Infos ventes passées maisons ou immeubles (expropriation)

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Max123
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Infos ventes passées maisons ou immeubles (expropriation)

#1 Message par Max123 » 20 juin 2018, 16:32

Bonjour,

Je suis en procédure d'expropriation et recherche des informations sur des transactions de maisons et d'immeubles de rapport pour comparaison.
J'ai déjà une sélection basée sur PATRIM et des photos d'extérieur et cherchais plus d'information concernant l'intérieur et les surfaces.
J'ai récupéré les actes de vente pensant avoir quelques informations... Les seules informations importantes récupérées concernent en fait les immeubles de rapport sur leur état d'occupation.
La base BIENS ne m'est pas accessible donc je cherche d'autres moyens.
La base DV3F n'est accessible qu'au service de l'état...

D'après l'article L135B du livre des procédures fiscales : "L 'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une expropriation ..... les éléments d'information qu'elle détient au sujet des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matières de politiques foncières....

Je suppose que cela ne se restreint pas à la seule base Patrim mais concerne également la base DV3F?

Sinon une autre solution pour récupérer plus d'informations?
J'aurais probablement certaines de ces informations lorsque j'aurai choisi un avocat mais préfère prendre de l'avance...

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