Estimation d'un bien par notaire

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Stef
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Estimation d'un bien par notaire

#1 Message par Stef » 04 févr. 2016, 17:28

Problème de succession...

La donation à un successible d'une somme d'argent qui a été employée à l'acquisition d'un bien immobilier est considérée comme la donation du bien immobilier.

La donation doit être rapportée à la succession en vue du partage.

Le bien immobilier doit alors être évaluée à sa valeur à la date du partage (je pense qu'il s'agit de la date de l'ouverture de la succession), d'après son état à l'époque de la donation.
C'est l'application de l'article 860 du code civil.

Dans mon cas, la donation date de 2004 et le partage de 2008 le bien est une chambre de moins de 9 m2.
Une surface supplémentaire a été acquise de la copro pour permettre de louer la chanmbre.

Le notaire a été commis par jugement du TGI pour procéder à l'estimation.

Il affirme qu'il ne procéder à cette estimation sans effectuer une visite des lieux (bien que la consistance, l'équipement et l'entretien des lieux ait été modifiés depuis 2004).

Or, le propriétaire refuse de collaborer, ce qui interdit la visite.

Ma question : cette visite est-elle une obligation légale, un scrupule professionnel ou déontologique ou un prétexte ?

Merci de vos éclairages.
Modifié en dernier par Stef le 05 févr. 2016, 12:29, modifié 1 fois.

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crispus
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Re: Estimation d'un bien par notaire

#2 Message par crispus » 04 févr. 2016, 17:38

S'il refuse de faire évaluer le bien, demander au notaire de l'estimer au max. Le proprio devrait rapidement demander une (contre-) visite :mrgreen:

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Stef
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Re: Estimation d'un bien par notaire

#3 Message par Stef » 04 févr. 2016, 17:42

crispus a écrit :S'il refuse de faire évaluer le bien, demander au notaire de l'estimer au max. Le proprio devrait rapidement demander une (contre-) visite :mrgreen:
Tu ne connais pas le notaire... Avoir une réponse à un courrier demande déjà plusieurs mois... Avant qu'il se plie à ce genre de demande, il faudra attendre une seconde Révolution.

Catalan
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Re: Estimation d'un bien par notaire

#4 Message par Catalan » 04 févr. 2016, 22:55

Prends un notaire pour qu'il représente tes intérêts.
Et laisse les 2 se débrouiller.
Si ça traine trop, LR/AR au Procureur de la République.
Si la succession est importante (ça n'a pas l'air dans ton cas) prendre un avocat.
Si la succession est très importante (sup à 2 millions), prendre un avocat spécialisé dans le droit des successions.

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pimono
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Re: Estimation d'un bien par notaire

#5 Message par pimono » 05 févr. 2016, 02:40

Si la valeur du bien doit être considérée au jour de la date du partage qui a eu lieu en 2008, comment le notaire peut supposer l'état de la chambre en 2008 alors qu'on est en 2016 ? :roll:


Pour bien faire, il faudrait partir sur la base du prix de l'acquisition en 2004, en ajoutant les majorations annuelles des prix de l'immobilier, car chaque année, ça a grimpé. N'importe quel notaire est capable de faire ça et facilement, mais je pense que le notaire veut absolument visiter pour s'assurer qu'il s'agit bien d'un bien normal, et pas d'une cave ou d'un débarras sans valeur mais réhabilité qui cacherait une tentative de fraude d'une partie sur l'autre.

Il faut pas oublier que même si le notaire défend son client, il n'a pas le droit de participer à des escroqueries ! Le notaire est tenu de faire son travail correctement.
"Ils feront le travail pour nous et nous prospérerons grâce à leurs dettes et leur dur labeur, ...nous continuerons à les faire vivre dans la peur et la colère par l’image et le son."

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Re: Estimation d'un bien par notaire

#6 Message par lecriminel » 05 févr. 2016, 02:48

Stef a écrit :Il affirme qu'il ne procéder à cette estimation sans effectuer une visite des lieux (bien que la consistance, l'équipement et l'entretien des lieux ait été modifiés depuis 2004).
c'est le genre de blagues qu'on se sent obligé de faire lorsqu'une fuite journalistique indique 20k euros mensuels en moyenne pour la profession.
Le résultats objectifs chez nous : 90% de la population éligible vaccinée en un an. Si on était resté à la chloroquine on serait tous mort. Mais ca doit être un détail.

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Re: Estimation d'un bien par notaire

#7 Message par GeekArlier » 05 févr. 2016, 08:59

Si la valeur du bien doit être considérée au jour de la date du partage qui a eu lieu en 2008, comment le notaire peut supposer l'état de la chambre en 2008 alors qu'on est en 2016 ?
rien de plus simple il prend les prix de 2008 et multiplie par 2.
t'es pas au courant que l'immobilier ca monte tout le temps ?

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Re: Estimation d'un bien par notaire

#8 Message par Stef » 05 févr. 2016, 11:28

Je suis d'accord avec toutes vos réponses.

:arrow: Je me demande seulement s'il s'agit d'une obligation légale ou d'une simple technique d'estimation retenue par le notaire (à titre dilatoire ?).

:arrow: Autre question : que signifie "date du partage" de l'article 860 cc ?
- Date à laquelle la succession est ouverte ?
- Date effective du partage (la part de chaque héritier est déterminée)
- Date du versement effectif de la part aux héritiers ?

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Re: Estimation d'un bien par notaire

#9 Message par pimono » 08 févr. 2016, 13:30

GeekArlier a écrit :
Si la valeur du bien doit être considérée au jour de la date du partage qui a eu lieu en 2008, comment le notaire peut supposer l'état de la chambre en 2008 alors qu'on est en 2016 ?
rien de plus simple il prend les prix de 2008 et multiplie par 2.
t'es pas au courant que l'immobilier ca monte tout le temps ?

En région parisienne, je suis désolé mais oui !!! Tu n'as pas le droit te tenir de pareilles insinuations !

quand ça grimpe pas, les transactions gèlent en chiffres et les rares ventes, donnent des statistiques baissières fantaisistes qui ne résistent pas au constat de la réalité !
Je viens de visiter une vieille connaissance, pauvre d'elle, qui vit en situation de location à presque 100kms de paris pour un loyer beaucoup trop cher pour ce que c'est !!! Preuve en est, que l'immobilier qui baisse, est loin d'être une évidence y compris dans l'air d'influence ou les prix imposent une vie financière difficile à qui y est soumis !
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