partie de la surface habitable.

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#3 Message par Hourvari » 23 sept. 2013, 10:45

Suricate a écrit :Les combles aménageables ne font pas partie de la surface habitable.
Pour une maison, la loi Carrez ne s'applique pas. Donc pas de définition légale de la surface habitable. :twisted:

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#4 Message par cotedusure06 » 23 sept. 2013, 10:47

Oui, et ils ne se privent pas d'abuser les acheteurs potentiels en toute légalité.
Je ne crois aux statistiques que lorsque je les ai moi-même falsifiées.
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#5 Message par olmostoline » 23 sept. 2013, 10:58

Hourvari a écrit :
Suricate a écrit :Les combles aménageables ne font pas partie de la surface habitable.
Pour une maison, la loi Carrez ne s'applique pas. Donc pas de définition légale de la surface habitable. :twisted:
Excellente remarque, je n'y avais pas pensé.
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#6 Message par Tchoupy » 23 sept. 2013, 11:27

oh oui et c'est enervant.. par ici (bassin d'arcachon mais peut-être est-ce général), on compte les surfaces des garages et des terrasses couvertes ( voir parfois même pas couvertes) dans les surfaces de maison...

maison de 120 m²? => 80 m² + 20m² garage +20 m² terrasse

ca m'enerveeeeeeeeeeee
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#7 Message par Suricate » 23 sept. 2013, 11:45

Hourvari a écrit :
Suricate a écrit :Les combles aménageables ne font pas partie de la surface habitable.
Pour une maison, la loi Carrez ne s'applique pas. Donc pas de définition légale de la surface habitable. :twisted:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006074096
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

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#8 Message par immobeurk » 23 sept. 2013, 12:02

Hourvari a écrit :Pour une maison, la loi Carrez ne s'applique pas. Donc pas de définition légale de la surface habitable. :twisted:
Question :
Pourquoi donc a-t'il été décidé que la loi Carrez ne s'appliquerait pas aux maisons ?
*** DANGER BULLE IMMOBILIERE ->>> Acheteurs, négociez très fermement : -40%, -50% ...
N’oubliez jamais que vous négociez des années de votre travail, quand le vendeur profite d’une bulle spéculative ou d’un effet d’aubaine.

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#9 Message par olmostoline » 23 sept. 2013, 12:21

La loi Carrez est relative aux ventes de lot d'une copropriété. (source : wikipedia)
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#10 Message par Suricate » 23 sept. 2013, 12:29

Exact. Mais dire qu'il n'y a pas de notion de "surface habitable" dans les maisons individuelles est une erreur.

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#11 Message par harmakhis » 23 sept. 2013, 13:01

Suricate a écrit :Exact. Mais dire qu'il n'y a pas de notion de "surface habitable" dans les maisons individuelles est une erreur.
ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre
donc si on veut mesurer la surface on prend quand meme tout ce qui est supérieur a 1m80 et pas en dessous dans la maison genre RDC et étage?
- c'est au pied du mur que l'on voit le mieux le mur non entretenu
- la "pierre" valeur refuge de la stupidité
http://www.dailymotion.com/video/xfv669 ... QhMuWeHMQ0

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#12 Message par Stellar » 23 sept. 2013, 13:47

harmakhis a écrit :
Suricate a écrit :Exact. Mais dire qu'il n'y a pas de notion de "surface habitable" dans les maisons individuelles est une erreur.
ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre
donc si on veut mesurer la surface on prend quand meme tout ce qui est supérieur a 1m80 et pas en dessous dans la maison genre RDC et étage?
En fait cela dépend de ce que tu prends comme surface : au sol ou habitable (qui correspond peu ou prou à la surface loi Carrez).
Comme il n'y a pas d'obligation pour les maisons individuelles, le vendeur peut prendre celle qu'il veut. La moindre des choses serait de préciser la définition retenue, voire d'indiquer les 2 si cela a un sens.

Il y a même un passage dans un épisode récent de "maison à vendre" où S. Plazza explique la différence entre les 2 et l'intérêt du choix dans l'annonce (pour la surface au sol : attirer le chaland est susciter des visites, au risque de la déception ; pour la surface habitable : donner une bonne surprise lors de la visite par rapport à ce qu'imaginait l'acheteur).

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Re: Le monde merveilleux des AI

#13 Message par Hourvari » 23 sept. 2013, 15:02

Suricate a écrit :Exact. Mais dire qu'il n'y a pas de notion de "surface habitable" dans les maisons individuelles est une erreur.
Ben non.
Suri fait un lien mais sans en analyser la pertinence:

- c'est un décret, déjà, pas une loi;
- le calcul cité s'applique aux seules constructions neuves;
-et ne pratique aux apparts, quand on verra une maison neuve pour 4 personnes de moins de 56 m², et de moins de 1m80 de haut, on me fera signe.

Donc je répète: pas de SH légale pour une vente dans l'ancien.

Et oui, il faut un peu de rigueur pour analyser un texte juridique, suffit pas de googler. :twisted:

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#14 Message par Suricate » 23 sept. 2013, 15:04

Hourvari a écrit :et ne pratique aux apparts, quand on verra une maison neuve pour 4 personnes de moins de 56 m², et de moins de 1m80 de haut, on me fera signe.
Lapin compris...
Hourvari a écrit :Donc je répète: pas de SH légale pour une vente dans l'ancien.
Même pour un appart ? :mrgreen:

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Re: Le monde merveilleux des AI

#15 Message par guzy1971 » 23 sept. 2013, 16:28

Suricate a écrit :
Hourvari a écrit :et ne pratique aux apparts, quand on verra une maison neuve pour 4 personnes de moins de 56 m², et de moins de 1m80 de haut, on me fera signe.
Lapin compris...
Hourvari a écrit :Donc je répète: pas de SH légale pour une vente dans l'ancien.
Même pour un appart ? :mrgreen:
La loi Carrez s'"applique pour les apparts

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#16 Message par Suricate » 23 sept. 2013, 16:52

La loi Carrez oui.

La surface habitable pas uniquement.

Et dans la SHAB il n'y a pas les combles non aménagés.

Pour en revenir à l'annonce d'origine, celui qui mentionne les combles non aménagés dans la surface "se loger" n'a pas tort... mais il risque de décevoir ses clients, surtout qu'il ne précise à aucun moment sur son annonce que les 172m² ne sont pas habitables en intégralité.

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#17 Message par Hourvari » 23 sept. 2013, 18:31

On se fout de la SH ou autre: pas d'obligation légale, pas de sanction.
Les annonces sont faites pour décevoir le chaland. :twisted:
La loi Carrez dit ce qu'il y a à dire pour les apparts.
Art. 1er. - I. - L'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :

<< Art. 46. - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.
La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.

<< Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
<< Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
<< Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
<< La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
<< Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
<< Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
<< L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. >> II. - Dans le premier alinéa de l'article 43 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les mots << et 42 >> sont remplacés par les mots << , 42 et 46 >>.

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Re: Le monde merveilleux des AI

#18 Message par Hourvari » 23 sept. 2013, 18:32

Suricate a écrit :
Hourvari a écrit :et ne pratique aux apparts, quand on verra une maison neuve pour 4 personnes de moins de 56 m², et de moins de 1m80 de haut, on me fera signe.
Lapin compris...

Facile de comprendre qu'il ne peut y avoir de construction de maison neuve ainsi conçue?

Ce qui n'empêche personne de vendre une maison ancienne de 40 m² conçue pour des nains.

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Re: Le monde merveilleux des AI

#19 Message par henda » 23 sept. 2013, 20:54

immobeurk a écrit :
Hourvari a écrit :Pour une maison, la loi Carrez ne s'applique pas. Donc pas de définition légale de la surface habitable. :twisted:
Question :
Pourquoi donc a-t'il été décidé que la loi Carrez ne s'appliquerait pas aux maisons ?
Ben sinon les hobbits n'arriveraient pas à vendre leur maison (« 0 m² Carrez, 450 k€, La Comté, proche commodités, calme »)

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Re: Le monde merveilleux des AI

#20 Message par olmostoline » 24 sept. 2013, 06:37

henda a écrit :
immobeurk a écrit :
Hourvari a écrit :Pour une maison, la loi Carrez ne s'applique pas. Donc pas de définition légale de la surface habitable. :twisted:
Question :
Pourquoi donc a-t'il été décidé que la loi Carrez ne s'appliquerait pas aux maisons ?
Ben sinon les hobbits n'arriveraient pas à vendre leur maison (« 0 m² Carrez, 450 k€, La Comté, proche commodités, calme »)
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Re: Le monde merveilleux des AI

#21 Message par delacôte » 24 sept. 2013, 07:50

On a tous compris la notion d'obligation légale restreinte aux appartements.
Après, en tant qu'acheteur, rien ne t'interdit d'exiger un relevé des surfaces et d'en faire une clause du compromis de vente...

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Re: Le monde merveilleux des AI

#22 Message par Pi-r2 » 24 sept. 2013, 08:00

Suricate a écrit :mais il risque de décevoir ses clients, surtout qu'il ne précise à aucun moment sur son annonce que les 172m² ne sont pas habitables en intégralité.
Clair, à moins d'être désespéré, si tu visite par erreur un truc comme ça et que tu réalises (assez vite) que la surface réelle (celle que tu perçois) est bien plus petite, tu te demandes ce qu'il y a d'autre de caché et tu passes ton chemin.
Les bonnes idées triomphent toujours. D'ailleurs c'est à cela qu'on reconnait qu'elles étaient bonnes.
mon statut de modérateur ne m'interdit pas de participer aux discussions. Je ne modère pas les discussions auxquelles je participe.

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Re: Le monde merveilleux des AI

#23 Message par vpl » 24 sept. 2013, 08:09

Hourvari a écrit :
Suricate a écrit :
Hourvari a écrit :et ne pratique aux apparts, quand on verra une maison neuve pour 4 personnes de moins de 56 m², et de moins de 1m80 de haut, on me fera signe.
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Facile de comprendre qu'il ne peut y avoir de construction de maison neuve ainsi conçue?

Ce qui n'empêche personne de vendre une maison ancienne de 40 m² conçue pour des nains.
Il n'y pas la même obligation, mais si on parle de surface habitable la règle de calcul ne change pas : de toute façon soit le proprio gruge de quelques m², et effectivement il ne lui arrivera rien, soit il met uen annonce trompeuse en confondant tout, et il va vite s'apercevoir que c'est pas très productif pour ferrer l'acheteur (le visteur oui, mais pas l'acheteur).

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