http://immobilier.lefigaro.fr/article/c ... eb53624d5/
En cas de vente du logement loué, le bail en cours se poursuit au profit du locataire. Néanmoins, l’investisseur d’un logement loué devra vérifier si l’acquisition envisagée ne constitue pas la première vente après sa mise en copropriété. Le locataire bénéficiera alors d’un droit de préemption dont la purge lui permettra d’acquérir le logement au prix proposé dans la notification.
Depuis quand cette loi est valable ? Imaginons qu'un bien immo ai été vendu occupé en 1999 sans proposer au locataire le droit de préemption, y'a il prescription pour annuler cette vente illégale ?
Merci.
Droit de préemption même en cas de vente de logement occupé
Re: Droit de préemption même en cas de vente de logement occ
L'article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 devrait répondre à ta question.
La loi s'applique depuis 1975.
Si le bien a été vendu en 1999 en violation du droit de préemption du locataire en place, le droit de préemption n'a pas été purgé.
Si le locataire n'a pas été informé de la première vente après mise ne copropriété, il dispose toujours d'un droit de prescription. Il doit manifester son intention d'acquérir dans le délai d'un mois à dater de la notification, même si la notification de la vente de 1999 est faite en 2015.
L'obligation de notifier incombe à l'ancien propriétaire qui a mis en copropriété, et à son notaire. L'acquéreur lors de la première vente n'a aucune obligation de notification.
Ce n'est que mon interprétation, pas une certitude.
Pour plus d'info : Tu es le propriétaire ou le locataire ?
La loi s'applique depuis 1975.
Si le bien a été vendu en 1999 en violation du droit de préemption du locataire en place, le droit de préemption n'a pas été purgé.
Si le locataire n'a pas été informé de la première vente après mise ne copropriété, il dispose toujours d'un droit de prescription. Il doit manifester son intention d'acquérir dans le délai d'un mois à dater de la notification, même si la notification de la vente de 1999 est faite en 2015.
L'obligation de notifier incombe à l'ancien propriétaire qui a mis en copropriété, et à son notaire. L'acquéreur lors de la première vente n'a aucune obligation de notification.
Ce n'est que mon interprétation, pas une certitude.
Pour plus d'info : Tu es le propriétaire ou le locataire ?