Ventes par adjudication. Enchères.

[Stef]

Je ne comprends pas la question, car elle contient la réponse...

A voir.

les délais de paiement comme la sanction de leur retard étant prévus.

Certes ! Mais de la loi au réel, il y a malheureusement un fossé dont tout un chacun a pu faire l'expérience une fois dans sa vie.

- l'avocat a la mission de vérifier, désormais, la solvabilité de son client-enchérisseur. Ce qui explique que son confrère ne s'inquiète pas (= ne l'inquiète pas ).
Certains barreaux prévoient

Certes ! Mais comment peut-il vérifier la solvabilité de son client sur un prix qui n'est pas encore déterminé ?
La loi lui donne la réponse : caution bancaire ou chèque de 10 % de la mise à prix.

- faire passer au TGI une indivision successorale est assez c...

Certes ! Mais quand il n'y a pas d'autre solution (co-héritiers passifs)...

- un marchand de biens n'achète pas au "prix du marché".

Certes ! Mais je ne suis pas sûr qu'il s'agisse d'un marchand de biens. L'adjudicataire est plutôt réputé dans la vente d'automobiles d'occasion /pièces détachées, dans la zone derrière l'autoroute, du côté des caravanes...

-il a commencé des travaux *?

Si, il en a parfaitement le droit. Dès le jugement d('adjudication, il entre en pleine possession du bien.

Soit il est sûr d'avoir le financement, soit il est idiot.
S'ils sont déjà bien avancés, lancer la procédure de réitération des enchères serait une bonne idée. Avec un autre baveux.

Alors ? Qui est le pigeon ?

- À défaut de consignation du prix et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.

Certes ! Mais il faut saisir le juge du TGI pour que la résolution de la vente soit effective.

L'adjudicataire ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien (Code civil, art. 2211). Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 2414 du code civil, ce droit d’hypothèque sera consenti sous la condition résolutoire du versement du prix et des frais.

Je pense qu'il serait intéressant de réitérer la vente :
- les frais des ventes sont à la charge des adjudicateurs
- je récupère les travaux (sans intérêt s'il a travaillé comme un porc sur une maison du XIXème siècle : il doit remettre les lieux en état... je vois mal)
- si le prix de la deuxième vente est inférieure, le premier adjudicataire doit la différence.
Reste le problème : s'il est insolvable, comment récupérer la différence.

[Hourvari]

Mais de la loi au réel, il y a malheureusement un fossé dont tout un chacun a pu faire l'expérience une fois dans sa vie.

Je comprends l'inquiétude, mais la réponse est bien là!

Vous avez le choix:

- lancer la procédure les 2 mois passés
- attendre un paiement qui viendra, et majoré
- attendre un paiement qui ne viendra pas, et... lancer la procédure.

La loi lui donne la réponse

Pas que!
Désormais il a aussi à s'assurer de la solvabilité. Certains barreaux demandent aussi d'avancer les frais (considérables) de la vente.
Mais pas mal d'avocats ont gardé les anciennes habitudes (en 76 on pouvait encore participer sans payer l'avocat en cas d'échec, sans caution, et sans même vérification d'identité: je le sais car je l'ai fait).

Mais quand il n'y a pas d'autre solution (co-héritiers passifs)...

sauf si on est en guerre, on peut aller vers une licitation via un notaire désigné par le juge pour trouver enfin un accord entre les parties.
Si c'est bien la passivité de autres qui est en cause, et non de vieilles haines!

Quand on se lance dans l'aventure du TGI, on assume les ennuis qu'on se crée.

Un marchand de biens, c'est n'importe qui, la notion est fiscale en fait, selon un niveau d'activité.
L'an passé j'en ai fait bien monter un alors que les autres ne dépassaient pas 450 000 €, jusqu'à 680 000 €, là j'ai arrêté car en plus il y avait un gros souci de légalité de la construction (ça, les marchands de biens le règlent "gentiment", eux, sur la vente il y en avait un qui serait paru too much dans un film sur la maffia, il ne disait pas un mot, juste son homme de main savait apparemment parler ), le saisi anglais avait 900 000 € de capital dû à la banque. Comme un marchand de biens se paie les frais + avocat (cher pour les formalités!) + TVA désormais, je n'ai pas compris comment il allait faire son bénéf.

Si, il en a parfaitement le droit. Dès le jugement d('adjudication, il entre en pleine possession du bien.

Un acte de disposition ai-je dit? C'est tout acte entraînant une transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur d'un patrimoine. S'il casse tout dedans...
Si l'avocat a dit RAS, il est grave!
Ex de définition (domaine des curatelles ou tutelles, mais c'est pareil):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

COLONNE 2 : ACTES DE DISPOSITION

I. ― Actes portant sur les immeubles :
(...)
― tout acte grave, notamment la conclusion et le renouvellement du bail, relatif aux baux ruraux, commerciaux, industriels, artisanaux, professionnels et mixtes, grosses réparations sur l'immeuble ;

Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés. Est-ce fait?
Il doit consigner le prix sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations (pas fait!) pour pouvoir "accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien".

Alors ? Qui est le pigeon ?

On n'en sait rien, c'est à la fin de la bataille qu'on compte les pertes. Là ça peut durer.

Reste le problème : s'il est insolvable, comment récupérer la différence.

Bof, 10 ans d'une autre guerre, ça occupe.

Mais il faut saisir le juge du TGI pour que la résolution de la vente soit effective.

Ben Stef est actif, lui.

[Stef]

Désormais il a aussi à s'assurer de la solvabilité. Certains barreaux demandent aussi d'avancer les frais (considérables) de la vente.

Si l'avocat de l'adjudicataire s'est assuré de la solvabilité de son client, je suis, en principe,tranquille.

... TGI...

Héritier volontairement passif !

Un acte de disposition ai-je dit? C'est tout acte entraînant une transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur d'un patrimoine.

Dans le cahier des charges, certains avocats ajoutent :
"Avant le paiement intégral du prix, l’acquéreur ne pourra faire aucun changement notable, aucune démolition ni aucune coupe extraordinaire de bois, ni commettre aucune détérioration dans les biens, à peine d’être contraint à la consignation immédiate de son prix, même par voie de réitération des enchères."

Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés. Est-ce fait?

Alors là, je ne sais pas. Je trouve mon avocat très discret et sobre sur l'affaire.

D'où :
En règle générale, et par principe, j'évite toujours de considérer l'hypothèse qui vient souvent la première à l'esprit : l'arnaque, la collusion avec l'adjudicataire, simple prête-nom qui agit en sous-mains, pour l'avocat, lequel a du mal à financer sa danseuse, laquelle fait pression sur lui pour s'installer dans cette jolie maison ancienne, que son cousin, auto-entrepreneur, se targue de retaper à pas cher, vite fait bien fait, qu'on puisse la revendre le double et repartir ensemble, vue qu'ils sont pas cousins mais amants...

Merci de tes info Hourvari -> il faut que je saches si le titre de vente a été délivré.

[Hourvari]

Dans le cahier des charges, certains avocats ajoutent :
"Avant le paiement intégral du prix, l’acquéreur ne pourra faire aucun changement notable, aucune démolition ni aucune coupe extraordinaire de bois, ni commettre aucune détérioration dans les biens, à peine d’être contraint à la consignation immédiate de son prix, même par voie de réitération des enchères."

C'est une évidence...Juste l'application de la notion de l'acte de disposition.
De même aucun vendeur ne devrait autoriser un acquéreur à faire des travaux avant signature & paiement complet.

En règle générale, et par principe, j'évite toujours de considérer l'hypothèse qui vient souvent la première à l'esprit : l'arnaque, la collusion avec l'adjudicataire, simple prête-nom qui agit en sous-mains, pour l'avocat, lequel a du mal à financer sa danseuse, laquelle fait pression sur lui pour s'installer dans cette jolie maison ancienne, que son cousin, auto-entrepreneur, se targue de retaper à pas cher, vite fait bien fait, qu'on puisse la revendre le double et repartir ensemble, vue qu'ils sont pas cousins mais amants...

En matière de justice, c'est bêta:

-les avocats (enfin, la quasi-totalité) règlent tout entre eux
-il y a l'avocat qui connait le droit, et celui qui connait le juge

Mais si cet avocat a dit que les travaux étaient légitimes, il est soit nul, soit...

Dans la vente dont je parlais plus haut "mon" avocate, tout en ayant empoché avant mes 500 €, avait dit: "oh, ça va monter très très très très haut" (= bien plus que je ne l'envisageais).
Alors que je lui avais ordonné de commencer à 500 000€ elle partait de la moitié. Et bien entendu elle avait dit au seul autre enchérisseur actif à combien je monterai (mais là je l'avais roulée).

Du coup ils étaient blêmes (enfin, la ***censuré*** du MDB, je croyais qu’elle était là pour racolage).

[Stef]

Tu n'es pas encourageant

[Hourvari]

Réaliste. C'est tout.

Pour ça que j'avais dit qu'il fallait être...

Une fois tous les frais d'avocat déduits, mort, où sera ta victoire?

[Stef]

J'etais persuadé qu'on etait payé à la sortie lors d'une vente aux encheres..

Au final, tu penses que ton acheteur espere revendre le bien pour empocher sa pv et te payer à ce moment ?

Il est obligé de payer pour revendre.

Le droit de propriété que lui confère l'adjudication est un peu particulier : il a tous les droits d'un propriétaire mais il n'a pas le droit de disposer du bien (le vendre).

Pour vendre, il lui faut un certificat du greffe attestant qu'il a payé le prix.

Je ne sais pas si l'adjudicateur défaillant a réellement vendu mais le bien figure sur le site de l'agence XXX locale avec la mention "VENDU".
Avec une dizaine de photos montrant que les travaux que l'adjudicateur a effectué sont très limités : coup de peinture dans la cuisine, placo pour masquer la magnifique charpente et faire croire à des combles aménagées.

Prix de présentation : 278 400 !

Qui est le pigeon ?

[titi75013]

est ce que tu as été payé????

[Stef]

est ce que tu as été payé????

Toujours pas !

[titi75013]

tu attends quoi pour lancer la procédure?
C'était un gitan l'acquéreur?

[Stef]

tu attends quoi pour lancer la procédure?
C'était un gitan l'acquéreur?

J'attends que tout cela tourne en couille pour en tirer le meilleur profit.

Quelques travaux ont été faits, malheureusement trop peu à mon goût.
Jusqu'à présent je touche 8000 euros d'intérêt (net non imposable).

[titi75013]

ton gars il peut très bien ne jamais te payer, non???

[Stef]

ton gars il peut très bien ne jamais te payer, non???

En "principe", et je crois à ces "principes" jusqu'à preuve du contraire, s'il ne paie pas, je peux demanderau TGI l'annulation de la vente et la réitération des enchères. Il perd tout ce qu'il a payé jusqu'à présent (consignation, avocat, frais, taxes, travaux...), doit payer des intérêts et si le bien part lors de la seconde enchère à un prix inférieur, il doit payer la différence.

En "principe", il ne peut pas vendre avant d'avoir payé. Ca se mord la queue sa combine.

Sauf que...


QUESTION POUR LES JURISTES

Code des procédures civiles d'exécution Article L322-9
L'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente.
Il ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.

Est-ce qu'une promesse de vente (ou un compromis) constitue un acte de disposition que ne peut pas accomplir l'adjudicataire ?

[oïdium]

Pourquoi tu ne contactes pas directement cet "acheteur" pour faire le point avec lui sur ses projets ?

[titi75013]

mais pas dans un sous-sol non éclairé à minuit, comme Robert du sktech des inconnus...

[Hourvari]

Il me semblait avoir cité le code, qui se comprend aisément, le verbe disposer d'un bien est usuel, non?

Donc revente impossible.

[Stef]

Il me semblait avoir cité le code, qui se comprend aisément, le verbe disposer d'un bien est usuel, non?

Donc revente impossible.

Une promesse de vente est-elle un acte de disposition ?

Non. Elle n'engage que celui qui la fait. Elle crée une obligation sur celui qui la fait et un droit pour celui qui la reçoit.
L'obligation repose sur la personne, pas sur le bien. Idem pour le droit.
La promesse de vente n'engage pas le bien.
A mon sens ce n'est pas un acte de disposition.

L'adjudicataire peut donc conclure un compromis de vente sur le bien, alors même qu'il n'a pas payé le prix.

[Hourvari]

Il me semblait avoir cité le code, qui se comprend aisément, le verbe disposer d'un bien est usuel, non?

Donc revente impossible.

Une promesse de vente est-elle un acte de disposition ?

Non. Elle n'engage que celui qui la fait. Elle crée une obligation sur celui qui la fait et un droit pour celui qui la reçoit.
L'obligation repose sur la personne, pas sur le bien. Idem pour le droit.
La promesse de vente n'engage pas le bien.
A mon sens ce n'est pas un acte de disposition.

L'adjudicataire peut donc conclure un compromis de vente sur le bien, alors même qu'il n'a pas payé le prix.

Amusant, votre sens.

Donc on s'engage à vendre mais sans revendre, si je suis bien?

[Stef]

Il me semblait avoir cité le code, qui se comprend aisément, le verbe disposer d'un bien est usuel, non?

Donc revente impossible.

Une promesse de vente est-elle un acte de disposition ?

Non. Elle n'engage que celui qui la fait. Elle crée une obligation sur celui qui la fait et un droit pour celui qui la reçoit.
L'obligation repose sur la personne, pas sur le bien. Idem pour le droit.
La promesse de vente n'engage pas le bien.
A mon sens ce n'est pas un acte de disposition.

L'adjudicataire peut donc conclure un compromis de vente sur le bien, alors même qu'il n'a pas payé le prix.

Amusant, votre sens.

Donc on s'engage à vendre mais sans revendre, si je suis bien?

Non, tu ne suis pas bien.
On s'engage à vendre, et on vend, mais, sans avoir payé le prix initial.

Une vente opère un transfert de propriété. C'est l'acte de disposition par excellence.

Une promesse de vente n'a aucun effet sur le bien.
Elle n'engage que la personne qui fait la promesse.
Si la personne ne réalise pas sa promesse, elle doit payer un dédit. Le bien reste sa propriété.
Si la personne réalise sa promesse, elle signe un acte de vente et la vente opère transfert de propriété = acte de disposition

[Hourvari]

Enfin!
Si on promet de vendre ce que l'on ne possède pas, ça porte un (autre) nom et ça a des conséquences fâcheuses.

Donc nous ne serions pas dans le cadre envisagé. Du moins si les mots ont leur sens...

[defrance69]

Assez étonnante cette histoire. Une vente d'un bien pour 200k€, le mec l'achete sans rien payer, commence des travaux et personne ne bronche sous pretexte qu'il a des frais de retard de paiement...
Je vais passer pour quelqu'un de pres de mes sous mais si on me devais une telle somme, je passerai mon temps au tel pour savoir quand j'aurai mon fric

[Stef]

Enfin!
Si on promet de vendre ce que l'on ne possède pas, ça porte un (autre) nom et ça a des conséquences fâcheuses.

Donc nous ne serions pas dans le cadre envisagé. Du moins si les mots ont leur sens...

Justement, l'adjudicataire EST propriétaire dès l'adjudication.
Sauf qu'il n'a pas le droit d'effectuer des actes de disposition.
En revanche, il peut promettre d'en faire.

[Stef]

Assez étonnante cette histoire. Une vente d'un bien pour 200k€, le mec l'achete sans rien payer, commence des travaux et personne ne bronche sous pretexte qu'il a des frais de retard de paiement...
Je vais passer pour quelqu'un de pres de mes sous mais si on me devais une telle somme, je passerai mon temps au tel pour savoir quand j'aurai mon fric

J'ai eu l'assurance que le prix me serait payé en août. J'y ai accordée crédit.
Peut-être à tort, l'avenir le dira.

J'ai été aussi convaincu qu'il valait mieux attendre plusieurs mois plutôt que d'engager une procédure de réitération des enchères puis courrier après le premier acheteur (présumé insolvable) pour obtenir les indemnisations éventuelles.
Peut-être à tort, l'avenir le dira.

[Hourvari]

Tant qu'on n'a pas accompli la publicité foncière on ne possède rien dont on puisse disposer, or sauf si j'ai loupé le film, il n'a pas pu la faire.

Ce qui est gênant quand on fait de la science avec Google (faux ami ) c'est qu'on ne maîtrise rien.

Par ex ça qui a été recopié du début:

L'adjudication opère le transfert de propriété.

est inexact.

Le transfert de propriété ne se voit là qu'entre le saisi (j'édite: pas saisi ici, mais c'est pareil pour les obligations qui pèsent sur tout acheteur et qui existent pour l'adjudicataire) et l'adjudicataire.
Vis-à-vis des tiers, ça ne se fait que via la publicité foncière.
NB:
Bon, inutile de perdre du temps à essayer de faire comprendre le truc.
Enfin vous découvrirez trop tard ce qu'il fallait faire.
Même l'article 1654 du Code civil conserve son effet en faveur du saisi:
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

[Stef]

Tant qu'on n'a pas accompli la publicité foncière on ne possède rien dont on puisse disposer, or sauf si j'ai loupé le film, il n'a pas pu la faire.

Ce qui est gênant quand on fait de la science avec Google (faux ami ) c'est qu'on ne maîtrise rien.

Par ex ça qui a été recopié du début:

L'adjudication opère le transfert de propriété.

est inexact.

Le transfert de propriété ne se voit là qu'entre le saisi et l'adjudicataire.
Vis-à-vis des tiers, ça ne se fait que via la publicité foncière.
NB:
Bon, inutile de perdre du temps à essayer de faire comprendre le truc.
Enfin vous découvrirez trop tard ce qu'il fallait faire.

Si tu pouvais arrêter de me prendre pour un c0n,
ça t'éviterait de te prendre pour un fin juriste,
de faire perdre notre temps à tous,
et de polluer la file.

Code des procédures civiles d'exécution
Article L322-10

L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.

L'acte d'adjudication est le titre de propriété.
La publicité à la Conservation des hypothèques est faite à l'expiration du délai de surenchère par l'avocat de l'adjudicataire.
Le transfert de propriété est donc opposable aux tiers (locataire en place, services fiscaux, assurances, etc.).

Bien entendu, on peut demander d'annuler la vente.
Il faut saisir le tribunal, sinon inutile d'espérer l'intervention du Code civil ou du Saint-Esprit.

Si, enfin, tu pouvais éviter de confondre propriété et possession, ce serait sympa.

[Hourvari]

Je n'ai pas relu la file pour voir si la publicité à la Conservation des hypothèques avait été faite, déjà.
Ensuite merci de comprendre ça:

Le transfert de propriété ne se voit là qu'entre le saisi et l'adjudicataire.
Vis-à-vis des tiers, ça ne se fait que via la publicité foncière.

Ensuite sommes-nous dans une saisie ou une licitation?

Enfin, bis: Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

PS: inutile d'être vulgaire.

[Stef]

Je n'ai pas relu la file pour voir si la publicité à la Conservation des hypothèques avait été faite, déjà.
Ensuite merci de comprendre ça:

Le transfert de propriété ne se voit là qu'entre le saisi et l'adjudicataire.
Vis-à-vis des tiers, ça ne se fait que via la publicité foncière.

Ensuite sommes-nous dans une saisie ou une licitation?

Licitation. Mais cela ne fait aucune différence.

Enfin, bis: Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

Non. La vente est résolue de plein droit. C'est la réitération des enchères qu'il faut demander .

PS: inutile d'être vulgaire.

Pas d'accord.
Un nom d'oiseau bien choisi permet efficacement de rabaisser le caquet.

[titi75013]

renseigne toi quand même auprès de la Conservation des Hypothèques.

J'ai déjà vu un bien vendu 2 fois.
C passé.
Donc, je serai toi je me méfierai.
Parceque les gars qui ne payent pas un bien vendu aux enchères, çà court pas les rues......
Quand on fait çà, on doute de rien.
Le marchand de bien ne procède pas ainsi, il achète le bien mais le revend aussitôt ( le même jour parfois ) ou très vite ( qq mois maximum, si travaux à réaliser ).
Là, c très bizarre ce procédé. Pas réglo du tout.

[Stef]

renseigne toi quand même auprès de la Conservation des Hypothèques.

J'ai déjà vu un bien vendu 2 fois.
C passé.
Donc, je serai toi je me méfierai.
Parceque les gars qui ne payent pas un bien vendu aux enchères, çà court pas les rues......
Quand on fait çà, on doute de rien.
Le marchand de bien ne procède pas ainsi, il achète le bien mais le revend aussitôt ( le même jour parfois ) ou très vite ( qq mois maximum, si travaux à réaliser ).
Là, c très bizarre ce procédé. Pas réglo du tout.

Bien vu.
Je me méfie. Je suis sur les dents. Et même pire !

Ce qui m'inquiète vraiment c'est l’intérêt de sa combine.
Acheter 200 000 avec les frais taxes etc. et revendre 260 000 (hors commission d'agence), je ne comprends pas trop.

[titi75013]

c'est le boulot du marchand de bien: acheter pas cher, trouver vite un acquéreur ( même avant d'acheter ) et apporter sa valeur ajoutée ( faire les travaux ou le traditionnel "coup de peinture" à la Plaza / Damidot )

c'est un métier du reste.

Là il faudrait surtout qu'il te paye. Parcequ 'il serait peut être capable de faire une plus-value de 260.000€ et pas de 60.000€ - frais - travaux - taxes soit 30.000€!!!!!!

[stach]

En tout cas si tu te fais rouler on peut dire que tu l'auras cherché ! voire mérité...

Si ca m'était arrivé j'aurais commencé à remuer ciel et terre dès le premier jour d'arriéré.

[Hourvari]

La résolution de la vente réitération des enchères, à laquelle il faut un fondement légal, qui est celui cité!
Article 2212 du CC:

A défaut de consignation du prix et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.

L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.

Stef nous bourre le mou:

Jusqu'à présent je touche 8000 euros d'intérêt (net non imposable).

-sur licitation, la majoration doit commencer à 3 mois et non 2
-vente en 12/2014, on est loin du compte pour arriver à 8000 euros
-et si c'est bien une licitation, quelle est la part des co-indivis?

Résumons les faits:

-soit une indivision où quelqu'un sème la discorde (un gentil garçon?)

-vente forcée en justice, une sottise

- un arnaqueur exploite le coup ("Le bien a été adjugé 200 000 euros, une somme correspondant au "prix du marché"": moi ce prix, je ne sais pas ce que c'est!)

-son avocat arrive à persuader Stef que son client est solvable.
Moi, solvable, je le dis de celui qui allonge les biftons.

-l'avocat de Stef, comme c'est curieux, est du même avis que l'adversaire.

-on attend un prêt depuis 8 mois, curieux ce délai (grève des banques?): "Ce serait la faute aux banques, débordées par les demandes de prêt." "Le retard de paiement serait du à la banque." Ben voyons...

- "Selon son avocat, il paiera en août 2015": mais quand août 2015 fut venu, sœur âne ne vit rien venir.

-"Il est probable que l'adjudicataire ait, comme il en a le droit, constitué une hypothèque sur le bien qu'il n'a pas encore payé, pour obtenir le prêt."
Non, une hypothèque ne se constitue que sur l'acte authentique de prêt, c'est concomitant!
Mais sans privilège du vendeur d'immeuble qui soit inscrit au fichier immobilier dans les deux mois de la vente, qui est-ce qui rigole?

- 2 actes de disposition auraient été effectués si on peut croire Stef, ce qui est illégal, mais tout le monde est content...

-si ça continue comme ça, le gars peut revendre le bien avec quelques complicités.

Comme disait un vieux paysan de chez moi: "ces gens là sont trop bêtes, ça serait un péché de ne pas les voler".

[Stef]

Stef nous bourre le mou:

Il est méchant avec tout le monde Hourvari où il en a que contre moi ?

Hier, je lui demandais d'arrêter de me prendre pour un c0n.
Il m'a trouvé vulgaire. Oh !

Aujourd'hui, il m'accuse de vous "bourrer le mou".

Si je ne m'abuse c'est hyper-vulgaire "bourrer le mou" !
Il est où, le "mou" à votre avis ? Et avec quoi on le "bourre" ?
Oh ! Mais c'est dégueulasse.

-sur licitation, la majoration doit commencer à 3 mois et non 2

Mais non Monsieur Dumou de la Tête.

Code des procédures civiles d'exécution Article R322-56
Le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L. 322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation.

Code Monétaire et Financier Article L313-3
Modifié par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 15 JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Pour les créanciers particuliers, le taux de l'intérêt légal est de 4,06 % au 1er semestre 2015 et de 4,29 % au second semestre 2015.
Deux premiers mois = 0
Deux mois suivants = 4,06 %
A partir du 4° mois =
> 4,06 + 4 = 8,06 %
> 4,29 + 4 = 8,29 %
Sur 200 000 euros, ça fait 7 929,22 euros (et non 8 000, je le reconnais).

"Il est probable que l'adjudicataire ait, comme il en a le droit, constitué une hypothèque sur le bien qu'il n'a pas encore payé, pour obtenir le prêt."
Non, une hypothèque ne se constitue que sur l'acte authentique de prêt, c'est concomitant!
Mais sans privilège du vendeur d'immeuble qui soit inscrit au fichier immobilier dans les deux mois de la vente, qui est-ce qui rigole?
2 actes de disposition auraient été effectués si on peut croire Stef, ce qui est illégal, mais tout le monde est content.

Mais non Monsieur Dumou de la Tête.

Code des procédures civiles d'exécution Article L322-9
L'adjudicataire ... ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.

[lepilou]

Stef nous bourre le mou:

Il est méchant avec tout le monde Hourvari où il en a que contre moi ?

Non Stef t'es pas tout seul
https://www.youtube.com/watch?v=T4Mx8AN0GF4

[Hourvari]

Stef perd-sévère, et néanmoins se croit autorisé à être insultant.

Il se trouve que les cahiers des charges sont rédigés par les avocats, et que le CNB impose un modèle de base.

Cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation

TRANSMISSION DE PROPRIETE
L’acquéreur sera propriétaire par le seul effet de la vente sauf exercice d’un droit de préemption.
L’acquéreur ne pourra, avant le versement du prix et le paiement des frais, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l’acquisition de ce bien.
Avant le paiement intégral du prix, l’acquéreur ne pourra faire aucun changement notable, aucune démolition ni aucune coupe extraordinaire de bois, ni commettre aucune détérioration dans les biens, à peine d’être contraint à la consignation immédiate de son prix, même par voie de réitération des enchères.
**
Au plus tard à l’expiration du délai de deux mois à compter de la vente définitive, l’acquéreur sera tenu impérativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal entre les mains du séquestre désigné, qui en délivrera reçu.

La licitation ne dépend des procédures civiles d'exécution que pour la technique des enchères.

Code civil

Titre VI : De la vente



Chapitre VII : De la licitation


Code de procédure civile


Chapitre II : Les successions et les libéralités
Section VI : Le partage.
Sous-section II : Le partage judiciaire.
Paragraphe 3 : La licitation.

Article 1377
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.

Article 1278:

Sont déclarés communes au présent chapitre les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution.

Néanmoins, lorsqu'elles sont reçues par un notaire, les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat.

Dans le cas de vente devant notaire, s'il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le tribunal. Le certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas exécuté les conditions est délivré par le notaire. Le procès-verbal d'adjudication est déposé au greffe.

Je n'y vois pas renvoyer à l'Article R322-56, et ça ose me dire "Monsieur Dumou de la Tête." Abject !

J'arrête donc là, car conseiller un minable pareil...

Quand même encore:

Sur 200 000 euros, ça fait 7 929,22 euros (et non 8 000, je le reconnais).

apprends à comprendre ce que tu déchiffres:

-et si c'est bien une licitation, quelle est la part des co-indivis?

ai-je dis.
Donc certainement pas 8000€, mais la cupidité que ça révèle pousse à toutes les sottises.

Mais non Monsieur Dumou de la Tête.
Citer:
Code des procédures civiles d'exécution Article L322-9
L'adjudicataire ... ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.

dit encore l'abruti, sans comprendre que ça ne s'applique pas là, et que j'ai déjà expliqué ce qu'est un acte de disposition.

Quand au moment où se fait l'hypo, suffit de me relire.
Y compris pour:

Avant le paiement intégral du prix, l’acquéreur ne pourra faire aucun changement notable, aucune démolition

[doppelganger]

Pour les créanciers particuliers, le taux de l'intérêt légal est de 4,06 % au 1er semestre 2015 et de 4,29 % au second semestre 2015.
Deux premiers mois = 0
Deux mois suivants = 4,06 %
A partir du 4° mois =
> 4,06 + 4 = 8,06 %
> 4,29 + 4 = 8,29 %
Sur 200 000 euros, ça fait 7 929,22 euros (et non 8 000, je le reconnais).

Je ne suis expert en rien, mais il me semble quand même que les taux, c'est de l'annuel.
Donc par mois, il faut diviser par 12. Soit 600/700 euros par mois (et pas 8000).

Je le précise parce que ça ne me semblait pas très clair en première lecture.
(et je n'ai pas compris d'où sort le +4, à moins que ce ne soit +5 ?)

Pour le reste, je ne me prononce pas, trop éloigné de mon domaine d'expertise.

[Stef]

Stef perd-sévère, et néanmoins se croit autorisé à être insultant.

Oh !

"ça" ose me dire...
Abject !
un minable pareil !
Apprends à comprendre, Hé !
La cupidité que ça révèle... !
Ca pousse à toutes les sottises !
L'abruti !
Sans comprendre...

Il n'y a plus de modo anti-troll sur le site ?

le CNB impose un modèle de base.

Et de quel droit ? C'est moi qui décide du cahier des charges, pas le CNB

Je n'y vois pas renvoyer à l'Article R322-56

L'article R322-56 concerne le paiement du prix, pas les modalités de la vente.


Il a la rage Hourvari ?
A ce point là, c'est plus du tout mou, c'est carrément liquéfié !

[Stef]

Pour les créanciers particuliers, le taux de l'intérêt légal est de 4,06 % au 1er semestre 2015 et de 4,29 % au second semestre 2015.
Deux premiers mois = 0
Deux mois suivants = 4,06 %
A partir du 4° mois = + 5 points
> 4,06 + 5 = 9,06 %
> 4,29 + 5 = 9,29 %
Sur 200 000 euros, ça fait 7 929,22 euros (et non 8 000, je le reconnais).

Je ne suis expert en rien, mais il me semble quand même que les taux, c'est de l'annuel.
Donc par mois, il faut diviser par 12. Soit 600/700 euros par mois (et pas 8000).

Je le précise parce que ça ne me semblait pas très clair en première lecture.
(et je n'ai pas compris d'où sort le +4, à moins que ce ne soit +5 ?)

Pour le reste, je ne me prononce pas, trop éloigné de mon domaine d'expertise.

Bien vu, il y a une erreur.
C'est cinq points supplémentaires à partir du 4ème mois.

Bien entendu c'est un taux annuel et 7 929,22 euros c'est pour la période qui me concerne.
Sur un an, 200 000 à 9,29% = 18 580

[Hourvari]

Stef, quand on est incapable d'appliquer un minimum d'intelligence au traitement élémentaire des données disponibles, on n'insulte pas celui qui apporte les bonnes infos. Je n'ai fait que répliquer à des insanités.

Ex: ne même pas comprendre que vente constaté dans un acte authentique qui a la plus grande force + pub foncière = vente parfaite nécessité que la vente soit bien résolue, même de plein droit, c'est...comment dire?

Ex:

C'est moi qui décide du cahier des charges, pas le CNB

Non, sauf pour le cas d'espèce, ça suit le modèle. Sauf si l'avocat de stef a agi en faveur de l'adversaire.

Ex:

L'article R322-56 concerne le paiement du prix, pas les modalités de la vente.

C'est dur de comprendre que "La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 " regroupe la totalité des art. en cause (avec leurs renvois éventuels), le reste (dont celui cité par stef) n'ayant pas à s’appliquer?
J'attends toujours de savoir:

-le nombre d'indivis

-s'il y a eu accord tacite pour les travaux (qui sont visités?) et l’absence de paiement

-où est la formule exécutoire du jugement.

Quant à la cupidité, oui, elle est prouvée:

-en détruisant des liens familiaux pour avoir le fric
-et par ce "J'attends que tout cela tourne en couille pour en tirer le meilleur profit."

Bon, j'en arrête là, juste quand même ce cas récent de double vente:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=6

[Stef]

Stef, quand on est incapable d'appliquer un minimum d'intelligence...

J'ai compris depuis le début que tu me prends pour un c0n.
Mais je ne vois pas ce que tu me cherches ? Laisse tomber.
Je n'ai pas besoin de tes conseils, je connais malheureusement trop bien le dispositif juridique de la licitation et de la réitération des enchères.

Tiens, réponds à cette question, toi qui est si savant :
Si l'article R322-56 ne concerne pas la licitation, quelles sont donc les dispositions qui réglementent le paiement du prix ?

J'attends toujours de savoir:
-le nombre d'indivis 3
-s'il y a eu accord tacite pour les travaux (qui sont visités?) et l’absence de paiement Oui pour les travaux (l'adjudicataire n'a pas besoin de mon accord). Non pour le défaut de paiement.
-où est la formule exécutoire du jugement. Au greffe du TGI

Et je mesure 1,74 m, je taille du XL, chausse du 41, j'aime l'amour, les fleurs. Quoi de plus ?

Quant à la cupidité, oui, elle est prouvée:
-en détruisant des liens familiaux pour avoir le fric
-et par ce "J'attends que tout cela tourne en couille pour en tirer le meilleur profit."

Si tu savais !

[Stef]

La promesse de vente de la chose d'autrui
par Florent Kuitche Takoudoum
Université de Nice Sophia Antipolis
Master II droit de l'immobilier et de l'urbanisme
2007
http://www.memoireonline.com/11/07/694/ ... ml#fnref38

La conclusion d'une promesse de vente portant sur l'immeuble d'autrui est-elle possible ?

La question est de savoir si le pouvoir de disposition nécessaire pour un acte réel doit être considéré comme une condition de validité ou seulement comme une condition d'efficacité.

- S'il est une condition de validité, il faut qu'il existe au moment même de l'acte.
- S'il est seulement une condition d'efficacité, il pourra intervenir utilement plus tard, si l'auteur de l'acte acquiert la chose ; dès lors, l'acte de disposition, valable dès l'origine, retrouvera son efficacité, qui était seulement suspendue.

Dans les actes entre vifs, et précisément dans les promesses de vente, l'efficacité de l'acte est normalement concomitante à sa formation, mais rien ne s'oppose à ce qu'il en soit autrement.
L'effet du contrat peut être retardé, sans que pour autant sa validité en soit atteinte.
Il en sera de même lorsque le pouvoir de disposition fait défaut.

Il faut donc admettre comme un principe général que le pouvoir de disposition nécessaire pour un acte réel n'est qu'une condition d'efficacité et non une condition de validité d'une promesse de vente;
s'il fait défaut parce que l'acte porte sur une chose d'autrui, il est pour le moment inefficace, mais demeure valable et capable de produire ses effets ultérieurement si l'auteur de l'acte acquiert la propriété de la chose.

[Hourvari]

Et stef de ne toujours rien comprendre:

-où est la formule exécutoire du jugement. Au greffe du TGI

elle est sur le jugement, sinon ce n'en serait pas un, la question étant: avant ou après l'annexe?

La promesse de vente de la chose d'autrui

+

si l'auteur de l'acte acquiert la propriété de la chose

sauf que là c'est son bien, et non celui d'une truie: nouvelle illustration du défaut signalé.

Alors, cet arrêt parisien de juillet 2015?

[Stef]

Et stef de ne toujours rien comprendre:

Laisse tomber, je suis incorrigible.

[Hourvari]

Et stef de ne toujours rien comprendre:

Laisse tomber, je suis incorrigible.

C'est exact, ce qui aurait dû interdire les insultes relatives à ma soi-disant incompétence.

Rappel: "elle est sur le jugement, sinon ce n'en serait pas un, la question étant: avant ou après l'annexe?" est important.

L'acquéreur est soit stupide, soit aux abois faute de prêt: vendre à un prix qui, comm' d'AI déduite, frais (bien > à ceux d'une vente amiable), intérêts, sans parler de (petits) travaux, je ne vois pas l'intérêt.
Et s'il est marchand de bien, il aura eu la TVA en prime!

[Stef]

C'est exact, ce qui aurait dû interdire les insultes relatives à ma soi-disant incompétence.

Je ne vois pas beaucoup de compétence dans tes post.
J'y voit surtout beaucoup de suffisance.

Deux exemples :

1 -Quel est l'intérêt de ta question sur la formule exécutoire ?

Rappel: "elle est sur le jugement, sinon ce n'en serait pas un, la question étant: avant ou après l'annexe?" est important.

Elle m'apparaît totalement insignifiante ta question, sauf pour un greffier, à la la limite pour un huissier.
Mais pour mon affaire...
Si je paie un avocat ce n'est pas pour me soucier si le coup de tampon est là ou pas...

2 - Les marchands de biens

Et s'il est marchand de bien, il aura eu la TVA en prime !

Si l'acquéreur est marchand de bien, il n'a pas la TVA en prime. Au contraire, il a la TVA calculé sur sa marge au lieu d'avoir les droits de mutation calculés sur le prix.
Le régime fiscal du marchand de biens, c'est un avantage, pas un inconvénient.

L'acquéreur est soit stupide, soit aux abois faute de prêt: vendre à un prix qui, comm' d'AI déduite, frais (bien > à ceux d'une vente amiable), intérêts, sans parler de (petits) travaux, je ne vois pas l'intérêt.

L'acquéreur est un pigeon.
Le bien lui a été adjugé début décembre 2014, à une époque ou le taux d'intérêt légal était scandaleusement ridicule (0,04 %). Beaucoup de marchands de bien en ont profité pour ne pas payer dans les délais.
Mais, le 1er janvier 2015, le taux passait à 4,06 % pour les créanciers particuliers. Boum !

[Hourvari]

Je ne suis ni fiscaliste, ni expert-comptable mais même eux ont du mal tant il y a de cas différents (et il est possible d’opter ou pas pour la TVA pour un bien de + de 5 ans, or « en prime » = par-dessus le marché en français non stefanien...):

http://www.compta-online.com/calcul-de- ... ens-t46528

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3290-PGP.html

Elle m'apparaît totalement insignifiante ta question, sauf pour un greffier, à la la limite pour un huissier.
Mais pour mon affaire...
Si je paie un avocat ce n'est pas pour me soucier si le coup de tampon est là ou pas...

si le gars ne paie pas les intérêts, et si le cahier des charges n'a pas force exécutoire, moi je vois bien quel en est l'intérêt.

Si l'acquéreur est marchand de bien: tu dois le savoir en étudiant les frais payés.

Le bien lui a été adjugé début décembre 2014, à une époque ou le taux d'intérêt légal était scandaleusement ridicule (0,04 %). Beaucoup de marchands de bien en ont profité pour ne pas payer dans les délais.

Le gars n'a pas pu avoir de prêt, point final.

[Stef]

On se rapproche, lentement, de l'épilogue.

Lentement, très lentement.

Pour démarrer la réitération des enchères, il faut un certificat du greffe attestant que l'adjudicataire n'a pas consigné le prix.

En août, les greffiers sont en vacances, donc ça reporte en septembre.
Et il faut une quinzaine de jours pour avoir le certificat !

Donc, bientôt l'épilogue.

[stach]

"Epilogue" me parait présomptueux.

Disons qu'on approche d'une nouvelle étape...

[Stef]

"Epilogue" me parait présomptueux.

Disons qu'on approche d'une nouvelle étape...

Merci de me rassurer.

[Stef]

Mon avocat lance la procédure de réitération des enchères.
Phase 1 - Sommation d'avoir à payer dans les huit jours, y compris les intérêts (10 145 €)
Phase 2 - Nouvelles enchères

L'adjudicataire commence à se rendre compte qu'il y a un os.
Il n'a pas pu obtenir le "certificat de propriété" (délivré par le greffe ?) que le notaire demande pour faire signer l'acte authentique au nouvel acquéreur.

L'adjudicataire risque de perdre sa consignation (8 000 €), les frais de vente (5 000 €), le coût des travaux (de 5 000 à 10 000 € ?)

Il lui faudra encore sortir 10 000 € d'intérêt, pour rien.

Problème : le peut-il ?

Et s'il ne le peut pas, que faire ?
Poursuivre l'insolvable ?

Les paris sont ouverts : qui est le pigeon ?