patience a écrit : ↑11 août 2020, 08:40
Par exemple, l'occupation de mon emplacement de parking souterrain par un autre copropriétaire, constaté au mois de mai.
Le problème étant : celui-ci n'est désigné que par un numéro de lot et par son identification par l'ancien propriétaire, qui l'occupait à l'époque et me l'avait indiqué comme étant "son emplacement".
Une propriété privée est attestée par un numéro de lot et un acte d'acquisition notarial.
Seulement, en copropriété, ce que vous achetez est un droit d'usage privatif attesté par le Règlement de Coprop (RdC), plutôt que la chose en elle-même (la "chose" ici c'est toute la copropriété, indivisible).
Une copropriété est comme un "société" simplifiée, la Loi de 65 énonce leur Statut Social genérique et elle a une personnalité civile,
Donc, votre droit d'usage privatif (le terme légal est "de jouissance") d'un lot de parking dépend;
-- de votre titre d'acquisition du lot pour un usage privatif
-- de ce que le RdC prévoit au sujet de l'usage privatif de ce lot (du genre interdire de déposer dessus des ordures).
Essentiellement, on a alors 2 numérotations distinctes,
Un Nº de lot, connu des services fiscaux
Des Nº d'emplacement, tels qu'énumérés par l'architecte sur le plan
Regardez si votre RdC dispose clairement quelque chose comme
" Le Lot nº L00 correspond àl'emplacement nº E25 sur le plan d'architecte"
C'est le RdC qui établit la correspondance de Nº lot et de Nº emplacement.
Dans ce cas, le plan d'architecte (format A3) portant des Nº d'emplacement est le bon, et vous devez en avoir un exemplaire avec vous,
L'AG peut parfaitement décider de modifier le RdC pour réattribuer les N d'emplacements aux Nº de lots. C'est l'article 26 du Statut de 65 , il faut à la fois le consentement des propriétaires concernés puis l'unanimité de l'AG pour modifier le RdC. Alternativement si le RdC ne dit rien, il faut le consentement unanime des propriétaires-usagers,
J'ai réussi à prendre contact avec l'étude notariale qui a pris la succession du notaire qui était intervenu sur les toutes premières transactions liées à cet immeuble, au milieu des années 80 (il a pris sa retraire il y a des années), et qui m'a répondu ne disposer que des plans d'architecte, de très grand format et ne comportant pas cette division du parking en lots identifiés.
Ça ne va pas comme réponse, Il n'a rien à vous expliquer, Il vous remet le plan et c'est tout,
Si le RdC mentionne la correspondance de chaque Lot avec un N1 d'emlpacement sur plan, alors ce plan-là n'est autre que le plan d'architecte, comme il dit, et c'est bien pour cela qu'il est DEPOSE AUX ARCHIVES DU NOTAIRE et fait partie intégrante de l'acte qui a donné lieu à constitution du RdC
Reprenez contact avec le Notaire, et sans autre explication, demandez LE(S) PLAN(S) de parking dont il dispose, Ne vous contentez pas d'explications.
A la rigueur il vous facture la copie authentique, alors vous payez et vous gardez la facture,
S'il refuse ou si au bout d'un mois vous n'avez rien, prenez contact avec un autre Notaire de chez vous et demandez lui d'obtenir auprès du premier copie le plan d'architecte. Il vous facture le service, mais ses conseils seront gratuits, Et il sait parfaitement ce qui se joue derrière,
Si après 1 ou deux essais, vous n'avez pas le plan, vous signalez le Notaire récalcitrant à son bâtonnier de la Chambre des notaires du département,
Je n'ai jamais obtenu de réponse du CS (question posée en mai ou début juin, de mémoire) : cela signifie-t-il que je dois désormais leur adresser une demande très officielle par LRAR ? Ou bien me contenter de me retourner vers le Syndic ? Quelles sont les obligations légales de tous ces interloc uteurs et sont-ils en droit de m'opposer une simple réponse telle que "Nous n'avons pas ces documents." ?
Non, la signification exacte de leur réponse est " - Patience, VOUS n'avez pas ces documents",
Et ils peuvent avoir raison. Si VOUS ne les avez pas, alors eux peuvent ne pas les avoir non plus,
La clef c'est si le Règlement de Coprop mentionne clairement la correspondance Lot / Emplacement.
Si aucun document ne permet d'attester cette correspondance, la situation est un peu plus délicate,
(Pas pire pour vous d'ailleurs, et peut-être même plus simple pour tout le monde, ça dépend des cas, il y a des copropr qui n'avaient aucune raison de spécifier des emplacements, mais seulement un droit d'usage privatif du parking)
Happy end
