Certificat raccordement eaux usés vente appartement

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Certificat raccordement eaux usés vente appartement

#1 Message par caroline77 » 25 févr. 2020, 18:54

A t’on l’obligation de fournir un document certifiant qu’un appartement est relié au réseau collectif des eaux usés alors même que cet appartement est dans une copropriété dont on a la preuve que l’immeuble est bien raccordé ? Merci

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Re: Certificat raccordement eaux usés vente appartement

#2 Message par stchong » 25 févr. 2020, 19:37

caroline77 a écrit :
25 févr. 2020, 18:54
A t’on l’obligation de fournir un document certifiant qu’un appartement est relié au réseau collectif des eaux usés alors même que cet appartement est dans une copropriété dont on a la preuve que l’immeuble est bien raccordé ? Merci
Normalement non, le papier de la copro devrait suffire.

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Re: Certificat raccordement eaux usés vente appartement

#3 Message par caroline77 » 25 févr. 2020, 19:59

A t’on une source officielle précise à ce sujet ? Merci

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Re: Certificat raccordement eaux usés vente appartement

#4 Message par PACA » 25 févr. 2020, 20:26

caroline77 a écrit :
25 févr. 2020, 19:59
A t’on une source officielle précise à ce sujet ? Merci
Voir :
https://www.village-justice.com/article ... 20588.html
Que prévoit le droit ?

Le régime juridique applicable à l’assainissement collectif des eaux usées est issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui a été complétée par la loi sur les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 . Ces dispositions légales sont réparties dans le Code de la santé publique (art. L.1331-1 à L.1331-16), le Code général des collectivités territoriales (art. L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-22), et le Code de l’environnement (art. L. 214-1 et suivants).

Selon les articles L.1331-1 du Code de la santé publique et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales, le raccordement à l’assainissement collectif est obligatoire si trois critères sont réunis cumulativement :

1. le réseau public de collecte des eaux usées domestiques est établi sous la voie publique ;
2. l’immeuble concerné a accès à cette voie publique soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage ; et
3. l’immeuble est situé sur une parcelle de la zone d’assainissement collectif où sera assurée la collecte des eaux usées domestiques.

Lorsque ces trois conditions sont remplies, l’immeuble doit être obligatoirement raccordé au réseau public d’assainissement collectif.

Ce raccordement est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Il est nécessaire de connaitre cette date auprès de la collectivité territoriale compétente (la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent) afin de connaitre le délai butoir pour débuter les travaux de raccordement et éviter d’éventuelles amendes.
Pour les copropriétés : cf réglement de copropriété
voir aussi le PLU de la commune.

Voir enfin votre facture d'eau, il y a deux parties :
- l'eau consommée
- le traitement des eaux usée, assainissements => preuve irréfutable que vous être bien connecté au réseau public de collecte des eaux usées

Pour faire plus direct : votre facture d'eau est un certificat de branchement au réseau public. + votre contrat. .... ce n'est qu'un avis.
Pour les piscines si on a un compteur dédié, on ne paye pas l'assainissement. Il est interdit d'utiliser le réseau des eaux usées pour les piscines.
Modifié en dernier par PACA le 25 févr. 2020, 20:55, modifié 1 fois.

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Re: Certificat raccordement eaux usés vente appartement

#5 Message par neron » 25 févr. 2020, 20:38

Pourquoi caroline77, y aurait-il avec ton appartement un problème de racordement ?
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#6 Message par caroline77 » 25 févr. 2020, 22:00

Non il est en cours de vente et le notaire acheteur me réclame ça

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Re: Certificat raccordement eaux usés vente appartement

#7 Message par neron » 25 févr. 2020, 22:03

J'ai bien peur que ça soit son assistante. Demande-lui ce qu'elle attend ( si c'est Ton notaire).
La carte n'est pas le territoire - Le monde du Ā (1945) 1er axiome de sémantique générale.

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Re: Certificat raccordement eaux usés vente appartement

#8 Message par Gpzzzz » 25 févr. 2020, 22:06

Y a pas eu des travaux en lousdé dans l appart ?

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Re: Certificat raccordement eaux usés vente appartement

#9 Message par caroline77 » 25 févr. 2020, 22:23

Il n’y a que des trolls présents sur le forum pour me répondre ?

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Re: Certificat raccordement eaux usés vente appartement

#10 Message par PACA » 25 févr. 2020, 22:56

caroline77 a écrit :
25 févr. 2020, 22:23
Il n’y a que des trolls présents sur le forum pour me répondre ?
Ok, si c'est pour un notaire.... il est possible que le réseau public EU soit récent ?
La question serait "Un certificat de conformité d'assainissement" ?
Pour le certificat de raccordement il faut le demander au prestataire qui a le réseau d'eau en charge => celui qui facture

Certificat de raccordement => immédiat ...il faut le demander si la facture n'est pas suffisante
Certificat de conformité c'est moins simple et ça peut être même très compliquè si il faut remettre le raccordement aux nomes .... ajout d'un regard...etc

Pour la parie raccordement, le prestataire peut fournir les deux. C'est lui qui valide le raccordement.
Modifié en dernier par PACA le 25 févr. 2020, 23:03, modifié 1 fois.

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Re: Certificat raccordement eaux usés vente appartement

#11 Message par stchong » 25 févr. 2020, 23:01

caroline77 a écrit :
25 févr. 2020, 22:23
Il n’y a que des trolls présents sur le forum pour me répondre ?
Tu demandes une évidence.
Est ce que tu parles d'un immeuble en pleine cambrousse ou d'un appart au 3ème étage d'une copro de 56 lots ?

Là, la notaire amateure t'a refourgé une liste générale pour la vente d'un immeuble.

Mais après si tu ne veux pas nous croire.....................

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Re: Certificat raccordement eaux usés vente appartement

#12 Message par PACA » 25 févr. 2020, 23:09

1 - Prendre la facture d'eau. si l'assainissement est facturé ... aller aux points suivants
2 - Noter le N° de téléphone de l'émetteur de la facture
3 - Téléphoner à l'organisme qui a émis la facture
4 - Poser la question
5 - Donner son mail ou adresse pour recevoir le certificat

.... ou donner la facture à un membre du forum pour qu'il s'en charge

Une quasi certitude : c'est l'émetteur de la facture qui est responsable de tout le réseau EU, point de raccordements inclus. (regard de raccordement et après regard pour la partie publique)
Si il y a une partie de réseau privé qui précède le regard public => voir avec la copropriété.
Les réseaux EU ça peut être très compliqué.(J'ai un fil sur le sujet avec les servitudes)

Les pièges des servitudes continues/discontinues
http://www.bulle-immobiliere.org/forum/ ... s#p2356944
Si je vends le notaire est en droit de se poser des questions .... si il bosse correctement.

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Re: Certificat raccordement eaux usés vente appartement

#13 Message par neron » 25 févr. 2020, 23:45

caroline77 a écrit :
25 févr. 2020, 22:23
Il n’y a que des trolls présents sur le forum pour me répondre ?
:evil: .Avant de monter au cocotier faut regarder si on n a pas les fesses sales.
L'article l.271-4 dit inapplicable aux immeubles.connecte au tout à l'égout a écrit :8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique
Certaines secrétaires de notaire s'ennuie pas: elle te fourni une liste standard C'est difficile de te dire comment obtenir quelques choses qui n'a pas lieu d'être: Demande donc exactement ce qu'il veut. Ça peut être une attestation de connexion au tout a l'égout,. une facture d'eau (+100 bravo comme preuve) ... puis appel ton syndic ou le gestionnaire de réseau, la mairie qui voudront peut-être te faire cette attestation en articuler eaux de pluie si arrête municipal (un cert. c'est plus difficile car un cert. ne peut etre établi que par une personne certifiée)..
La carte n'est pas le territoire - Le monde du Ā (1945) 1er axiome de sémantique générale.

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Re: Certificat raccordement eaux usés vente appartement

#14 Message par caroline77 » 26 févr. 2020, 00:03

Non ce n’est pas une liste. Le compromis est signé depuis plus d’un mois, les diagnostics tous fournis. Et soudainement cette demande de certificat de raccordement individuel juste pour l’appartement tombe du ciel. Bien sûr que le fournisseur d’eau accepte de fournir ce certificat en déboursant... 150 euros... La mairie renvoie vers ce fournisseur d’eau aussi. On a la preuve que l’immeuble est raccordé, mais ce serait une demande de la mairie d’obtenir un certificat individuel juste concernant l’appartement et pas tout l’immeuble. Je suis comme vous et je trouve ça complètement *** mais comment envoyer chier le notaire et sa demande stupide.

On n’a pas de facture, en plus, ça fait belle lurette que l’appart était en location (aujourd’hui vide)

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Re: Certificat raccordement eaux usés vente appartement

#15 Message par caroline77 » 26 févr. 2020, 00:09

stchong a écrit :
25 févr. 2020, 23:01

Tu demandes une évidence.
Est ce que tu parles d'un immeuble en pleine cambrousse ou d'un appart au 3ème étage d'une copro de 56 lots ?

Là, la notaire amateure t'a refourgé une liste générale pour la vente d'un immeuble.

Mais après si tu ne veux pas nous croire.....................
Commune de 85 000 habitants dans copropriété de quasi 150 lots...

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Re: Certificat raccordement eaux usés vente appartement

#16 Message par neron » 26 févr. 2020, 00:36

C'est ça la bulshit économies: des bulshits lois, des bulshits obs qui font des bullshits demandes qui génèrent des bullshits questions,, puis des bulshits activités et service des bulshits papiers: souvent des "nul ou déprimés" ayant un pouvoir de.nuisance.

Amah, puisque tu avais la réponse pourquoi ne pas payer tes 150€. en ayant avant l'intitulé exact du document demandé - voir par écrit (*) que la.loi.n'exige pas (j'espère que tu as lu l'article l271-4 en entier) meme si pour les eaux de pluie un arrêté de la ville y fait obligation(**). Si ton temps n'est pas de l'argent j'irai le voir. Par expériences Il doit connaître ces pratiques en ce monde de fou.

(*) Fait la fofolle genre paniquée... alors il t'aideront car ils aiment se sentir important, intelligent et utile dans la vacuité de leur activité.

(**) Il joue sur l'alinéa de l'article L1331-11-1 du code de la santé publique ( tu pourrais récolter l'eau de pluie (voir faire ta vaisselle avec) et la rejeter du balcon sans l'assainissement comme l'obligerait un arrêt municipal. Tu pourrais jouer tout aussi en obtenant du syndic une attestation du syndic que le 8 de l'art 217-4 n'est pas applicable

Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.
Modifié en dernier par neron le 26 févr. 2020, 01:14, modifié 1 fois.
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Re: Certificat raccordement eaux usés vente appartement

#17 Message par stchong » 26 févr. 2020, 01:13

caroline77 a écrit :
26 févr. 2020, 00:03
Non ce n’est pas une liste. Le compromis est signé depuis plus d’un mois, les diagnostics tous fournis. Et soudainement cette demande de certificat de raccordement individuel juste pour l’appartement tombe du ciel. Bien sûr que le fournisseur d’eau accepte de fournir ce certificat en déboursant... 150 euros... La mairie renvoie vers ce fournisseur d’eau aussi. On a la preuve que l’immeuble est raccordé, mais ce serait une demande de la mairie d’obtenir un certificat individuel juste concernant l’appartement et pas tout l’immeuble. Je suis comme vous et je trouve ça complètement *** mais comment envoyer chier le notaire et sa demande stupide.

On n’a pas de facture, en plus, ça fait belle lurette que l’appart était en location (aujourd’hui vide)
Moi j'écrirai simplement au notaire, avec le certificat de la copro et les tantièmes que tu paies dessus. En précisant que si ce n'est pas suffisant qu'il t'envoie le texte de loi, qui correspond à un seul appartement dans un immeuble.
Après tout si il te le demande, il doit bien avoir le texte. C'est une pratique assez courante des avocats pour m'être des "escrocs" devant la loi.
Tu verras bien la réponse.
Un mail est évidement suffisant

Anecdote sur la qualification des notaires ainsi que des notaires stagiaires, dans le cas suivant c'est la fille du grand notaire.

Le père de mon mari avait une seconde épouse dont il a eu un enfant (le premier mariage y'avait 2 enfants)
Une succession à été faîte lors de son décès avec dedans la nomination des 3 fils.

Le demi frère de mon mari se tue en montagne à 33 ans, 2 ans après la mort de son père et ceci à l'autre bout de la France
Donc la seconde épouse se rend chez un notaire près du domicile de son fils décédé évidement dans un état pas très facile pour elle.

La fille du notaire assez nocive lui demande si il était fils unique. Elle répond oui , elle n'a eu qu'un seul enfant.
Les mois passent, on lui demande des papiers dont la succession de son mari où l'existence des enfants d'un premier lit du père décédé sont inscrits.

La notaire lui explique qu'elle est la seule héritière de son fils, donc elle a fait tout toute seule. (de notre côté je le pensais aussi, tu perds ton fils unique, tu hérites de lui)
Et bien non,suite à un séjour chez son copain notaire elle, apprend qu'elle n'est pas la seule héritière, elle n'a que 25% et les 2 demi frères se partage les 75% restant.

La voilà bien dépitée et je comprends. Mais elle a dû demander des explications au père de la notaire , qui n'a pas pris la peine de lire tous les papiers qu'elle avait demandé y compris ceux de la succession paternel.
Aucun mot d'excuse de la part de cette étude notariale.

Bref pour te dire qu'ils demandent beaucoup de papiers et ne les lisent même pas.

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Re: Certificat raccordement eaux usés vente appartement

#18 Message par neron » 26 févr. 2020, 02:30

En fait (si bien compris) si le syndic n'est pas aux normes municipales d'assainissement qui exigerait par exemple (article l1331-1-1 du CSP) "la collecte séparée des eaux de pluies" tu t'exposerais si tu ne fourni pas ce document lors de la vente, aux coûts des travaux de mise en conformité si dans l'année l'acheteur constatait ce défaut.

Donc si tu veux économiser 150 €. (je te dis pas mon taux horaire) faudrait vérifier au service de "l'assainissement"" de la mairie (attention le maire est un magistrat et pourrait considérer cela comme une injure public donc 3 mois avec sursit) si un tel arrête a été promulguée; Si c'est le cas voir le syndic qui a 3 ans pour se mettre en conformité si il l'a fait et si oui lui demander le certi. de conformité; Travaux qu'il peut demander de faire faire par la mairie ou a son délégataire. Si il ne les a pas encore fait (période des 3 ans) cela ne t'empêche pas d'avoir un cert. de conformité (de la mairie ou son délégataire) mais normal que tu payes alors 150€.

PS1: De même je penses que si le futur locataire constatait qu'une partie de tes eaux usées étaient rejetés dans les goutieres ou par le balcon. On voit de tout de nos jour: (J'avais bien un copain qui faisait son barbecue en hiver dans le salon d'un HLM de moins de deux ans. Il n'avat pas de balcon m'a+t-il dit).
PS2: De même ton acheteur est un peu borderline, il pourrait détourner l'évacuation des eaux usées via le balcon et te demander une indemnité pour non jouissance du.logement au titre du 8 de l'art 271-4 du CUH
Modifié en dernier par neron le 26 févr. 2020, 02:43, modifié 2 fois.
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Re: Certificat raccordement eaux usés vente appartement

#19 Message par caroline77 » 26 févr. 2020, 02:42

Merci.

J’ai fait quelques recherches et, ce qui est frappant, c’est que je ne trouve aucun témoignage de vente d’appartement demandant ce type de certificat. J’ai trouvé uniquement une mention que certaines communes auraient émis un arrêté réclamant ce certificat individuel sans plus de détails. Le syndic de la copropriété a l’air d’avoir l’habitude de faire ce type de certificats gracieusement pour les gens ayant fait la vente chez eux.

Enfin bref, ce n’est pas mon appart, moi le premier truc que j’aurais fait c’est de clarifier ça auprès de la mairie de Courbevoie qui réclamerait prétendument ce document.

Edit : :lol: les blagues. T’es en forme à 2 h 30 du mat’

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Re: Certificat raccordement eaux usés vente appartement

#20 Message par neron » 26 févr. 2020, 02:57

caroline77 a écrit :
26 févr. 2020, 02:42
Merci.-
Enfin bref, ce n’est pas mon appart
Plaisir.

PS: Depuis Mastrich (aidé par la discrimination positive) nos textes de lois sont de plus en plus incomprehensifs, complexes et très mal écrit laissant libre arbitre au juge (dixit des docteur en loi - le code civil est devenu impraticable : il dit tout et son contraire). La démocratie Française et ses pouvoirs législatif et exécutif et son autorité juridique (Montesquieu) sont malades, Amah.c'est pour affaiblir nos lois afin de permettre une convergence européenne. Celle-ci ne concernent pas uniquement nos.produits ou notre monnaie, mais bien nos valeurs, coutumes, langue... comme le royaume de France l'a fait avec les identités Basques, les brétons ,les vendéens, ... pour que la France naisse. Ainsi il était-il fou d'exiger que les immigrés s'intègrent puisque nousl nous désintègrons dans son grand tout. Inconsciemment nous reagissons donc contre cette dėsintegration violement ou/et en nous tournant vers le nationalisme. Pour contrer l'opposition l'Europe versent des tombereau d'argent dans l'économie et vers les jeunes. On appelle cela de la conduite du changement.
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Re: Certificat raccordement eaux usés vente appartement

#21 Message par henda » 26 févr. 2020, 06:56

Dis leur que t'as pas de certificat et qu'ils n'ont qu'à considérer que l'appartement n'est pas raccordé aux eaux usées. À prendre ou à laisser.

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Re: Certificat raccordement eaux usés vente appartement

#22 Message par PACA » 26 févr. 2020, 08:20

Il est possible que les comptes rendus d'AG fassent apparaitre un contentieux entre la copropriété et le réseau public.

Courbevoie => vous devez vous rapprocher de votre service client

https://www.toutsurmoneau.fr/fiche/1050 ... conformite
2. Vous êtes raccordé au réseau public de collecte des eaux usées

Le contrôle de conformité en cas de vente

Le certificat de conformité n’est pas obligatoire lors de la vente, mais fortement recommandé, certaines collectivités pouvant imposer ce contrôle.

Nous vous conseillons de contacter votre mairie ou votre notaire pour plus d’informations.*

Le diagnostic est à confier de préférence à l’exploitant du réseau d’assainissement, seul habilité à intervenir sur les regards du domaine public. Si votre installation n’est pas conforme, un délai vous sera fixé pour la mise en conformité, et un nouveau contrôle sera réalisé.

* Important: pour les communes de Colombes, Villeneuve-la-Garenne, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Puteaux et Courbevoie vous devez vous rapprocher de votre service client. Cliquer ici pour connaitre toutes les coordonnées du service client.

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Re: Certificat raccordement eaux usés vente appartement

#23 Message par Pazuzu » 27 févr. 2020, 15:06

A la question initiale, pour un appartement en copro, la réponse est non : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F10798

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