Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

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demi-portion
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Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#1 Message par demi-portion » 23 nov. 2016, 20:38

Bonjour,
Je suppose que ce sujet a déjà été traité en long, large et carré, mais comme chaque cas ne ressemble pas forcément à un autre et que je n'ai pas trouvé la réponse à ma question, je vous soumets mon problème :
J'ai signé un compromis de vente, le 4 août dernier. Je suis le propriétaire vendeur.
Les acheteurs étaient, selon leur propre expression, tombés en amour pour cette maison.
Cette maison est une maison secondaire, aussi je leur ai permis d'y séjourner le temps d'un week-end, pour qu'ils puissent me donner un accord parfaitement éclairé (ils avaient toutes possibilités de constater l'état de la maison et même l'autorisation de déplacer les meubles si besoin). La maison les a enchantés, c'est le moins que l'on puisse dire !
Ils m'ont donc fait une proposition d'achat écrite et m'ont assurée avoir la capacité financière pour prétendre à l'octroi d'un prêt immobilier (Monsieur est ingénieur dans une université et Madame est éducatrice spécialisée), confirmé par une demande auprès de leur banque (établissement bancaire des fonctionnaires) qui leur avait fourni un accord de principe.
Nous avons donc signé le compromis de vente un mois après, soit début août. Compromis de vente qui inclue donc une condition suspensive d'obtention de prêt, que je vous recopie ici :
"Obligation de l'acquéreur :
L'acquéreur s'oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention de son financement dans les meilleurs délais, et notamment à déposer le dossier d'emprunt au plus tard dans le mois des présentes. Toutefois le vendeur ne pourra pas se prévaloir du non-respect de cette obligation pour invoquer la caducité des présentes.
L'acquéreur déclare sous son entière responsabilité :
- que rien dans sa situation juridique et dans sa capacité bancaire ne s'oppose aux demandes de prêts qu'il se propose de solliciter,
- que le montant de ses emprunts ainsi que ses ressources mensuelles lui permettent d'obtenir le financement qu'il entend solliciter.
Réalisation de la condition suspensive :
Pour l'application de cette condition, ce ou ces prêts seront considérés comme obtenus lorsqu'une ou plusieurs offres de prêts auront été émises. L'acquéreur devra en justifier au vendeur à première demande de celui-ci. En outre, il s'oblige à adresser au notaire copie de l'offre de prêt dans les huit jours de l'obtention de celle-ci.
L'obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l'article L.312-16 du CCons, intervenir au plus tard le 15 novembre 2016.
Faute pour l'acquéreur d'avoir informé le vendeur ou le notaire dans ce délai, les présentes seront considérées comme nulles et de nul effet, une semaine après la réception par l'acquéreur d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée par le vendeur d'avoir à justifier de l'obtention du ou des prêts, ou de la renonciation à cette condition.
En aucun cas la renonciation au bénéfice de cette condition suspensive ne pourra entraîner une prorogation du délai dans lequel devra être réalisé l'acte authentique de vente.
L'acquéreur ne sera redevable d'aucune indemnité s'il justifie que le ou les prêts lui ont été refusés dès lors qu'il a respecté les conditions convenues. Toute somme qui aurait été versée par lui à titre du dépôt de garantie devra lui être restituée après justification au notaire rédacteur du refus de financement."
Voici mon problème :
Le 15 novembre dernier, dernier jour pour l'obtention du ou des prêts, je suis entrée en contact avec les acheteurs pour leur rappeler cette date buttoir (je n'avais plus de nouvelles d'eux depuis le 4 août dernier, malgré une demande de revisiter faite devant le notaire, qui n'a eu aucune suite, même en les relançant à ce sujet par deux fois, en août dernier. J'avais mis cela sur le compte des vacances, en me disant qu'ils me recontacteraient bien plus tard, s'ils souhaitaient toujours voir la maison). Ce contact a été assez surprenant, car les acquéreurs m'apprenaient qu'ils n'avaient pas obtenu les prêts demandés, car Madame était au chômage et Monsieur ne disposait plus de revenus suffisants à lui seul (ce qui était contradictoire avec ce qui m'avait été dit le jour de la signature du compromis, devant le notaire témoin de fait, puisqu'ils m'avaient encore assurée, une énième fois, pouvoir prétendre au prêt demandé et que même les revenus du Monsieur suffisaient à eux seuls pour pouvoir obtenir un accord). Je leur ai demandé s'ils avaient eu des refus et là la dame m'a expliqué qu'ils n'avaient que des simulations par Internet, qu'ils croyaient que la date buttoir était celle du 31 décembre (date de réitération par acte authentique en fait) et que non, ils n'avaient pas ni de demandes ni de refus au 15 novembre.
Le lendemain, j'ai donc appelé le notaire (qui est mon notaire à la base mais qui est commun à l'acquéreur et moi-même pour ce dossier, car l'acquéreur ne connaissait pas de notaire et a voulu passer par le mien) qui m'a juste informé qu'il allait (son clerc, pas le notaire) appeler les acquéreurs pour voir tout ça avec eux (j'avais un peu l'impression de l'informer de la date buttoir... Donc un peu de déception aussi de ce côté là).
Dans la foulée, j'ai rédigé une mise en demeure que j'ai envoyée le jour même à l'acquéreur, en LR/AR (le notaire ne m'en a pas parlé, il m'a demandé d'attendre un refus de prêt, mais j'ai préféré m'en tenir au contrat signé, puisque cette situation me paraissait pour le moins bizarre, puisqu'ils n'avaient même pas fait de demande mais que des simulations sur Internet).
Deux jours plus tard, j'ai reçu un mail de l'acquéreur qui me disait avoir été contacté la veille par le clerc de notaire, qu'il ne pouvait pas me fournir d'offre de prêt à la date buttoir mais qu'il n'était plus engagé car le compromis était devenu caduque, vu qu'ils n'avaient pas obtenu de prêt.
Je lui ai donc répondu que, à mon sens, le compromis courrait toujours mais que seule la condition suspensive était réputée réalisée, puisqu'il venait de me confirmer ne pas avoir d'offre de prêt à me présenter, mais qu'il lui restait toujours le délai de ma mise en demeure pour soit renoncer à la condition suspensive soit produire un refus de prêt.
Pendant ce temps, j'ai consulté le suivi de ma LR/AR et ai pu constater qu'il n'avait pas été retiré à la Poste, où il attend toujours d'être retiré d'ailleurs.
Depuis, silence radio de la part des acquéreurs.
Vendredi dernier, le clerc de notaire m'a fait savoir qu'ils avaient appelé l'étude pour expliquer qu'ils allaient passer déposer un refus de prêt (quand ? Je n'en sais strictement rien, mais le clerc de notaire m'a redemandé d'attendre d'avoir reçu ce refus).
Aujourd'hui, veille de la fin du délai de mise en demeure, la lettre recommandée attend toujours à la Poste, le refus n'a pas été déposé par les acquéreurs et je suis dans le doute que tout cela finisse bien.
Ma question est donc celle-ci :
Si aucun refus n'est produit demain, pourrais-je considéré que la condition suspensive est valablement réalisée et demander soit la rupture amiable, avec pénalités de 10 %, soit continuer d'attendre l'échéance de la réitération pour faire dresser un constat de carence (sachant que je préfèrerais mettre fin à tout cela le plus rapidement possible), ou pire, devrais-je attendre, comme me le demande avec insistance le clerc de notaire, qu'ils prennent le temps d'obtenir un refus de prêt d'ici à la date buttoir de la réitération par acte authentique ?
Que pensez-vous de tout ça ?
Pour ma part, il est certain qu'après tout ça je changerai de notaire, même si j'ai bien conscience qu'il défend les intérêts de l'acheteur, le payeur dans cette histoire et donc de fait son client.
Je vous remercie par avance pour vos réponses et vous souhaite une très bonne soirée.
Demi-portion.

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stchong
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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#2 Message par stchong » 23 nov. 2016, 21:59

Bon laisse tomber, ou tu pars sur une procédure longue en temps et nerveusement.

Tu téléphones aux ex acheteurs, et tu leurs demandes un rendez-vous chez le notaire pour annuler la vente.
Et tu remets en vente .
Soit ils ont vraiment changé d'avis, et ne veulent plus s'endetter, soit Madame est vraiment au chômage et si ils s'endettent ça sera le bordel.

Pour les notaires c'est comme pour les avocats, on perdrait moins de temps et d'agent à faire tout soit même surtout depuis les copier /coller.

demi-portion
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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#3 Message par demi-portion » 23 nov. 2016, 22:33

Ce qui m'embête franchement c'est que financièrement j'y ai perdu beaucoup :
- Cette maison secondaire était exploitée jusqu'à la visite des acquéreurs en meublé de tourisme. J'ai cessé les locations pour leur assurer que la maison serait bien dans le même état que celui de leurs visites d'achat (comme ils me le demandaient dans le compromis de vente), j'y ai donc perdu ma saison d'été et d'automne, sans parler de celle d'hiver qui s'annonce déjà fichue (nous avons des stations de ski à côté et les réservations se font classiquement en septembre pour les fêtes de fin d'année, les vacances de février et de Pâques) car j'ai enlevé mon site web de la toile, j'ai annulé mes annonces de locations sur les sites dédiés (Homeaway notamment, sachant que ces annonces sont payantes et que j'ai donc perdu mon paiement annuel de ce fait) et ai retiré presque la totalité des supports web afin de ne pas proposer un bien à la location saisonnière alors qu'il allait être vendu sans problème apparent à la signature du compromis (refaire mon référencement, republier toutes les annonces... vont déjà me prendre quasi 4 à 5 mois de travail, j'ai donc aussi un doute pour la saison estivale à venir. Bref, un manque à gagner important, quasiment une année complète, soit l'équivalent des 10 % de pénalités à me devoir si pas de refus de prêt, et surtout, avec cette mésaventure, j'ai décidé de ne pas remettre en vente mais de garder ce bien toujours en meublé de tourisme !
- Comme je le disais, je ne souhaite pas remettre en vente (je suis cependant pressée que ce problème soit réglé car j'aimerais bien reprendre mes locations de vacances), car je n'ai pas les moyens financiers d'immobiliser mon bien pendant 4 à 5 mois plusieurs fois dans l'année.
Et enfin cela m'embête particulièrement car j'ai l'impression que ces acheteurs se sont moqués de moi :
- J'ai des mails dans lesquels ils m'expliquent ne pas avoir de problème à obtenir un prêt bancaire
- leur solvabilité et capacité financière a même été mise en avant devant le notaire rédacteur de l'acte, qui l'a de ce fait inclus dans le compromis (responsabilité de l'acheteur)
Bref, une situation au demeurant idéale, qui m'a fait ne pas douter à un seul instant d'une issue favorable pour tout le monde, mais qui aujourd'hui me fait perdre du temps et de l'argent.
Donc, pour résumer, je ne veux pas baisser les bras mais savoir si je peux prétendre ou non à la possibilité de demander les 10 % pour mauvaise foi de la part des acquéreurs (aucune demande d'offre de prêt dans les délais ou autre d'ailleurs, puisque que des simulations sur Internet) aucune nouvelle désormais, une LR/AR qui attend patiemment à la Poste...

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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#4 Message par stchong » 23 nov. 2016, 23:53

Ils sont soit ignorants soit de mauvaise foi, pas de doute.

Tu peux aller jusqu'à la procédure et réclamer les 10%, pas de doute là dessus, et tu risques de gagner dans 3/ 4 ans hélas, la justice n'est pas rapide en France. Tant que l'acte de vente n'est pas dénoncé tu reloues en locations de tourismes à tes risques et périls.

Tu peux aussi attendre le refus d'offre de prêt, mais je ne vois pas comment ils peuvent l'obtenir, si Monsieur gagne assez pour un emprunt. Donc, ça va être long.

C'était quoi le prix de vente ? C'est quoi ta perte réelle en exploitation ?

Moi par exemple je suis en procès ave mes voisins pour un velux depuis 3 ans, tu vois pas grand chose, ben c'est encore en route et nous en sommes à près de 9 000€ d'avocat pour trois courriers et 2 mails et dépôt devant la justice :? )Je ne suis absolument pas sûre de gagner, ça peut être arbitraire un procès.

Donc, il faut voir où est ton intérêt financier, remettre en location rapidement (voir avec un petit jeune qui te refera un site web rapidement et pour pas cher) et laisser retomber la pression de cette vente qui ne se fera pas.

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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#5 Message par immodiscount » 23 nov. 2016, 23:56

Donc, pour résumer, je ne veux pas baisser les bras mais savoir si je peux prétendre ou non à la possibilité de demander les 10 % pour mauvaise foi de la part des acquéreurs
, j'ai décidé de ne pas remettre en vente mais de garder ce bien toujours en meublé de tourisme
En bref, lors d'une procédure qui va mettre 2 ans pour obtenir une éventuelle condamnation du "pauvre" acheteur surendetté face au "riche" proprio, cela va faire tache pour demander des réparations annexe du préjudice subi :mrgreen:

NB:mauvais argument, le prix des annonces , cela fait mange.....m !

petit rappel : on ne peut pas tondre un oeuf !

donc prendre un avocat et assigner en réalisation de vente mais une condamnation, même si elle est possible ne garantit pas l'exécution du jugement.
cela peut être jouable si un versement a été effectué par les vendeurs lors du compromis mais bloque toute vente et donc toute location durant la procédure

Autre solution: être très gentil avec les "acheteurs" afin qu'ils signent leur refus d'achat devant notaire , car celui-ci ne voudra jamais passer un autre acte sans leur décharge ......
et passer à autre chose en mettant son mouchoir par dessus.
Il n'y a que la richesse qui puisse réduire la pauvreté.
Thomas Sowell

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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#6 Message par cyborgw » 24 nov. 2016, 09:31

Ils ont pas déposé un acompte lors de la signature du compromis ?
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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#7 Message par lecriminel » 24 nov. 2016, 10:13

demi-portion a écrit :Ce qui m'embête franchement c'est que financièrement j'y ai perdu beaucoup :
- Cette maison secondaire était exploitée jusqu'à la visite des acquéreurs en meublé de tourisme. J'ai cessé les locations pour leur assurer que la maison serait bien dans le même état que celui de leurs visites d'achat (comme ils me le demandaient dans le compromis de vente), j'y ai donc perdu ma saison d'été et d'automne, sans parler de celle d'hiver qui s'annonce déjà fichue (nous avons des stations de ski à côté et les réservations se font classiquement en septembre pour les fêtes de fin d'année, les vacances de février et de Pâques) car j'ai enlevé mon site web de la toile, j'ai annulé mes annonces de locations sur les sites dédiés (Homeaway notamment, sachant que ces annonces sont payantes et que j'ai donc perdu mon paiement annuel de ce fait) et ai retiré presque la totalité des supports web afin de ne pas proposer un bien à la location saisonnière alors qu'il allait être vendu sans problème apparent à la signature du compromis (refaire mon référencement, republier toutes les annonces... vont déjà me prendre quasi 4 à 5 mois de travail, j'ai donc aussi un doute pour la saison estivale à venir. Bref, un manque à gagner important, quasiment une année complète, soit l'équivalent des 10 % de pénalités à me devoir si pas de refus de prêt, et surtout, avec cette mésaventure, j'ai décidé de ne pas remettre en vente mais de garder ce bien toujours en meublé de tourisme !
C'est ta decision d'arreter de louer (pour ne pas prendre le risque que des degats soient faits),
tu ne peux pas leur mettre cela sur le dos.
Le résultats objectifs chez nous : 90% de la population éligible vaccinée en un an. Si on était resté à la chloroquine on serait tous mort. Mais ca doit être un détail.

Vincent92
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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#8 Message par Vincent92 » 24 nov. 2016, 10:22

@demi-portion : Si tu vas en justice, je vois mal comment tu pourrais perdre.
Tu as fait tout ce qu'il fallait et de leur côté, en 5 mois, les acheteurs/touristes n'ont fait que des simulations sur internet (c'est ce qu'ils disent).
En plus, il s'agit d'un ingénieur et pas de quelqu'un d'illettré. Ça va être dur que plaider l'ignorance dans son cas.
Par contre, ça peut être long et pénible de les attaquer.
"un chômage supérieur à 15%" & "Peut-être que l'immobilier ne baissera que de 20%. Mais peut-être qu'à -20%, l'immobilier sera encore jugé trop cher" supermascotte en 2020 (covid)

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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#9 Message par Javi050 » 24 nov. 2016, 10:41

En cas de refus de prêt, il n'est pas possible d'obtenir d'indemnité de 10%
L'acquéreur ne sera redevable d'aucune indemnité s'il justifie que le ou les prêts lui ont été refusés dès lors qu'il a respecté les conditions convenues.
Il vous faut donc prouver que l'acquéreur n'a pas effectué de demande de prêt dans les temps... or il dit avoir fait une demande en ligne (si c'est ce que je comprends), sans réponse de la banque, donc il a bien effectué des "démarches" (sans conviction certes), l'obtention des 10% de pénalités me semble donc assez difficile.

Personnellement, je vous conseillerai de prendre contact avec un avocat pour lui faire analyser le dossier, et déterminer si une procédure a des chances d'aboutir avant de les assigner au tribunal, et sinon, je laisserai tomber.

Vincent92
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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#10 Message par Vincent92 » 24 nov. 2016, 10:48

C'est à l'acquéreur de prouver qu'il a fait des démarches et non l'inverse. Heureusement...
Il n'a probablement aucun preuve de ces démarches (car il n'en a probablement pas fait).
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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#11 Message par cyborgw » 24 nov. 2016, 10:50

Pourtant il y a une date butoir pour les présenter les refus de pret.

Je suis assez étonné que ça puisse avoir aussi peu de valeur pour un -contrat- écrit -noir sur blanc- et signé devant -notaire-.
V.V.A.N.G

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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#12 Message par Vincent92 » 24 nov. 2016, 10:53

La date peut être repoussée si le vendeur est d'accord. Là, il ne l'est pas (et je le comprend).
Les dates de conditions suspensives sont passées et l'acheteur n'a présenté aucun refus.
Bref, il est 100% dans son tord et ne peut pas attaquer la procédure (le vendeur a fait ce qu'il fallait).
Signer un papier chez un notaire, ca engage...
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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#13 Message par artamis44 » 24 nov. 2016, 11:17

il faut le saigner , il a signer un acte synallagmatique, il ne l'a pas respecter aucune hésitation a lui demander les 10 %
même si ca doit prendre 10 ans et en attendant tu reloues, c'est pas un acte définitif, tu as encore les clés tu en fais ce que tu veux
et que Le goût du bonheur reste contagieux - Mélenchon 2017

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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#14 Message par demi-portion » 24 nov. 2016, 13:04

Bonjour et merci pour toutes vos réponses :)
Non, il n'y a pas de séquestre (les acheteurs souhaitaient garder une petite somme pour payer les frais de notaire, donc j'ai accepté qu'il n'y en ait pas, pour rendre service).
Autre chose, si j'ai arrêté la location de meublé c'est aussi pour leur permettre de visiter (comme ils me l'avaient demandé) et d'y séjourner quelques temps avec leurs enfants (si tel était leur désir, comme ils me l'avaient exprimé à la signature du compromis et devant le notaire). Je me voyais mal maintenir mes locations saisonnières, prendre un risque quant au maintien en bon état et virer mes locataires parce que les acheteurs voulaient revoir la maison, voire y séjourner à nouveau, ce que je leur avais permis et gratuitement bien évidemment).
Je retiens de toutes vos réponses que les procédures sont extrêmement longues. Il me faudrait donc trouver un accord amiable... Ce qui risque d'être compliqué puisqu'ils ne répondent plus (j'ai envoyé deux mails restés sans réponse à ce jour et mon recommandé attend toujours à la Poste, aujourd'hui encore).
Donc, si je résume ma situation actuelle : Le compromis court toujours mais la date buttoir de la condition suspensive emporte une renonciation au prêt bancaire, puisque ni offre ni refus d'offre à ce jour. Est-ce bien cela ?
Quoiqu'il en soit, il me faut donc attendre la réitération, sauf à pouvoir négocier à l'amiable avec les acheteurs d'ici là.
Je pense leur demander 5 % de pénalités, pour ne pas non plus profiter de la situation (peut-être ne savaient-ils pas, n'avaient-ils pas pris la mesure de leur engagement... Même si j'en doute), mais pour m'indemniser au plus juste et pour sanctionner malgré tout, une attitude un peu "je m'en foutiste" à mon sens. Quels arguments vais-je pouvoir mettre sur la table pour m'assurer qu'ils comprendront bien qu'un accord amiable vaut mieux qu'un long procès ? Il faut que je réfléchisse à tout ça...
Merci beaucoup pour vos réponses et pour votre aide précieuse :)

magalef
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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#15 Message par magalef » 25 nov. 2016, 13:38

Bonjour,

je vais témoigner car je suis dans la situation des acquéreurs, même s'ils semblent ne pas être de bonne foi.

Donc, demande de crédit auprès de ma banque LCL: appel téléphonique du responsable des crédits immo, on indique nos salaires, contrats de travail.... pas de réponse depuis début octobre, malgré mes noooombreuses relances (je vais bientôt changer je banque, ça c'est sûr).

Demande auprès de la banque postale aujourd'hui: on fournit notre dossier, ils nous indiquent que ça risque d'être short, on demande un justificatif, ils nous indiquent que c'est compliqué à faire (WTF lol)

Demande auprès de la BNP, dont je peux espérer une réponse positive (sans rentrer dans les détails).

Il est difficile de prouver que j'ai effectué les démarches. Comment le faire?
Tout se fait sur internet maintenant.

Pour moi, il faudrait faire rompre le contrat à l'amiable avec les acheteurs.
Tu as perdu de l'argent mais peux-tu garder le montant de la réservation sans procès? je ne sais pas.

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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#16 Message par xplo » 25 nov. 2016, 13:46

Je plussois que c'est incroyable comment les banques ignore les potentiel clients :
demande de pret SG :
mai : simulation et je donne toutes les pieces demandes
juillet : je peux enfin signer la demande de pret...
septembre : "ah desole il manque 2 pieces, dont la quittance de loyer d'aout et septembre" "AH vraiment c'est bizarre que je ne vous ais pas donne le loyer d'aout et septembre quand j'ai signer en JUILLET" Ok les fournis
depuis silence radio total, pas de refus de pret pas de rien du tout, aucune reponse par mail/telephone...

en parallele j'ai fais mon pret a la banque postale en octobre a un bien meilleur taux :)

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Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#17 Message par duffie » 25 nov. 2016, 14:16

Pour un banquier un crédit immo c'est juste un paquet de paperasse pour une comm de m...de... donc il ne faut pas s'étonner qu'il fasse la gueule, il gagne plus de fric en ouvrant des 10 PEL en 5mins qu'avec un dossier immo qui va lui prendre plusieurs heures...

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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#18 Message par magalef » 25 nov. 2016, 14:39

duffie a écrit :Pour un banquier un crédit immo c'est juste un paquet de paperasse pour une comm de m...de... donc il ne faut pas s'étonner qu'il fasse la gueule, il gagne plus de fric en ouvrant des 10 PEL en 5mins qu'avec un dossier immo qui va lui prendre plusieurs heures...
Je pensais que les PEL ne faisaient rien gagner aux banques.

En tout cas, ça me fait bien marrer ces histoires de banque à la ***...
Je m'en souviendrais quand j'achèterai ma résidence principale.

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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#19 Message par xplo » 25 nov. 2016, 15:49

duffie a écrit :Pour un banquier un crédit immo c'est juste un paquet de paperasse pour une comm de m...de... donc il ne faut pas s'étonner qu'il fasse la gueule, il gagne plus de fric en ouvrant des 10 PEL en 5mins qu'avec un dossier immo qui va lui prendre plusieurs heures...
Tout à fait pour mon exemple à la SG ca n'a pas trainé par contre pour ouvrir un compte courant, ah ca c'était instantané, vous voulez un assurance habitation sur votre VEFA qui n'existe pas ? ca aussi c'est du direct...
Donc j'ai l'impression que les banquier prennent les client pour les offres de pret sans les éditer mais ouvrir des compte courant et faire gonfler artificiellement leurs clients.

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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#20 Message par Nouveau stephanois » 25 nov. 2016, 16:08

Pour notre part, demande de prêt début novembre 2012 (nous avions emmené tous les documents), réception de l'offre de prêt définitive début décembre 2012. En fait tout dépend vraiment des conseillers !

Vincent92
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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#21 Message par Vincent92 » 25 nov. 2016, 16:10

Ca dépend du conseiller (c'est vrai que c'est très important) mais aussi de l'activité (plus il y a de demandes, plus la charge est dure à absorber. Celle ci est plus soutenue qu'en 2012) et de la période de l'année (Typiquement, en été, il y a moins de conseillers par exemple).
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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#22 Message par Gpzzzz » 25 nov. 2016, 17:25

tout le monde vient quémander un pret cette année vu les taux.. ils gardent leur dispo pour les clients qui ont du pognon a placer.. les autres ils font la queue.
et bien souvent les cofi ce sont pas des fleches en plus ^^

flipper le dauphin
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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#23 Message par flipper le dauphin » 26 nov. 2016, 09:51

magalef a écrit :Bonjour,

je vais témoigner car je suis dans la situation des acquéreurs, même s'ils semblent ne pas être de bonne foi.

Donc, demande de crédit auprès de ma banque LCL: appel téléphonique du responsable des crédits immo, on indique nos salaires, contrats de travail.... pas de réponse depuis début octobre, malgré mes noooombreuses relances (je vais bientôt changer je banque, ça c'est sûr).

Demande auprès de la banque postale aujourd'hui: on fournit notre dossier, ils nous indiquent que ça risque d'être short, on demande un justificatif, ils nous indiquent que c'est compliqué à faire (WTF lol)

Demande auprès de la BNP, dont je peux espérer une réponse positive (sans rentrer dans les détails).

Il est difficile de prouver que j'ai effectué les démarches. Comment le faire?
Tout se fait sur internet maintenant.

Pour moi, il faudrait faire rompre le contrat à l'amiable avec les acheteurs.
Tu as perdu de l'argent mais peux-tu garder le montant de la réservation sans procès? je ne sais pas.
Mon notaire m'avait conseillé de conserver toute correspondance avec la / les banques afin de pouvoir justifier d'une recherche active de prêt.
Les notaires sont parfaitement au courant que les banques communiquent peu.
Attention pour un notaire, la simulation/accord de principe ne signifie pas que vous avez deposé une demande.

Par experience, il ne faut pas attendre la reponse de sa banque pour en chercher une autre, mais faire appel à des courtiers et aller directement voir d'autres banques.
Ne pas hesiter à deposer plusieurs demandes, de toute facon vous n'en renverrez qu'une seule.

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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#24 Message par demi-portion » 26 nov. 2016, 12:26

Bonjour,
En ce qui concerne mon cas :
Compromis signé le 4 aout 2016
Fin de condition suspensive (prêt immobilier) : 15 novembre 2016
Mail des acquéreurs daté de juillet 2016 : Pas de souci pour obtention d'un prêt au dire de leur banque, avec uniquement les revenus de Monsieur (mais que Madame peut aussi chercher du travail pour assurer en endettement plus confortable).
En résumé : 3,5 mois entre signature du compromis et délai de réalisation de la condition suspensive pour obtenir soit une offre de prêt soit un refus de prêt (suffisamment conséquent comme délai, non ?).
Aujourd'hui : Délai de réalisation de la condition suspensive dépassé (15 novembre 2016 + 7 jours après réception d'une mise en demeure envoyée en LR/AR, malgré le fait que le courrier soit toujours en attente d'être retiré à La Poste et donc dépôt d'un avis de passage du facteur en date du 17/11/2016 et malgré mon information sur le contenu de ce courrier recommandé, par un mail daté du 16/11/2016). Envoi d'une proposition d'accord amiable pour une renonciation des acquéreurs (en LR/AR) + mail d'information au Notaire + mail d'information aux acquéreurs. Réponse : Les acquéreurs sont toujours en attente de leur justificatif de refus de prêt (qui devrait arriver sous peu selon leurs dires).
En bref : Ma proposition d'accord amiable (renonciation et indemnisation de 6 %) est confrontée à la volonté des acquéreurs de produire, toujours à ce jour, un refus d'offre de prêt.
Eléments constitutifs : Aucun dépôt de demande d'offre de prêt remis au Notaire ou à moi-même à ce jour. Aucune offre ou refus de prêt reçue à ce jour. Uniquement des mails des acquéreurs disant qu'ils sont désormais dans l'attente d'un refus de prêt bancaire.
Nous sommes le 26/11/2016 et le compromis a été signé le 4 août 2016.
Suis-je la seule à penser que ce délai d'obtention d'un refus de prêt parait conséquent (3,5 mois) ?
Suis-je la seule à penser que si le dépôt d'offre de prêt avait été fait pendant le délai de réalisation de la condition suspensive (sans même parler du délai stipulé pour ce dépôt de demande de prêt, qui correspondait à fin août 2016, mais que je ne prends même plus en compte à cette heure, tant ce délai n'a pas eu de sens dans ce contrat) cela aurait déjà dû aboutir à une offre ou un refus, justifié par un avis bancaire faisant foi ?
J'ai bien lu toutes vos réponses et ai bien pris en compte la durée nécessaire à l'obtention d'un justificatif par les banques.
Mais 3,5 mois pour obtenir une réponse me paraît tout de même être un délai que je peux qualifier de "raisonnable" !
Aujourd'hui, je suis fasse à un acquéreur qui ne tiens pas compte ni de mes mails ni de mes envois en recommandé (qu'il ne daigne même pas aller chercher à La Poste) et qui ne fait que m'opposer "J'attends un refus de la banque" (confirmation de cela reçu par mail du Notaire hier soir, qui me dit "voici la réponse de mes clients : Nous attendons le justificatif de la banque").
Comme je le disais, je viens de proposer une rupture à l'amiable, qui bien évidemment sera sans suite, puisque les acquéreurs sont désormais en position de "mort certaine" (plus de réponse mais uniquement un mail de d'une ligne au Notaire).
Le notaire ne doit-il pas faire son travail et désormais leur confirmer que la condition suspensive est réalisée par l'absence de réponse à la mise en demeure, de leur part ?
Tout cela commence vraiment à m'énerver... J'ai l'impression d'avoir un mur en face de moi : Les acquéreurs et le notaire qui semble ne pas tenir compte de la demande que je lui ai formulée (à savoir continuer le compromis avec réalisation de la condition suspensive). J'ai une fin de non recevoir sous forme d'un "on attend la réponse de la banque". C'est fou tout de même !

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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#25 Message par xplo » 26 nov. 2016, 17:33

3.5 mois me paraît tres limite pour obtenir un prêt mi 2016. Je pense que personne n'a pris en compte la masse de demande de renagocation de prêt et de demande de prêt normal avec les taux < 1%. Des 2 demande de devis prêt que j ai fait je n'ai eu aucun document de justificatif de demande de prêt. On ne peut que faire confiance au bon vouloir du conseiller financier qui ne daigne plus trop répondre une fois que la demande est faite et qu il vous a ouvert un compte courant... en bref déjà que les banquiers ne répondent pas pour la validation du prêt, je les vois encore moins répondre et perdre du temps pour un refus de prêt ~ à titre de exemple mon conseiller financier à la banque postalet le prochain rdv que je peux prendre c est à partir du 20 février !

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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#26 Message par flipper le dauphin » 27 nov. 2016, 08:54

Quand j'ai signé mon compromis, le delais de realisation des conditions suspensives avaient été fixé à 2 mois
3.5 mois est un temps plus que confortable.
Toutes les banques que j'ai consulté , mon toujours donné une offre de pret quand je les ai consulté directement.

De ce que vous decrivez, les "acquereurs" cherchent desesperement à sortir de cet achat sans perdre leur garantie
Au vu de ce qui est dit, il semble plutot qu'ils cherchent une banque qui leur refuse le pret et qu'ils ont jusqu'ici plutot eu des accords.

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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#27 Message par magalef » 27 nov. 2016, 16:04

flipper le dauphin a écrit :Quand j'ai signé mon compromis, le delais de realisation des conditions suspensives avaient été fixé à 2 mois
3.5 mois est un temps plus que confortable.
Toutes les banques que j'ai consulté , mon toujours donné une offre de pret quand je les ai consulté directement.

De ce que vous decrivez, les "acquereurs" cherchent desesperement à sortir de cet achat sans perdre leur garantie
Au vu de ce qui est dit, il semble plutot qu'ils cherchent une banque qui leur refuse le pret et qu'ils ont jusqu'ici plutot eu des accords.
Ou qu'ils n'obtiennent pas de refus "officiel". Si votre dossier est bon, on vous répond de suite, s'il ne semble pas l'être, on vous fait courir.

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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#28 Message par stchong » 27 nov. 2016, 16:20

xplo a écrit :3.5 mois me paraît tres limite pour obtenir un prêt mi 2016. Je pense que personne n'a pris en compte la masse de demande de renagocation de prêt et de demande de prêt normal avec les taux < 1%. Des 2 demande de devis prêt que j ai fait je n'ai eu aucun document de justificatif de demande de prêt. On ne peut que faire confiance au bon vouloir du conseiller financier qui ne daigne plus trop répondre une fois que la demande est faite et qu il vous a ouvert un compte courant... en bref déjà que les banquiers ne répondent pas pour la validation du prêt, je les vois encore moins répondre et perdre du temps pour un refus de prêt ~ à titre de exemple mon conseiller financier à la banque postalet le prochain rdv que je peux prendre c est à partir du 20 février !
Non, mais tu rêves !!! un prêt c'est moins d'un mois pour l'obtenir, ou on change de banque. Attendre le20 février pour avoir un rendez vous lol, c'est un marché concurrentiel, non!!

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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#29 Message par stchong » 27 nov. 2016, 16:23

@ demi portion,
tu ecris au notaire en lui demandant de faire annuler ou de réaliser la vente la au vue de tous les éléments etc.....
AVEC COPIE AU CONSEIL DE L'ORDRE DES NOTAIRES
Il va se bouger un peu plus vite.

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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#30 Message par demi-portion » 27 nov. 2016, 16:50

stchong a écrit :@ demi portion,
tu ecris au notaire en lui demandant de faire annuler ou de réaliser la vente la au vue de tous les éléments etc.....
AVEC COPIE AU CONSEIL DE L'ORDRE DES NOTAIRES
Il va se bouger un peu plus vite.
J'ai déjà informé le notaire de ma proposition amiable faite aux acheteurs ou, si elle n'est pas acceptée, de mon intention de poursuivre la vente au sens du compromis, c'est à dire avec condition suspensive réalisée (puisque aucun justificatif, ni de dépôt ni d'avis d'une quelconque banque, ni aucune réponse dans les 7 jours à réception de ma mise en demeure).
J'ai bien expliqué, aussi, au notaire que je désirais qu'un constat de carence soit établi si au jour de la réitération les acheteurs ne se présentaient pas.
Sa réponse : Les acquéreurs attendent toujours leur justificatif de refus.
J'en suis là aujourd'hui. Malgré un compromis signé, stipulant noir sur blanc que la condition suspensive est nulle et sans effet si l'acheteur ne se conforme pas à ses obligations, malgré une mise en demeure et désormais malgré copie d'un recommandé proposant un accord amiable, je suis en face d'un notaire qui me répond : Les acquéreurs attendent toujours leur justificatif de refus !!!!!!!!!!!!
Je me demande lequel se moque le plus de moi... Je dirais le professionnel, allez savoir pourquoi :mrgreen:

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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#31 Message par stchong » 27 nov. 2016, 18:26

demi-portion a écrit :
stchong a écrit :@ demi portion,
tu ecris au notaire en lui demandant de faire annuler ou de réaliser la vente la au vue de tous les éléments etc.....
AVEC COPIE AU CONSEIL DE L'ORDRE DES NOTAIRES
Il va se bouger un peu plus vite.
J'ai déjà informé le notaire de ma proposition amiable faite aux acheteurs ou, si elle n'est pas acceptée, de mon intention de poursuivre la vente au sens du compromis, c'est à dire avec condition suspensive réalisée (puisque aucun justificatif, ni de dépôt ni d'avis d'une quelconque banque, ni aucune réponse dans les 7 jours à réception de ma mise en demeure).
J'ai bien expliqué, aussi, au notaire que je désirais qu'un constat de carence soit établi si au jour de la réitération les acheteurs ne se présentaient pas.
Sa réponse : Les acquéreurs attendent toujours leur justificatif de refus.
J'en suis là aujourd'hui. Malgré un compromis signé, stipulant noir sur blanc que la condition suspensive est nulle et sans effet si l'acheteur ne se conforme pas à ses obligations, malgré une mise en demeure et désormais malgré copie d'un recommandé proposant un accord amiable, je suis en face d'un notaire qui me répond : Les acquéreurs attendent toujours leur justificatif de refus !!!!!!!!!!!!
Je me demande lequel se moque le plus de moi... Je dirais le professionnel, allez savoir pourquoi :mrgreen:
Je te dis,
d'écrire au conseil de l'ordre des notaires y'a que cela qui le fera bouger.
Tel demain en disant:" puisque cela n'avance pas , j'écris au conseil de l'ordre des notaires". Déjà là, tu devrais avoir le notaire en ligne directement.

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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#32 Message par xplo » 27 nov. 2016, 23:11

stchong a écrit :
xplo a écrit :3.5 mois me paraît tres limite pour obtenir un prêt mi 2016. Je pense que personne n'a pris en compte la masse de demande de renagocation de prêt et de demande de prêt normal avec les taux < 1%. Des 2 demande de devis prêt que j ai fait je n'ai eu aucun document de justificatif de demande de prêt. On ne peut que faire confiance au bon vouloir du conseiller financier qui ne daigne plus trop répondre une fois que la demande est faite et qu il vous a ouvert un compte courant... en bref déjà que les banquiers ne répondent pas pour la validation du prêt, je les vois encore moins répondre et perdre du temps pour un refus de prêt ~ à titre de exemple mon conseiller financier à la banque postalet le prochain rdv que je peux prendre c est à partir du 20 février !
Non, mais tu rêves !!! un prêt c'est moins d'un mois pour l'obtenir, ou on change de banque. Attendre le20 février pour avoir un rendez vous lol, c'est un marché concurrentiel, non!!
Ben je rêve pas je donne mon exemple où j ai fait 2 demande de prêt cette année.

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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#33 Message par stchong » 27 nov. 2016, 23:27

xplo a écrit :
stchong a écrit :
xplo a écrit :3.5 mois me paraît tres limite pour obtenir un prêt mi 2016. Je pense que personne n'a pris en compte la masse de demande de renagocation de prêt et de demande de prêt normal avec les taux < 1%. Des 2 demande de devis prêt que j ai fait je n'ai eu aucun document de justificatif de demande de prêt. On ne peut que faire confiance au bon vouloir du conseiller financier qui ne daigne plus trop répondre une fois que la demande est faite et qu il vous a ouvert un compte courant... en bref déjà que les banquiers ne répondent pas pour la validation du prêt, je les vois encore moins répondre et perdre du temps pour un refus de prêt ~ à titre de exemple mon conseiller financier à la banque postalet le prochain rdv que je peux prendre c est à partir du 20 février !
Non, mais tu rêves !!! un prêt c'est moins d'un mois pour l'obtenir, ou on change de banque. Attendre le20 février pour avoir un rendez vous lol, c'est un marché concurrentiel, non!!
Ben je rêve pas je donne mon exemple où j ai fait 2 demande de prêt cette année.
Ben t'es pas un bon client :|

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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#34 Message par xplo » 27 nov. 2016, 23:37

je dois pas etre si mauvais client vu que j'ai obtenu 0.6% sur 17 ans mais bon on s'egare :)

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Re: Compromis de vente : L'acquéreur semble de mauvaise foi

#35 Message par stchong » 28 nov. 2016, 00:59

xplo a écrit :je dois pas etre si mauvais client vu que j'ai obtenu 0.6% sur 17 ans mais bon on s'egare :)
effectivement si tu arrives à 0.6 et que tu négocies comme un malade pour gratter 10 euros par mois , ça prend du temps.

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