Bonjour,
mes beaux-parents (agés...) ont fait une bêtise. En début d'année, il souhaitait vendre leur terrain (projet depuis des années) et également leur maison pour faire construire où acheter une maison de plein pied pour leurs vieux jours.
Ils ont signé un mandat de vente avec un agent immobilier pour le terrain d'une part, et la maison d'autre part (je ne sais pas si les deux sont liés, ma crainte initiale était que l'on vende leur maison mais pas le terrain).
L'idée initiale était de construire un immeuble sur le terrain. Mais ils ont signés en janvier une promesse de vente avec un promoteur pour la vente du terrain uniquement pour un prix correct, 520000 € avec pour projet la découpe du terrain en 7 lots. Ensuite, bien que conforme au PLU, le projet a été refusé par la mairie (en rendez-vous oral) et le promoteur a fait récemment une nouvelle proposition à 420000 € (projet de 4 lots plus grand) en laissant plus de terrain autour de la maison.
Mes beaux-parents étaient proche d'accepter, fatiguée de tout ça, mais nous les avons convaincu de ne pas le faire (car c'est l'arnaque, il est possible de construire 6 ou 7 lots voire un immeuble).
Maintenant, le promoteur revient à sa proposition initiale : 520000 € avec une clause de 3 mois pendant laquelle ils attaquent la mairie dans le but d'obtenir le permis pour 7 lots conformement au PLU.
Le souci est que mes beaux-parents ne se projettent plus du tout dans la vente de leur maison et pas non plus dans le découpage du projet à 520000 € qui leur laisse peu de terrain et leur prend un garage et un puit.
Ils ont rendez-vous chez le notaire ce soir : pensez-vous qu'ils puissent faire annuler cette promesse de vente ? Je n'ai pas la date de validté, il doit bien y en avoir une. Ou refuser la clause de 3 mois ?
Merci d'avance
annuler une promesse de vente côté vendeur ?
Re: annuler une promesse de vente côté vendeur ?
Faut voir avec leur notaire perso.
Ou floflo du forum.
Mais je pense qu'ils peuvent refuser vu le yoyo du promoteur , et qu'il n'ont plus l'intention de vendre depuis l'offre à 420 000€ et dire que leurs enfants vont construire dessus, soit toi.
Ou floflo du forum.
Mais je pense qu'ils peuvent refuser vu le yoyo du promoteur , et qu'il n'ont plus l'intention de vendre depuis l'offre à 420 000€ et dire que leurs enfants vont construire dessus, soit toi.
Ardoise s'efface.
Re: annuler une promesse de vente côté vendeur ?
Un notaire peut toujours s'opposer à la signature d'un contrat si l'une des partie n'est pas en possession de tous ses moyens de discernement.
Voir menacer d'attaquer le promoteur pour abus de confiance => virer tout ce beau monde
Produire un éventuel certificat médical d'incapacité .....
Les banques font souvent rédiger un bon paragraphe manuscrit aux personnes âgées pour attester de la bonne santé mentale.
En famille, en fonction de l'acte signé, notre notaire était toujours attentif à l'état de discernement de ma mère qui était Parkinson. (La signature pourrait être contestée)
Re: annuler une promesse de vente côté vendeur ?
votre notaire aura probablement la bonne réponse.
Quelle date de validité la promesse initiale mentionne-t-elle?
Par ailleurs si le promoteur veut insérer une nouvelle clause cela suppose une modification de la promesse, donc en thérorie j'imagine qu'il suffit de refuser cette clause pour rendre caduc le contrat.
Quelle date de validité la promesse initiale mentionne-t-elle?
Par ailleurs si le promoteur veut insérer une nouvelle clause cela suppose une modification de la promesse, donc en thérorie j'imagine qu'il suffit de refuser cette clause pour rendre caduc le contrat.
Re: annuler une promesse de vente côté vendeur ?
En fait comme beaucoup de gens, ils n'ont pas de notaires, pourtant, ils ont fait pas mal de transactions immobilières dans leurs vie. Donc, il y a un seul notaire, celui du vendeur.
Après avoir bien relu cette promesse de vente, j'ai compris qu'elle les engageait entièrement, et absolument pas le promoteur.
Au final tout est bien qui finit bien, car l'acheteur a accepter d'annuler la promesse de vente.
Nous allons maintenant vers une nouvelle problématique pour vendre ce terrain et le découper nous-même :
- à quel professionnel s'adresser pour le découpage et la demande à l'urbanisme ?
- les promoteurs prétendent qu'il est compliqué de faire 7 lots, car ils doivent prévoir un logement social parmis ces 7 lots : si on découpe ce terrain en 7, et qu'on le vend à 7 personnes différentes, plus besoin de logement social ?
- le terrain est situé entre 2 immeubles fraichement construit, ce serait plus logique d'y construire un immeuble : soit-dissant que le maire ne veut plus d'immeuble. As t-il le droit ? Comme vérifier sur le PLU ? J'imagine que cela peut changer dans quelques années
Après avoir bien relu cette promesse de vente, j'ai compris qu'elle les engageait entièrement, et absolument pas le promoteur.
Au final tout est bien qui finit bien, car l'acheteur a accepter d'annuler la promesse de vente.
Nous allons maintenant vers une nouvelle problématique pour vendre ce terrain et le découper nous-même :
- à quel professionnel s'adresser pour le découpage et la demande à l'urbanisme ?
- les promoteurs prétendent qu'il est compliqué de faire 7 lots, car ils doivent prévoir un logement social parmis ces 7 lots : si on découpe ce terrain en 7, et qu'on le vend à 7 personnes différentes, plus besoin de logement social ?
- le terrain est situé entre 2 immeubles fraichement construit, ce serait plus logique d'y construire un immeuble : soit-dissant que le maire ne veut plus d'immeuble. As t-il le droit ? Comme vérifier sur le PLU ? J'imagine que cela peut changer dans quelques années
Re: annuler une promesse de vente côté vendeur ?
Mairie en 1er puis géomètre.lj1982 a écrit : ↑01 sept. 2021, 09:10En fait comme beaucoup de gens, ils n'ont pas de notaires, pourtant, ils ont fait pas mal de transactions immobilières dans leurs vie. Donc, il y a un seul notaire, celui du vendeur.
Après avoir bien relu cette promesse de vente, j'ai compris qu'elle les engageait entièrement, et absolument pas le promoteur.
Au final tout est bien qui finit bien, car l'acheteur a accepter d'annuler la promesse de vente.
Nous allons maintenant vers une nouvelle problématique pour vendre ce terrain et le découper nous-même :
- à quel professionnel s'adresser pour le découpage et la demande à l'urbanisme ?
- les promoteurs prétendent qu'il est compliqué de faire 7 lots, car ils doivent prévoir un logement social parmis ces 7 lots : si on découpe ce terrain en 7, et qu'on le vend à 7 personnes différentes, plus besoin de logement social ?
- le terrain est situé entre 2 immeubles fraichement construit, ce serait plus logique d'y construire un immeuble : soit-dissant que le maire ne veut plus d'immeuble. As t-il le droit ? Comme vérifier sur le PLU ? J'imagine que cela peut changer dans quelques années
Ardoise s'efface.
Re: annuler une promesse de vente côté vendeur ?
Très simplement en recherchant "nom de la ville" PLU
A ce stade du projet on ne devrait pas poser ce type de question .... on doit connaitre la PLU du quartier par cœur. Vous l'avez échappée belle !
Actions conseillées :
. oui pour la mairie avec des pincettes => ils connaissent des amateurs en embuscade. Seuls les engagements écrits sont fiables et crédibles, les paroles c'est du vent, ils mentent en permanence souvent par obligation ! D’où la nécessité d'un PLU.
. apprenez à bosser sans passer des contrats avec parasites, au moins au départ
. choix du notaire pour demandes de conseils à titre gracieux => il sera payé sur les ventes
. choix d'un AI (Syndic de copropriété) pour demandes de conseils à titre gracieux => il sera payé sur les ventes éventuelles (Ils connaissent par parfaitement le PLU)
. on ne signe strictement rien sans visibilité parfaite, avec des conditions suspensives. Limites de dates de validité.
. seul et unique frais à engager => un géomètre expert pour un éventuel découpage
Pour un secteur donné, tous ces braves gens se connaissent : mairie, notaire, AI, Syndic de copropriété, géomètres.....
Conclusion => au travail comme des grands !
Re: annuler une promesse de vente côté vendeur ?
Ardoise, pourquoi mairie en 1er puis géomètre ?
C'est la manière de procéder des promoteurs qui prennent rendez-vous avec le maire pour le café et ce grand seigneur, selon son bon vouloir leur indique qu'il ne souhaite plus d'immeubles, ou qu'il trouve que 7 lots c'est trop (alors que c'est conforme au PLU).
C'est la manière de procéder des promoteurs qui prennent rendez-vous avec le maire pour le café et ce grand seigneur, selon son bon vouloir leur indique qu'il ne souhaite plus d'immeubles, ou qu'il trouve que 7 lots c'est trop (alors que c'est conforme au PLU).
Re: annuler une promesse de vente côté vendeur ?
PACA, est-ce indiqué dans le PLU les zones où l'on peut construire des immeubles ? DE toute façons, le terrain de 3800 m2 est situé entre deux immeubles fraichement construit, pour moi il est en zone où l'on peut en construire.
Mais le maire indique qu'il ne veut plus d'immeuble, as t-il le droit ?
Je pensais faire appel à un géomètre pour la demande de cadastre, la déposer en mairie sans prendre la peine de prendre le café avec le maire. En cas de refus de la mairie, on peut faire un recours devant le tribunal.
N'est-il pas nécessaire d'engager des frais pour viabiliser les terrains ensuite ?
Pour la vente, je ne comprend pas trop l'interet d'un AI et encore moins syndic de copropriété : c'est compliqué à vendre un terrain ?
Mais le maire indique qu'il ne veut plus d'immeuble, as t-il le droit ?
Je pensais faire appel à un géomètre pour la demande de cadastre, la déposer en mairie sans prendre la peine de prendre le café avec le maire. En cas de refus de la mairie, on peut faire un recours devant le tribunal.
N'est-il pas nécessaire d'engager des frais pour viabiliser les terrains ensuite ?
Pour la vente, je ne comprend pas trop l'interet d'un AI et encore moins syndic de copropriété : c'est compliqué à vendre un terrain ?
Re: annuler une promesse de vente côté vendeur ?
Renseigne toi un peu ,regarde ce qu'est un lotisseurlj1982 a écrit : ↑02 sept. 2021, 20:49PACA, est-ce indiqué dans le PLU les zones où l'on peut construire des immeubles ? DE toute façons, le terrain de 3800 m2 est situé entre deux immeubles fraichement construit, pour moi il est en zone où l'on peut en construire.
Mais le maire indique qu'il ne veut plus d'immeuble, as t-il le droit ? Oui
Je pensais faire appel à un géomètre pour la demande de cadastre, la déposer en mairie sans prendre la peine de prendre le café avec le maire. En cas de refus de la mairie, on peut faire un recours devant le tribunal.
N'est-il pas nécessaire d'engager des frais pour viabiliser les terrains ensuite ?
Pour la vente, je ne comprend pas trop l'interet d'un AI et encore moins syndic de copropriété : c'est compliqué à vendre un terrain ? Oui surtout en morceaux
Ardoise s'efface.
Re: annuler une promesse de vente côté vendeur ?
Oui, et au plus simple, aller voir les architectes qui ont fait les deux immeubles mitoyens .... on peut tout faire soi même et ne rien faireArdoise a écrit : ↑03 sept. 2021, 00:13Renseigne toi un peu ,regarde ce qu'est un lotisseurlj1982 a écrit : ↑02 sept. 2021, 20:49PACA, est-ce indiqué dans le PLU les zones où l'on peut construire des immeubles ? DE toute façons, le terrain de 3800 m2 est situé entre deux immeubles fraichement construit, pour moi il est en zone où l'on peut en construire.
Mais le maire indique qu'il ne veut plus d'immeuble, as t-il le droit ? Oui
Je pensais faire appel à un géomètre pour la demande de cadastre, la déposer en mairie sans prendre la peine de prendre le café avec le maire. En cas de refus de la mairie, on peut faire un recours devant le tribunal.
N'est-il pas nécessaire d'engager des frais pour viabiliser les terrains ensuite ?
Pour la vente, je ne comprend pas trop l'interet d'un AI et encore moins syndic de copropriété : c'est compliqué à vendre un terrain ? Oui surtout en morceaux
Re: annuler une promesse de vente côté vendeur ?
@ lj1982, comme je t'ai répondu sur un autre forum, ton maire n'a pas pu avoir son bout de gras par le promoteur/lotisseur.
c'est pour cela qu'il n'a pas continué dans ses démarches.
tant mieux pour tes beaux-parents.
car comme le souligne Ardoise, un lotisseur ne fait pas de cadeau, il n'en aurait pas fait à tes beaux parents.
dit leur bien qu'il faut qu'ils prennent "leur propre" notaire la prochaine fois.
et pas le notaire de la partie adverse, qui lui, est "copain-copain" avec le promoteur/lotisseur.
c'est pour cela qu'il n'a pas continué dans ses démarches.
tant mieux pour tes beaux-parents.
car comme le souligne Ardoise, un lotisseur ne fait pas de cadeau, il n'en aurait pas fait à tes beaux parents.
dit leur bien qu'il faut qu'ils prennent "leur propre" notaire la prochaine fois.
et pas le notaire de la partie adverse, qui lui, est "copain-copain" avec le promoteur/lotisseur.
Re: annuler une promesse de vente côté vendeur ?
Pour faire court oui le maire à le droit de refuser. Le PLU permet de définir ce qui en théorie est autoriser, donc en négatif il sert surtout à définir ce qui est interdit, à poser les limites.
Ce n'est pas parce qu'un terrain est constructible que le maire DOIT automatiquement accepter et délivrer un permis de construire. Il a le droit de refuser, mais normalement doit motiver son refus. Il est toujours possible d'aller en contention devant une juridiction compétente, mais là vous vous embarqueriez dans un truc sans fin et qui n'en vaut certainement pas le coup...
Ce n'est pas parce qu'un terrain est constructible que le maire DOIT automatiquement accepter et délivrer un permis de construire. Il a le droit de refuser, mais normalement doit motiver son refus. Il est toujours possible d'aller en contention devant une juridiction compétente, mais là vous vous embarqueriez dans un truc sans fin et qui n'en vaut certainement pas le coup...