ezetrol0 a écrit :Bonjour à tous.
Besoin d'aide pour une explication de texte sur l'annonce suivante:
Loué par bail commercial 2013 480 € mensuel net.
Attention pas de récupération posible pour habitation ou propre entreprise avant expiration 2022.
Il s'agit d'un appartement.
Merci de vos réponses.
Je crois que c'est tout simplement la nouvelle loi ALUR ca.. Peu importe que le bail soit commercial ou non.
Quand t'achetes en cours de bail, tu ne peux pas faire un congès pour reprise avant la fin du prochain renouvellement.
J'imagine que sur un bail 3/6/9, le locataire a pris possession en 2013, a renouvellé en 2016, si t'achetes actuellement, tu ne pourras pas demander la mise a dispo 6 mois avant la fin du bail renouvellé, donc il va se renouveller en 2019 et tu pourras le reprendre en 2022