Redevance audiovisuelle indue

Message

Ramsès II · #1 Message par **Ramsès II** » 05 oct. 2013, 10:43

xxxxx

toto78 · #2 Message par **toto78** » 05 oct. 2013, 11:02

Ramsès II a écrit :Bonjour,

Je n'ai jamais possédé de télévision (pas le temps pour ce loisir).

Je coche donc systématiquement la case 0RA, depuis qu'elle existe, pour confirmer qu'aucune de mes résidences n'est équipée d'un téléviseur.

Mais surprise cette année. Le fisc me réclame les 131€ de la contreibution à l'audiovisuel.

La ligne téléphonique de mon CDI ne décroche jamais. Après appuie sur les touches 1/2, je tombe sur une annonce me signalant que la messagerie ne peux plus prendre de message, car elle est pleine.

J'ai signalé l'erreur par mail à sip.ville@dgfip.finances.gouv.fr. Mais je n'ai évidemment reçu aucun accusé de bonne réception de ma demande.

Est-il raisonnable d'espérer obtenir une résolution avant l'échénace de paiement sans avoir besoin de ce déplacer ?

Merci d'avance pour vos conseils ou expérience avec le fisc.

Essaie de les contacter par message sur impôt.gouv.
J'ai eu un pb similaire. Ils voulaient me la compter alors que j'avais coché. Une erreur, que j'ai soupçonné être du bluff vu qu'ils doivent avoir des fraudeurs. Mais contrairement à toi je n'ai pas eu de pb pour les contacter et ça a été réglé simplement.

EmileZola · #3 Message par **EmileZola** » 05 oct. 2013, 11:11

Achète une télé, et voilà !

eaudevian · #4 Message par **eaudevian** » 05 oct. 2013, 11:13

EmileZola a écrit :Achète une télé, et voilà !

Je dirais même, achête une télé, et ouvre les fenêtres en la regardant.

toto78 · #5 Message par **toto78** » 05 oct. 2013, 12:34

EmileZola a écrit :Achète une télé, et voilà !

T'as pas compris qu'il ne se nivelle pas par le bas lui.

Elowen · #6 Message par **Elowen** » 05 oct. 2013, 13:01

Par contre, attention si tu ne règles pas le problème avant la date butoir. Car même si c'est une erreur de leur part, tu auras le plus grand mal à te faire rembourser les pénalités de retard. Il faut payer dans les délais, et ensuite se faire rembourser.

martias · #7 Message par **martias** » 06 oct. 2013, 12:05

Tu fais un courrier en A/R a ton centre des impots, celui ci faisant foi si tu l'envoi avant la date butoir. Dès que j'ai un problème fiscale j'envoi un A.R et si pas de réponse tu fais un courrier à Bercy, je l'ai fait plusieurs fois et ai toujours obtenu gain de cause (si tu est dans les clous évidemement) le problème ce règlera de lui meme et sans aucune pénalté

Par contre tu est sur de n'avoir aucune autre télé ou moniteur d'ordi avec tuner TNT, dans ce cas OK pas de redevance si le contraire tu dois en payer une (1 par foyer quelque soit le nombre de télé)

kamoulox · #8 Message par **kamoulox** » 06 oct. 2013, 12:07

Moi j'en est plusieurs et j'ai jamais payé. je regarde pas la télé donc je refuse de payer pour pernault ou loft story

lolotwingo · #9 Message par **lolotwingo** » 06 oct. 2013, 13:07

kamoulox a écrit :Moi j'en est plusieurs et j'ai jamais payé. je regarde pas la télé donc je refuse de payer pour pernault ou loft story

Oui sauf que la redevance ne finance pas les chaines privées, donc ni pernault, ni loft story ...
Tu peux payer en ayant la conscience tranquille maintenant

#10 Message par **clairette2** » 06 oct. 2013, 14:23

La redevance paie aussi la radio. Je vous recommande France culture le matin. Pas de pub, un rythme plus lent, des sujets plus approfondis... c'est moins stressant que europe 1 ou France inter, moins déprimant que BFM...

kamoulox · #11 Message par **kamoulox** » 06 oct. 2013, 14:40

je la paye pas question de principe. d'ailleurs j'ai pas de télé... A mon nom.

Internet je file 10 euros je capte celui du voisin a 50 mètres sans problème.

Même la radio j'écoute quasi plus les infos c'est internet.

#12 Message par **slash33** » 06 oct. 2013, 15:58

clairette2 a écrit :La redevance paie aussi la radio.

Du groupe France Télévision.

felix11 · #13 Message par **felix11** » 06 oct. 2013, 16:07

slash33 a écrit :
clairette2 a écrit :La redevance paie aussi la radio.
Du groupe France Télévision.

*
non, radio France

#14 Message par **slash33** » 06 oct. 2013, 16:08

pardon, lapsus.

kenz · #15 Message par **kenz** » 06 oct. 2013, 16:58

kamoulox a écrit :je la paye pas question de principe. d'ailleurs j'ai pas de télé... A mon nom.

Internet je file 10 euros je capte celui du voisin a 50 mètres sans problème.

Même la radio j'écoute quasi plus les infos c'est internet.

Idem , plus de fixe , plus d'internet à la maison ( enfin si , mais sans abonnement fixe , juste sur tel portable

)
Et la tv je n'en ai plus depuis que j'ai déménagé il y a quelques mois

il faut cocher quoi et dans quel document pour préciser qu'on n'a plus de tv?

PiedsVelus · #16 Message par **PiedsVelus** » 07 oct. 2013, 09:03

clairette2 a écrit :La redevance paie aussi la radio. Je vous recommande France culture le matin. Pas de pub, un rythme plus lent, des sujets plus approfondis... c'est moins stressant que europe 1 ou France inter, moins déprimant que BFM...

Moi aussi je suis fan. Je me rapelle d'un économiste (j'ai oublié lequel) qui passait sur le site ASI a propose de la crise, expliquant qu'il refusait de donner des interviews de 3 minutes à la télé/radio car il considérait qu'il n'avait pas le temps d'expliquer quoi que ce soit. Et comme c'est le format adopté par toutes les rédactions... à part la matinale de France-culture où il y a 1 invité, qui doit avoir la parole sur environ 1 heure au total. Du temps, du fond et pas de pub (surtout celles de la radio qui sont bien lourdingues) !!

#17 Message par **olmostoline** » 07 oct. 2013, 09:15

kenz a écrit :
kamoulox a écrit :je la paye pas question de principe. d'ailleurs j'ai pas de télé... A mon nom.

Internet je file 10 euros je capte celui du voisin a 50 mètres sans problème.

Même la radio j'écoute quasi plus les infos c'est internet.
Idem , plus de fixe , plus d'internet à la maison ( enfin si , mais sans abonnement fixe , juste sur tel portable )
Et la tv je n'en ai plus depuis que j'ai déménagé il y a quelques mois

il faut cocher quoi et dans quel document pour préciser qu'on n'a plus de tv?

La case à cocher se trouve sur ta déclaration de revenu.

Ramsès II · #18 Message par **Ramsès II** » 07 oct. 2013, 20:15

xxxxx

Mini50 · #19 Message par **Mini50** » 08 oct. 2013, 16:00

Je coche la case tout les ans, c'est quand même très piège sur la déclaration en ligne car il faut systématiquement modifier
la déclaration pré-remplie pour cocher la case qui va bien (case ØRA). Cela implique quelques manipulations et clics
supplémentaires et il est assez facile de l'oublier.

Tout les ans, j'ai une visite d'un inspecteur (en mon absence généralement) qui laisse un petit papier dans ma boite aux lettres.
Ce petit papier permet, pour ceux qui auraient menti sur leur déclaration de s'en repentir. Mais surtout, si l'on a pas de
télé il faut absolument retourner ce petit papier qui comprend une déclaration selon laquelle on maintiens ne pas avoir de TV.
Ne pas renvoyer ce papillon, voudrais dire implicitement "en fait j'ai une télé et en plus je veux une payer une pénalité".

Quand l'inspecteur viens, et que je suis présent c'est toujours avec plaisir que je lui fait visiter mon petit chez moi.
Techniquement rien ne m'y oblige et je suis curieux de savoir ce qui se passerait si je lui refusait la visite tout en ayant pas de TV.
Il m'est d'avis qu'il faudrait alors passer par la case Tribunal Administratif ...

1) Lors de la déclaration systématiquement cocher la case en n'acceptant pas les yeux fermés la déclaration pré-remplie
2) Renvoyer systématiquement le petit papier lors des visites d'un inspecteur comme quoi, oui c'est sûr on a pas de télé et on est un alien

Mon souci à l'heure actuelle n'est pas la contribution audiovisuelle, mais de trouver un abonnement internet qui ne soit pas "triple-play".
Mon abonnement actuel TEL+Internet coûte plus cher qu'un Triple Play

#20 Message par **Pi-r2** » 08 oct. 2013, 16:22

je paye joyeusement 131 € pour la télé, que j'ai, hein, mais qui capte pas la télé. Et puis ici, l'offre internet version cambrousse c'est sans la télé.
Donc, oui, je paye pour rien du tout, mais légalement je n'ai pas le droit de ne pas payer: j'ai bien des téléviseurs (et pleins d'ordis) qui , en théorie, pourraient capter la télé. C'est pas beau la loi ?
(bon en même temps ça fait 11 €/mois)

nanne02 · #21 Message par **nanne02** » 08 oct. 2013, 16:27

On trouvait dans le temps des abonnements téléphone + internet, et même internet tout seul, chez Noos. Yen a plus. C'est bien dommage quand on a ni la télé ni téléphone fixe et pas de voisin intéressé par la combine...

doppelganger · #22 Message par **doppelganger** » 08 oct. 2013, 16:36

Mini50 a écrit :Mon souci à l'heure actuelle n'est pas la contribution audiovisuelle, mais de trouver un abonnement internet qui ne soit pas "triple-play"

Il me semblait qu'il y a avait ça chez OVH

#23 Message par **olmostoline** » 08 oct. 2013, 19:47

Mini50 a écrit :Je coche la case tout les ans, c'est quand même très piège sur la déclaration en ligne car il faut systématiquement modifier
la déclaration pré-remplie pour cocher la case qui va bien (case ØRA). Cela implique quelques manipulations et clics
supplémentaires et il est assez facile de l'oublier.

Tout les ans, j'ai une visite d'un inspecteur (en mon absence généralement) qui laisse un petit papier dans ma boite aux lettres.
Ce petit papier permet, pour ceux qui auraient menti sur leur déclaration de s'en repentir. Mais surtout, si l'on a pas de
télé il faut absolument retourner ce petit papier qui comprend une déclaration selon laquelle on maintiens ne pas avoir de TV.
Ne pas renvoyer ce papillon, voudrais dire implicitement "en fait j'ai une télé et en plus je veux une payer une pénalité".

Quand l'inspecteur viens, et que je suis présent c'est toujours avec plaisir que je lui fait visiter mon petit chez moi.
Techniquement rien ne m'y oblige et je suis curieux de savoir ce qui se passerait si je lui refusait la visite tout en ayant pas de TV.
Il m'est d'avis qu'il faudrait alors passer par la case Tribunal Administratif ...

1) Lors de la déclaration systématiquement cocher la case en n'acceptant pas les yeux fermés la déclaration pré-remplie
2) Renvoyer systématiquement le petit papier lors des visites d'un inspecteur comme quoi, oui c'est sûr on a pas de télé et on est un alien

Mon souci à l'heure actuelle n'est pas la contribution audiovisuelle, mais de trouver un abonnement internet qui ne soit pas "triple-play".
Mon abonnement actuel TEL+Internet coûte plus cher qu'un Triple Play

Tous les ans l'inspecteur vient ? Mais c'est genre en semaine aux heures de bureau ou des fois il se pointe le dimanche ?

ignatius · #24 Message par **ignatius** » 08 oct. 2013, 19:55

moi je cherche des renseignements sur la redevance audiovisuelle hindoue .

si quelqu'un peut m'aider...

toto78 · #25 Message par **toto78** » 08 oct. 2013, 20:01

Moi j'ai dû être contrôlé une année sur quatre en moyenne.

kamoulox · #26 Message par **kamoulox** » 08 oct. 2013, 20:37

Il ne faut pas acheter la télé a son sol c'est tout. En okaz, ou au nom d'un parent ou un ami qui lui la paye deja

Mini50 · #27 Message par **Mini50** » 08 oct. 2013, 23:15

olmostoline a écrit :
Mini50 a écrit :Tout les ans, j'ai une visite d'un inspecteur (en mon absence généralement) qui laisse un petit papier dans ma boite aux lettres.
Tous les ans l'inspecteur vient ? Mais c'est genre en semaine aux heures de bureau ou des fois il se pointe le dimanche ?

J'y ai bien le droit tout les ans. Jamais un dimanche ni le samedi, toujours aux heures de bureau. La seule fois ou j’étais présent c’était pendant un de mes congés.

kamoulox · #28 Message par **kamoulox** » 09 oct. 2013, 00:30

jamais pour ma part ou alors je n'étais pas présent. jamais eu de papier

utilisateur supprimé

Passé la semaine derniere, heures de bureau.
Regardé direct la live box et vu que pas le truc pour la télé.
Moi aussi j'aimerais un abonnement sans télé ni fixe

alleluia22 · #30 Message par **alleluia22** » 09 oct. 2013, 06:31

transpaulette a écrit :Passé la semaine derniere, heures de bureau.
Regardé direct la live box et vu que pas le truc pour la télé.
Moi aussi j'aimerais un abonnement sans télé ni fixe

il m'ont fais le coup aussi , freebox player branché sur video projecteur et moniteur , j'ai pas laché : c'est pas une TV et je regarde la VOD
merci aurevoir

en fait je regarde aussi la TV

Alucard · #31 Message par **Alucard** » 09 oct. 2013, 07:17

transpaulette a écrit :Passé la semaine derniere, heures de bureau.
Regardé direct la live box et vu que pas le truc pour la télé.
Moi aussi j'aimerais un abonnement sans télé ni fixe

Comment ils font pour rentrer si c'est pendant les heures de bureau?

Mini50 · #32 Message par **Mini50** » 09 oct. 2013, 09:32

Alucard a écrit :
transpaulette a écrit :Passé la semaine derniere, heures de bureau.
Regardé direct la live box et vu que pas le truc pour la télé.
Moi aussi j'aimerais un abonnement sans télé ni fixe
Comment ils font pour rentrer si c'est pendant les heures de bureau?

Ils ne rentrent pas si il n'y a personne pour leur ouvrir, ils laissent un papier dans ta boite au lettre.
"Heures de bureau" ne veut pas dire que tu n'est pas chez toi (congés, homme au foyer, travail à domicile, chômage, retraité, mi-temps, etc...)

tilo · #33 Message par **tilo** » 10 oct. 2013, 21:44

Mini50 a écrit :Tout les ans, j'ai une visite d'un inspecteur (en mon absence généralement) qui laisse un petit papier dans ma boite aux lettres.
Ce petit papier permet, pour ceux qui auraient menti sur leur déclaration de s'en repentir. Mais surtout, si l'on a pas de
télé il faut absolument retourner ce petit papier qui comprend une déclaration selon laquelle on maintiens ne pas avoir de TV.
Ne pas renvoyer ce papillon, voudrais dire implicitement "en fait j'ai une télé et en plus je veux une payer une pénalité"
...
1) Lors de la déclaration systématiquement cocher la case en n'acceptant pas les yeux fermés la déclaration pré-remplie

Faux, ils viennent tous les ans et laissent le papier dans ma boite au lettre.
J'ai toujours fait le canard et jamais eu de problème.

sim_v · #34 Message par **sim_v** » 11 oct. 2013, 09:32

doppelganger a écrit :
Mini50 a écrit :Mon souci à l'heure actuelle n'est pas la contribution audiovisuelle, mais de trouver un abonnement internet qui ne soit pas "triple-play"
Il me semblait qu'il y a avait ça chez OVH

Je confirme abonnement noTV (le bien nommé) à 23.92EUR/mois et désormais abonnement PRO Tel+Fax+Internet(non bridé)+Exchange pour 29.99999EUR/mois.
Je suis personnellement conqui par cet opérateur depuis un an et demi. noSouci

A Reims, j'avais un papier tous les ans dans la boite aux lettres. A Paris, jamais eu de visite. A Lyon (première adresse) j'avais vue sur le centre régionale de contrôle de la redevance : lecture du journal à 7H du matin dans les bureaux et jamais de papier dans la boite aux lettres. Sur la seconde adresse, on payait (suite achat téléviseur à notre nom). Quand le signal analogique a été coupé et que l'ADSL était insuffisant pour la télé on a arrêté de payer, pas de nouvelle. En Bretagne, pas de visite non plus pour le moment.

#35 Message par **guyomette** » 11 oct. 2013, 09:43

J'ai été contrôlée... hier, alors que j'ai changé d'abonnement internet et pris la télé en juin... Z'ont pas traîné pour venir me voir !

Mini50 · #36 Message par **Mini50** » 11 oct. 2013, 19:15

tilo a écrit :
Mini50 a écrit :Ne pas renvoyer ce papillon, voudrais dire implicitement "en fait j'ai une télé et en plus je veux une payer une pénalité"
Faux, ils viennent tous les ans et laissent le papier dans ma boite au lettre.
J'ai toujours fait le canard et jamais eu de problème.

Ok, bon à savoir ! Je vais tenter d'économiser un timbre l'année prochaine

capuchon · #37 Message par **capuchon** » 12 oct. 2013, 06:47

Il faut contribuer mon ami

Comment vont faire France2, France3, France4, France5, France 24 Fr, France 24 EN, France 24 AR, France Ô, Public Sénat et toutes les France3 régionales, Arte?

y aussi les radios: france inter, france info, france bleu, france culture, france musique, fip, le mouv', 1ère, Ô

Groumf · #38 Message par **Groumf** » 13 oct. 2013, 08:38

Je poste ici un moment What The Fuck qui vient de se produire, des fois que vous auriez des conseils.
Je viens de recevoir un recommandé de l'etat francais me sommant de rembourser sous 30 jours deux mois de salaire qu'il m'a versé en 2006.
Comme ca, sans explications et ca sort de nulle part.

jeannot76 · #39 Message par **jeannot76** » 13 oct. 2013, 09:56

un mon avis ta question n'est pas tout à fait à sa place et mériterait un fil à part (peut etre ailleurs que sur un forum immo aussi

)
quant à la rétroactivité 2006 ça me parait loin mais il faudrait voir avec un spécialiste la base légale de cette demande...
sans le motif et tout le tintouin difficile de se faire une idée

Groumf · #40 Message par **Groumf** » 13 oct. 2013, 10:16

jeannot76 a écrit :sans le motif et tout le tintouin difficile de se faire une idée

Oui... mais la DDFIP qui viens de m'ecrire ne s'est pas abaissée a l'indiquer

ignatius · #41 Message par **ignatius** » 13 oct. 2013, 10:34

Groumf a écrit :
jeannot76 a écrit :sans le motif et tout le tintouin difficile de se faire une idée
Oui... mais la DDFIP qui viens de m'ecrire ne s'est pas abaissée a l'indiquer

demande l'émission d'un titre de recette.
la prescription pour les salaires est trentenaire de mémoire.
donc juridiquement on peut te le demander.
faut juste qu'il y ait émission d'un titre de recettes à ton encontre, sinon tu peux contester la forme.

Groumf · #42 Message par **Groumf** » 13 oct. 2013, 10:45

Merci pour l'avis.
J'ai un papier marqué "Titre de perception" daté du 7/12/2009 concernant un trop percu sur 2006 et qui ne me parviens que le 12/10/2013
En passant sur le delai et la reactivité

... je ne me souviens pas avoir percu des mois de salaires en trop et j'aurai tendance a mettre en doute la realité des faits.
Je pense aller les voir, ca sent le mic-mac ingerable autrement qu'en face a face

#43 Message par **clairette2** » 13 oct. 2013, 15:28

elle ne viendrait pas du Nigeria ta lettre ? Avec les sous à rembourser via Western Union ???

Enfin pour revenir au pb, c'est incroyable que l'état puisse demander un remboursement de salaire pd 30 ans !

Fluctuat · #44 Message par **Fluctuat** » 13 oct. 2013, 18:54

Trente ans ?
je trouve ça, mais cela ne s'applique peut-être pas à vous

Le délai de prescription varie selon que les sommes réclamées ont été perçues avant ou après le 30 décembre 2011.
Sommes perçues avant le 30 décembre 2011

Lorsque le versement indu a été effectué en application d'une décision illégale créatrice de droits, l'administration peut demander le remboursement des sommes perçues à tort pendant 4 mois. Passé ce délai, elle peut cesser à tout moment le versement indu mais ne peut plus réclamer les sommes déjà versées.

Lorsque le versement indu a été effectué en raison d'une erreur de liquidation ou de paiement, l'administration peut réclamer les sommes versées à tort pendant 5 ans.
Sommes perçues à partir du 30 décembre 2011

L'administration peut demander le remboursement des sommes perçues à tort pendant 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, que ce versement ait été effectué :

en application d'une décision illégale créatrice de droits,

ou en raison d'une erreur de liquidation ou de paiement.

Par exemple, une NBI versée à tort à partir du 1er mars 2013 peut être réclamée jusqu'au 31 mars 2015.

Le délai de réclamation est porté à 5 ans lorsque le versement indu résulte du fait que l'agent :

n'a pas informé l'administration du changement de sa situation,

ou a fourni des informations inexactes.

Et, lorsque le versement indu a été effectué en application d'une décision illégale créatrice de droits relative à une nomination dans un grade, l'administration peut demander le remboursement des sommes perçues à tort pendant 4 mois. Passé ce délai, elle peut cesser à tout moment le versement indu mais ne peut plus réclamer les sommes déjà versées.

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1441.xhtml
La circulaire est récente -avril 2013.

ignatius · #45 Message par **ignatius** » 13 oct. 2013, 19:28

ouaip c'était 30 ans, ça a été ramené à 5.
c'est moi qui me fait vieux ( bon faut dire ça fait une paie que j'ai pas bossé sur des indus de paie anciens )

http://cedricbernat.wordpress.com/2010/ ... u-travail/

Depuis la Loi n° 2008-561 du 17 JUIN 2008, le principe général de la prescription extinctive pour toutes les actions personnelles ou mobilières en Droit Français est désormais de 5 ans à compter de la connaissance par le titulaire des faits dommageables

1°) Avant la réforme

Pour une demande indemnitaire les salariés bénéficiaient du délai de droit commun de TRENTE ANS de l’ancien article 2262 du Code civil[

2°) Depuis la réforme

Aux termes du désormais célèbre article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaître les faits qui lui permettent de l’exercer »

Or l’action indemnitaire du salarié est bien une action personnelle. En effet est une action personnelle celle « par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d’un droit personnel (d’une créance) quelle qu’en soit la forme (contrat, quasi-contrat, délit, quasi-délit) et qui est, en général, mobilière, comme la créance dont l’exécution est réclamée (action en recouvrement d’un prêt d’argent) mais qui peut être immobilière, si cette créance l’est aussi (l’action en délivrance de tant d’hectares de terre dans un terrain de lotissement)[4] ».

Dès lors, à défaut de dispositions particulières du Code du travail sur ce point, elle est soumise à cette prescription « de droit commun » de 5 ans.

Les actions indemnitaires visent : les demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de licenciement, indemnités de préavis, de congés-payés sur préavis, indemnités pour préjudice subi…

Miel · #46 Message par **Miel** » 13 oct. 2013, 19:45

Donc c'est bon. Le 7/12/2009 ça ne faisait que 3 ans

gnapi (immo-bile)

Bin justement non.
Cachet de la poste faisant foi, on est en 2013. Et ça fait donc bien plus de 5 ans ...

DerRichter · #48 Message par **DerRichter** » 14 oct. 2013, 13:16

Elowen a écrit :Par contre, attention si tu ne règles pas le problème avant la date butoir. Car même si c'est une erreur de leur part, tu auras le plus grand mal à te faire rembourser les pénalités de retard. Il faut payer dans les délais, et ensuite se faire rembourser.

Faux.

Pierrick · #49 Message par **Pierrick** » 15 oct. 2013, 08:12

Pas le courage de tout lire, mais sachez que les opérateurs fournissent leurs listes d'abonnés au "triple play" (les offres avec la télé) aux services fiscaux... Ca permet de cibler les contrôles...

Je suis sûr que les opérateurs ont même la possibilité de fournir ce qui est utilisé comme bande passante pour la télé (c'est séparé du trafic internet...). Le voisin a fait un trou dans mon mur et il s'est branché sur ma box...

henryG · #50 Message par **henryG** » 16 oct. 2013, 08:18

Elowen a écrit :Par contre, attention si tu ne règles pas le problème avant la date butoir. Car même si c'est une erreur de leur part, tu auras le plus grand mal à te faire rembourser les pénalités de retard. Il faut payer dans les délais, et ensuite se faire rembourser.

Je confirme. Pas de soucis pour se faire rembourser.