Taxe GEMAPI

[miguel]

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Compétence Gemapi : le Sénat reporte l’échéance à 2018

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Lors de la discussion initiale du projet de loi Maptam, la compétence Gemapi (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) devait échoir aux communes au 1er janvier 2015. Dans le texte final, la date a finalement été fixée au 1er janvier 2016. Mais voilà un nouveau rebondissement : lors de la discussion au Sénat du projet de loi NOTRe, la semaine dernière, les sénateurs ont encore repoussé l’échéance, cette fois au 1er janvier 2018.
Voilà qui a certainement à voir avec le fait que cette compétence Gemapi, dont l’une des principales conséquences sera le transfert d’une partie des digues aux communes et EPCI, ne fait pas l’unanimité chez les maires – et c’est un euphémisme. Si l’idée que communes et intercommunalités aient toute leur place dans la prévention des inondations ne fait pas débat, le fait, en revanche, que cette compétence soit transférée sans le moindre financement, et sans même une étude d’impact de la part de l'Etat, a provoqué la colère de bien des élus. On se rappelle qu’en matière de financement, la loi autorise simplement les maires à lever une nouvelle taxe – promptement rebaptisée « aquataxe » – plafonnée à 40 € par habitant. Et l’on sait les maires peu pressés, en pleine crise, d’augmenter encore la fiscalité locale.
Tout récemment encore, à la mi-décembre, le président de l’Association des maires de France, François Baroin, demandait au Premier ministre une « totale remise à plat » du dossier Gemapi : cette nouvelle compétence, écrivait François Baroin à Manuel Valls, « doit faire appel pour être efficace à des moyens techniques et financiers à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi l’AMF s’est clairement opposée (…) à l’attribution à la hâte et sans aucune concertation préalable, de la compétence Gemapi aux communes, aux communautés et aux métropoles. »
« L'AMF a engagé des travaux sur ce sujet mais cela nécessite du temps car c'est une question très complexe à discuter aussi avec les services de l'Etat qui sont seuls à disposer de certaines informations indispensables sur les ouvrages de protection et les digues notamment », explique-t-on à l'AMF. Dans l'attente de cette « remise à plat », le Sénat a voté un sursis : au détour d’un amendement, très technique, des sénateurs René Vandierendonck et Jean-Jacques Hyest, visant à préciser les modalités de « l’aquataxe », l’échéance de 2016 a été remplacée par celle de 2018, comme le demandait l'AMF. Il est en effet nécessaire, écrivent les auteurs de l’amendement, « de disposer d’un délai supplémentaire pour organiser les syndicats (établissements publics de gestion de l’eau et établissements publics territoriaux de bassin) et pour accompagner les communes et intercommunalités dans l’exercice de cette nouvelle compétence ».
Bien que le gouvernement ait exprimé son désaccord avec cet amendement, il a tout de même été adopté par les sénateurs. Reste à savoir si les députés suivront sur ce sujet

40 euros par habitant minimum ils vont s'arrêter ou ?

[kamoulox]

Bientot une taxe migrants

[miguel]

La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles crée aux articles 56 à 59 la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). Elle attribue cette compétence de plein droit au bloc communal (communes, EPCI à fiscalité propre - EPCI-FP) à compter du 1er janvier 2018. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement :



1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.



Tout ou partie des missions de cette compétence peut être délégué aux EPTB (établissements publics territoriaux de bassin) ou EPAGE (établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux) dans le cadre de sa mise en œuvre.

Une taxe ayant pour objet de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pourra être instituée par les communes et les EPCI à fiscalité propre

[ignatius]

Faut juste pas habiter en zone inondable, ou site classé milieu aquatique ou un truc dans ce genre.

[krachboom]

oui enfin, amha toute commune qui à un ruisseau, rivière, fleuve, canal, mer, ocean, ou que sais je encore va avoir droit à cette taxe...

[Nounou]

Meme en zone inondable, cette taxe reste nulle - pour cette annee