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Par Jean-Bernard Litzler Mis à jour le 24/06/21 à 06:00
Ce document nécessaire pour une vente en copropriété ne peut théoriquement coûter plus de 380 euros.
Il serait en fait facturé 615 euros en moyenne par les syndics, selon 60 Millions de consommateurs.
Il faut croire que le décret entré en vigueur le 1er juin 2020 plafonnant le coût de l’état daté à 380 euros n’a pas été vraiment efficace.
Cela peut sembler cher payé pour ce document qui ne fait que retranscrire la situation budgétaire du propriétaire vis-à-vis de la copropriété lorsqu’il vend un logement. L’explosion de la note a été rendue possible par la généralisation du «pré-état daté», un document qui comporte quasiment les mêmes informations mais qui doit être fourni au moment du compromis de vente. Et comme le tarif du pré-état daté n’est pas plafonné, certains syndics en profitent pour s’engouffrer dans la brèche.
«Ce pré-état daté n’est pas une invention des syndics mais bel et bien du Conseil supérieur du notariat qui réclame en général au syndic de le remplir, précise Gilles Frémont, président de l’Association nationale des gestionnaires de copropriétés. Toutes les informations requises sont disponibles sur l’extranet de la copropriété que le syndic doit obligatoirement mettre à disposition des copropriétaires depuis la loi Alur. Nous envoyons systématiquement un devis pour la facturation de ce document. Les copropriétaires peuvent parfaitement le refuser et se charger eux-mêmes de remplir ce document.»
Dans ces conditions, la revue de l’Institut national de la consommation réclame que ce plafond de 380 € soit vraiment respecté et plus sécurisé en intégrant tous les frais administratifs et comptables facturés par le syndic lors d’une vente. Elle estime même que la pratique du pré-état daté est purement et simplement frauduleuse puisqu’elle n’a pas d’existence légale.