Qualification de résidence principale - une étude de cas

[Osef]

Salut à tous,

J'expose ici un cas touchant quelqu'un de mon entourage. Je vais essayer d'être à la fois complet et pas trop spécifique.
Une personne d'environ 70 ans, artiste peintre aux revenus à la fois faibles et fluctuants est propriétaire d'une belle maison à la campagne. C'est une maison qu'elle possède depuis plus de 30 ans, et qu'elle a rénové, aménagé, sublimé tout au long de ces années.
Depuis environ 10 ans, avec son compagnon (avec qui elle n'est pas mariée), elle a également acheté et rénové une maison située dans un petit village à proximité, où elle a établi son atelier et où elle a commencé à résider de plus en plus régulièrement
Il y a environ 4 ans environ, elle a décidé de mettre la première maison en location saisonnière, afin de lui apporter un petit complément de revenu, ainsi que d'occuper la maison qui était souvent vide, puisqu'elle passait de plus en plus de temps dans sa nouvelle maison-atelier.
Très récemment, elle a décidé de vendre la 2ème maison (avec l'atelier), pour en acheter une plus petite et de plain-pied, où s'établir pour ses vieux jours. La destination de la 1ère maison reste inchangée, à savoir location saisonnière.

Cette vente génère une belle PV (en pourcentage, car en valeur absolue, il ne s'agit pas de fortunes). Or, aux yeux du fisc, la résidence principale est restée inchangée depuis l'époque où elle ne possédait qu'un bien, à savoir la 1ère maison. A ce titre, elle devrait donc s'acquitter d'une forte imposition, puisque la 2ème maison n'est pas considérée comme résidence principale.

Ma question est donc de savoir dans quelle mesure elle pourrait faire requalifier cette maison en cours de vente en résidence principale. A noter qu'il ne s'agit pas de gruger le fisc, il s'agit de la situation réelle (mais non administrative) à ce jour. Par conséquent, elle pourrait sans doute trouver tous les éléments matériels en attestant (factures, consommation d'eau/EDF etc.)

Des avis éclairés ?
Merci de m'avoir lu.

[PACA]

C'est possible mais sous certaines conditions, il faut réunir des preuves et prendre du temps.... un certain délai, l'objectif d'éviter la taxation de la PV ne doit pas être trop évident.
Dans ce cas si le loyers des locations ont bien été déclarés c'est une des preuves qu'on ne pouvait pas y habiter.

Voir :
Changer sa résidence secondaire en résidence principale ?
https://homki-immobilier.com/guide-immo ... cipale-131

[EmileZola]

Si la maison a été louée, ça devrait être facile de prouver que ce n'est plus sa RP.

[Beone]

La location saisonnière de la première maison est-elle déclarée ?
Si non, ce n'est pas forcément une bonne idée de vouloir faire requalifier la seconde maison en résidence principale

[Osef]

Merci pour ces 1er éléments.
La location saisonnière est déclarée, bien sûr. Ce n'est vraiment pas le genre de personne à frauder/tricher. A vrai dire, c'est moi qui ai attiré son attention sur le fait qu'il n'était pas normal qu'elle soit imposée à la PV au titre d'une RS alors que c'est manifestement sa RP...

[Ardoise]

Merci pour ces 1er éléments.
La location saisonnière est déclarée, bien sûr. Ce n'est vraiment pas le genre de personne à frauder/tricher. A vrai dire, c'est moi qui ai attiré son attention sur le fait qu'il n'était pas normal qu'elle soit imposée à la PV au titre d'une RS alors que c'est manifestement sa RP...

Tous ce qui est bon avec preuve écrite qu'elle y vit.

Note d'électricité, différence entre 1ère et deuxième maison
Ventes de tableaux dans son atelier.
Est ce qu'elle a changer l'adresse de sa banque .
Tickets de caisse ou relevés bancaire avec le lieu des ses achats quotidiens.
Effectivement revenus des locations etc....
Témoignages des voisins

Etc...

elle vote où ?

[neron]

C'est une question de droit Il faut reprendre le texte du code des impôts et voir si on peut en tirer une interprétation bénéfique.. Y-a déjà d'autres cas d'exonération

Puis faut vérifier si sont interprétation 'est pas déjà admise par les impôts en lisant le bofip qui donne l'interprétation du texte que les agents des impôts sont en droit d'appliquer.

Si ca ne passe toujours pas, faut trouver une jurisprudence, un jugement de cassation (la y-a Google). Le seul problème c'est que ça demandera souvent d'aller devant le TA pour ce la voir appliquer car l'agent, sa hiérarchie et le médiateur n'ont pas le pouvoir ou ne veut pas prendre de risques à l'appliquer.

Dernière solution créer une nouvelle jurisprudence. Ca coûte et ça prend 6 ans
Ver 2 lien refait

[Ardoise]

Question:

Si elle vendait sa première maison, la plus value serait elle plus importante ?
Est ce vraiment plus intéressant ?
Son compagnon déclare quoi comme adresse et à titre gratuit ?

[Ardoise]

C'est légal, donc il faut reprendre le texte du code des impôts. Y-a déjà d'autres cas d'exonération puis lire le bofip qui explique l'interprétation du texte que les agents des impôts ont droit d'appliquer.

Si ca ne passe toujours pas, trouver une jurisprudence, un jugement de cassation. Seul problème c'est que ça demandera souvent d'aller devant le TA car l'agent et le médiateur n'a pas le pouvoir ou ne veut pas prendre de risques de l'appliquer

Toujours à la rue toi.

[neron]

Toujours à la rue toi.

Vous ne semblez pas si bien dire ce qui me donne quelques vécus, et idée sur le sujet.

Les concepts de résidence, domicile, lieu d'habitation principal de domicile fiscal, légal , civil, de fait sont légalement très complexe et ancien

Or l'ami de Osef devra exposer à un agent des impôts les éléments qui "de droit" lui permettent de bénéficier de l'exonération. Il a intérêt que ces éléments correspondent au vocabulaire et à une des situation déjà reconnue par les impôts (bofip) ou le droit (cassation) . Si y-en a plusieurs incompatibles, il devra choisir laquelle.

[Ardoise]

Toujours à la rue toi.

Vous ne semblez pas si bien dire ce qui me donne quelques vécus sur le sujet.

Les concepts de résidence, domicile, lieu d'habitation principal de domicile fiscal, légal , civil, de fait sont légalement très complexe et ancien

Or l'ami de Osef devra exposer à un agent des impôts les éléments qui "de droit" lui permettent de bénéficier de l'exonération. Il a intérêt que ces éléments correspondent au vocabulaire et à une des situation déjà reconnue par les impôts (bofip) ou le droit (cassation) . Si y-en a plusieurs incompatibles, il devra choisir laquelle.

Elle ne rentre dans aucun cas que tu as donné.

[neron]

l'ami de Osef devra exposer à un agent des impôts les éléments qui "de droit" lui permettent de bénéficier de l'exonération.. .

Elle ne rentre dans aucun cas que tu as donné.

Si Amha exactement dans le bofip

Notion de résidence: Sont considérés comme résidences principales au sens du 1° du II de l'article 150 U du CGI, les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. Les droits relatifs à ces biens peuvent également bénéficier de cette exonération.

A. Résidence habituelle et effective; La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année.Il s'agit d'une question de fait qu'il appartient à l'administration d'apprécier sous le contrôle du juge de l'impôt

Donc votre réponse (collecter des preuves qu'il a habité la 1 er ou que la 2em lui est inhabitable) est très judicieuse mais incomplète car juste après dans le bofip il est dit:

Dans le cas où le contribuable réside six mois de l'année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle l'intéressé bénéficie des abattements en matière de taxe d'habitation

C'est à dire que l'agent, notaire tatillon, celui qui fait que son boulot strictement va lui dire : "Aller voir le juge pour établir la situation de fait", car par défaut, "votre logement principal est celui où vous payez la TA TH (ver 2) sauf si vs avez des raisons sérieuses pour que cela ne soit", et fermera le dossier, l'obligeant à une procédure devant le TA. .


------------.
Donc au bilan, si j'étais dans ce cas, mes actions seraient de :
1) Demander conseil au notaire,
2) En attendant N+1, exposer mon cas à la dgi (publicité foncière). Ca marche super dans les petites villes.
3) Déclarer au notaire que c'est ma RP de droit, comme dépendance du 1 er log. au titre du BOIF -TH-20-20-20-2020 pas la ligne 60 (car les biens sont sur 2 communes différentes), mais la 90 a creuser qui la définirait ainsi de Droit comme ma RP, ou alors par les preuves de fait,
4) Faire un rescrit bien que ce soit un peu juste pour le notaire question timing mais pourrait compléter le 1,2, 4,
5) Ne pas déclarer de PV, puis argumenter à l'administration des impôts (qui a droit de décider sous contrôle du juge), une largesse d'âme, que la 1er est ma RP même si il a contre moi que: " le choix de sa résidence principale est déclaratif" et donc que.je ne peux m'en prendre qu'à moi d'avoir fait le mauvais choix sauf si je peux alléguer que des obligations légales m'ont obligées à ne pas déclarer comme RP là où je réside effectivement plus de 6 mois ou que le 2 em n'est pas habitable (la partie habitable étant louer) Ca serait trop beau si ca fonctionnait à tt coup d'amener une carte d'ID, d'electeur, d'Edf, etc .
6) Modifier mes déclarations d'imposition de TA TH des 2 dernières années, mais j'y crois pas car entre-temps on a bénéficie de réductions fiscales voir d'avtg..locaux (bibliothèque, aides, ..).

[clairette2]

Si elle loue la première maison en saisonnier, elle paie la TA pour ces 2 maisons.

[Ardoise]

Si elle loue la première maison en saisonnier, elle paie la TA pour ces 2 maisons.

TA= tribunal administratif

[Madi94]

Ou taxe d'hAbitation ? soit TH

[neron]

moi aussi, .. corrigé, mais je ne suis pas seul

[Osef]

Merci pour tous ces éléments, je vais regarder ça attentivement.

[clairette2]

Ou taxe d'hAbitation ? soit TH

l
Les vacances m'ont drôlement déconnectée !!!

[wasabi]

Ou taxe d'hAbitation ? soit TH

l
Les vacances m'ont drôlement déconnectée !!!

ça vaut ma grand mère qui me demandait quand j'avais eu le permis pourquoi il y avait un macaron A comme andicapé sur la voiture.

[clairette2]

Ou taxe d'hAbitation ? soit TH

l
Les vacances m'ont drôlement déconnectée !!!

ça vaut ma grand mère qui me demandait quand j'avais eu le permis pourquoi il y avait un macaron A comme andicapé sur la voiture.