Date limite pour la signature de l'acte

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Fil30
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Date limite pour la signature de l'acte

#1 Message par Fil30 » 25 déc. 2020, 02:35

Bonjour, j'ai en vue d'acquérir un bien immobilier et je voudrais savoir si on peut faire annuler la vente en cas de délai impossible à respecter concernant la signature définitive ? Le notaire a stipulé le 15 mars 2021 mais ça ne sera pas possible en raison de la situation.

Le vendeur n'avait pas déclaré son changement de destination lorsqu'il a fait des travaux en 2005 et il a déposé une déclaration préalable le 24/10/20. Hors il a du fournir des pièces manquantes le 23/11 et lundi dernier la mairie m'a informé qu'il n'était pas possible d'accepter en l'état la DP. Par l'agence j'ai appris qu'il faudrait des plans d'architecte dixit le vendeur ce qui me semble étrange car le dossier était annoncé complet au 23/11. Je pense qu'il y a anguille sous roche car si ces plans étaient indispensables ils auraient été réclamés bien avant.

En attendant de prendre contact avec mon notaire, je me pose des questions et je ne suis plus aussi certain de vouloir acheter ce bien vu les reports successifs et le temps que ça prends (j'ai fait l'offre d'achat début septembre !).

Je précise qu'il y a dans le compromis (10 jours de rétractation purgé) que j'ai signé une clause suspensive lié à l'attestation de non opposition à la DP. Mais il n'y a pas de date butoir et c'est surement une chose que j'aurais du demander au compromis.

Merci de m'avoir lu et pour votre aide. Philippe

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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#2 Message par floflo » 25 déc. 2020, 07:02

J’imagine que c’était un local commercial ou pro transformé en habitation ?
En quoi ont consisté les travaux ? Des plans d’architecte pour une DP :? .. A obtenir après les travaux..
Dans quelle zone d’urbanisme le bien est-il situé ?
Ça ne sent pas très bon en effet.
J’ai peur que vous ne soyez coincé jusqu’au 15 mars si pas de date pour réalisation de la condition suspensive.
Allez à la mairie et essayez d’obtenir des éclaircissements..

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#3 Message par floflo » 25 déc. 2020, 07:27

En ce qui me concerne, selon les cas, et dans la majorité, je demande au vendeur d’obtenir la non opposition à la DP AVANT de signer la promesse de vente..

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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#4 Message par Fil30 » 26 déc. 2020, 02:08

Bonjour floflo, vous êtes agent immobilier ? C'était un grand garage qui a été transformé en habitation en 2005 avec tout à l'égout, et tous les réseaux adéquats. Il y a un autre logement au 1er étage créé en 2004 avec permis de construire. Quand j'ai appelé la mairie on m'a dit que le vendeur devrait surement refaire une demande car l'initiale n'avait pas été acceptée sans connaitre la raison. Est ce que je peux considérer ça comme un refus ?

En plus je trouvé ça étrange que les notaires n'aient pas été informés par le vendeur de nouveau contre temps, car depuis le 10 décembre il a coulé de l'eau sous les ponts. Ou alors il a voulu refaire une autre demande en catimini histoire de ne pas casser le compromis ? Mais j'attends de voir le papier de la mairie pour savoir ce que je peux faire car à ce rythme je vais signer en juillet (s'il n'y a pas d'autres problèmes) et ça ne m'intéresse pas.

Je ne comprends pas déjà pourquoi tous les éléments n'ont pas été apportés par le vendeur lors du dépôt de la DP. Il y a aussi cette histoire de prescription de 10 ans pour les travaux en situation irrégulière dont le vendeur se targue. De plus j'ai lu qu'il fallait déposer une DAACT pour rendre conforme les travaux réalisés. Et qu'il y avait un délai de 3 à 5 mois pour un éventuel recours par la mairie !
D'après vous si cette date du 15 mars n'est pas respectée à cause de la DP ou des délais de recours, peut on faire annuler la vente ?

La zone du PLU : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.f ... =43.876421

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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#5 Message par floflo » 26 déc. 2020, 07:09

Fil30 a écrit :
26 déc. 2020, 02:08
Bonjour floflo, vous êtes agent immobilier ? C'était un grand garage qui a été transformé en habitation en 2005 avec tout à l'égout, et tous les réseaux adéquats. Il y a un autre logement au 1er étage créé en 2004 avec permis de construire. Quand j'ai appelé la mairie on m'a dit que le vendeur devrait surement refaire une demande car l'initiale n'avait pas été acceptée sans connaitre la raison. Est ce que je peux considérer ça comme un refus ?

En plus je trouvé ça étrange que les notaires n'aient pas été informés par le vendeur de nouveau contre temps, car depuis le 10 décembre il a coulé de l'eau sous les ponts. Ou alors il a voulu refaire une autre demande en catimini histoire de ne pas casser le compromis ? Mais j'attends de voir le papier de la mairie pour savoir ce que je peux faire car à ce rythme je vais signer en juillet (s'il n'y a pas d'autres problèmes) et ça ne m'intéresse pas.

Je ne comprends pas déjà pourquoi tous les éléments n'ont pas été apportés par le vendeur lors du dépôt de la DP. Il y a aussi cette histoire de prescription de 10 ans pour les travaux en situation irrégulière dont le vendeur se targue. De plus j'ai lu qu'il fallait déposer une DAACT pour rendre conforme les travaux réalisés. Et qu'il y avait un délai de 3 à 5 mois pour un éventuel recours par la mairie !
D'après vous si cette date du 15 mars n'est pas respectée à cause de la DP ou des délais de recours, peut on faire annuler la vente ?

La zone du PLU : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.f ... =43.876421
Non je suis clerc de Notaire.
Pour la zone, c’était pour savoir si c’était un périmètre monuments historiques, et un rapport avec ce qui a été fait au niveau extérieur (accord bâtiments de France..)
En ce qui concerne la prescription, un peu de lecture :

https://fourez.notaires.fr/informations ... eclares/38

Encore faut-il qu’il ait déposé la DAACT pour faire courir le délai !

Donc si j’ai bien compris, un garage transformé en habitation non déclaré et un étage avec PC déposé mais non accepté ? Ou seul le garage transformé n’est pas accepté ?
Si c’est le deux, c’est du lourd..

Si la première demande n’a pas été acceptée, et qu’elle avait pour but de régulariser une situation déjà existante, comment pourrait-elle l’être maintenant ?
Autre chose, seul le demandeur du PC peut déposer la DAACT.
Vous ne pourrez pas le faire à sa place si vous achetez en l’état, et vous resterez responsable des irrégularités..

Pour signer un avant contrat, je demande que les régularisations soient déposées ainsi que les DAACT.
Ensuite, il reste le délai de recours qui courra entre l’avant-contrat et la vente.
Des fois on signe avant la fin du délai de recours mais quand on estime qu’il y a peu de risques.
Je ne comprends pas que le Notaire vous ait fait signer un avant-contrat en l’état..
Ils perdent leur temps et vous font perdre le votre..

Pour un achat serein, attendez le 15 mars et passez votre chemin..

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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#6 Message par floflo » 26 déc. 2020, 07:46


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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#7 Message par Fil30 » 26 déc. 2020, 15:37

Vous vouliez dire, pour un (non) achat serein passez votre chemin non ? Le pire c'est que lorsque les notaires ont appris qu'il manquait des pièces au dossier pour la DP ils ont annulé le rdv pour signer le compromis, mais l'agent immobilier m'a plus ou moins incité à garder le rdv car ça serait une "formalité" d'obtenir la DP et j'avais la clause suspensive qui me protégé... Après coup je regrette car je ne peux pas m'engager sur un autre bien qui pourrait m'intéresser vu que je suis coincé.

En fait à la base c'était un hangar garage et le propriétaire a demandé un PC qu'il a vu accordé en 2003 pour surélevé d'un étage et créé un appartement. Donc jusque là tout va bien, c'est pour celui du rdc qu'il n'a pas fait de demande de travaux à l'époque et qu'il se voit contraint de le faire maintenant pour création de la copropriété avec le logement du dessus. Si pas de DP accordée, pas de copropriété et donc pas de vente possible. Après j'ai évoquée cette DAACT lors du compromis mais ça n'a fait réagir personne comme si ce n'était pas à propos et sans intérêt... De plus il est précisé dans le compromis que le vendeur n'avait pas déposer de DAACT pour la conformité mais le vendeur déclare avoir fait édifier l'immeuble en faisant respecter les prescriptions édictées par le PC, qu'il n'a pas fait l'objet d'un recours ou retrait, ni d'action en démolition. Et comme il y a les prescriptions de 10 ans je n'ai pas demandé de DAACT pour le PC initial.

De toute façon je vais voir lundi avec mon notaire au sujet de ce courrier en mairie qui serait considéré par un refus d'un côté (mairie) et d'un nouveau report de l'autre (vendeur) évoquant des plans d'architecte. Soit c'est blanc ou noir, ça fait plus de 2 mois que ça traine c'est pas normal y'a un loup c'est certain. Si mon notaire me dit que c'est un refus, j'annule tout avec la clause prévu dans le compromis, sinon je vais essayer de voir s'il y a moyen de faire annuler le compromis à l'amiable avec restitution des sommes versées. Après faut il que le vendeur devra signer un document comme quoi il renonce à tout recours à mon encontre. En plus comment prouver que les travaux ont eu lieu en 2005 et pas plus tard faisant tomber la prescription ? C'est la parole du vendeur mais elle ne fait pas foi.

Vous me conseillez d'attendre le 15/03 mais dans le compromis il est écrit que la date peut être prorogée, donc je ne sais pas si je pourrais me désengager sans pénalité à cette date. Car il est certain que les délais de 2 mois d'affichage ne seront pas terminés à cette date vu la situation bloquée à ce jour.

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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#8 Message par floflo » 26 déc. 2020, 17:13

Oui bien entendu je voulais dire non achat..

Vu la configuration, si il y a en plus une mise en copro à réaliser, vous n’êtes pas prêt de signer..
Les agents immo mettent la pression, y compris aux notaires mais ils n’y connaissent rien pour la plupart.
Ils ont voulu annuler le rendez-vous mais pendant la lecture du compromis ils minimisent la DAACT ?
Donc le clerc vous a alerté mais le Notaire vous a fait signer ? Ou il a considéré que si vous avez insisté pour maintenir le rendez-vous c’est vous étiez prêt à signer en connaissance de cause..
Le notaire aurait dû tenir bon.. et vous informer des conséquences avant de signer.

« le vendeur déclare avoir fait édifier l’immeuble en respectant...bla bla »

Et pour le changement de destination du garage non déclaré quelle déclaration a été faite par le vendeur ? :shock:

Relisez les liens que j’ai posté.
Sans dépôt de DAACT, le délai de prescription ne cours pas pour le 1er étage.
Sauf à pouvoir prouver factures à l’appui la date d’achèvement.. encore un point délicat qui peut être l’objet d’une contestation.

Il m’est déjà arrivé de demander pour un client une DP pour régularisation qui a été refusée car comme son nom l’indique, la déclaration préalable doit être déposée AVANT les travaux.. c’était pour une piscine, l’acquéreur a signé en connaissance de cause..

Concernant la date butoir, elle peut être prorogée, encore faut-il l’accord des 2 parties..
Et la condition suspensive est bien partie pour ne pas être réalisée du fait du vendeur..

Contactez votre notaire lundi, expliquez lui clairement la situation et demandez lui des explications claires, sur les risques, et sur la façon de vous désengager..

Mon avis, laisser le vendeur s’enliser jusqu’au terme du compromis, jusqu’à ce que la condition suspensive ne soit pas réalisée afin de vous sortir de cet engagement de plein droit. Me concernant je ne suis pas diplômée notaire, j’agis avec mon bon sens..

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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#9 Message par floflo » 26 déc. 2020, 17:36

Je ne voudrais pas mettre de l’eau sur le feu, mais les fondations ont-elles été étudiées pour supporter le poids d’un étage ?..

Encore un autre point qui m’inquièterai..
J’ai déjà vu ça dans le passé.
Résultat, avec le temps, la partie basse qui s’affaisse et des fissures jusque dans le placo.. :?

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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#10 Message par Fil30 » 27 déc. 2020, 00:30

En fait la DAACT n'est pas signifiée dans la clause suspensive, il y a juste la DP pour régulariser le changement de situation. Vous dites que sans DAACT il ne peut y avoir de prescription pour le 1er étage mais la prescription ne court que parce qu'il y a irrégularité non ? S'il y avait eu DAACT conforme à ce moment là pas de prescription puisque tout est légal non ? Sur le compromis il est juste indiqué que le vendeur a achevé les travaux en 2004 et les prescriptions sont précisées plus bas.

Et pour l'appart du rdc la prescription court à partir de quand ? Je n'ai aucun document qui atteste (nulle part écrit dans le compromis) que le changement de destination du rdc a été fait en 2005 comme le déclare le vendeur. Autant les travaux ont été réalisé bien plus tard comme en 2015 par ex et je n'ai aucun moyen de le savoir. A ce moment là la prescription des 10 ans ne serait pas effective.

Donc si je comprends bien et si la DP est finalement acceptée, la prescription du changement de destination n'a plus lieu d'être et il faudra à ce moment là que le vendeur affiche la décision puis qu'il dépose une DAACT pour rendre conforme les travaux même s'ils sont antérieurs. C'est ça que je n'arrive pas à comprendre, pourquoi sur le compromis on n'évoque que la DP comme indispensable et pas cette DAACT qui en son absence pourrait me créer des ennuis dans le futur. Ce n'est quand même pas à moi de déposer ce DAACT une fois la vente achevée !

En l'état actuel, je ne vois que des reports, des délais qui s'allongent et n'en finissent pas. J'attends d'en savoir plus sur ce courrier de la mairie car comme vous dites si absence de DAACT pour le 1er étage, ça peut bloquer la DP. Je ne vois pas comment cette attestation de non opposition de DP arriverait avant le 15 janvier. Avec les 2 mois d'affichage de la décision obligatoire, on ne pourra pas signer avant le 15 mars. Sans parler de cette DAACT qui rallongerait encore plus les délais...

La structure est solide et il y a eu une expertise de l'immeuble en vue de créer la copro. En tant que clerc de notaire vous pouvez me dire si le courrier des services d'urbanisme vous arrive en copie ou si c'est le demandeur qui doit vous les communiquer ?

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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#11 Message par Fil30 » 27 déc. 2020, 01:13

Désolé de toutes mes questions mais comme cette semaine mon notaire était en congé j'abuse de votre bienveillance ;)

Quelqu'un m'a conseillé demander à la mairie une attestation d'absence de DAACT mais vu que ce n'est précisé dans le compromis est ce que je pourrais m'en servir pour faire tomber la promesse de vente ? Car avec la DP et l'attestation qui va avec, ça signifierait que légalement le changement de destination a eu lieu en 2021 et non en 2005. Ce qui change pas mal de choses avec les recours éventuels.

Est il possible de faire comme une sorte d'avenant au compromis en accord avec le vendeur au sujet de cette DAACT pour en faire un élément essentiel la vente ?

Si ce n'est pas possible puis je demander à mon notaire de faire pression sur celui du vendeur en évoquant une possible assignation en justice pour négligence concernant l'absence du DAACT dans le compromis ?

Si la date du 15 mars ne peut être tenu pour la signature et que je refuse de proroger la date je n'encours aucune sanction ?

Merci et Bonne journée :wink:

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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#12 Message par floflo » 27 déc. 2020, 11:39

Fil30 a écrit :
27 déc. 2020, 01:13
Désolé de toutes mes questions mais comme cette semaine mon notaire était en congé j'abuse de votre bienveillance ;)

Quelqu'un m'a conseillé demander à la mairie une attestation d'absence de DAACT mais vu que ce n'est précisé dans le compromis est ce que je pourrais m'en servir pour faire tomber la promesse de vente ? Car avec la DP et l'attestation qui va avec, ça signifierait que légalement le changement de destination a eu lieu en 2021 et non en 2005. Ce qui change pas mal de choses avec les recours éventuels.

Est il possible de faire comme une sorte d'avenant au compromis en accord avec le vendeur au sujet de cette DAACT pour en faire un élément essentiel la vente ?

Si ce n'est pas possible puis je demander à mon notaire de faire pression sur celui du vendeur en évoquant une possible assignation en justice pour négligence concernant l'absence du DAACT dans le compromis ?

Si la date du 15 mars ne peut être tenu pour la signature et que je refuse de proroger la date je n'encours aucune sanction ?

Merci et Bonne journée :wink:
C’est un compromis ou une promesse de vente ?

Pourquoi encourir une sanction si le vendeur n’a pas tenu ses engagements ?

Le dépôt par le vendeur de la DAACT n’était même pas prévu pour l’acte authentique ? :shock:
Je pensais que ça n’avait juste pas été expliqué clairement pendant la signature..
Je trouve ça un peu curieux.. c’est juste un imprimé à déposer.
Si le vendeur ne le fait pas vous ne pourrez plus la déposer à sa place, sauf à faire un transfert de permis à votre nom mais le délai à mon avis est dépassé et de toute façon ne prenez pas la responsabilité de ce PC..

Vous ne pourrez pas vous servir de ce qui n’était pas prévu dans l’avant contrat pour le rendre caduque.
Et l’assignation pour négligence sera pour le Notaire alors que vous avez insisté pour signer en l’état.. :?

Concernant cette histoire d’architecte, je viens de comprendre, c’est pas pour une histoire de construction, c’est plutôt un géomètre pour faire l’Etat Descriptif de Division pour la mise en copro.. les 2 niveaux sont 2 logements distincts avec accès commun ?..

Ne connaissant pas tous les éléments du dossier, et n’ayant pas toutes les compétences pour vous éclairer, attendez lundi et voyez avec votre notaire.

Et la prochaine fois, écoutez le clerc quand on vous dit de ne pas signer en l’état..

Comme quoi, on fait plus confiance à un agent immobilier qu’à son Notaire, alors que l’agent immo est bien moins qualifié.. c’est plutôt curieux non ?.. Mon quotidien :|

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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#13 Message par coolfonzi » 27 déc. 2020, 11:52

floflo a écrit :
27 déc. 2020, 11:39
Fil30 a écrit :
27 déc. 2020, 01:13
Désolé de toutes mes questions mais comme cette semaine mon notaire était en congé j'abuse de votre bienveillance ;)

Quelqu'un m'a conseillé demander à la mairie une attestation d'absence de DAACT mais vu que ce n'est précisé dans le compromis est ce que je pourrais m'en servir pour faire tomber la promesse de vente ? Car avec la DP et l'attestation qui va avec, ça signifierait que légalement le changement de destination a eu lieu en 2021 et non en 2005. Ce qui change pas mal de choses avec les recours éventuels.

Est il possible de faire comme une sorte d'avenant au compromis en accord avec le vendeur au sujet de cette DAACT pour en faire un élément essentiel la vente ?

Si ce n'est pas possible puis je demander à mon notaire de faire pression sur celui du vendeur en évoquant une possible assignation en justice pour négligence concernant l'absence du DAACT dans le compromis ?

Si la date du 15 mars ne peut être tenu pour la signature et que je refuse de proroger la date je n'encours aucune sanction ?

Merci et Bonne journée :wink:
C’est un compromis ou une promesse de vente ?

Pourquoi encourir une sanction si le vendeur n’a pas tenu ses engagements ?

Le dépôt par le vendeur de la DAACT n’était même pas prévu pour l’acte authentique ? :shock:
Je pensais que ça n’avait juste pas été expliqué clairement pendant la signature..
Je trouve ça un peu curieux.. c’est juste un imprimé à déposer.
Si le vendeur ne le fait pas vous ne pourrez plus la déposer à sa place, sauf à faire un transfert de permis à votre nom mais le délai à mon avis est dépassé et de toute façon ne prenez pas la responsabilité de ce PC..

Vous ne pourrez pas vous servir de ce qui n’était pas prévu dans l’avant contrat pour le rendre caduque.
Et l’assignation pour négligence sera pour le Notaire alors que vous avez insisté pour signer en l’état.. :?

Concernant cette histoire d’architecte, je viens de comprendre, c’est pas pour une histoire de construction, c’est plutôt un géomètre pour faire l’Etat Descriptif de Division pour la mise en copro.. les 2 niveaux sont 2 logements distincts avec accès commun ?..

Ne connaissant pas tous les éléments du dossier, et n’ayant pas toutes les compétences pour vous éclairer, attendez lundi et voyez avec votre notaire.

Et la prochaine fois, écoutez le clerc quand on vous dit de ne pas signer en l’état..

Comme quoi, on fait plus confiance à un agent immobilier qu’à son Notaire, alors que l’agent immo est bien moins qualifié.. c’est plutôt curieux non ?.. Mon quotidien :|
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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#14 Message par floflo » 27 déc. 2020, 12:19

Tu voulais dire quelque chose coolfonzi ?

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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#15 Message par Fil30 » 27 déc. 2020, 15:43

C'est un compromis. Non le clerc ne m'a rien conseillé, il a juste signalé que le notaire du vendeur avait annulé le rdv. Puis j'ai appelé mon notaire pour en savoir plus sur les pièces manquantes et elle m'a demandé si je voulais garder le rdv initial sachant qu'il y avait la clause suspensive et que je pensais que tout serait résolu mi décembre j'ai dit oui.

Non le dépôt de la DAACT n'est pas prévu dans l'acte, essentiellement l'attestation de non opposition pour régularisation. C'est pour ça que j'aimerais un avenant pour l'inclure car de ce que je comprends maintenant sans DAACT, la DP ne suffit pas pour être réglo. Pour les plans d'architecte, les divisions ont déjà été faite par le géomètre pour la copro et je ne vois pas ce que ça vient faire avec la DP,

Vous avez lu mon 1er message posté hier où je vous demande la prescription pour la DP ?

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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#16 Message par floflo » 27 déc. 2020, 17:20

Avez-vous lu les liens ?
Concernant l’achèvement des travaux, le vendeur a t-il des factures à vous fournir pour prouver la date d’achèvement ?

Le but du dépôt de la DAACT, entre autre est d’obtenir l’attestation de non contestation de la mairie.

En cas de sinistre dans le cas d’une construction irrégulière :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 2010-07-13

Le droit de reconstruire à l’identique n’existe que dans le cas où une construction a été édifiée régulièrement. Cette sanction est imprescriptible.

Je ne connais pas parfaitement votre dossier, ni le contenu du compromis, ni ce qu’a fait le vendeur et encore moins l’intention de la commune..
Je vous ai donné des pistes de réflexion pour que vous puissiez poser les bonnes questions à votre notaire et prendre le risque ou pas de poursuivre l’acquisition en fonction de la situation.

Si le vendeur ne produit pas ce qui est demandé en condition suspensive dans le délai imparti, vous renoncez à poursuivre, c’est aussi simple que ça..
Maintenant si vous voulez conclure un avenant pour y ajouter des conditions, parlez en à votre notaire, il connaît bien mieux le dossier..

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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#17 Message par floflo » 27 déc. 2020, 18:14

Pour les plans d’architecte.. Les deux niveaux ayant été transformés en habitation, la surface plancher doit dépasser les 150 m2..

Donc je présume que si ça traîne en mairie, c’est que les travaux ont été reconsidérés dans leur ensemble, que l’on n’est plus sur un PC + une DP, mais sur un PC modificatif pour l’ensemble..

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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#18 Message par floflo » 27 déc. 2020, 19:01

Le permis initial date de 2004..
Pour un modificatif, il faut que le PC soit en cours de validité..

On ne doit pas être sur un PC modificatif mais sur un nouveau PC..

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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#19 Message par Fil30 » 28 déc. 2020, 00:39

Oui j'ai lu les liens mais apparemment depuis 2007 la mairie de délivre plus d'attestation pour la DAACT, c'est au propriétaire de déclarer la conformité. Je vais en parler au notaire car ce n'est pas dans le compromis.

Je ne sais pas si le vendeur a des factures pour prouver l'achèvement, car dans le cas contraire quelle date d'achèvement prendre en compte ? Attendre que le vendeur fasse la déclaration d'achèvement avec date antérieure ? Ou prendre en compte le jour de la DAACT si le vendeur veut bien la déposer en mairie ?

J'ai trouvé sur le net concernant les avenants essentiels avec les 10 jours de rétractation qui courent comme lors du compromis. Il est évoqué la possibilité d'avenant pour "non-conformité du bien par rapport aux règles d’urbanisme ou au règlement de copropriété".
https://www.pretto.fr/compromis-vente/a ... -de-vente/

Pour la surface plancher des 2 apparts on dépasse les 150 m2 avec les terrasses mais je ne sais pas si c'est considéré dans le comptage. Mais ça m'étonnerait que le vendeur ait fait appel à un architecte pour faire les travaux c'est pas le style.

Je m'étonne que l'acheteur du 1er étage n'est pas conditionné la vente à la conformité du PC. Il a surement jugé qu'il y avait prescription mais pour créer la copro ne faut pas que tout soit conforme ? Certes le PC de 2004 n'a pas eu de conformité et même s'il y a prescription, il aurait du demander à régulariser la situation pour éviter de bloquer la création de la copro et la régularisation de celui du rdc.


Peut être que le fait de ne pas avoir de conformité pour le PC du 1er étage pose un problème et qu'il faudrait en premier lieu régulariser le PC initial de 2004 et faire la DP par la suite. Ou comme vous suggérez, faire un nouveau PC regroupant les 2 logements mais ça va prendre un temps fou ..

Je vous tiens au courant de ce qui s'est passé demain avec le notaire et ce qu'il est possible de décider par la suite.

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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#20 Message par floflo » 28 déc. 2020, 07:26

Fil30 a écrit :
28 déc. 2020, 00:39
Oui j'ai lu les liens mais apparemment depuis 2007 la mairie de délivre plus d'attestation pour la DAACT, c'est au propriétaire de déclarer la conformité. Je vais en parler au notaire car ce n'est pas dans le compromis.

Je ne sais pas si le vendeur a des factures pour prouver l'achèvement, car dans le cas contraire quelle date d'achèvement prendre en compte ? Attendre que le vendeur fasse la déclaration d'achèvement avec date antérieure ? Ou prendre en compte le jour de la DAACT si le vendeur veut bien la déposer en mairie ?

J'ai trouvé sur le net concernant les avenants essentiels avec les 10 jours de rétractation qui courent comme lors du compromis. Il est évoqué la possibilité d'avenant pour "non-conformité du bien par rapport aux règles d’urbanisme ou au règlement de copropriété".
https://www.pretto.fr/compromis-vente/a ... -de-vente/

Pour la surface plancher des 2 apparts on dépasse les 150 m2 avec les terrasses mais je ne sais pas si c'est considéré dans le comptage. Mais ça m'étonnerait que le vendeur ait fait appel à un architecte pour faire les travaux c'est pas le style.

Je m'étonne que l'acheteur du 1er étage n'est pas conditionné la vente à la conformité du PC. Il a surement jugé qu'il y avait prescription mais pour créer la copro ne faut pas que tout soit conforme ? Certes le PC de 2004 n'a pas eu de conformité et même s'il y a prescription, il aurait du demander à régulariser la situation pour éviter de bloquer la création de la copro et la régularisation de celui du rdc.


Peut être que le fait de ne pas avoir de conformité pour le PC du 1er étage pose un problème et qu'il faudrait en premier lieu régulariser le PC initial de 2004 et faire la DP par la suite. Ou comme vous suggérez, faire un nouveau PC regroupant les 2 logements mais ça va prendre un temps fou ..

Je vous tiens au courant de ce qui s'est passé demain avec le notaire et ce qu'il est possible de décider par la suite.
Concernant le 1er point, la mairie ne délivre plus de conformité, le vendeur dépose la DAACT et la mairie délivre une attestation de non recours 3 mois plus tard.

Pour la date d’achèvement, sans DAACT et sans preuve d’achèvement.. :?

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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#21 Message par floflo » 28 déc. 2020, 07:40

Je pensais que vous achetiez les 2 étages.
Forcément la question de la DAACT pour le 2ème étage ne vous concernait pas..

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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#22 Message par pimono » 28 déc. 2020, 09:23

Fil30 a écrit :
27 déc. 2020, 15:43
C'est un compromis. Non le clerc ne m'a rien conseillé, il a juste signalé que le notaire du vendeur avait annulé le rdv. Puis j'ai appelé mon notaire pour en savoir plus sur les pièces manquantes et elle m'a demandé si je voulais garder le rdv initial sachant qu'il y avait la clause suspensive et que je pensais que tout serait résolu mi décembre j'ai dit oui.

Non le dépôt de la DAACT n'est pas prévu dans l'acte, essentiellement l'attestation de non opposition pour régularisation. C'est pour ça que j'aimerais un avenant pour l'inclure car de ce que je comprends maintenant sans DAACT, la DP ne suffit pas pour être réglo. Pour les plans d'architecte, les divisions ont déjà été faite par le géomètre pour la copro et je ne vois pas ce que ça vient faire avec la DP,

Vous avez lu mon 1er message posté hier où je vous demande la prescription pour la DP ?
Le notaire a bien fait d'annuler le rdv s'il manquait des pièces, à vrai dire, il n'a pas le choix.

Sur le compromis, tu achètes un bien précis , c'est un hangar avec une déclaration préalable ou un appartement avec une déclaration préalable des travaux ? Que dit exactement le descriptif du bien ?
Ce qui compte, c'est ce qui est indiqué au niveau administratif et il faut considérer l'aménagement comme un simple décors dans ce cas présent.
Est ce que l'ancien vendeur a déjà payé une taxe d'habitation pour ce que tu comptes acheter ? demande le si tu ne sais pas !

D'autre part, quand on change de destination, il y a une taxe d'aménagement à payer, et celle-ci fait souvent mal au portemonnaie, c'est peut être pour ça que ton vendeur a toujours trainé des pieds pour pas régulariser et qu'il se trouve bien embêté maintenant...
Méfies toi car c'est le proprio qui paie cette taxe au bout de quelques mois de la demande, pas l'ancien propriétaire qui peut être essaie de t'enfoncer la carotte bien au fond !!!

Après, c'est à toi de voir, un achat immo est toujours une aventure, la perfection n'existe nulle part et c'est au nouveau acquéreur de mettre tout en oeuvre pour tranformer le bien en petit paradis en résolvant tous les problèmes !
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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#23 Message par floflo » 28 déc. 2020, 18:54

Je me suis fait confirmer aujourd’hui un point pour lequel j’avais de gros doute avec cette histoire de prescription :
La prescription concerne les travaux non conformes, pas ceux pour lesquels il n’y a pas eu d’autorisation.
Ce qui est tout à fait logique.

Comment la mairie peut venir contrôler un bien pour lequel il n’y a jamais eu de demande de travaux ?
Demain vous faites construire une baraque sur un terrain non constructible, vous attendez 10 ans et le tour est joué.. ben non..
Donc ceci concerne AUSSI les changements de destination non déclarés..

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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#24 Message par Fil30 » 29 déc. 2020, 00:04

Non ce n''est pas au nouveau proprio de payer la taxe d'aménagement, c'est celui qui a déposé la demande de DP ou PC et a fait les travaux. "La taxe d’aménagement est due par le propriétaire d’un bien immobilier dès lors que ce dernier dépose un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux". l"'Article 1585 C du Code Général des Impôts stipule que le redevable des taxes d'urbanisme est le bénéficiaire du permis de construire ou déclaration préalable de travaux". Il manquerait plus que ça ! Faudrait se renseigner au lieu de raconter n'importe quoi pour faire son intéressant !

De toute façon j'ai eu confirmation par la mairie qu'il y avait bien eu en date du 10/12 une opposition à la DP avec une énumération importante de problèmes qui en attestent. Mon notaire entre de congé demain et va contacter le notaire du vendeur pour obtenir ce document.

Oui Floflo c'est bien pour ça que cette non opposition à la DP était obligatoire pour régulariser le changement de destination et créer la copro. S'il y avait pas eu de copro, il aurait fallu que j'en fasse le demande car je ne suis pas certain que les notaires s'en seraient souciés.. Sans parler de le DAACT absente du compromis.

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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#25 Message par neron » 29 déc. 2020, 04:12

floflo a écrit :
28 déc. 2020, 18:54
Demain vous faites construire une baraque sur un terrain non constructible, vous attendez 10 ans et le tour est joué.. ben non..
Et les paillotes Corse ? Bon je fais pas refaire le fil. Le delais de prescription est de 6 ans.
De plus les paysans peuvent construire installations, hangars, granges, ... avec eau, électricité ... ss. DP.
Idéal pour ostréiculteur, éleveur équin ou agriculteur en herbe camargais
---------------------
Amha Fil30 se prend la tête. Il lui faut attendre la date (inclure les retards admin. autorisée par la loi covid) ne pas "s'en-méler". A ce moment, il demandera alors au notaire un certificat de défaut. C'est un peu tôt pour demander conseil (voir auprès d'une maison du droit) pour savoir si le mieux sera de demander à l'amiable une résiliation ou une caducité de l'acte contre l'abandon de possibles indemnités qu'il pourrait exiger du vendeur. (frais de notaire, ..) En attendant, la vente est supposée parfaite et il est l'heureux propriétaire. J'espères qu'il a pensé prendre une assurance. Ce qui importe c'est ce qui est spécifié dans le contrat. Souvent, il ne dit rien de l'état du bien. C'est pour cela qu'on le visite. Trop tard après de faire valoir comme vice caché que c'est une ruine en zone marécageuse ci c'était visible. certain pinailleront ici que c'est écrit maison de 200 m2 habitable, 300 m2 de Shon ... et seront bon pour 4 ans de procédure ss. assurance de récupérer les sous auprès d'un margoulain insolvable
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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#26 Message par pimono » 29 déc. 2020, 09:13

Fil30 a écrit :
29 déc. 2020, 00:04
Non ce n''est pas au nouveau proprio de payer la taxe d'aménagement, c'est celui qui a déposé la demande de DP ou PC et a fait les travaux. "La taxe d’aménagement est due par le propriétaire d’un bien immobilier dès lors que ce dernier dépose un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux". l"'Article 1585 C du Code Général des Impôts stipule que le redevable des taxes d'urbanisme est le bénéficiaire du permis de construire ou déclaration préalable de travaux". Il manquerait plus que ça ! Faudrait se renseigner au lieu de raconter n'importe quoi pour faire son intéressant !

De toute façon j'ai eu confirmation par la mairie qu'il y avait bien eu en date du 10/12 une opposition à la DP avec une énumération importante de problèmes qui en attestent. Mon notaire entre de congé demain et va contacter le notaire du vendeur pour obtenir ce document.

Le problème de ton cas, c'est qu'il n'y a jamais eut de changement de destination qui a été validée, donc à l'heure actuelle, vous êtes au point de zéro et administrativement, le super appartement que tu projète d'acheter n'est rien d'autre qu'un hangar ou garage et si tu achètes en l'état, il y a fort à parier qu'il faudrait faire un correctif et que ça sera à ton nom, et que ça sera à toi de payer la TA !

Tu vas bien finir par comprendre pourquoi ton vendeur à trainer des pieds pour pas régulariser, c'est classic ce genre de cas...

Tu n'a pas répondu à la question sinon,, il s'agit de quoi comme bien immobilier ? tu as signé (l'avant contrat avant signature définitive)pour un hangar, ou un immeuble à usage d'habitation ? Quand le notaire est malhonnête ou incompétent, il fait exprès de n'indiquer que la référence cadastrale, est ce le cas ici ?
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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#27 Message par castralroc » 30 déc. 2020, 13:17

Hmm rétracte toi.

Tu es dans la 'Mot2Cambronne' avec ces histoires de DP.
Tu ne peux pas acheter un bien avec des DP non autorisees bon sang !
C’est la base.

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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#28 Message par floflo » 04 janv. 2021, 22:41

Alors, du nouveau ?

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Re: Date limite pour la signature de l'acte

#29 Message par pimono » 04 janv. 2021, 22:45

dernière visite de l'intéréssé le 1 janvier, doit être en week end 8)
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