Bonjour,
Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente devant notaire pour l'acquisition d'une maison en lotissement
en présence des parties et de l'AI.
Après lecture de l'avant projet reçu par mail, je m'aperçois que la surface carrez inscrite sur le compromis et le DPE est
inférieure à celle annoncée dans la publicité faite par l'agent immobilier.
L'annonce mentionnait une surface privative de 102m² alors que les documents indiquent 92,3m²
Lors de la visite l'AI nous a bien dit que c'est 102m² Carrez ...
Nous sommes dans le doute ...
Pensez vous qu'il serait possible de demander à l'agent immobilier une réduction compte tenue de cette différence de métrage ? Puis je en parler au notaire le jour de l'acte authentique?
Merci pour vos conseils
Surface carrez dans l'annonce différente du DPE
-
ignatius
Re: Surface carrez dans l'annonce différente du DPE
Tu as visité le bien, il t'a plu.
Si tu es d'accord sur le prix, pourquoi vouloir gratter un peu ? Sauf si c'est pour de l'investissement locatif, où seul le rendement serait pris en compte.
Après tu peux essayer, c'est prévu :
https://www.immobilier-danger.com/Erreu ... e-904.html
Dans ce cas, un nouveau métrage s'imposera.
Mais tu pourras dire adieu à la vente.
L'annonce ressortira avec un métrage différent, et au même prix qu'actuellement.
Si tu es d'accord sur le prix, pourquoi vouloir gratter un peu ? Sauf si c'est pour de l'investissement locatif, où seul le rendement serait pris en compte.
Après tu peux essayer, c'est prévu :
https://www.immobilier-danger.com/Erreu ... e-904.html
Dans ce cas, un nouveau métrage s'imposera.
Mais tu pourras dire adieu à la vente.
L'annonce ressortira avec un métrage différent, et au même prix qu'actuellement.
Re: Surface carrez dans l'annonce différente du DPE
En maison individuelle, le métrage n'est pas opposable comme pour un appart. 
Le promoteur a droit une marge d'erreur de 5%, et se débrouille généralement pour y arriver.
Pour peu qu'une isolation intérieure ait été ajoutée depuis, la surface est encore réduite, surtout en cas de combles aménagés...
Un proche s'est fait avoir par une surface surestimée, basée sur le plan initial de la maison. Ces dimensions théoriques ont été reprises sans contrôle, par le diagnostiqueur.
Après signature et entrée dans les lieux, il s'est rendu compte par comparaison avec son ancien logement qu'il y avait près de 10% d'écart (90 au lieu de 100 m2).
Il a fait appel à un avocat, qui à engagé des experts... Sauf que l'acte de vente était blindé, et mentionnait que l'acquéreur ne peut contester en cas d'erreur sur la surface... même s'il y a plus d'un vingtième d'écart !
Bien lire l'acte avant de signer
A présent le seul recours serait d'attaquer l'avocat pour défaut de conseil, vu qu'il ne sait pas lire un acte authentique !
Le promoteur a droit une marge d'erreur de 5%, et se débrouille généralement pour y arriver.
Pour peu qu'une isolation intérieure ait été ajoutée depuis, la surface est encore réduite, surtout en cas de combles aménagés...
Un proche s'est fait avoir par une surface surestimée, basée sur le plan initial de la maison. Ces dimensions théoriques ont été reprises sans contrôle, par le diagnostiqueur.
Après signature et entrée dans les lieux, il s'est rendu compte par comparaison avec son ancien logement qu'il y avait près de 10% d'écart (90 au lieu de 100 m2).
Il a fait appel à un avocat, qui à engagé des experts... Sauf que l'acte de vente était blindé, et mentionnait que l'acquéreur ne peut contester en cas d'erreur sur la surface... même s'il y a plus d'un vingtième d'écart !
Bien lire l'acte avant de signer A présent le seul recours serait d'attaquer l'avocat pour défaut de conseil, vu qu'il ne sait pas lire un acte authentique !
Re: Surface carrez dans l'annonce différente du DPE
Bonjour,
Normalement la loi Carrez s'impose à la copropriété et non aux maisons.
MAIS, à partir du moment où la maison proposée à la vente fait partie d’un lotissement comprenant des parties communes (jardins, accès, parkings, piscine….) cette maison est alors généralement un lot de copropriété et en ce cas l’obligation de mesurage Loi Carrez s’applique.
Mais comme il vous a été dit, il y a une marge d'erreur admise de 5%.
Lire aussi votre contrat pour voir s'il contient la clause de non-garantie de surface.
Quel recours ont les acquéreurs de maisons individuelles hors copropriété ?
Presqu’aucun si ce n’est par rapport à la surface du terrain qui apparaît sur l’extrait du plan cadastral et sur le POS (Plan d’Occupation des Sols) et PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune.
Le refus du gouvernement de rendre obligatoire l’attestation de surface habitable pour une maison individuelle lors de sa vente serait aussi motivé parce qu’il «estime inopportun de créer une nouvelle obligation pour ces ventes d’immeubles qui s’ajouterait au coût des états et diagnostics imposés lors d’une vente immobilière». Rappelons toutefois que ce mesurage Loi Carrez s’il peut être effectué et garanti par un diagnostiqueur immobilier (il devient alors « diagnostic de surface Loi Carrez ») peut l’être aussi par un agent immobilier et ou le vendeur.
Rien n’est perdu puisque tout acheteur d’une maison individuelle (hors copropriété) peut demander au vendeur de faire établir un mesurage de la surface habitable et de faire de cette surface annoncée une clause suspensive de vente.
En revanche, quand il s’agit de demander une diminution du prix, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour agir (article 46, alinéa 8 de la loi du 10 juillet 1965). Dans cette situation, la signature de l’acte authentique est le point de départ de l’action en diminution du prix. L’action en diminution du prix naît seulement du jour où l’acte authentique est signé (Cour de cassation, 3e ch. civ., 13 avril 2005, n° 03-21004 et 03-21015). Tant que l’acte authentique n’est pas régularisé, l’action en diminution du prix reste sans objet. À la différence de l’action en nullité pour défaut de mention de superficie, l’action en diminution du prix pour déficit de superficie ne peut pas être intentée par l’acquéreur dès le stade de l’avant-contrat. Les solutions laissées à l’acquéreur sont donc limitées. Soit les parties entérinent la véritable superficie plus faible en maintenant le prix et l’acquéreur consent à un abandon de son droit à réduction du prix. Soit le vendeur consent spontanément à la réduction du prix. Ainsi, l’acquéreur peut toujours tenter une renégociation du prix avec le vendeur (avant tout recours judiciaire) ou exercer, s’il est encore temps, le droit de rétractation permis par la loi. À défaut, il devra attendre la régularisation de l’acte authentique pour agir en justice. La signature par l’acquéreur de l’acte authentique en connaissance de l’erreur de mesurage n’entraîne pas de sa part renonciation à l’action en diminution du prix. L’acquéreur conserve donc le droit d’agir en réduction du prix.
https://www.lemoniteur.fr/article/les-c ... rez.605679
Normalement la loi Carrez s'impose à la copropriété et non aux maisons.
MAIS, à partir du moment où la maison proposée à la vente fait partie d’un lotissement comprenant des parties communes (jardins, accès, parkings, piscine….) cette maison est alors généralement un lot de copropriété et en ce cas l’obligation de mesurage Loi Carrez s’applique.
Mais comme il vous a été dit, il y a une marge d'erreur admise de 5%.
Lire aussi votre contrat pour voir s'il contient la clause de non-garantie de surface.
Quel recours ont les acquéreurs de maisons individuelles hors copropriété ?
Presqu’aucun si ce n’est par rapport à la surface du terrain qui apparaît sur l’extrait du plan cadastral et sur le POS (Plan d’Occupation des Sols) et PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune.
Le refus du gouvernement de rendre obligatoire l’attestation de surface habitable pour une maison individuelle lors de sa vente serait aussi motivé parce qu’il «estime inopportun de créer une nouvelle obligation pour ces ventes d’immeubles qui s’ajouterait au coût des états et diagnostics imposés lors d’une vente immobilière». Rappelons toutefois que ce mesurage Loi Carrez s’il peut être effectué et garanti par un diagnostiqueur immobilier (il devient alors « diagnostic de surface Loi Carrez ») peut l’être aussi par un agent immobilier et ou le vendeur.
Rien n’est perdu puisque tout acheteur d’une maison individuelle (hors copropriété) peut demander au vendeur de faire établir un mesurage de la surface habitable et de faire de cette surface annoncée une clause suspensive de vente.
En revanche, quand il s’agit de demander une diminution du prix, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour agir (article 46, alinéa 8 de la loi du 10 juillet 1965). Dans cette situation, la signature de l’acte authentique est le point de départ de l’action en diminution du prix. L’action en diminution du prix naît seulement du jour où l’acte authentique est signé (Cour de cassation, 3e ch. civ., 13 avril 2005, n° 03-21004 et 03-21015). Tant que l’acte authentique n’est pas régularisé, l’action en diminution du prix reste sans objet. À la différence de l’action en nullité pour défaut de mention de superficie, l’action en diminution du prix pour déficit de superficie ne peut pas être intentée par l’acquéreur dès le stade de l’avant-contrat. Les solutions laissées à l’acquéreur sont donc limitées. Soit les parties entérinent la véritable superficie plus faible en maintenant le prix et l’acquéreur consent à un abandon de son droit à réduction du prix. Soit le vendeur consent spontanément à la réduction du prix. Ainsi, l’acquéreur peut toujours tenter une renégociation du prix avec le vendeur (avant tout recours judiciaire) ou exercer, s’il est encore temps, le droit de rétractation permis par la loi. À défaut, il devra attendre la régularisation de l’acte authentique pour agir en justice. La signature par l’acquéreur de l’acte authentique en connaissance de l’erreur de mesurage n’entraîne pas de sa part renonciation à l’action en diminution du prix. L’acquéreur conserve donc le droit d’agir en réduction du prix.
https://www.lemoniteur.fr/article/les-c ... rez.605679
Re: Surface carrez dans l'annonce différente du DPE
Sur la forme tu aurais du continuer sur le thread que tu avais ouvert la dernière fois...
viewtopic.php?f=170&t=98163&p=2585159&h ... s#p2585159
Ça permet à tout le monde de s y retrouver et rend la lecture plus agréable.
Merci aux modos pour la fusion!
Sur le fond, effectivement comme je te l avais dit a l'époque les 102m2 c'est juste une annonce publicitaire mais j avais bien visé du coup
Après si tu trouves que ça ne te convient pas t es pas obligé de signer ce compromis.. où tu peux faire une offre plus basse suite à cette découverte de dernière minute..
Ou accepter de payer le prix, comme dit Ignatius la maison n a pas rétrécit depuis ta visite ! Donc qu'elle fasse 102, 130 ou 85m2 ça change rien a l impression que tu as eu a l initial...
Après même si les prix ont fortement augmenté dans le Val d Yerres ces 2 dernières années, 410ke pour 90m2 en lotissement a Crosne c est très, très, très cher... Perso je passerai mon tour, mais je suis peut être déjà complètement déphasé par rapport au marché actuel.
viewtopic.php?f=170&t=98163&p=2585159&h ... s#p2585159
Ça permet à tout le monde de s y retrouver et rend la lecture plus agréable.
Merci aux modos pour la fusion!
Sur le fond, effectivement comme je te l avais dit a l'époque les 102m2 c'est juste une annonce publicitaire mais j avais bien visé du coup
Ensuite vu que ton bien est en copropriété le notaire se doit d d'indiquer une valeur Carrez... Celle ci est estimé à 90m2 (as tu le détail pièce par pièce ?)Sur le fond en lui même :
Au niveau de la surface je pense pas que tu sois a 102m2 habitable.. l AI doit compter le garage ou la surface au sol au niveau des chambres.. tu dois plutôt être vers 85/90m2 Carrez
Après si tu trouves que ça ne te convient pas t es pas obligé de signer ce compromis.. où tu peux faire une offre plus basse suite à cette découverte de dernière minute..
Ou accepter de payer le prix, comme dit Ignatius la maison n a pas rétrécit depuis ta visite ! Donc qu'elle fasse 102, 130 ou 85m2 ça change rien a l impression que tu as eu a l initial...
Après même si les prix ont fortement augmenté dans le Val d Yerres ces 2 dernières années, 410ke pour 90m2 en lotissement a Crosne c est très, très, très cher... Perso je passerai mon tour, mais je suis peut être déjà complètement déphasé par rapport au marché actuel.
Re: Surface carrez dans l'annonce différente du DPE
Merci pour vos réponses !
Le bien en lui même nous convient
Le bien en lui même nous convient